> Comptes rendus > Procès verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 1er mars 2016

COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1^ER MARS 2016

Le mardi 1^er mars deux mille seize, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 25 février 2016, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGNIN, Maire.

Nombre de membres en exercice: 19

Nombre de présents: 18

Nombre de votants : 19

Majorité absolue : 10

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Bernard MAGNIN - Maire.

Monsieur Jacques LEBRAUD, Madame Joëlle DINARD, Madame Marie-Odile TETAUD, Monsieur Bernard MARTIN, Adjoints.

Madame Liliane ARDILLON, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Madame Marie-Alix BREGEAUD, Monsieur Serge LAURENT, Monsieur Thierry NORMAND, Madame Nathalie AIME, Monsieur Jérôme DESAINT, Madame Delphine BRUNIER, Madame Nathalie LEBRAUD, Monsieur Francis LAFONT, Madame Florine HUSTACHE, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Catherine LACHEREZ, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

A donné pouvoir: Madame Mylène CORMIER à Monsieur Bernard MAGNIN

Secrétaire de séance : Madame Marie-Alix BREGEAUD

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2015

Le procès-verbal de la réunion du 10 décembre 2015, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

27/2015: Acceptation de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un local à usage de médiathèque municipale qui fixe le forfait définitif de rémunération de la SARL B.IP à 84957,48 € HT.

28/2015: Acceptation des indemnités d’un montant de 522,00 € proposées par MMA, pour le sinistre en date du 9 juin 2015 relatif à un bris de vitre au Club House sis avenue Louis Ricoux et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

01/2016: Acceptation des indemnités d’un montant de 100,00 € et 672,85 € proposées par AXA et THELEM Assurances, pour les sinistres en date des 3 août et 7 décembre 2015 relatifs à des bris de glace sur le tractopelle et sur le tracteur SAME immatriculé AV-973-JS et autorisation de leur encaissement par le Receveur Municipal.

02/2016: Résiliation de l’acte de location en la forme administrative au 1^er septembre 2015 qui attribue le logement sis 5 rue Robert Lapayrière à Monsieur Hugo SUSCILLON, à compter du 1^er mars 2016.

3°) PRESENTATION ET VOTE DES COMPTES DE GESTION 2015 – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs principal et annexes de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015,

- statuant sur l’exécution des budgets principal et annexes de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare, à l’unanimité, que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2015 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

4°) PRESENTATION ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2015 – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Jacques LEBRAUD, Maire Adjoint, en l’absence momentanée de Monsieur Bernard MAGNIN - Maire, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2015, dressés par Monsieur Bernard MAGNIN, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1°) lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs lesquels peuvent se résumer ainsi:

Compte Administratif du Budget Principal

	Fonctionnement	Investissement
Dépenses	1593356.16	533307.02
Recettes	1878902.66	1168457.62
Résultat de l'exercice 2015	+ 285546.50	+ 635150.60
Résultat antérieur 2014	+ 209678.79	- 511029.75
Solde	+ 495225.29	+ 124120.85
Résultat global 2015 + 619346.14
Restes à réaliser Dépenses		171351.00
Restes à réaliser Recettes		0.00
Besoin de financement		- 47230.15

Compte Administratif du Budget Assainissement

	Fonctionnement	Investissement
Dépenses	96682.24	281599.40
Recettes	110333.49	115816.17
Résultat de l’exercice 2015	+ 13651.25	- 165783.23
Résultat antérieur 2014	+ 234750.51	+ 67361.84
solde	+ 248401.76	- 98421.39
Résultat global 2014 + 149980.37
Restes à réaliser Dépenses		21 097.00
Restes à réaliser Recettes		16 545.00
Besoin de financement		- 102973.39

Compte Administratif du Budget Loueur Locaux Nus

	Fonctionnement	Investissement
Dépenses	76096.03	6184.19
Recettes	82265.26	18150.31
Résultat de l’exercice 2015	+ 6169.23	+ 11966.12
Résultat antérieur 2014	+ 3534.89	- 18150.31
solde	+ 9704.12	- 6184.19
Résultat global 2015 + 3519.93
Restes à réaliser Dépenses		0
Restes à réaliser Recettes		0
Besoin de financement		- 6184.19

Compte Administratif du Budget Cinéma

	Fonctionnement	Investissement
Dépenses	68161.94	14382.10
Recettes	82533.96	13313.25
Résultat de l'exercice 2015	+ 14372.02	- 1068.85
Résultat antérieur 2014	+ 4517.45	- 13313.25
Solde	+ 18889.47	- 14382.10
Résultat global de l’exercice 2015 + 4507.37
Restes à réaliser Dépenses			0
Restes à réaliser Recettes			0
Besoin de financement			- 14382.10

Compte Administratif du Budget Ecoles et restaurant scolaire

	Fonctionnement	Investissement
Dépenses	204620.01	0.00
Recettes	220765.48	6303.89
Résultat de l'exercice 2015	+ 16145.47	+ 6303.89
Résultat antérieur 2014	+ 4598 04	- 4842.07
Solde	+ 20743.51	+ 1461.82
Résultat global de l’exercice 2015 + 22205.33
Restes à réaliser Dépenses			0
Restes à réaliser Recettes			0
Besoin de financement			+ 1461.82

Compte Administratif du Budget Lotissement

	Fonctionnement	Investissement
Dépenses	259434.80	257511.22
Recettes	234625.38	258184.80
Résultat de l'exercice 2015	- 24809.42	+ 673.58
Résultat antérieur 2014	- 22730.74	+ 0.00
Solde	- 47540.16	+ 673.58
Résultat global de l’exercice 2015 - 46866.58
Besoin de financement			+ 673.58

2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) Après discussion, vote et arrête à l’unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, des comptes administratifs des budgets principal et annexes assainissement, loueur locaux nus, cinéma, écoles et restaurant scolaire et lotissement.

5°) AFFECTATION DES RESULTATS DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2015

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2015

Le Conseil Municipal, après avoir votéet arrêté les résultats définitifs du compte administratif principal de l’exercice 2015, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, d’affecter à l’article 1068 de la section d’investissement la somme de 47230.15 € et de reporter à la ligne 002 de la section de fonctionnement la somme de 447995.14 € du budget primitif 2016.

Solde d’exécution cumulé 2015 de la section d’investissement + 124120.85 €

Restes à réaliser - 171351.00 €

Dépenses 171351.00 €

Recettes 0.00 €

Besoin de financement de la section d’investissement - 47230.15 €

Résultat de fonctionnement 495225.29 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE – ASSAINISSEMENT 2015

Le Conseil Municipal, après avoir votéet arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – assainissement - de l’exercice 2015, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, d’affecter à l’article 1068 de la section d’investissement la somme de 102973.39 € et de reporter à la ligne 002 de la section de fonctionnement la somme de 145428.37 € du budget primitif 2016.

Solde d’exécution cumulé 2015 de la section d’investissement - 98421.39 €

Restes à réaliser - 4 552.00 € Dépenses 21 097 €

Recettes 16545 €

Besoin de financement de la section d’investissement - 102973.39 €

Résultat de fonctionnement 248401.76 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE – LOUEUR LOCAUX NUS 2015

Le Conseil Municipal, après avoir votéet arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – Loueur Locaux Nus - de l’exercice 2015, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, d’affecter à l’article 1068 de la section d’investissement la somme de 6184.19 € et de reporter à la ligne 002 de la section de fonctionnement la somme de 3519.93 € du budget primitif 2016.

Solde d’exécution cumulé 2015 de la section d’investissement - 6184.19 €

Besoin de financement de la section d’investissement - 6184.19 €

Résultat de fonctionnement 9704.12 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE - CINEMA 2015

Le Conseil Municipal, après avoir votéet arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – Cinéma - de l’exercice 2015, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, d’affecter à l’article 1068 de la section d’investissement la somme de 14382.10 € et de reporter à la ligne 002 de la section de fonctionnement la somme de 4507.37 € du budget primitif 2016.

Solde d’exécution cumulé 2015 de la section d’investissement - 14382.10 €

Besoin de financement de la section d’investissement - 14382.10 €

Résultat de fonctionnement 18889.47 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE – ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE 2015

Le Conseil Municipal, après avoir votéet arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – écoles et restaurant scolaire - de l’exercice 2015, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, de reporter à la ligne 001 de la section d’investissement la somme de 1461.82 € et à la ligne 002 de la section de fonctionnement la somme de 20743.51 € du budget primitif 2016.

Solde d’exécution cumulé 2015 de la section d’investissement + 1461.82 €

Besoin de financement de la section d’investissement 0.00€

Résultat de fonctionnement 20743.51 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE – LOTISSEMENT 2015

Le Conseil Municipal, après avoir votéet arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – lotissement - de l’exercice 2015, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, de reporter à la ligne 001 de la section d’investissement la somme de 673.58 € à la ligne 002 de la section de fonctionnement la somme de – 47540.16 € du budget primitif 2016.

Solde d’exécution cumulé 2015 de la section d’investissement 673.58 €

Besoin de financement de la section d’investissement 0.00 €

Résultat de fonctionnement - 47540.16 €

6°) AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE POUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A ENGAGER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

A compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2016, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant la nécessité d’engager les présentes dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, sur le budget principal:

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissement suivantes avant l’adoption du budget primitif de l’exercice 2016dans la limite de 177 168 € correspondant à 25 % des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l’exercice précédent, déduction faite du montant du remboursement du capital des emprunts (compte 16),

Chapitre - article	Nature	Montant
21 - 2188	P1511 – Matériels divers	6 900,00 €

- d’inscrire ces crédits au budget primitif de l’exercice 2016.

7°) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2016

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les propositions de subventions aux Associations, telles que définies par la Commission des Finances réunie le 22 février 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le montant des subventions 2016, comme suit, pour un total de 55819 €.

Subventions aux associations organisatrices d’évènements

Associations	Proposition de la Commission	Vote Conseil Municipal
ASSOCIATION FESTIVAL DU HAUT LIMOUSIN	1 000 €	1 000 €
CULTURE ANIMATION PATRIMOINE EN LIMOUSIN – Son et Lumière	1 000 €	1 000 €
CERCLE HIPPIQUE DE LA BRAME - Organisation concours	1 600 €	1 600 €
Achat de lots pour le concours	400 €	400 €
	2 000 €	2 000 €
SOCIETE DES COURSES DU CENTRE
Fonctionnement	3 000 €	3 000 €
ASSOCIATION DES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES du Canton du DORAT	450 €	450 €
ASSOCIATION DES TONDEURS DE MOUTONS	5 000 €	5 000 €
TOTAL	12 450 €	12 450 €

Subventions aux associations d’intérêt public

Associations	Proposition de la Commission	Vote Conseil Municipal
ASSOCIATION DORAT CINEMA
Fonctionnement	750 €	750 €
LE DORAT TOURISME ET PATRIMOINE
Fonctionnement	3 496 €	3 496 €
Subvention exceptionnelle	2 070 €	2 070 €
Allocation bal du 14 juillet	540 €	540 €
Photocopies	450 €	450 €
Journée artisanale	360 €	360 €
	6 916 €	6 916 €
SOCIETE MUSICALE «LES ENFANTS DU DORAT»
Fonctionnement de l’Harmonie et école de musique	23 000 €	23 000 €
Doramifa	1 000 €	1 000 €
	24 000 €	24 000 €
F.N.A.T.H. – ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE - Section locale	225 €	225 €
COMITE CANTONAL DE LA F.N.A.C.A.	72 €	72 €
COMITE CANTONAL DU SOUVENIR FRANÇAIS	144 €	144 €
LIEUTENANTS DE LOUVETERIE	90 €	90 €
LA PREVENTION ROUTIERE - Comité Départemental	90 €	90 €
CROIX ROUGE FRANCAISE - Comité du Dorat - Remboursement eau et électricité	210 €	210 €
TOTAL	32 497 €	32 497 €

Subventions aux associations culturelles, de loisirs et d’animation

Associations	Proposition de la Commission	Vote Conseil Municipal
CLUB DE L’AMITIE ET DES RETRAITES DU DORAT (EX A.M.A.D) –
participation aux frais de chauffage du local	630 €	630 €
AMICALE BOULISTE DORACHONNE	450 €	450 €
AMICALE DES PECHEURS A LA LIGNE DU DORAT
Fonctionnement	180 €	180 €
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE	180 €	300 €
FANNY DORACHONNE
1) Fonctionnement	270 €	270 €
2) Subvention exceptionnelle (organisation Grand Prix Régional du DORAT)	1 000 €	1 000 €
	1 270 €	1 270 €
PASSION COURSE A PIED (PAS'CAP)
Fonctionnement	560 €	560 €
TENNIS CLUB
1) Fonctionnement	1 380 €	1 380 €
2) Jetons	380 €	380 €
	1 760 €	1 760 €
UNION CYCLISTE DORACHONNE
1) Fonctionnement	1 000 €	1 000 €
2) Epreuve jeunes	500 €	500 €
3) stages	1 000 €	1 000 €
	2 500 €	2 500 €
UNION SPORTIVE DORACHONNE (football)
Fonctionnement	3 222 €	3 222 €
TOTAL	10 752 €	10 872 €

8°) SUBVENTION A LA SOCIETE MUSICALE «LES ENFANTS DU DORAT»

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée, après avis de la Commission des Finances, de verser une subvention de fonctionnement à la Société Musicale «Les Enfants du Dorat» d’un montant de 23000 € pour le fonctionnement et de 1000 € pour l’événement musical «Doramifa».

Il précise que la société musicale regroupe l’école de musique et l’orchestre d’harmonie.

Après avoir pris connaissance du bilan de l’exercice 2015 et des projets 2016 et en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

9°) REFECTION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT «CHEMIN DE LA FANTAISIE DE LA RD 942 A LA STATION D’EPURATION - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU DEPARTEMENT AU TITRE DES CONTRATS TERRITORIAUX DEPARTEMENTAUX 2016 ET A L’AGENCE DE L’EAU

Après avoir noté l’arrivée de Madame Catherine LACHEREZ, Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la section du réseau d’assainissement située entre le déversoir d’orage qui se trouve à l’intersection de l’Avenue Lucien Lioret et du Chemin de la Fantaisie et la station d’épuration, d’une longueur d’environ 310 ml, reçoit la majeure partie des eaux usées du Centre Bourg et du Centre Hospitalier.

Ce réseau qui présente des dysfonctionnements sur ses trois déversoirs d’orage est, en outre, sous dimensionné avec une conduite d’un diamètre de 250 mm.

Il précise que ce réseau, actuellement implanté en partie sur le domaine privé, nécessite une réfection totale par la construction d’un nouveau réseau implanté sur le domaine public d’un diamètre de 600 mm.

Cette nouvelle configuration permettra la construction d’un déversoir d’orage unique en tête de station, la suppression des trois déversoirs existants et de n’avoir ainsi qu’un point de rejet dans le ruisseau pour un meilleur contrôle des eaux.

Il propose, pour la réalisation de ces travaux, de solliciter l’attribution de subventions auprès du Département au titre des Contrats Territoriaux Départementaux ainsi que de l’Agence de l’Eau, comme suit:

Dépenses TTC 182421,00 € (152017,50 € H.T.)

Recettes

a) Subvention escomptée au titre des CTD

Réhabilitation du réseau de collecte eaux usées

30 % X 152017,50 € 45605,25 €

b) Subvention escomptée de l’Agence del’eau

Réhabilitation du réseau de collecte eaux usées

40 % X 152017,50 € 60807,00 €

c) Autofinancement par fonds libres 76008,75 €

Total 182421,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité, Mme LACHEREZ signale toutefois qu’il eut été plus judicieux de réhabiliter cette section de réseau en réseau séparatif, dans la continuité des réhabilitations précédentes.

10°) REFECTION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT «CHEMIN DE LA FANTAISIE» DE LA RD 942 A LA STATION D’EPURATION – CONVENTION DE TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de procéder à la réfection du réseau d’assainissement situé entre l’intersection de l’Avenue Lucien Lioret et du Chemin de la Fantaisie et la station d’épuration et propose à ce titre:

- de confier les travaux au Syndicat Interdépartemental Mixte pour l’Equipement Ruralconformément à la convention de travaux n° 2016-02/TP,

- d’accepter les termes de cette convention de travaux,

- d’accepter le devis estimatif n° 2016/04 d’un montant HT de 151382,50 €,

- de l’autoriser, ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer la convention de travaux ainsi que tout avenant qui pourrait la faire évoluer et toutes pièces nécessaires à l’aboutissement du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

11°) MISE EN SECURITE DE LA VOLEE DES CLOCHES DE LA COLLEGIALE SAINT PIERRE ES LIENS - DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin de sécuriser la mise en volée des cloches de la Collégiale Saint Pierre Es Liens, il convient de procéder à l’installation de roulements à billes neufs, au remplacement des brides de soutien, à l’installation d’une commande manuelle dans le coffret de sécurité ainsi qu’à la vérification et l’entretien de l’installation des cloches.

Il précise que cet édifice est classé «Monuments Historiques» et qu’à ce titre, la Commune peut obtenir une subvention à hauteur de 50 % du montant H.T. auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée:

- de déposer une demande de subvention auprès de la DRAC pour cet entretien annuel

- de l’autoriser, ou tout Adjoint Délégué, à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération;

- de définir le plan de financement comme suit:

Mise en sécurité de la volée des cloches 5 705,36 € HT 6846.43 € TTC

Montant de la subvention escomptée

(5 705.36 € x 50%) 2 852.68 €

Montant à la charge de la Commune 3993.75 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

12°) ENTRETIEN DES CHENEAUX DE LA COLLEGIALE SAINT PIERRE ES LIENS DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’afin de maintenir les toitures de la Collégiale en bon état, il convient de procéder, chaque année, au nettoyage des chêneaux et au contrôle de la couverture avec remise en place ou remplacement des tuiles.

Il précise que cet édifice est classé «Monuments Historiques» et qu’à ce titre, la Commune peut obtenir une subvention à hauteur de 50 % du montant H.T. auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée:

- de déposer une demande de subvention auprès de la DRAC pour cet entretien annuel

- de l’autoriser, ou tout Adjoint Délégué, à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération;

- de définir le plan de financement comme suit:

Nettoyage des chêneaux 1 978,00 € HT 2373.60 € TTC

Montant de la subvention escomptée

(1.978.00 € x 50%) 989.00 €

Montant à la charge de la Commune 1384.60 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

13°) ENTRETIEN DE L’ORGUE DE LA COLLEGIALE SAINT PIERRE ES LIENS DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que deux visites annuelles d’accord et d’entretien sont effectuées sur l’orgue Cavaillé Coll de la Collégiale par la Manufacture Bretonne d’Orgues Nicolas TOUSSAINT à Nantes, conformément au contrat d’entretien du 15 décembre 1999 et ses avenants.

Il précise que cet instrument est classé aux Monuments Historiques et qu’à ce titre, la Commune peut obtenir une subvention, à hauteur de 50 % du montant H.T. de cette prestation, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée:

- de déposer une demande de subvention auprès de la DRAC pour l’année 2016

- de l’autoriser, ou tout Maire-Adjoint Délégué, à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération

- de définir le plan de financement comme suit:

Entretien de l’orgue 1 677,39 € H.T. 2 012, 87 € TTC

Montant de la subvention escomptée

(1.677,39 € x 50%) 838,69 €

Autofinancement par fonds libres de la Commune 1.174,18 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

14°) SIGNALETIQUE DES OSTENSIONS SEPTENNALES LIMOUSINES CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION «OSTENSIONS SEPTENNALES LIMOUSINES: PATRIMOINE IMMATERIEL DE L’HUMANITE DE L’UNESCO»

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’Association «Ostensions septennales limousines: Patrimoine immatériel de l’Humanité de l’UNESCO» propose un dispositif de signalétique commun aux communes ostensionnaires, adossé à une convention.

Il précise que ce dispositif a pour finalité de faire connaître à toutes personnes, visiteurs, touristes, la participation de la commune et de sa population, aux ostensions septennales limousines, festivités inscrites au patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO et de les amener à découvrir le patrimoine mobilier et immobilier rattaché aux ostensions locales présent dans la commune.

Il signale que pour bénéficier de ce dispositif les communes ostensionnaires devront s’acquitter d’une participation calculée au prorata de leur populationpar l’application d’un coefficient à chaque tranche de population, soit 6 tranches.

Le mode de calcul est le suivant:

Montant de la participation = (coef. Adhérent / somme des coef. des 6 tranches) x coût des frais du dispositif.

Monsieur le Maire propose:

- de participer au dispositif de signalétique commun aux communes ostensionnaires adossé à une convention

- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer la convention d’adhésion au dispositif des ostensions septennales limousines ainsi que tout avenant qui pourrait la faire évoluer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

15°) AGENT RECRUTE EN CONTRAT CAE – CUI – MAJORATION DE LA REMUNERATION

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les termes de la délibération du 9 juin 2015, par laquelle le Conseil Municipal décidait de majorer la rémunération de l’agent recruté en CAE-CUI et ses accessoires, de 15 % pour une durée de 6 mois et précisait qu’il conviendrait de revoir cette situation le moment venu.

Il rappelle sa proposition initiale de le rémunérer sur la base du SMIC majorée de 30 %. A cette rémunération pourra s’ajouter le cas échéant, un complément résultant d’heures supplémentaires effectuées sur demande pour des travaux ponctuels. Ces heures seront également rémunérées sur la base du SMIC majorée de 30 %, majorées des taux actuellement en vigueur.

Il précise que les missions qui lui sont confiées au regard de ses compétences nécessitent d’envisager une majoration de sa rémunération.

Monsieur le Maire propose:

- de majorer la rémunération de l’agent recruté en CAE-CUI ainsi que ses accessoires, tels que repris ci-dessus, à compter du 1^er mars 2016,

- d’appliquer cette majoration lors des renouvellements de contrats,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou tout Maire-Adjoint délégué à signer l’avenant au contrat initial qui formalisera cette modification ainsi que toute pièce nécessaire à la reconduction de cette mesure lors des renouvellements de contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 18 voix pour et 1 abstention (C. LACHEREZ précise que dans ces conditions un recrutement statutaire serait plus cohérent que ce contrat aidé par l’Etat qui induit une certaine précarité).

16°) PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE TROIS POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1^ère CLASSE ET D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1^ère CLASSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que quatre agents des services communaux remplissent les conditions requises pour bénéficier d’un avancement de grade en 2016.

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 17 décembre 2015, il propose à l’assemblée municipale de procéder:

• à la création de trois postes d’adjoint technique territorial de 1^ère classe, à temps complet, à compter du 1^er mars 2016;
• à la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1^er avril 2016 ;
• à la suppression de trois postes d’adjoint technique territorial de 2^ème classe, à temps complet, à compter du 1^er mars 2016;
• à la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1^er avril 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

17°) REMBOURSEMENT DE FRAIS DANS LE CADRE DE L’EXERCICE D’UN MANDAT SPECIAL

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le décès de Monsieur Norbert SCWHARTZ, premier Adjoint de la Ville de WISSEMBOURG, jumelle de la Ville du Dorat.

Il précise que dans le cadre des relations que les deux villes jumelles entretiennent, il est apparu souhaitable que la Commune du Dorat soit représentée aux obsèques du défunt.

A ce titre, Monsieur Jacques LEBRAUD – 1^er Adjoint et Madame Nathalie LEBRAUD – Conseillère Municipale, se sont rendus aux obsèques de Monsieur Norbert SCWHARTZ, dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial.

Monsieur le Maire souligne que l’hébergement et la restauration de ces deux représentants a été pris en charge par la Ville de WISSEMBOURG mais qu’il convient de rembourser Monsieur et Madame LEBRAUD des frais de transport qu’ils ont engagés pour ce déplacement qui s’est déroulé comme suit:

- Départ le 14.01.2016 à 17 h 16 de Poitiers – arrivée à 22 h 03 à Strasbourg – montant: 136 €

- Retour le 15.01.2016 à 18 h 46 de Strasbourg – arrivée à 23 h 46 à Poitiers - montant: 164 €

Monsieur le Maire propose de rembourser les frais de transport à Monsieur et Madame Jacques LEBRAUD, à hauteur de 300 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

18°) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE – COMPETENCE TOURISME – CONTINGENT SDISS ET COMPETENCE SCOLAIRE «FONCTIONNEMENT» - TRANSFERT DE CHARGES

Le Conseil Municipal,

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5,

- le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

- la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,

- les statuts de la Communauté de Communes de la Basse Marche,

- les procès-verbaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées des 19 octobre 2015 statuant sur le transfert des charges de la compétence «Tourisme» et du contingent «Service Départemental d’Incendie et de Secours» et 15 décembre 2015 statuant sur l’évaluation des charges transférées relative à la compétence scolaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuve le procès-verbal établi par la CLECT du 19 octobre 2015 et accepte l’évaluation du montant de la charge transférée qui s’élève à - 958 € x 2 (2014 et 2015) pour la compétence «Tourisme» et à 37881 € pour le contingent SDISS,

- approuve le procès-verbal établi par la CLECT du 15 décembre 2015 et accepte l’évaluation du montant de la charge transférée qui s’élève à 19470 € pour la compétence scolaire (dépenses de fonctionnement de septembre à décembre 2015),

- accepte à ce titre de ramener le montant de l’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes à 268714 € pour l’année 2015.

19°) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que suite à la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Basse Marche, qui intègre la totalité de la compétence scolaire et périscolaire, la compétence scolaire sur le fonctionnement a été transférée au 1^er septembre 2015.

Il précise que parallèlement au transfert de charges en cours de cette compétence, il convient de formaliser la mise à disposition à la Communauté de Communes, des locaux scolaires sis 5, avenue Louis Ricoux et 10, avenue du Château.

A ce titre Monsieur le Maire propose:

- d’établir le procès-verbal de mise à disposition de la Communauté de Communes, des locaux scolaires sis 5, avenue Louis Ricoux et 10, avenue du Château,

- de l’autoriser à signer, ainsi que tout Maire-Adjoint délégué, toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

20°) RAPPORT DE PRESENTATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE POUR LA PERIODE 2016-2020

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose:

«Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant».

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article précité, cette démarche a été initiée par le Pays du Haut Limousin sur les quatre Communautés de Communes qui le constituent, à l’appui du cabinet d’études Landot et Associés et qu’elle a mobilisé Elus et Agents des communes membres dans le cadre d’un travail de réflexion sur les différents thèmes proposés par le Cabinet d’études.

Différents axes de mutualisation se sont dégagés de ces travaux, qui ont généré le schéma de mutualisation proposé par la CCBM soumis à l’avis du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose à ce stade de la démarche de donner un avis favorable au rapport de présentation du schéma de mutualisation de la CCBM pour la période 2016/2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

21°) PROJET EOLIEN: CONVENTION D’UTILISATION DES CHEMINS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour permettre la construction et l’exploitation du parc éolien sur le territoire de la Commune du Dorat, il est nécessaire d’autoriser la SEPE «Champs du Bos» à aménager et à utiliser les chemins, propriété de la Commune, nécessaires au projet, le cas échéant à les renforcer, afin de créer tous les accès nécessaires au projet, de permettre le passage des raccordements téléphoniques et électriques correspondants, dans leur emprise ainsi que le surplomb des aérogénérateurs.

Monsieur le Maire propose à ce titre:

- d’autoriser la SEPE «Champs du Bos» ainsi que toute société ou personne agissant en son nom, à aménager et à utiliser les chemins, propriété de la Commune, nécessaires au projet, le cas échéant à les renforcer, afin de créer tous les accès nécessaires au projet. A ce titre, une visite préalable sur site devra être programmée afin de définir en présence des Elus la nature des travaux à réaliser pour la préservation des arbres existants et la conservation du bocage,

- d’autoriser le surplomb des chemins nécessaires au projet par les aérogénérateurs,

- d’accepter l’enfouissement de fourreaux câbles dans l’emprise de chemins nécessaires au projet afin de permettre les raccordements électriques et téléphoniques du projet,

- de l’autoriser, à effectuer toute démarche permettant l’utilisation, l’aménagement et le cas échéant le renforcement de ces chemins et de certaines parcelles propriété de la Commune nécessaires à la réalisation du projet,

- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué à signer la convention d’utilisation des chemins et tous documents et conventions précisant ces points, ainsi que tout avenant qui pourrait la faire évoluer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 18 voix pour et 1 voix contre (M.A. BREGEAUD).

22°) INSTALLATION ET HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVES EN HAUTEUR – CONVENTION AVEC GRDF

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que GRDF gère en France, le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations nécessaires à l’acheminement du gaz naturel vers les abonnés.

Il donne connaissance à l’Assemblée du projet «Compteurs Communicants Gaz», de modernisation du système de comptage du gaz naturel, qui vise à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé, par le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels.

Il précise que le projet «Compteurs Communicants Gaz», est un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs:

- le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation,

- l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

Monsieur le Maire signale que ce nouveau service nécessite l’installation de concentrateurs sur des points hauts de la Commune qui présentent des caractéristiques propices à ce type d’installation, définis d’un commun accord par la Commune et GRDF dans un premier temps, qui sont ensuite, après mise en œuvre de démarches techniques, définitivement arrêtés.

Monsieur le Maire propose:

- de répondre favorablement à cette demande,

- de proposer l’école élémentaire Avenue du Château ainsi que « la Providence» Avenue de Lattre de Tassigny pour l’installation des concentrateurs,

- de l’autoriser ainsi que tout Maire-Adjoint délégué à signer la convention pour occupation domaniale, ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur ainsi que tout avenant qui pourrait la faire évoluer et toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

23°) REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISIOIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ELECTRICITE ET RESEAUX DE TRANSPORT DE GAZ

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales et permet désormais de mettre en œuvre des redevances pour l’occupation provisoire du domaine public communal lors de chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau de transport d’électricité et sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux de distribution public de gaz.

Monsieur le Maire propose à ce titre:

- d’instituer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal lors de chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau de transport d’électricité et sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux de distribution public de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz,

- décide d’appliquer les règles de calcul de cette redevance dans la limite des plafonds définis dans les articles du CGCT R 2333-114-1 et suivants pour la distribution et le transport de gaz et R 2333-105-1 et suivants pour la distribution et le transport d’électricité,

- de l’autoriser ainsi que tout Maire-Adjoint délégué à signer toute convention et pièces nécessaires à l’aboutissement de ce dossier ainsi que tout avenant qui pourrait la faire évoluer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

24°) PROPOSITION DE DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Communauté de Communes de la Basse Marche désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant du Conseil Municipal de chaque Commune adhérente auprès du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères.

Suite à la démission de Monsieur DESBORDES, délégué suppléant, il convient de proposer un nouveau délégué suppléant au Président de la CCBM.

Le Conseil Municipal proposeà l’unanimité de désigner Monsieur Claude BERTRAND.

25°) OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BILAN DE L’ANNEE 2015

Monsieur le Maire présente le bilan 2015 d’occupation du domaine public qui fait état d’un montant de dépenses de 712.25 € de masse salariale et d’un montant de recettes de 3553.00 €, soit un bénéfice de 2840.75 €.

Séance levée à 20 H 00

Le Secrétaire, Le Maire,

Serge LAURENT Bernard MAGNIN