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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2016

Le mardi douze avril deux mille seize, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 avril 2016, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGNIN, Maire.

Nombre de membres en exercice: 19

Nombre de présents: 16

Nombre de votants : 18

Majorité absolue : 10

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Bernard MAGNIN - Maire.

Monsieur Jacques LEBRAUD, Madame Joëlle DINARD, Madame Marie-Odile TETAUD, Monsieur Bernard MARTIN, Adjoints.

Madame Liliane ARDILLON, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Madame Marie-Alix BREGEAUD, Monsieur Serge LAURENT, Monsieur Thierry NORMAND, Madame Nathalie AIME, Monsieur Jérôme DESAINT, Madame Delphine BRUNIER, Monsieur Francis LAFONT, Madame Florine HUSTACHE, Monsieur Claude BERTRAND, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Madame Mylène CORMIER à Monsieur Bernard MAGNIN

Madame Nathalie LEBRAUD à Monsieur Jacques LEBRAUD

Etait absente excusée: Madame Catherine LACHEREZ

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre THARAUD

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MARS 2016

Le procès-verbal de la réunion du 22 mars 2016, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

06/2016: Révision des tarifs publics locaux comme suit, à compter du 1^er avril 2016:

NATURE DU TARIF						TARIF
LOCATION DE SALLES
Centre du Courtoison - Hall Disney (tarifs par jour d'utilisation)
1	Activité ou manifestation organisée par une association ou une collectivité publique locale
a	but non lucratif (hiver et été)				Gratuit
b	la journée à but lucratif sans chauffage (été du 01/05 au 30/09)				57,00 €
	utilisation week-end complet sans chauffage				83,00 €
c	la journée à but lucratif avec chauffage (hiver du 01/10 au 30/04)				87,00 €
	utilisation week-end complet avec chauffage				135,00 €
2	Activité ou manifestation organisée par une association ou une collectivité extérieure au Dorat
a	la journée sans chauffage				74,00 €
	utilisation week-end complet sans chauffage				113,00 €
b	la journée avec chauffage				116,00 €
	utilisation week-end complet avec chauffage				177,00 €
3	Activité à caractère privé (réunion familiale par exemple)
a	pour des personnes du Dorat
	la journée sans chauffage				74,00 €
	utilisation week-end complet sans chauffage				113,00 €
	la journée avec chauffage				116,00 €
	utilisation week-end complet avec chauffage				177,00 €
b	pour des personnes extérieures au Dorat
	la journée sans chauffage				115,00 €
	utilisation week-end complet sans chauffage				172,00 €
	la journée avec chauffage				152,00 €
	utilisation week-end complet avec chauffage				208,00 €
4	Mise à disposition de la cuisine (les ustensiles ou matériels cassés seront facturés selon inventaire contradictoire à prix coûtant)				57,00 €
	utilisation week-end complet				84,00 €
5	Nettoyage complémentaire des locaux par un agent communal (vaisselle, cuisine, sanitaires, sols et murs) - si nécessaire par heure				19,00 €
6	Arrhes				50,00 €
	Arrhes si prix de location ≤ 75 €				20,00 €
7	Caution				150,00 €
Salles Ancienne Mairie et Jacques de Font-Réaulx
a	Demande spécifique pour une utilisation privée par jour				38,00 €
b	Pour une permanence régulière à but lucratif - par année				192,00 €
Halle de Sports (associations sportives)
	Vente de jetons pour l'éclairage - déclenchement par le monnayeur - l'unité				2,55 €
Hall Disney et Halle de Sports (associations sportives)
	Vente de cartes magnétiques pour le système d'accès - l'unité
	- Délivrance d'une 1ère carte période du 1er octobre au 30 septembre				7,30 €
	ou remplacement d'une carte perdue ou détériorée
	- Renouvellement annuel				4,20 €
LOCATION DE MATERIEL
Chaises et tables (250 chaises)
Mise à disposition, à titre payant, à des associations ou collectivités situées hors commune ainsi qu'aux particuliers de tous lieux. Le décompte se fait par jour d'absence du dépôt communal
	Bancs - l'unité par jour				1,60 €
	Chaises - l'unité par jour				0,50 €
	Tables - l'unité par jour				3,00 €
Chapiteaux
a	Association de la Commune				Gratuit
b	Particuliers		durée maximum de 3 jours		96,00 €
	Association extérieure au Dorat				153,00 €
	- par journée supplémentaire				32,00 €
	- location mensuelle				235,00 €
c	Arrhes				50,00 €
d	Caution				300,00 €
Chalets
a	Association de la Commune				Gratuit
b	Particuliers		durée maximum de 3 jours		70,00 €
	Association extérieure au Dorat				100,00 €
	- par journée supplémentaire				20,00 €
	- location mensuelle				200,00 €
c	Arrhes				50,00 €
d	Caution				300,00 €
Tribune métallique
A	Location aux associations et collectivités locales, pour une installation au Dorat
a	par siège et par jour				0,22 €
b	mise à disposition dans sa totalité et montée par les services municipaux				572,00 €
	ou présence d'un agent				286,00 €
c	mise à disposition par moitié				380,00 €
	ou présence d'un agent				190,00 €
d	complément pour transport				97,00 €
B	Location aux associations et collectivités extérieures et particuliers de tous lieux
a	par siège et par jour				0,66 €
b	mise à disposition en totalité - Présence d'un agent (hors transport)				676,00 €
c	mise à disposition par moitié - Présence d'un agent (hors transport)				479,00 €
LOCATIONS DIVERSES
Monnayeur de la Collégiale
					2,00 €
Location logement - 5 rue Robert Lapayrière
	La semaine				115,00 €
	La journée supplémentaire				16,00 €
	Le mois				400,00 €
Vélos électriques
	1/2 journée				5,00 €
	1 jour (24 h)				10,00 €
	1 week-end (vendredi 18 h - dimanche 18 h)				20,00 €
	groupe				1/2 tarif à partir du 3ème
	caution				150,00 €
					Max 600.00 €
Carrière équestre
A	Location aux professionnels dont éleveurs
	la journée				50,00 €
	l'année				400,00 €
B	Location aux particuliers
	la journée				10,00 €
	l'année				120,00 €
REPRODUCTIONS DIVERSES SECRETARIAT DE LA MAIRIE
	Photocopie
	- noir et blanc				0,30 €
	- couleur				0,50 €
CIMETIERE
Taxes funéraires (* Travaux réalisés par entreprise)
a		Séjour dans le caveau communal : gratuité pour les 3 premiers mois à partir du 4ème mois et jusqu'à la fin du 5ème mois maximum/jour			4,70 €
b		Creusement et comblement d'une fosse simple		*	109,00 €
c		Creusement et comblement d'une fosse double (largeur ou profondeur)		*	140,00 €
d		supplément pour déplacement de monument funéraire		*	35,00 €
e		Ouverture et fermeture caveau avec tampon		*	21,00 €
f		Ouverture et fermeture caveau avec pierre tombale		*	68,00 €
g		Droit d'inhumation et réinhumation par bière, dépôt d'urne et scellement d'urne			29,00 €
h		Exhumation par bière : - avec remplacement		*	55,00 €
		- sans remplacement			29,00 €
i		droit de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir			32,00 €
j		ouverture et fermeture des cases colombarium		*	32,00 €
k		ouverture et fermeture des cavurnes		*	32,00 €
Budget général - Concessions dans les cimetières par m² de terrain
	Cinquantenaire				40,00 €
	Trentenaire				26,00 €
Columbarium
	15 ans				420,00 €
	30 ans				720,00 €
Cavurnes
	15 ans				128,00 €
	30 ans				265,00 €
CAMPING
Terrain - par nuitée
	Adulte				1,75 €
	Enfant de moins de 7 ans				1,00 €
	Véhicule				1,25 €
	Branchement électrique (16 amp)				4,00 €
	Raccordement à la borne Euro-Relais (tous branchements compris avec obligation d'au moins 1 nuitée)				6,00 €
	Garage mort
	- limité à 8 jours consécutifs / jour				4,00 €
	- au delà de 8 jours jusqu'à 3 semaines / jour				3,00 €
Location mobile home
a	Basse saison (1er octobre au 31 mars)
	La semaine				170,00 €
	La semaine supplémentaire				112,00 €
	Le week-end (2 nuits)				92,00 €
	Le week-end (3 nuits)				120,00 €
b	Moyenne saison (du 1er avril au 30 juin et septembre)
	La semaine				222,00 €
	La semaine supplémentaire				170,00 €
	Le week-end (2 nuits)				107,00 €
	Le week-end (3 nuits)				142,00 €
c	Haute saison (du 1er juillet au 31 août)
	La semaine				275,00 €
	La semaine supplémentaire				245,00 €
	Le week-end (3 nuits)				156,00 €
d	Arrhes (30 % de la location)
e	Caution				300,00 €
LE CINEMA TTC
a	Entrées
	- normal				6,50 €
	- réduit (- de 18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, personnel				5,00 €
	communal, évènements)
	- lycée au cinéma				2,50 €
	- école au cinéma				2,30 €
	- scolaires en groupe accompagné				3,00 €
	- Gîtes d'enfants colonies de vacances, centres de loisirs, évènements jeune public < 14 ans et accompagnants				4,00 €
	- association à caractère social + Restos du cœur				5,00 €
b	Vente des affiches				4,00 €
c	Lunettes 3D				2,00 €
d	Location salle
	- but non lucratif				Gratuit
	- but lucratif association ou particulier				220,00 €
	- arrhes				100,00 €
	- caution				250,00 €
CENTRE ARTEMIS TTC
Hall d'exposition
Redevance électricité chauffage eau (la semaine)					14,50 €
Centre Public Multimédia - TTC
a	Utilisation des ordinateurs (toutes possiblités confondues)
	Tarifs mensuels
	- Adultes + 18 ans, association, organisme, établissement public ou privé/membre				14,00 €
	- Enfants -18 ans - étudiants - demandeurs d'emplois				6,60 €
	Tarif horaire
	- La 1/2 heure d'utilisation				1,00 €
b	Mise à disposition de matériel
	Particuliers - Associations - organismes publics ou privés
	- Caution				100,00 €
	- Par tranche de 24 heures / (toute tranche commencée étant due)				17,50 €
c	Mise à disposition des organismes privés,
	de la salle multimédia dans le cadre de formations
	- Caution				560,00 €
	- L'heure				45,00 €
	- La demi-journée				136,00 €
	- Présence de l'Animateur - 2 heures				48,00 €
d	Utilisation de la salle de réunion (équipée uniquement de matériel de projection) :
	Organisme privé
	- La demi-journée				70,00 €
	- La journée				108,00 €
e	Utilisation des matériels d'impression
	- Noir et blanc				0,20 €
	- Couleur				0,40 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
	Régie directe - occupation du domaine public
	- Etalagiste occasionnel - le ml				0,80 €
	- Etalagiste régulier - le ml				0,60 €
	- Minimum de perception				3,00 €
	- Cirque - forfait				107,00 €
	- Camions outillage et autres				60,00 €
	- Fête foraine
	- petit stand				30,00 €
	- grand stand				60,00 €
	- Marchés de Producteurs payés par l'Association				150,00 €
	pour les 5 marchés annuels
	- Etalagiste journée artisanale				30,00 €
	- Brocante et vide greniers				30,00 €
	- Marché de Noël				30,00 €
	- Concours hippique				30,00 €

07/2016 : Institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des redevances de la carrière équestre.

3°) REHABILITATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’AVENUE LUCIEN LIORET - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DU DISPOSITIF ELECTRIFICATION RURALE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Département a mis en place un nouveau dispositif de financement de l’électrification rurale au bénéfice des Communes dans le cadre de son partenariat avec le Syndicat Energies Haute-Vienne.

Ce dispositif comprend deux enveloppes:

- une 1^ère enveloppe réservée aux travaux d’effacement de réseaux réalisés par le SEHV sans participation des collectivités,

- une 2^ème enveloppe réservée aux travaux d’éclairage public conduits sous la maîtrise d’ouvrage du SEHV, réalisés et financés par les collectivités.

Monsieur le Maire précise que le projet de travaux de réhabilitation du réseau d’éclairage public de l’Avenue Lucien Lioret peut être subventionné au titre de la 2^ème enveloppe et propose:

- de solliciter une subvention au titre de la 2^ème enveloppe à hauteur de 40 % du montant H.T. de la dépense qui s’élève à 92 168 €,

- de définir le plan de financement comme suit:

Dépense totale 110601,60 € T.T.C. (92 168 € H.T.)

Recettes

Subvention escomptée au titre du dispositif électrification rurale

40 % X 92 168 € 36867,20 €

Autofinancement par fonds libres 73734,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) INSTALLATION D’UNE METROLOGIE PERMANENTE - DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU «LOIRE BRETAGNE»

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’étude diagnostique réalisée sur le réseau d’assainissement préconisait l’implantation d’un bassin d’orage de très grande capacité, capable d’absorber les excédents d’eaux pluviales et d’eaux claires parasites, qui occasionnent d’importantes surverses à la station d’épuration lors des épisodes pluvieux et le rejet direct dans le ruisseau du courtoison.

Compte tenu de son coût, le Conseil Municipal avait souhaité s’orienter vers une solution alternative à la création de cet équipement et notamment sur la proposition de l’Agence de l’eau, vers l’implantation d’un système d’autosurveillance du réseau d’assainissement.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par décision du 5 février 2014, un marché d’étude a été conclu avec la SARL LARBRE INGENIERIE.

Cette étude qui arrive à son terme, préconise l’équipement de six déversoirs d’orage, qui permettront de connaître le fonctionnement du réseau, ainsi que le taux de déversement en temps et en pollution et d’envisager à terme une solution rationnelle aux surverses que connaît la station d’épuration.

Monsieur le Maire propose à ce stade d’avancement du projet de solliciter l’attribution d’une subvention auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne, selon le plan de financement suivant:

Dépense totale 447483,60 € TTC (379027,50 € HT)

Etude 50736,60 € TTC ( 42280,50 € HT)

Travaux: équipement des

déversoirs d’orage 360000,00 € TTC (300000,00 € HT)

Masse salariale: animation

et suivi de la métrologie 36747,00 € TTC ( 36747,00 € HT)

Recettes

Subvention escomptée de l’Agence de l’eau

80 % X 379027,50 € 303222,00 €

Autofinancement par fonds libres 144261,60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) FESTIVAL MANGA – DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU PACT 2015/2017

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le festival «Manga» pourrait être subventionné sur la partie artistique et notamment le spectacle vivant, dans le cadre de l’appel à Projet Artistique et Culturel de Territoire 2015/2017 porté par le Pays du Haut Limousin.

Il précise que le budget prévisionnel de l’organisation de ce festival s’élève à 7507 € et propose à ce titre de solliciter les fonds régionaux pour les dépenses afférentes à la partie spectacle vivant du festival, comme suit:

Dépenses

Frais afférents au spectacle vivant du festival 1427.00 €

Recettes

Dispositif PACT - Pays du Haut Limousin

Financement DRAC 1427 x 50 % 713.50 €

Autofinancement de la Commune 713.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) REVISION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT ET DE LA PRIME FIXE ANNUELLE

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder, à compter du 1^er janvier 2017, à la révision de la redevance d’assainissement comme suit:

Redevance d’assainissement

Redevance par m3 d’eau consommée: 1.17 € au lieu de 1.12 €

Prime fixe annuelle par usager: 35.00 € au lieu de 32.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) BUDGET PRINCIPAL - REPRISE DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES EXCEPTIONNELS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal a autorisé, par délibération du 26 avril 2011, la constitution d’une provision semi-budgétaire pour contentieux, d’un montant de 30000 € au titre du litige opposant Mr et Mme THABUTEAU Raymond à la Commune.

Cette provision a été renouvelée 2 fois par délibération des 9 avril 2013 et 14 avril 2015.

Le tribunal administratif de LIMOGES a condamné la Commune, par jugement du 26 novembre 2015, à verser la somme de 57417.38 € au titre du coût des travaux de reconstruction du mur outre 1000 € à titre de préjudice de jouissance et 1200 € au profit des époux THABUTEAU, en application de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative.

Monsieur le Maire précise que le montant de cette condamnation a été prise en charge par la Compagnie MMA – Assureur de la Commune sur ce sinistre.

Considérant que ce contentieux est clos et que toutes les voies de recours sont épuisées, Monsieur le Maire propose à l’assemblée:

- d’approuver la reprise de la provision pour un montant de 30000 €,

- de constater cette recette au budget primitif 2016 au compte 7875.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

8°) AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément à l’article L 2321-2 28°) du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de moins de 3500 habitants sont tenues d’amortir les dépenses comptabilisées au compte 204 qui enregistre les subventions d’équipement versées.

Il précise que la durée d’amortissement est désormais fixée non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé soit une durée maximale de 5 ans pour les biens mobiliers, 30 ans pour les biens immobiliers ou les installations et 40 ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt national (décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015).

Ces subventions seront amorties à compter de l’exercice suivant celui du versement.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipald’amortir à compter de 2016 les travaux réalisés sur la voirie départementale, inscrits au compte 204412 sur une durée de 10 ans à savoir:

- création de bateaux avenue de Verdun et boulevard du 8 mai 1945: 3256,80 €,

- création d’un bateau et aménagement de trottoirs avenue de Verdun: 1 743,60 €,

- renforcement de la résistance mécanique des zones de stationnement le long de la RD675 et RD942: 19 905,30 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

9°) BUDGET ANNEXE LOUEUR LOCAUX NUS - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES ET REPRISE PARTIELLE DE PROVISION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une créance est dite «éteinte» lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement du comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière.

Il précise que cette situation résulte des 3 cas suivants:

ü jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,

ü jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

ü jugement de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Vu la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public le 23 avril 2015, à savoir:

Nom du débiteur	Montant	Année	Libellé	Origine de l’extinction de créance
BUREAU D’ETUDE JASMYN	776.36 €	2005	Loyers et charges octobre à décembre	Clôture pour insuffisance d’actif
	2625.89 €	2006	Loyers et charges janvier à octobre
	146.19 €	2007	Loyer et charges décembre

Monsieur le Maire propose:

- d’accepter l’admission des créances éteintes proposée par le comptable public pour un montant de 3548.44 € HT,

- précise que cette dépense sera inscrite à l’article 6542 du budget annexe Loueur Locaux Nus 2016,

- rappelle qu’une provision semi-budgétaire de 33000 € a été constituée par délibération du 30 mars 2010 et autorise le Maire à procéder à une reprise de provision à hauteur de 3548.44 €,

- de constater cette recette au compte 7817.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

10°) INSCRIPTION DE BIENS MEUBLES EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2122-21 3°,

Vu l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local,

Vu la circulaire NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 qui précise les règles d’imputation des dépenses du secteur public local,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée de déterminer les dépenses d’équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur la liste publiée en annexe de l’arrêté du 26 octobre 2001 dont la valeur unitaire est inférieure à 500 €,

Monsieur le Maire proposed’inscrire à la section d’investissement les biens meubles ci-après désignés dont le montant unitaire TTC est inférieur à 500 € et qui ne figurent pas dans la nomenclature annexée à l’arrêté du 26 octobre 2001, mais qui ont un caractère de durabilité certain:

Installations de voirie: plaques et numéros de rues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

11°) BUDGET LOUEUR LOCAUX NUS - AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ETUDES NON SUIVIS DE TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que des frais d’études relatifs au diagnostic pour l’accessibilité des ERP ont été réalisés en investissement en 2013 sur le centre Artémis pour un montant de 700 € HT.

Il informe l’Assemblée que lorsque l’étude conduit à la décision de ne pas réaliser les travaux, les frais correspondants sont réintégrés à la section de fonctionnement, par le biais de l’amortissement sur une période qui ne peut excéder 5 ans.

A ce titre, il propose:

- d’amortir les frais d’études qui n’ont pas été suivis de travaux sur une durée de deux ans,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget annexe loueur locaux nus 2016 au débit du compte 6811 et au crédit du compte 28031.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

12°) CONVENTION POUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par contrat d’affermage déposé et visé en Sous-Préfecture de BELLAC le 9 décembre 2015, le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable et d’Assainissement de la Gartempe a délégué son service de distribution d’eau potable à la Société AGUR SAS – Aquitaine de Gestion Urbaine et Rurale – dont le siège social est à 64780 IRISSARRY – Maison Retaenia.

Conformément à l’article R 2224-19-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune du Dorat, en sa qualité de membre du SIDEPA, a demandé à la Société AGUR SAS, de recouvrer pour son compte la redevance d’assainissement avec les redevances relatives à la fourniture d’eau potable.

Monsieur le Maire précise que la rémunération de cette prestation s’élève à 1.11 € H.T. par facture.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser, ou tout Maire Adjoint délégué, à signer la convention de recouvrement de la redevance d’assainissement à passer avec la Société AGUR SAS, qui prendra effet à la date d’obtention de son caractère exécutoire, ainsi que tout avenant qui pourrait la faire évoluer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

13°) PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR EN CENTRE DE VACANCES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune participe annuellement aux frais de séjour des enfants du Dorat, dans des centres de vacances agréés par la Direction de la Jeunesse et des Sports, mis en place par la Fédération des Œuvres Laïques, à hauteur de 17 € par jour pour l’année 2015.

Il précise que les conditions d’attribution de cette participation sont définies par délibération du 24 septembre 1996, à savoir:

- aucune condition de durée ni de période de séjour,

- participation limitée aux familles non imposables à l’impôt sur le revenu,

- participation versée au centre de vacances organisateur.

Il propose de porter la participation de la Commune à 18 € par jour à compter de 2016, sans modifier les conditions d’attribution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

14°) APPEL A COTISATION DE LA MISSION LOCALE RURALE DE LA HAUTE VIENNE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a reçu l’appel à cotisation de la Mission Locale Rurale de la Haute Vienne, qui s’élève pour l’année 2016 à 1727.04 € (0.96 € x 1799 hab).

A titre d’information, il précise que cette association financée par l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, les Communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale, contribue à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques pour l’insertion des jeunes sur les 3 axes suivants:

- l’accompagnement dans la vie quotidienne,

- l’accompagnement vers la formation,

- l’accompagnement vers l’emploi.

Il signale que les conseillers de la Mission Locale accompagnent les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle et pour ce qui concerne la Commune du Dorat les jeunes recrutés en contrats aidés par l’Etat.

Monsieur le Maire propose, à ce titre, de répondre à l’appel de cotisation de la Mission Locale Rurale de la Haute Vienne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

15°) DEMARCHE COLLECTIVE TERRITORIALISEE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU CANTON DU DORAT – ANNULATION DE LA PARTICIPATION

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2011, le Conseil Municipal avait décidé que la Commune du Dorat porterait le projet «d’acquisition de matériel d’animation divers et de supports publicitaires en faveur de l’Association des Commerçants, Artisans et Professions Libérales du canton du Dorat» mis en œuvre dans le cadre de la démarche collective territorialisée dont le Pays du Haut Limousin était maître d’ouvrage.

Il précise que la Commune devait participer au financement de ce projet à hauteur de 20 % et l’Association à hauteur de 30 %.

Il souligne que «l’acquisition de matériel d’animation divers» faisait état de l’acquisition, entre autre, de deux chalets.

Monsieur le Maire signale que cette démarche est arrivée à son terme et propose de conserver les chalets en propriété et de ne pas solliciter le financement de 30 % de l’Association des Commerçants, Artisans et Professions Libérales du canton du Dorat». Ces chalets seront mis à la disposition des associations ou de tout autre demandeur au même titre que les chapiteaux de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

16°) ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AC 531 ET 536

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’à la demande de la Communauté de Communes de la Basse Marche, il conviendrait d’acquérir les parcelles cadastrées AC 531 d’une superficie de 34 ca et AC 536 d’une superficie de 6 ca.

Il précise que l’implantation du cheminement piéton de la ceinture verte communale qui contourne les nouveaux bâtiments de la CCBM dans le bas du parc de la Mairie a été réalisée en partie avec l’accord de la CCBM, sur des parcelles intercommunales et que lors de la réalisation du dernier plan d’arpentage par le géomètre de la CCBM, cette situation a été revue aux fins de régularisation.

Monsieur le Maire propose à ce titre:

- d’acquérir les parcelles cadastrées AC 531 d’une superficie de 34 ca et AC 536 d’une superficie de 6 ca, propriété de la CCBM, à titre gratuit,

- de charger Monsieur le Président de la CCBM de la mise en œuvre de l’acte de cession de ces parcelles,

- de l’autoriser ainsi que tout Maire-Adjoint délégué à signer l’acte authentique ainsi que toute pièce nécessaire à l’aboutissement de cette transaction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

17°) TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée des divers éléments qui interviennent dans le calcul du montant du produit fiscal, dont le taux d’augmentation des valeurs locatives foncières qui s’élève pour 2016 à 1 % et propose de ne pas augmenter les taux des 3 taxes ménages en 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reconduire les taux 2015 comme suit:

Taux 2015 % augmentation Taux 2016

Taxe d’habitation 8.76 0.00 8.76

Taxe foncière sur les propriétés bâties 17.01 0.00 17.01

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33.14 0.00 33.14

18°) PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS PRINCIPAL ET ANNEXES 2016

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les propositions de budgets primitifs principal et annexes de l’exercice 2016, dont les résultats par section sont repris ci-dessous:

Budget principal

Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses: 1831773.00 €

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 2157 500.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Assainissement

Section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes: 715535.39 €

Section de fonctionnement en suréquilibre - Dépenses: 166 800.00 €

- Recettes : 292229.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Loueur Locaux Nus

Section d’investissement en suréquilibre - Dépenses: 6184.19 €

- Recettes : 6534.19 €

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 84 900.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Cinéma

Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses : 33982.10 €

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 95 872.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Ecoles et restaurant scolaire

Section d’investissement en suréquilibre - Dépenses: 0.00 €

- Recettes : 1601.82 €

Section de fonctionnement en suréquilibre - Dépenses: 45 520.00 €

- Recettes: 124834.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Lotissement

Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses: 206993.58 €

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 254 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

19°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la mise en liquidation judiciaire de la Société financière «DESHOULIERES» du Dorat au 15 mai prochain.

Il précise que plusieurs repreneurs se sont fait connaître et que la Région sera impliquée dans la reprise si celle-ci est viable.

Il signale que lui-même suit le dossier de près en direct avec le Directeur de l’unité du Dorat et le Directeur industriel des trois sites, mais également par l’entremise du Directeur de cabinet de Monsieur Alain ROUSSET - Président de Région.

Il donne ensuite lecture du mail qu’il vient de recevoir de Monsieur BRAUN – Directeur industriel des trois sites de FOECY – CHAUVIGNY et LE DORAT, à savoir:

«Monsieur le Maire,

Votre Commune a récemment subi les conséquences très brutales de la réorganisation de notre groupe malgré votre impressionnante implication personnelle.

Dès l’annonce de nouvelles difficultés vous avez immédiatement actionné les leviers à votre disposition afin de prévenir une nouvelle casse sociale.

Ce faisant vous permettez à notre groupe de cadres, candidats à la reprise de Deshoulières, voire à d’autres repreneurs potentiels, d’aborder la question du site du Dorat dans les meilleures conditions et nous tenions à vous en remercier.

Nous ne manquerons pas d’échanger avec vous, quasiment en instantané, sur l’évolution des projets et les soutiens que vous pourriez nous apporter tant au niveau de la Commune que de la Région, voire au-delà car nous avons pu constater et apprécier que votre intervention a déjà eu de l’écho au niveau national.

Très cordialement et très sincèrement.

Louis BRAUN

Directeur Industriel

Groupe DESHOULIERES»

Monsieur le Maire informe ensuite l’Assemblée de l’avancement du dossier sur la fermeture du guichet de la gare avec une permanence sur la journée du vendredi.

Il signale que le dossier n’est pas clos, que la Région liée par une «convention TER» à la SNCF s’oppose à la fermeture des guichets de gares souhaitée par le Directeur Régional de la SNCF.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’adresser une motion au Directeur Régional de la SNCF pour opposer un refus catégorique à la fermeture du guichet de la gare. Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Monsieur le Maire signale enfin, qu’à ce jour, aucune information sur une quelconque menace de fermeture de la Poste ne lui a été donnée.

Il précise qu’une convention a été signée entre l’Etat et la Poste pour la mise en place de «Maison de services au Public» et qu’à ce titre, la Commune du Dorat s’est portée candidate pour accueillir cette structure sur son territoire, candidature qui a été retenue.

La MSAP intégrera les locaux de la Poste parallèlement à la continuité de ce service public pour une durée de 5 années renouvelable.

Séance levée à 21 H 30

Le Secrétaire, Le Maire,

Jean-Pierre THARAUD, Bernard MAGNIN,