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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 DECEMBRE 2015

Le jeudi dix décembre deux mille quinze, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 4 décembre 2015, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGNIN, Maire.

Nombre de membres en exercice: 19

Nombre de présents: 17

Nombre de votants : 18

Majorité absolue : 10

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Bernard MAGNIN - Maire.

Monsieur Jacques LEBRAUD, Madame Joëlle DINARD, Madame Marie-Odile TETAUD, Monsieur Bernard MARTIN, Adjoints.

Madame Liliane ARDILLON, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Madame Marie-Alix BREGEAUD, Monsieur Serge LAURENT, Monsieur Thierry NORMAND, Monsieur Jérôme DESAINT, Madame Delphine BRUNIER, Madame Nathalie LEBRAUD, Monsieur Francis LAFONT, Madame Florine HUSTACHE, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Catherine LACHEREZ, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

A donné pouvoir: Madame Nathalie AIME à Monsieur Bernard MARTIN

Etait absente: Madame Mylène CORMIER

Secrétaire de séance : Monsieur Thierry NORMAND

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Monsieur Michel DESBORDES a souhaité démissionner de ses fonctions d’Adjoint et de son mandat de Conseiller Municipal et que sa demande a été acceptée par Monsieur le Préfet le 12 octobre 2015.

Monsieur le Maire signale à l’Assemblée, qu’en pareil cas, l’article L270 du Code électoral s’applique, qui stipule «Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit» Madame Nathalie LEBRAUD, candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est immédiatement installée en qualité de Conseillère Municipale.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter une question à l’ordre du jour:

Restaurant scolaire – Bilan de l’année scolaire 2014/2015

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2015

Le procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2015, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité des membres présents à ladite séance.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

23/2015: Conclusion d’un contrat d’assurance n° 141584252P avec la Compagnie MMA pour un montant annuel révisable de 152,51 € TTC pour la tondeuse autoportée ETESIA, à compter du 30 septembre 2015.

24/2015: Acceptation de la cession du bail commercial de Madame Brigitte VERGNOLE à Madame Joëlle JORRO, pour le local commercial dénommé «Maison du Terroir» sis 9 bis place de la Collégiale, à compter du 15 octobre 2015.

25/2015: Autorisation d’ester en justice contre la requête en référé déposée auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, par le Cabinet PRUNET, Architecture et Urbanisme contre la procédure d’attribution d’un marché passé en procédure adaptée attribué à Madame NIGUES, relatif à la maîtrise d’œuvre pour la restauration extérieure de la collégiale St Pierre Es Liens du Dorat, phase 1,et demande à Maître Philippe PAULIAT-DEFAYE, Avocat, 25 boulevard Victor Hugo à LIMOGES, d’assurer la défense des intérêts de la Commune du Dorat auprès du Tribunal Administratif de Limoges ou de toute juridiction compétente.

26/2015: Acceptation des indemnités d’un montant de 2 600,09 €, 456,64 € et 67,00 €, pour les sinistres relatifs à des dommages sur la bouche incendie sise au Mas de l’Etang, des bris de glace du tracteur FIAT immatriculé 4230 RT 87 et du véhicule CITROEN C15 immatriculé 1787 SV 87 proposés par les compagnies d’assurance MMA et AXA et autorisation de leur encaissement par le Receveur Municipal.

3°) AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la loi n° 2015/991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dont l’une des principales dispositions concerne le renforcement des intercommunalités prévoit dans son titre II l’adoption d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale avant le 31 mars 2016, pour une prise d’effet au 1^er janvier 2017.

Il précise que conformément à cette même loi, le projet de ce nouveau schéma, a été présenté aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale le 12 octobre 2015 et qu’il appartient désormais aux Conseils Municipaux concernés par des propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale de se prononcer pour avis sur ce projet de nouveau schéma.

Il signale que les avis émis seront portés à la connaissance de la CDCI dans le cadre de la procédure d’examen du schéma qui interviendra au cours du 1^er trimestre 2016.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que sur le précédent SDCI arrêté le 29 décembre 2011, deux communautés de communes dont celle de la Basse Marche avaient vocation à fusionner avec un autre établissement public à fiscalité propre afin d’atteindre le seuil critique de 5000 habitants fixé par la loi de réforme des collectivités territoriales.

Il avait ainsi été envisagé de procéder au regroupement de la Communauté de Communes de la Basse Marche et de la Communauté de Communes du Haut Limousin. Il était cependant apparu que cette fusion n’était pas réaliste dans un délai contraint. Les Elus avaient donc été invités à engager une réflexion, à partir d’une étude et de discussions, en vue d’un éventuel rapprochement à plus long terme.

Il informe l’Assemblée que le projet de nouveau SDCI reprend la même proposition de rapprochement de la Communauté de Communes de la Basse Marche et de la Communauté de Communes du Haut Limousin.

Monsieur le Maire signale que plusieurs réunions ont eu lieu, rassemblant les Elus des Communes incluses dans le périmètre du Pays du Haut Limousin afin d’envisager lors d’un débat élargi, la solution la plus pertinente pour le territoire du haut limousin. Au cours de ces débats, une volonté s’est dégagée en faveur d’un regroupement intercommunal des quatre communautés de communes sur le périmètre du Pays du Haut Limousin.

Une discussion s’engage dont il ressortque :

- le statu quo de 2011 pour la communauté de communes de la basse marche a été une perte de temps

- les quatre communautés incluses dans le périmètre du pays du haut Limousin travaillent ensemble depuis plusieurs années et que leurs compétences respectives ne sont pas très éloignées les unes des autres

- nombre d’équipement ont été réalisés sur ce territoire à l’appui du Pays

- le périmètre du Pays représenterait une véritable force pour le nord du Département

- la nature et la consistance des compétences qui seront transférées aux intercommunalités d’ici à 2020 de par la loi NOTRé invitent à se mobiliser pour une gestion de ces compétences à grande échelle

- le regroupement des moyens humains et financiers serait plus rationnel à grande échelle

A la suite de ce débat, Monsieur le Maire propose de se prononcer pour la fusion des communautés de communes de la Basse Marche, de Brame Benaize, du Haut Limousin et de Gartempe Saint Pardoux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE - PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE - CESSION DES TERRES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de construction d’une école élémentaire en continuité de l’école maternelle sur les parcelles cadastrées AC 517 et 519 propriétés de la Commune.

Il signale que l’implantation de ce projet intervient dans le cadre du transfert de la compétence scolaire relatif au regroupement scolaire et nécessite une cession de terrains d’une surface d’environ 3500 m² tel que repris sur le plan joint, de la Commune à la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire signale, que le transfert des biens correspondant aux compétences transférées, peut être réalisé en pleine propriété, par une cession amiable, au titre de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, à la condition «sine qua none» que le bien, objet de la cession amiable, reste dans le domaine public et qu’il soit destiné à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert.

Monsieur le Maire précise que ces terrains supportent actuellement les courts de tennis ainsi que le club house et qu’il convient d’envisager le déplacement du club house ou sa reconstruction, ainsi que la reconstruction des terrains de tennis.

Monsieur le Maire propose à ce titre:

Sous réserve de l’engagement écrit de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Basse Marche de réaliser cet équipement par une structure bois sur le côté situé face à la Collégiale et la création de toitures végétalisées sur l’ensemble de la construction conformément à la demande exprimée par le Conseil Municipal du Dorat et à prendre en charge le déplacement du club house ou sa reconstruction, ainsi que la reconstruction des terrains de tennis

- d’accepter la cession amiable, à titre gratuit, des terres nécessaires à l’implantation du projet de construction d’une nouvelle école élémentaire dans le cadre du regroupement scolaire, à prendre dans les parcelles cadastrées AC 517 et 519 pour une surface approximative de 3500 m², à définir selon les éléments repris sur le plan joint,

- de charger Monsieur GEHL, Géomètre, de la division des parcelles, dont les frais seront à la charge de la CCBM,

- de charger Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Basse Marche, des formalités de publicité foncière auprès du Conservateur des hypothèques et de la rédaction de l’acte de vente en la forme administrative,

- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer toute pièce afférente à cette transaction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE – MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que:

- par délibération du 28 septembre 2015, notifiée le 16 octobre 2015, le Conseil Communautaire de la CCBM a décidé la prise de compétence «Personnes âgées: Etudes en vue d’aménagement de locaux, d’amélioration des conditions de vie, d’organisation de rencontres…» et a adopté la modification de ses statuts comme suit:

Chapitre 2 – Compétences

Article 5.2 – Compétences optionnelles

6°) Services à la population

2^ème alinéa: Personnes âgées: Etudes en vue d’aménagement de locaux, d’amélioration des conditions de vie, d’organisation de rencontres.

Monsieur le Maire signale que conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des Communes membres doivent se prononcer sur les modifications votées, dans un délai de 3 mois et propose de donner un avis favorable à la modification des statuts de la CCBM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE-MARCHE 3 Rue Louis Ricoux 87210 LE DORAT Tél: 05 55 60 60 75 Télécopie: 05 55 68 68 72 Courriel: comcom@bassemarche.fr

STATUTS

Adoptés par délibération 2015-05-01 du 18 mai 2015

CHAPITRE 1^ER - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Composition

En application desarticles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales(CGCT), une communauté de communes est constituée entre les communes de:

Ø AZAT LE RIS

Ø LA BAZEUGE

Ø LA CROIX SUR GARTEMPE

Ø DARNAC

Ø DINSAC,

Ø LE DORAT

Ø ORADOUR -SAINT-GENEST,

Ø SAINT-SORNIN-LA-MARCHE,

Ø TERSANNES

Ø THIAT

Ø VERNEUIL MOUSTIERS.

Article 2: Dénomination

La communauté ainsi constituée prend le nom de Communauté de communes de la Basse-Marche

Article 3: Siège de la communauté

Le siège de la communauté de communes est fixé au DORAT, 3 Avenue Louis Ricoux. 43 bis Avenue de Lattre de Tassigny à compter du 1^er mai 2015.

Article 4: Durée de la communauté

La communauté est à durée illimitée.

CHAPITRE 2 - COMPETENCES

Article 5: Compétences de la communauté

En application des dispositions de l'article L.5214-16 du CGCTet de l'article L.5214-23-1 de ce même code, la communauté exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres des compétences relevant de chacun des groupes suivants:

Article 5.1 – Compétences obligatoires

1°) Aménagement de l’espace

• Mise en place et gestion d’un service de «Taxi cars à la demande» sur le territoire communautaire
• Etudes prospectives en matière d’assainissement
• Participation aux actions inscrites au contrat de Pays du Haut Limousin
  • Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)
  • Aménagement numérique du territoire : Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications

2°) Actions de développement économique et touristique

a) contributions au développement économique des communes adhérentespar:

• L’étude, la création et l’aménagement de zones communautaires à vocation économique.
• L’étude préalable à la mise en œuvre d’une ORAC (opération de restructuration de l’artisanat et du commerce)
• La mise en place de toute forme de promotion des activités économiques du territoire communautaire
• La recherche et mise en place de moyens en vue de la réutilisation d’infrastructures industrielles artisanales et commerciales vacantes
• L’aide à l’accueil et à l’intégration des étrangers sur le territoire de la communauté de communes
  • La promotion de l’activité agricole limitée à des projets portés par des associations
  • L’élaboration et l’approbation des Zones de Développement de l’Eolien
  • La réalisation et le suivi de mise en place d’équipement éolien

b) contributions au développement du tourisme et des loisirs par

• Accueil et information,
• Promotion touristique du territoire,
• La maîtrise d’ouvrage déléguée de produits touristiques.
• L’office de tourisme intercommunal sera créé sous la forme juridique d’une association Loi 1901.

Article 5.2 – Compétences optionnelles

1°) Voirie

• Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire

Est déclarée d’intérêt communautaire la voirie communale classée exceptée celle située dans les bourgs et les hameaux.

• Les travaux de déneigement et l’éclairage public de toutes les voies communales classées sont de la compétence des communes.

2°) Logement et cadre de vie

Logement:

• Mise en œuvre d’OPAH
  • Mise en place ou adhésion à des actions permettant la promotion d’une politique sociale du logement et la valorisation du territoire dans la cadre de l’animation de l’OPAH.

Enfance et jeunesse:

• Organisation et coordination des loisirs des jeunes
• Elaboration de contrats enfance et temps libres et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats
• Construction, entretien et fonctionnement d’un Centre de Loisirs sans hébergement
• Actions en faveur de la petite enfance.
• Construction, entretien et fonctionnement d’un Relais Assistantes Maternelles.
• Construction, entretien et fonctionnement d’une Halte Garderie

3°) Sport

• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs nouveaux qui font partie d’un programme d’équipement décidé et engagé par la Communauté de communes et dont le périmètre de rayonnement se développe sur l’ensemble du territoire communautaire.

4°) Elimination des déchets ménagers et assimilés

Selon convention établie avec le SMICTOM.

5°) Equipements scolaires et périscolaires

Création, aménagement, gestion et fonctionnement des équipements d’intérêt communautaire, destinés à l’enseignement préélémentaire et élémentaire, et à la restauration scolaire sur le territoire de la communauté de communes.

• Fonctionnement des services des écoles(à compter de la rentrée scolaire 2015-2016) :
• Acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire et du matériel collectif d’enseignement (mobilier, matériel informatique, matériel bureautique, matériel divers …) et des manuels et fournitures scolaires ;
• Recrutement et gestion des personnels de service, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles… ;
• Organisation et prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires ;

Sont déclarés d’intérêt communautaire les futurs équipements scolaires (préélémentaire, élémentaire, et restauration), regroupés sur un lieu unique, sur la commune du Dorat et toutes les actions relatives à la scolarité et au fonctionnement des équipements scolaires tant en fonctionnement courant qu’en investissement.

• Activités périscolaires (à compter de la rentrée scolaire 2015-2016) :

→ Garderies ;

→ Études surveillées ;

→ Restauration scolaire ;

→ Ateliers sportifs et culturels pendant le temps du midi ;

→ Temps d’accueil périscolaires

→ Travaux de construction neuve puis entretien et de fonctionnement

Sont déclarés d’intérêt communautaire les futurs équipements périscolaires, regroupés sur un lieu unique, sur la commune du Dorat et toutes les actions relatives aux activités périscolaires et au fonctionnement des équipements périscolaires tant en fonctionnement courant qu’en investissement.

6°) Services à la population

Construction d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle sur la commune du Dorat afin de pérenniser l’offre de soins sur le territoire

Personnes âgées: Etudes en vue d’aménagement de locaux, d’amélioration des conditions de vie, d’organisation de rencontres…

Article 5.3 – Compétences facultatives

1°) Aide sociale

Ne concerne que le versement du contingentd’aide sociale.

• Aide aux associations qui œuvrent dans le cadre de l’aide à la population.

2°) Actions d’animation culturelle:

• Aide au financement du Festival du Haut Limousin pour des manifestations sur le territoire de la communauté de communes.

3°) Autres compétences:

D’une manière générale, la Communauté de communes pourra:

• adhérer à des syndicats, associations ou groupements œuvrant dans un des domaines de compétences retenus dans ces statuts.
• soutenir toute action de communication destinée à promouvoir le Pays Haut Limousin.

Article6. –Conventions de prestation de services

La communauté est compétente, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence en vigueur, pour négocier et conclure des conventions de prestation de services avec toute personne membre ou non membre et dont l'objet entre dans le champ de ses compétences, dans les limites fixées sur ce point par la loi (notamment par le dernier alinéa de l'article L.5111-1 du CGCT).

Article 7: Maîtrise d’ouvrage déléguée

• Une maîtrise d’ouvrage déléguée pourra être confiée à la Communauté dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985. Dans ce cas, une convention interviendra entre la commune maître d’ouvrage et la Communauté de Communes.

CHAPITRE 3. – LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 8: Modalité de répartition et nombre de sièges

La communauté de communes est administrée par un Conseil composé de membres élus par les Conseils municipaux des communes adhérentes.

Conformément aux dispositions de l’article L.5214-7, la répartition des sièges au sein du conseil est assurée en fonction de la population des communes concernées.

Elle se présente comme suit:

Communes comportant à la date du dernier recensement de la population:

• moins de 1000 habitants: 2 délégués titulaires et 2 suppléants
• plus de 1000 habitants: 3 délégués titulaires et 3 suppléants

A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, la composition du conseil communautaire sera la suivante:

Azat-le-RIS	2 délégués	Oradour Saint Genest	2délégués
La Bazeuge	2 délégués	Saint Sornin La Marche	2 délégués
La Croix sur Gartempe	2 délégués	Tersannes	2 délégués
Darnac	2 délégués	Thiat	2 délégués
Dinsac	2 délégués	Verneuil-Moustiers	2 délégués
Le Dorat	7 délégués	TOTAL	27 délégués

Le conseil communautaire respecte, pour son fonctionnement, les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement du conseil communautaire.

CHAPITRE 4. – LE BUREAU

Article 9 : Composition

Le conseil communautaire élit parmi ses membres le Bureau qui comprend:

• un président;
• plusieurs vice-présidents, dont le nombre ne doit excéder 20 % de l'effectif légal du conseil communautaire conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales, sauf si le conseil communautaire décide de porter ce nombre à 30 % maximum.
• d’autres membres.

Chaque commune adhérente sera représentée au Bureau par un seul membre, président non compris.

Article 10 : Délégation de compétences

En vertu des dispositions de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception:

• 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
• 2° De l'approbation du compte administratif;
• 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la communauté à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT;
• 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté;
• 5° De l'adhésion de la communauté à un établissement public;
• 6° De la délégation de la gestion d'un service public;
• 7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du comité.

CHAPITRE 5. – DISPOSITIONS FINANCIERES

Article11. –Le budget

En vertu des dispositions de l'article L.5214-23 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté comprennent:

• 1° Les ressources fiscales prévues pour les communautés de communes (de la catégorie concernée);
• 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles;
• 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu;
• 4° Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes;
• 5° Le produit des dons et legs;
• 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés;
• 7° Le produit des emprunts;
• 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains;
• 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources;
• 10° Le produit des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire;
• 11° Toute autre recette possible pour une communauté de communes.

6) TRAVAUX COLLEGIALE – PHASES TECHNIQUES - ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le prolongement de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage de la DRAC pour la mission de maîtrise d’œuvre sur la restauration de la Collégiale Saint Pierre, il a sollicité des services de la DRAC, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la suite de cette opération.

Il signale que les services de l’Etat ont répondu favorablement à sa demande et qu’ils assureront une assistance partielle et gratuite à la maîtrise d’ouvrage pour les phases considérées comme techniques, à savoir:

- Etudes de conception:

Assistance à la phase «études de conception»

Assistance à la phase «consultation des entreprises»

Assistance à la phase «travaux»

Assistance à la phase «réception»

A ce titre, Monsieur le Maire propose:

- d’accepter les termes de la convention d’assistance à la maîtrise d’ouvrage qui reprend les missions citées ci-dessus,

- de l’autoriser ainsi que tout Maire-Adjoint délégué à signer cette convention ainsi que tout avenant qui pourrait la faire évoluer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) DECISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET GENERAL

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2015, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

Section de fonctionnement

DEPENSES

Chap 023 – Virement à la section d’investissement + 59460 €

RECETTES

Compte 74121 – Dotation de solidarité rurale + 26290 €

Compte 74832 – Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle + 17 900 €

Compte 7381 – Taxe additionnelle aux droits de mutation + 9 100 €

Compte 7325 – Fonds péréquation ressources intercommunales + 6170 €

Section d’investissement

DEPENSES

Compte 4581 – Opérations sous mandat - dépenses + 1 700 €

Compte 204412 – Chap.041 – Subvention d’équipement en nature + 1 700 €

P1511 – MATERIELS DIVERS

Compte 2188 – Autres immobilisations corporelles + 5100 €

P1505 – ECLAIRAGE PATRIMOINE

Compte 2128 – Autres agencements et aménagements de terrains + 2300 €

P1514 – BORNE INCENDIE

Compte 21568 – Autres matériel et outillage d’incendie + 2610 €

P1515- MEDIATHEQUE ET SES ANNEXES

Compte 21318 – Immobilisations corporelles – constructions + 50000 €

P1510 – CARRIERE EQUESTRE

Compte 2128 – Autres agencements et aménagements de terrains + 10000 €

P1516 – ARROSAGE AUTOMATIQUE PARC MAIRIE

Compte 2128 – Autres agencements et aménagements - 6500 €

P1507 – VIABILISATION PARCELLE A607 (rue de la Croix Parot)

Compte 2151 – Réseaux de voirie - 5750 €

RECETTES

Compte 4582 – Chap.041 - Opérations sous mandat – recettes + 1 700 €

Chap 021 – Virement de la section de fonctionnement + 59460 €

7° bis) DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2015, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

Section de fonctionnement

RECETTES

Compte 71355 (chap.042) – Variation des stocks de terrains aménagés + 102 000 €

Compte 7015 – Ventes de terrains aménagés - 54035 €

Compte 774 – Subventions exceptionnelles - 47965 €

Section d’investissement

DEPENSES

Compte 3555 (chap. 040) – Terrains aménagés + 102000 €

Compte 168741 – Autres dettes - 102000 €

8°) VIREMENTS FINANCIERS INTERNES ET DEFICIT DU BUDGET ANNEXE A CARACTERE ADMINISTRATIF

BUDGET ANNEXE LOUEUR LOCAUX NUS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget «Loueur Locaux Nus», présente, chaque année un déficit structurel, qui est comblé par un virement financier interne du budget principal sur ce budget annexe.

A ce titre, Monsieur le Maire propose d’effectuer, pour 2015, un virement financier interne d’un montant de 7 252 €, du budget principal sur le budget annexe «Loueur Locaux Nus».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

BUDGET ANNEXE CINEMA

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de la création du cinéma en régie municipale, le Conseil Municipal avait accepté le principe d’un déficit structurel comblé par un virement financier interne du budget principal sur ce budget annexe.

A ce titre, il propose, comme chaque année, d’effectuer, pour 2015, un virement financier interne d’un montant de 39 542 €, du budget principal sur le budget annexe du cinéma.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

BUDGET ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE – PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DU BUDGET ANNEXE A CARACTERE ADMINISTRATIF PAR LE BUDGET PRINCIPAL

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2015, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer le montant de la prise en charge du déficit de ce budget annexe (budget à caractère administratif) par le budget principal à 50 951 €.

9°) COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Suite à la démission de Monsieur Michel DESBORDES et à l’installation de Madame Nathalie LEBRAUD en qualité de Conseillère Municipale, Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de revoir la composition des commissions municipales, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Madame Nathalie LEBRAUD dans les commissions suivantes:

AGRICULTURE – AFFAIRES RURALES (le Maire – Adjoints – 4 membres)

Promotion du monde agricole

Président: Bernard MAGNIN

Membres: Jérôme DESAINT – Delphine BRUNIER – Francis LAFONT- Nathalie LEBRAUD.

VIE SCOLAIRE – JEUNESSE ET SPORTS (le Maire – les Adjoints – 10 membres)

Manifestations sportives – écoles

Président: Bernard MAGNIN

Membres: Delphine BRUNIER – Jérôme DESAINT – Liliane ARDILLON – Mylène CORMIER – Serge LAURENT – Vincent MENARD – Rémy PERRAT – Catherine LACHEREZ – Francis LAFONT – Nathalie LEBRAUD.

CULTURE – LOISIRS ET COMMUNICATION(Le Maire – les Adjoints – 4 membres)

Manifestations culturelles – gestion du Centre Public Multimédia et du cinéma – bibliothèque – vie associative – info – internet

Président: Bernard MAGNIN

Membres: Serge LAURENT – Jean-Pierre THARAUD – Nathalie AIME – Florine HUSTACHE.

SOUS COMMISSIONS CULTURELLES

JUMELAGE (12 membres dont la Directrice des Services):

Thierry NORMAND – Delphine BRUNIER – Serge LAURENT – Mylène CORMIER – Liliane ARDILLON – Jacques LEBRAUD – Jean-Pierre THARAUD – Claude BERTRAND Francis LAFONT – Florine HUSTACHE – Nathalie LEBRAUD.

OSTENSIONS

L’ensemble du Conseil Municipal

10°) MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DES INSTANCES INTERCOMMUNALES

1°) Désignation des délégués du Conseil Municipal au Syndicat Mixte du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents

Suite à la démission de Monsieur Michel DESBORDES et à l’installation de Madame Nathalie LEBRAUD en qualité de Conseillère Municipale, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de pourvoir au remplacement de Monsieur Michel DESBORDES en qualité de délégué suppléant du Conseil Municipal au Syndicat Mixte du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents, conformément à ses statuts, qui prévoient l’élection d’un délégué titulaire et d’1 délégué suppléant.

Il précise que le Conseil Municipal peut désigner ses représentants parmi ses membres ou choisir «tout citoyen réunissant les conditions requises pour être éligible à un Conseil Municipal d’une Commune membre (article L 5711-1 du CGCT).

Il propose de procéder à cette élection parmi les membres du Conseil Municipal.

Est Elue:

Déléguée Suppléante : Nathalie LEBRAUD

2°) Désignation des délégués du Conseil Municipal au Syndicat Energies Haute Vienne

Suite à la démission de Monsieur Michel DESBORDES et à l’installation de Madame Nathalie LEBRAUD en qualité de Conseillère Municipale, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de pourvoir au remplacement de Monsieur Michel DESBORDES en qualité de délégué suppléant du Conseil Municipal au Syndicat Energies Haute Vienne, conformément à ses statuts, qui prévoient l’élection d’1 délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Il précise que le Conseil Municipal peut désigner ses représentants parmi ses membres ou choisir «tout citoyen réunissant les conditions requises pour être éligible à un Conseil Municipal d’une Commune membre (article L 5711-1 du CGCT).

Il propose de procéder à cette élection parmi les membres du Conseil Municipal.

Est Elue:

Déléguée suppléante: Nathalie LEBRAUD

11°) REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

Suite à la démission de Monsieur Michel DESBORDES et à l’installation de Madame Nathalie LEBRAUD en qualité de Conseillère Municipale, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de pourvoir au remplacement de Monsieur Michel DESBORDES en qualité de délégué suppléant du Conseil Municipal auprès de l’établissement d’enseignement suivant:

LYCEE PROFESSIONNEL GEORGES SAND

Est élue en qualité de déléguée suppléante: Nathalie LEBRAUD

12°) DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUX ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS ASSOCIATIFS

Suite à la démission de Monsieur Michel DESBORDES et à l’installation de Madame Nathalie LEBRAUD en qualité de Conseillère Municipale, Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en dehors de tout cadre réglementaire, la municipalité est représentée auprès des associations locales et propose de procéder au remplacement de Monsieur Michel DESBORDES, comme suit:

Société musicale «les Enfants du Dorat»: Nathalie LEBRAUD

Chorale de la Basse Marche: Nathalie LEBRAUD

Le Conseil Municipal accepte cette représentation à l’unanimité.

13°) DEFINITION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Suite à la démission de Monsieur Michel DESBORDES de ses fonctions d’Adjoints, Monsieur le Maire propose de revoir la définition du nombre d’adjoints, de le fixer à 4 et de revoir le rang des Adjoints comme suit:

1^er Adjoint: Monsieur Jacques LEBRAUD

2^ème Adjoint: Madame Joëlle DINARD

3^ème Adjoint: Madame Marie-Odile TETAUD

4^ème Adjoint: Monsieur Bernard MARTIN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

14°) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Conformément aux dispositions de l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi 99.586 du 12 Juillet 1999, relatives au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, Monsieur Thierry NORMAND, Conseiller Municipal, expose à l’Assemblée le rapport d’activité 2014 du SYDED, délégataire du service public de l’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Le Conseil Municipal n’émet ni observation ni remarque sur ce rapport.

Monsieur le Maire précise que ce rapport peut être consulté en Mairie.

15°) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DU SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRANSPORT DES ORDURES MENAGERES

Conformément aux dispositions de l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi 99.586 du 12 Juillet 1999, relatives au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, Monsieur Thierry NORMAND expose à l’Assemblée le rapport d’activité 2014 du SMICTOM, délégataire du service public de collecte et de transport des ordures ménagères.

Le Conseil Municipal n’émet ni observation ni remarque sur ce rapport.

Monsieur le Maire précise que ce rapport peut être consulté en Mairie.

16°) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT «LA GARTEMPE» - DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Conformément aux dispositions de l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi 99.586 du 12 juillet 1999, relatives au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, Madame Joëlle DINARD, Maire-Adjoint Délégué, expose à l’Assemblée le rapport d’activité 2014 du SIDEPA «La Gartempe», délégataire du service public de distribution d’eau potable.

Le Conseil Municipal n’émet ni observation, ni remarque sur ce rapport.

Madame DINARD précise que ce rapport peut être consulté en Mairie.

17°) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT «LA GARTEMPE» - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Conformément aux dispositions de l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi 99.586 du 12 juillet 1999, relatives au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, Madame Joëlle DINARD, Maire-Adjoint Déléguée, expose à l’Assemblée le rapport d’activité 2014 du SIDEPA «La Gartempe», délégataire du service public de l’assainissement non collectif.

Le Conseil Municipal n’émet ni observation, ni remarque sur ce rapport.

Madame DINARD précise que ce rapport peut être consulté en Mairie.

18°) RESTAURANT SCOLAIRE – BILAN DE L’ANNEE SCOLAIRE 2014/2015

Madame TETAUD présente le bilan du restaurant scolaire de l’année 2014/2015, qui fait état d’un montant de dépenses de 98375.10 € et un montant de recettes de 57324.23 €, soit un déficit de 41050.87 € et rappelle que le déficit de fonctionnement de l’année 2013/2014 s’élevait à 25480.41 € et de l’année 2012/2013 s’élevait à 31642.26 €.

Elle précise que l’augmentation du déficit est principalement due à la reprise du double service et à l’accueil des élèves qui fréquentent les écoles le mercredi dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires.

19°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, dans la procédure de référé précontractuel déposée par le Cabinet PRUNET, Architecture et Urbanisme, auprès du Tribunal Administratif de Limoges, le juge des référés du Tribunal Administratif a annulé la procédure de passation du marché de maîtrise d’œuvre préalable à la restauration extérieure de la Collégiale St Pierre Es Liens.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à la démission de Monsieur Michel DESBORDES, il a revu les délégations de fonctions qu’il avait précédemment accordées comme suit:

Monsieur Jacques LEBRAUD – 1^er Maire Adjoint: sans changement

Madame Joëlle DINARD – 2^ème Maire Adjoint:

Gestion et mise en valeur du patrimoine architectural

• Présence aux réunions avec l’ABF.
• Suivi des demandes d’autorisations d’urbanisme et des travaux consécutifs.

Schéma directeur d’urbanisme

• Suivi du PLU.
• Suivi de la ZPPAU.

Développement durable

• Mise en œuvre de la semaine européenne du développement durable.
• Suivi et mise en œuvre des actions de l’Agenda 21.
• Suivi de la Charte zéro pesticide.
• Recherche d’alternatives à l’emploi des pesticides.

Action sanitaire

• Présence aux réunions du secteur sanitaire.

Relations publiques

• Rapporteur de la Communauté de Communes de la Basse-Marche (comptes rendus des réunions du Conseil Communautaire au Conseil Municipal) et synthèses des comptes rendus du Conseil Municipal pour l’info.

Madame Marie-Odile TETAUD – 3^ème Maire Adjoint

Action sociale

• Présence aux réunions de CCAS.

Vie scolaire

• Relation avec la Communauté de Communes sur la compétence scolaire.

Culture:

Cinéma

• Programmation des séances de cinéma.
• Programmation et organisation des événements cinématographiques.

Médiathèque et CPM

• Suivi de la gestion et de l’animation.

Monsieur Bernard MARTIN – 4^ème Maire Adjoint

Développement économique et touristique – Sports et loisirs

• Hôtel d’entreprises: recherche d’entreprises.
• Recherche de réserves foncières.
• Suivi du partenariat avec les acteurs économiques.
• Organisation des foires et marchés.
• Gestion du camping et de l’hébergement de tourisme.
• Vie associative: relation avec les associations et mise en œuvre des dossiers de demande de subventions.

Jumelage

• Réception des villes jumelées: organisation de l’hébergement, de la restauration et des visites.
• .

Monsieur Jean-Pierre THARAUD – Conseiller Municipal

Patrimoine historique

• Développement touristique et animation autour du patrimoine historique.

Fleurissement

• Définition de la politique de fleurissement de la commune.
• Suivi de sa mise en œuvre sur le terrain.

Propreté de la ville et entretien des espaces publics

• Action de surveillance et mise en œuvre de dispositif d’amélioration de ce secteur.

Madame Liliane ARDILLON – Conseillère Municipale

Organisation des manifestations, fêtes et cérémonies

• Organisation et préparation des réceptions.
• Mise en œuvre des vins d’honneur.
• Gestion de l’intendance.

Monsieur Serge LAURENT – Conseiller Municipal

Communication

• Mise en œuvre du bulletin municipal.
• Actualisation du site internet de la commune.
• Relation avec la presse.
• Alimentation de la page Facebook de la commune.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les fonds alloués par Madame Catherine BEAUBATIE, Députée, sur la réserve parlementaire ont été acceptés sur le programme de réhabilitation du réseau d’assainissement de l’Avenue Louis Ricoux.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Comité Régional du Tourisme du Limousin a remis un prix de 2666 € à la Commune du Dorat au titre de sa nouvelle animation touristique : Tèrra Aventura, le Géocaching en Limousin. Il signale que ces fonds seront versés à la Fondation du Patrimoine pour la restauration de la Collégiale.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un dispositif de recrutement d’internes en médecine a été mis en place sur l’Hôpital Intercommunal du Haut Limousin, qui a permis le recrutement d’un interne en médecine sur les sites de l’HIHL du Dorat et de Bellac.

Monsieur Jacques LEBRAUD fait le compte-rendu de l’Assemblée Générale du SIMER.

1°) Le SIMERenregistre un niveau général de commande de 4,1 M € dont 3,4 M € émanent des collectivités membres du syndicat et 700000 € du service gestion des déchets.

Ces chiffres sont supérieurs aux attentes puisque lors du vote du budget en mars 2015 le SIMER ambitionnait d'obtenir 3,3 M € de travaux à réaliser dont seulement 2,6 M € pour les collectivités membres. En terme de réalisation, pour le collège travaux publics, 3,3 M € ont été facturés, soit un montant équivalent à celui enregistré à la même période de l'année 2014. Il est estimé qu'à la fin de l'année le montant devrait être de 3,5 M € soit 300000 € inférieur à 2014.

2°) L’investissement concernant le matériel roulant sera en baisse sur les années 2016 et 2017.

3°) Le SIMER va lancer une consultation concernant l'achat de panneaux de signalisation par le biais d'un groupement d'achat. Les collectivités souhaitant y participer doivent en faire la demande. A noter un diagnostic gratuit peut être fait par le SIMER.

4°) Pour information,Le SIMER et les services de la Préfecture de la Vienne ont travaillé sur les conditions de sortie du syndicat. En effet les contraintes financières ont été revues à la baisse et une baisse très significative.

b) - QUESTIONS ECRITES

Question de Madame HUSTACHE:

Notre commune affirme sa vocation touristique en améliorant l’accueil des voyageurs à la fois sur le camping et sur l’aire de pique-nique en face de la gendarmerie comme en face de la Collégiale. Je vais donc me faire le relais de plusieurs demandes qui m’ont été adressées par des habitants du quartier du Champ de Foire et des promeneurs. Ne pourrions-nous pas équiper une aire sur la place du Champ de Foire qui dispose déjà de toilettes mais qui pourrait faire mieux en rénovant le triste banc actuel et en lui ajoutant une table pour les pique-niques des gens de passage? Pour améliorer l’état visuel de la place, est-il prévu de rénover au moins pour les Ostensions le parterre de fleurs représentant le blason de la ville?

Monsieur Jean-Pierre THARAUD l’informe que la mosaïque qui représente les armes du Dorat doit être revue pour les Ostensions.

Il précise que l’on peut réfléchir à l’aménagement d’un coin«pique-nique» pour les gens de passage et qu’il demandera aux Services Techniques de remettre le banc en état.

Séance levée à 22 H 30

Le Secrétaire, Le Maire,

Thierry NORMAND, Bernard MAGNIN