Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité La délivrance de la carte nationale d'identité est en principe gratuite. La loi de finances pour 2009 ne remet pas en cause ce principe. Toutefois, cette loi dispose que le renouvellement de la carte nationale d'identité, quel qu'en soit le motif, est soumis à un droit de timbre de 25 € lorsque la précédente carte n'est pas présentée au guichet de la mairie. Par exception, le paiement de ce droit n'est pas imposé aux «personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant »( En vertu de l'article 995 du code général des impôts).
Validité : La carte nationale d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures depuis le 02.01.2004 et 10 ans pours les mineurs.
Comment l’obtenir ?
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.
Pièces à produire
présenter sa carte d'identité en cours
> 2 photos d’identité récentes aux normes actuelles
> 1 justificatif de domicile (moins de trois mois)
> le livret de famille pour un renouvellement
> une copie intégrale de l’acte de naissance pour une première demande ou en cas de perte ou de vol
> pour les mineurs, apporter aussi le livret de famille, la carte d'identité du parent accompagnant déposant le dossier
en cas de perte ou de vol (attestation à fournir) et un timbre fiscal de 25 euros
Pour tout cas particulier
Première carte d’identité, enfant de parents divorcés..., contacter le service des formalités administratives.
