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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2015

Le mardi vingt-neuf septembre deux mille quinze, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 septembre 2015, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGNIN, Maire.

Nombre de membres en exercice: 19

Nombre de présents: 15

Nombre de votants : 15

Majorité absolue : 8

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Bernard MAGNIN - Maire.

Monsieur Jacques LEBRAUD, Madame Joëlle DINARD, Monsieur Michel DESBORDES, Madame Marie-Odile TETAUD, Monsieur Bernard MARTIN, Adjoints.

Madame Liliane ARDILLON, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Madame Marie-Alix BREGEAUD, Monsieur Serge LAURENT, Monsieur Thierry NORMAND, Madame Delphine BRUNIER, Monsieur Francis LAFONT, Madame Florine HUSTACHE, Monsieur Claude BERTRAND, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés: Madame Nathalie AIME

Madame Mylène CORMIER

Madame Catherine LACHEREZ

Etait absent: Monsieur Jérôme DESAINT

Secrétaire de séance : Madame Joëlle DINARD

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter quatre questions à l’ordre du jour:

1°) Médiathèque – Approbation de l’avant-projet définitif

2°) Halle aux grains - Approbation de l’avant-projet définitif

3°) Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage avec le SEHV pour l’opération de réhabilitation de l’éclairage public et d’effacement des réseaux de l’avenue Lucien Lioret

4°) Association Dorat Tourisme et Patrimoine – Demande de subvention

Et de retirer une question de l’ordre du jour:

1°) Association les rendez-vous de la chapelle – demande de subvention

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 AOUT 2015

Le procès-verbal de la réunion du 25 août 2015, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

21/2015: Autorisation d’ester en justice contre la requête déposée contre la Commune du Dorat, auprès du Tribunal Administratif de Limoges, par Madame Raymonde BAUDINIERE, pour un recours en annulation d’un certificat d’urbanisme négatifet demande à Maître Philippe PAULIAT-DEFAYE, Avocat, 25 boulevard Victor Hugo à LIMOGES, d’assurer la défense des intérêts de la Commune du Dorat auprès du Tribunal Administratif de Limoges ou de toute juridiction compétente.

22/2015: Acceptation d’une indemnité de sinistre d’un montant de 870.05 € par la Compagnie d’assurance MMA relatif au début d’incendie du coffret électrique situé dans les vestiaires du stade et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

2° bis) MEDIATHEQUE – APPROBATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’état d’avancement du projet de réhabilitation d’une partie des locaux d’Artémis à usage de médiathèque municipale.

Il précise que le dossier d’Avant-Projet Définitif vient d’être remis par le maître d’œuvre et qu’il convient désormais d’envisager de passer à la phase suivante de l’opération à savoir la constitution du dossier PRO (projet) et du Dossier de Consultation des entreprises.

Il rappelle les caractéristiques de cet Avant- Projet Définitif dont le montant des travaux est estimé à ce stade de l’opération à 567595 H.T. pour un coût d’opération de 684 551 € H.T., compte-tenu des modifications apportées au projet par rapport au programme initial.

Monsieur le Maire propose:

- d’approuver l’Avant-Projet Définitif présenté et d’autoriser expressément le maître d’oeuvre à poursuivre sa mission

- d’accepter le coût des travaux en résultant ainsi que le coût d’opération

- de Solliciter les subventions auprès des organismes financeurs

- d’autoriser le Maire ou tout Maire Adjoint délégué

- à signer le permis de construire

- à signer l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre conformément à ses dispositions

- de décider sur la base du futur dossier de consultation des entreprises (PRO/DCE) de lancer une consultation de travaux par voie adaptée et d’autoriser le Maire ou tout Maire Adjoint délégué à signer tout acte s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 14 voix pour et 1 voix contre (M. DESBORDES).

3°) CREATION D’UNE MEDIATHEQUE - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il serait souhaitable de réhabiliter une partie des locaux actuellement non utilisés du bâtiment ARTEMIS à usage de Médiathèque municipale. Ce bâtiment se situe sur la parcelle cadastrée AB 990 de 836 m² face à la Collégiale.

Il précise que la Commune ne dispose pas aujourd’hui d’un véritable service de lecture publique. En effet, il existe à ce jour un point lecture se trouvant dans les locaux de l’Ancienne Mairie qui ne répond plus à la demande en constante augmentation. De plus, le bâtiment ARTEMIS abrite le pôle multimédia.

Le projet de Médiathèque initié par la Commune du Dorat aura donc pour objet de répondre à des besoins de proximité et permettra de regrouper ces deux pôles dans un seul établissement. A terme, l’usage de l’équipement pourrait évoluer vers celui de tête d’un réseau intercommunal.

La Médiathèque, au-delà de sa fonction de base, est l’occasion pour la Commune du Dorat d’affirmer ses atouts en matière culturelle, éducative et sociale et de développer certaines spécificités. Elle doit permettre l’accueil au travers d’animations spécifiques de tous types de public.

L’objectif recherché est de mettre à la disposition des habitants un outil approprié en termes d’espaces, de confort et d’équipements (supports, postes informatiques, …) pour le loisir, l’information, la formation et la recherche individuelle et collective.

• Accès libre aux documents et à l’information tous supports confondus (écrit, sonore, vidéo, multimédia, …).

• Consultation sur place ou emprunt des documents de son choix dans un délai limité.

• Pratique de l’autoformation en particulier au travers d’outils multimédia sous forme de CD-ROM ou d’accès en ligne.

• Conférences, réunions, animations en direction de tous publics, une médiathèque étant autant un outil d’animation culturel que de prêt de documents.

• Accueil de publics spécialisés (personnes âgées résidant en EPAHD, scolaires, jeunes enfants, …) dans le cadre d’un programme d’animation culturel et socio-éducatif.

Par essence, elle favorisera donc la participation et les échanges entre les différents groupes d’âges, les différents groupes socio-économiques. Une place importante doit être réservée, d’une part, au réseau scolaire jouant un rôle prioritaire dans l’éducation des jeunes et pour lequel l’outil médiathèque représente un enjeu très important aux structures de petite enfance et à celles travaillant avec un public jeune, d’autre part, à des animations ou des actions spécifiques à destination du 3^ème âge.

A ce titre, Monsieur le Maire propose de solliciter l’attribution de subventions, comme suit:

Dépense totale TTC 821461 € (684551 € H.T.)

1. Création Médiathèque 753349 € (627791 € H.T.)

2. Dépenses imprévues 68112 € ( 56760 € H.T.)

Recettes

1. Subvention escomptée au titre de la DGD

La plus élevée possible > 50 % X 684551 € 342 276 €

2. Subvention escomptée au titre des CTD

Construction et aménagement de bibliothèques tête de réseau

25. % X 684551 € 171138 €

Subvention escomptée au titre de la bonification Agenda 21

20. % de la subvention escomptée au titre des CTD

20 % X 171138 € 34228 €

c) Subvention escomptée au titre du Pays à intervenir

du Haut Limousin – Mesure Leader

Sous réserve de son inscription au plan de

développement rural – horizon 2020

d) Autofinancement par fonds libres 273819 €

821461 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 14 voix pour et 1 voix contre (M. DESBORDES).

4°) EXTENSION DES ATELIERS MUNICIPAUX - DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ET AU DEPARTEMENT AU TITRE DES CONTRATS TERRITORIAUX DEPARTEMENTAUX 2016

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la location par bail de courte durée du hangar de Monsieur et Madame BREGEAUD, sis avenue Lucien Lioret aux fins de stockage du matériel communal.

Il rappelle que cette location a été mise en œuvre à titre temporaire, en l’attente de la réalisation d’une extension des ateliers des services techniques et expose le projet d’extension.

A ce titre, Monsieur le Maire proposede solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et des Contrats Territoriaux Départementaux, comme suit:

Dépenses TTC 179948 € (149957 € H.T.)

Recettes

1. Subvention escomptée au titre de la DETR

20 % X 149957 € 29991 €

2. Subvention escomptée au titre des CTD

Construction et aménagement de bâtiments communaux

20 % X 149957 € 29991 €

c) Autofinancement par fonds libres 119966 €

179948 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4° bis) HALLE AUX GRAINS – APPROBATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’état d’avancement du projet de réhabilitation de la halle aux grains.

Il précise que le dossier d’Avant-Projet Définitif vient d’être remis par le maître d’œuvre et qu’il convient désormais d’envisager de passer à la phase suivante de l’opération, à savoir la constitution du dossier PRO (projet) et du Dossier de Consultation des entreprises.

Il rappelle les caractéristiques de cet Avant-Projet Définitif dont le montant des travaux est estimé à ce stade de l’opération à 270 250 € H.T. pour un coût d’opération de 354 342 € H.T., compte-tenu des modifications apportées au projet par rapport au programme initial.

Monsieur le Maire propose:

- d’approuver l’Avant-Projet Définitif présenté et d’autoriser expressément le maître d’oeuvre à poursuivre sa mission

-d’accepter le coût des travaux en résultant ainsi que le coût d’opération

- de Solliciter les subventions auprès des organismes financeurs

-d’autoriser le Maire ou tout Maire Adjoint délégué

- à signer le permis de construire

- à signer l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre conformément à ses dispositions

- de décider sur la base du futur dossier de consultation des entreprises (PRO/DCE)de lancer une consultation de travaux par voie adaptée et d’autoriser le Maire ou tout Maire Adjoint délégué à signer tout acte s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) REHABILITATION DE LA HALLE AUX GRAINS ET D’UN ESPACE ASSOCIATIF - DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ET AU DEPARTEMENT AU TITRE DES CONTRATS TERRITORIAUX DEPARTEMENTAUX 2016

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune du DORAT dispose d’un bâtiment industriel, cadastré AB 953, de 458 m²,situé rue de l’Hozanne à environ 50 m de la Place de la Collégiale, dénommé Halle aux grains.

Ce bâtiment précédemment utilisé comme espace de stockage du matériel communal a été vidé de son contenu pour accueillir le marché hebdomadaire du vendredi, le marché de Noël, le salon du livre ainsi que toute manifestation ponctuelle, à caractère culturel ou festif.

A ce titre, il convient de revoir l’aménagement intérieur pour agrandir l’espace au sol par la suppression des quais et procéder aux travaux de réhabilitation qui s’imposent, sans toutefois modifier le caractère industriel de ce site.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’attribution de subventions:

- de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

- du Département au titre des Contrats Territoriaux Départementaux

comme suit:

Dépense totale TTC 425210 € (354 342 € H.T.)

3. Travaux de réhabilitation 392 780€ (327 317 € H.T.)

4. Dépenses imprévues 32430 € ( 27025 € H.T.)

Recettes

3. Subvention escomptée au titre de la DETR

20 % X 354 342 € 70 868 €

4. Subvention escomptée au titre des CTD

Construction et aménagement de bâtiments communaux

20 % X 354 342 € 70 868 €

Subvention escomptée au titre de la bonification Agenda 21

20. % de la subvention escomptée au titre des CTD

20 % X 70 868 € 14174 €

c) Subvention escomptée au titre du Pays à intervenir

du Haut Limousin – Mesure Leader

Sous réserve de son inscription au plan de

développement rural – horizon 2020

d) Autofinancement par fonds libres 269300 €

425210 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) REHABILITATION DE LA SALLE DISNEY - TOITURE ET ISOLATION - DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ET AU DEPARTEMENT AU TITRE DES CONTRATS TERRITORIAUX DEPARTEMENTAUX 2016

Monsieur le Maire indique qu’il s’avère nécessaire de poursuivre la réhabilitation de la salle dénommée Hall Disney, selon le plan de travaux suivant:

1°) Démolition de la couverture actuelle;

2°) Remplacement du fibrociment par du bac acier isolé ;

3°) Remplacement de toute la zinguerie;

5°) Remplacement des plaques du faux plafond;

6°) Projection de la laine de roche

7°) Isolement des murs par l’extérieur

Il propose de solliciter l’attribution de subventions:

- de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

- du Département au titre des Contrats Territoriaux Départementaux

comme suit:

Dépenses totale TTC90877 € (76231 € HT)

Prestation entreprise

1) Travaux toiture et dépose éléments amiantés 32750 € (27292 € HT)

2) Travaux isolation 41578 € (34648 € HT)

Travail en régie

1) Fourniture matériaux - isolation toiture 5556 € ( 4630 € HT)

2) Main d’œuvre communale 2731 € ( 2731 € HT)

Dépenses imprévues 8262 € ( 6930 € HT)

Recettes

1. Subvention escomptée au titre de la D.E.T.R

20 % X 76231 € 15 246 €

2. Subvention escomptée au titre de l’enveloppe des CTD 2016

Construction et aménagement de bâtiments communaux

20 % X 76231 € 15 246 €

3. Autofinancement par fonds libres 60385 €

90 877 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) REMPLACEMENT DES HUISSERIES DE L’HOTEL DE VILLE - DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ET AU DEPARTEMENT AU TITRE DES CONTRATS TERRITORIAUX DEPARTEMENTAUX 2016

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de procéder à la dernière tranche de remplacement des huisseries du bâtiment de l’Hôtel de Ville dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2014/2016 et proposede solliciter, pour la tranche 2016, l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et des Contrats Territoriaux Départementaux, comme suit:

Dépenses TTC 17384 € (14616 € H.T.)

Recettes

1. Subvention escomptée au titre de la DETR

20 % X 14616 € 2923 €

2. Subvention escomptée au titre des CTD

Construction et aménagement de bâtiments communaux

20 % X 14616 € 2923 €

c) Autofinancement par fonds libres 11538 €

17384 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

8°) SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D’EQUIPEMENT RURAL – GROSSES REPARATIONS SUR VOIES COMMUNALES – PROGRAMME 2016 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DES CONTRATS TERRITORIAUX DEPARTEMENTAUX 2016

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de définir les voies communales qui nécessitent une intervention au titre des GRVC – programme 2016.

A ce titre, il rappelle que le département finance ces travaux à hauteur de 40 % du montant H.T. et propose:

- de retenir, après avis de la Commission des travaux, les voies suivantes:

- Rue de la Fantaisie 6655 € H.T.

- Rue François de la Josnière 20353 € H.T.

27008 € H.T.

- de solliciter une subvention de 40 % sur le montant H.T. de ces travaux au titre des GRVC – programme 2016

- de l’autoriser, ou tout Maire Adjoint délégué, à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette prestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

9°) REHABILITATION DE PARKING - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DES CONTRATS TERRITORIAUX DEPARTEMENTAUX 2016

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de procéder à la réhabilitation du parking avenue de la Gare et proposede solliciter l’attribution d’une subvention au titre des Contrats Territoriaux Départementaux, comme suit:

Dépenses TTC 7 728 € (6440 € H.T.)

Recettes

a) Subvention escomptée au titre des CTD

20 % X 6440 € 1288 €

b) Autofinancement par fonds libres 6440 €

7728 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

10°) MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE – VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE REVISION DU MONTANT A LA BAISSE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que:

- par délibération du 26 Décembre 2013, le Conseil Municipal s’était engagé à verser à la CCBM un fonds de concours d’un montant de 100000 € et avait décidé de procéder à un premier versement de 5000 €

- par délibération du 03 Décembre 2014, le Conseil Municipal avait décidé de procéder au versement d’un nouveau montant forfaitaire de 60000 €.

Il signale que la réalisation du projet de construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle est arrivée à son terme et qu’à la demande de Monsieur le Président de la CCBM, il convient d’arrêter les chiffres définitifs.

Monsieur le Maire propose d’arrêter le montant du fonds de concours affecté à la réalisation du projet de construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle à 65000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

10° bis) CONVENTION DE DESIGNATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SEHV POUR L’OPERATION DE REHABILITATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ET D’EFFACEMENT DES RESEAUX DE L’AVENUE LUCIEN LIORET

Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne

Vu les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération en date du 30.09.2013 et par arrêté DCE/BCLI2013 de Monsieur le Préfet en date du 28.10.2013, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public.

Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l’établissement des projets d’éclairage public.

Considérant qu’en vertu de l’article 1-4 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d’ouvrage, et maître d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité,

Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre de l’opération de réhabilitation de l’éclairage et d’effacement des réseaux de l’Avenue Lucien Lioret, comme suit:

• Définitions des conditions techniques:

Le S.E.H.V. fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.

Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.

• Conditions financières:

Les travaux sont réglés directement par le Syndicat aux conditions du marché de l’entreprise. L’intégralité du marché s’applique à l’opération.

La commune rembourse le Syndicat, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes:

La commune s’engage à rembourser intégralement le Syndicat Energies Haute-Vienne au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du S.E.H.V. du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette, dans le respect du délai global de paiement afférent à la comptabilité publique.

Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d’acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de l’opération.

Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux.

• Certificats d’économies d’énergies

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et l’installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine du maître d’ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d’Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

Monsieur le Maire propose:

- de désigner comme maître d’ouvrage des travaux de réhabilitation de l’éclairage public et d’effacement des réseaux de l’Avenue Lucien Lioret, le Syndicat Energies Haute-Vienne,

- de confier les études relatives à cette opération au SEHV,

- de l’autoriser, ou tout Maire-Adjoint délégué, à signer les conventions de désignation de maîtrise d’ouvrage du SEHV, pour la réalisation de ces travaux ainsi que tout avenant qui pourrait les faire évoluer et plus généralement tout document nécessaire à l’aboutissement du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

11°) ASSOCIATION DORAT TOURISME ET PATRIMOINE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de subvention de l’Association Dorat Tourisme et Patrimoine, relative à la communication engagée pour la promotion des manifestations réalisées en 2015, dont le montant s’élève à 3230 € et propose d’allouer à cette association une subvention de 3230 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

12°) APPROBATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 Septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées contraint les collectivités territoriales à réaliser un Ad’ap à transmettre aux services de l’Etat fin Septembre 2015.

Il précise que cet agenda définit pour chaque catégorie d’ERP, les travaux d’accessibilité à mettre en œuvre, le coût des travaux ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux sur 3 – 6 et 9 ans sous certaines conditions.

Après avoir présenté l’Ad’ap tel que repris en annexe,

Monsieur le Mairepropose à l’Assemblée

- d’approuver cet Ad’ap

- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à ’aboutissement de cette démarche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

13°) PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 1^ère CLASSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un agent des services administratifs remplit les conditions requises pour bénéficier d’un avancement de grade en 2015.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire, il propose à l’assemblée municipale de procéder:

• à la création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 1^ère classe à compter du 1^er novembre 2015;

• à la suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2^ème classe à compter du 1^er novembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces propositions à l’unanimité.

14°) PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 25 août 2015 relative au transfert et à la mise à disposition de personnel à la Communauté de Communes de la Basse-Marche dans le cadre du transfert de la compétence scolaire.

Il expose que l’emploi de l’agent en charge du service de restauration scolaire a été transféré à la Communauté de Communes de la Basse-Marche pour 1355 h 00 soit 29 h 31 hebdomadaires à compter du 1^er septembre 2015.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonctions Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 2 juillet 2015 sur les modalités de transfert de personnel,

Considérant qu’il convient de diminuer la durée hebdomadaire de cet agent qui effectue désormais 252 heures annuelles de travail pour le compte de la commune au lieu de 1607 heures.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’agent de maîtrise principal à temps non complet à raison de 5,49/35^ème à compter du 1^er septembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

15°) DECISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET GENERAL

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2015, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 60632 – Fournitures de petit équipement + 23 000 €

Compte 61521 – Entretien de terrains + 2700 €

Compte 611 – Contrats de prestations de services + 2300 €

Compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations + 3 230 €

Chap 022 – Dépenses imprévues + 17220 €

Section de fonctionnement

RECETTES

Compte 722 – Travaux en régie immobilisations corporelles (chap.042) + 48 450 €

Section d’investissement

DEPENSES

Compte 202 – Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme + 8550 €

Compte 2128 – Autres agencements et aménagements de terrains + 15000 €

Compte 21318 – Constructions autres bâtiments publics (chap.040) + 33 450 €

P1502 – REHABILITATION SALLE POLYVALENTE (HALL DISNEY)

Compte 21318 – Immobilisations corporelles en cours – constructions + 36 200 €

P1510 - CARRIERE EQUESTRE

Compte 2128 – Autres agencements et aménagements de terrains + 6150 €

P1511 – MATERIELS DIVERS

Compte 2188 – Autres immobilisations corporelles + 5 600 €

Compte 2188 – Autres immobilisations corporelles - 15000 €

P1517 – JARDINIERES PLACE CHARLES DE GAULLE

Compte 2152 – Installations de voirie + 7100 €

Compte 2152 – Installations de voirie + 15000 €

Compte 2041512 – Subventions d’équipement versées - 35000 €

P1506 – REHABILITATION BATIMENTS

Compte 21318 – Immobilisations corporelles – constructions - 61 600 €

P1507 – VIABILISATION PARCELLE A607 (RUE LA CROIX PAROT

Compte 2151 – Immobilisations corporelles – réseaux de voirie - 15 450 €

16°) DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2015, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 6811 (chap 042) – Dotations aux amortissements + 2 500 €

Chap 022 – Dépenses imprévues - 500 €

RECETTES

Compte 777 (chap 042) – Quote-part des subventions d’investissement + 2000 €

virée au compte de résultat

Section d’investissement

DEPENSES

Compte 1391 (chap 040) – Subventions d’investissement inscrites au + 2 000 €

compte de résultat

P1503 – GROSSES REPARATIONS STATION

Compte 213 – Immobilisations corporelles – constructions + 500 €

RECETTES

Compte 28158 (chap 040) – Autres installations, matériel et outillage + 2 500 €

techniques

17°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des grandes difficultés que connaissent les porcelaines DESHOULIERES, avec l’hypothèse probable de 31 licenciements.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’étudier le projet d’école élémentaire remis par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Basse-Marche, dont ils vont être destinataires, afin d’en débattre lors de la prochaine séance de Conseil Municipal.

b) - QUESTIONS ECRITES

Question de Madame HUSTACHE:

Il est question d’enlever de nombreuses places de stationnement sur la place Charles de Gaulle. On parle de 12 places dessinées ce qui correspond à 15 places utilisées actuellement. Le stationnement sur cette place est déjà un point sensible tous les jours ouvrables de la semaine. N’est-ce pas payer chèrement l’environnement esthétique de la fontaine qui, je le reconnais, pourrait être amélioré? Le Conseil Municipal ne pourrait-il pas engager une réflexion sur ce sujet avant de plonger les usagers et les habitants de la place devant une situation au futur problématique?

Monsieur LEBRAUD lui répond que le but de cet aménagement est d’égayer la place et de la rendre plus conviviale. Il précise que ce nouvel aménagement proposera le même nombre d’emplacements de stationnement de par le nouveau plan de circulation et l’aménagement d’emplacements de stationnement en épis.

Question de Monsieur DESBORDES:

Je ne suis plus convoqué aux réunions du Bureau Municipal, ni d’ailleurs aux réunions de certaines commissions municipales. Qu’elle en est la raison?

Monsieur le Maire informe Monsieur DESBORDES que cette question n’est pas du ressort du Conseil Municipal et qu’il le recevra mercredi 30 septembre 2015, à 9 h 00, en Mairie.

Séance levée à 20 H 05

Le Secrétaire, Le Maire,

Joëlle DINARD, Bernard MAGNIN