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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 AOUT 2015

Le mardi vingt-cinq août deux mille quinze, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 août 2015, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGNIN, Maire.

Nombre de membres en exercice: 19

Nombre de présents: 14

Nombre de votants : 17

Majorité absolue : 9

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Bernard MAGNIN - Maire.

Monsieur Jacques LEBRAUD, Michel DESBORDES, Madame Marie-Odile TETAUD, Bernard MARTIN, Adjoints.

Madame Liliane ARDILLON, Madame Marie-Alix BREGEAUD, Monsieur Serge LAURENT, Monsieur Thierry NORMAND, Madame Delphine BRUNIER, Monsieur Francis LAFONT, Madame Florine HUSTACHE, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Catherine LACHEREZ, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Madame Joëlle DINARD à Monsieur Bernard MAGNIN

Monsieur Jean-Pierre THARAUD à Monsieur Serge LAURENT

Madame Mylène CORMIER à Monsieur Bernard MARTIN

Etaient absents excusés: Monsieur Jérôme DESAINT

Madame Nathalie AIME

Secrétaire de séance : Madame Catherine LACHEREZ

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUIN 2015

Madame LACHEREZ signale, sur la 3^ème question: Schéma Départemental de Coopération Intercommunale – Vœu du Conseil Municipal, que pour elle il ne s’agissait en aucun cas d’intégrer seul la Communauté de Communes du Haut Limousin et par la même de dissoudre la CCBM.

Monsieur MARTIN lui précise que le Conseil Municipal du Dorat ne peut pas se prononcer pour les autres communes.

Le procès-verbal de la réunion du 9 juin 2015, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

07/2015: Résiliation du bail de location du bureau n° 6 du 1^er étage du Centre Artémis détenu par Madame Belinda DE SOUSA à compter du 1^er Juin 2015.

08/2015: Transfert de Monsieur Patrick BEN-HAMMOU du local n° 10 du 2^ème étage du centre artémis au local n° 6 d’une surface de 19,82 m² du 1^er étage du Centre Artémis, à compter du 1^er juillet aux conditions tarifaires en vigueur.

09/2015: Location à Madame Amandine SELLÈS, sage femme, du bureau n° 1 du 1^er étage du Centre Artémis d’une surface de 23,33 m², à compter du 1^er juillet 2015 aux conditions en vigueur.

10/2015: Résiliation du bail de location du bureau n° 2 du 1^er étage du Centre Artémis détenu par Madame Christel ZIMMER à compter du 1^er Juillet 2015.

11/2015: Résiliation du bail de location du bureau n° 14 du 2ème étage du Centre Artémis détenu par Monsieur Cédric BARDET à compter du 1^er Juillet 2015.

12/2015:Résiliation du bail de location des bureaux n° 11 à 16 du 2ème étage du Centre Artémis détenus par la SCM BIOGEAU-CORDEAU- JARDEL, à compter du 1^er Juillet 2015.

13/2015: Conclusion d’un contrat d’assurance n° TA1A11510512 avec la Compagnie THELEM ASSURANCES d’un montant annuel révisable de 450,26 € TTC pour le véhicule CITROEN BERLINGOimmatriculé CE-289-PJ.

14/2015: Location à Madame Charlotte LAVAYSSIERE du logement sis 5, Rue Robert Lapayrière du 20 Juillet au 14 Août 2015 pour un montant de 113 € par semaine.

15/2015: Résiliation à compter du 1^er Septembre 2015 de la concession de logement sis 11 Avenue Louis Ricoux, accordée à Madame Yvette KIMMERLIN.

16/2015: Résiliation à compter du 1^er Septembre 2015 du bail d’habitation pour le logement sis 10, Avenue Lucien Lioret accordé à Monsieur Pierre-Julien DELANCRE et Madame Amandine DANJON.

17/2015:Conclusion d’un marché en procédure adaptée avec l’entreprise «LAVERGNE» sise à BELLAC d’un montant de 21 700 € HT, pour l’achat d’une tondeuse autoportée.

18/2015: Location à Monsieur Yohan MANISCALCO, du logement sis 5, Rue Robert Lapayrière du 15 au 22 Août 2015 pour un montant de 113 € par semaine

19/2015: Location à Madame Yvette KIMMERLIN, de l’appartement situé au premier étage de la Mairie sis 11, Avenue Louis Ricoux, à compter du 1^er Septembre 2015, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, pour un loyer mensuel de 400 € et un montant de charges défini comme suit:

Eau: 50 M3 par occupant

Electricité: Répartition au prorata des volumes: Commune: 80 % - locataire: 20 %

Gaz: Répartition au prorata des volumes: Commune: 80 % - Locataire 20 %.

20/2015: Location à Monsieur SUSCILLON Hugo, du logement sis 5 rue Robert Lapayrière pour une durée d’une année, à compter du 1^er Septembre 2015, pour un loyer mensuel de 400 €, charges comprises.

3°) PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DU PROJET D’ELABORATION

En présence de Madame LUSCHEVICI, Urbaniste du Cabinet ACTIFLOR (et précédemment AVENTI), prestataire de la Commune sur l’étude de transformation du POS en PLU, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal

- les raisons qui ont conduit la Commune à engager la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, reprises dans la délibération du 22 septembre 2005,

- les principales orientations et règles que contient le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme examinées conjointement avec les personnes publiques associées,

- les modalités selon lesquelles a été mise en œuvre la concertation publique qui s’est déroulée le 20 janvier 2009.

Vu

- le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-10, L.123-12, L.123-13 et L.123-19,

- la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2005 ayant prescrit l’élaboration du PLU,

- la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2008 fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation publique de la procédure d’élaboration du PLU,

- le bilan de concertation présenté par Monsieur le Maire,

- la délibération du 27 juillet 2010 qui arrête le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

- l’arrêté en date du 14 décembre 2010 mettant le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme à enquête publique.

Entendu les conclusions du Commissaire-Enquêteur,

Considérant les modifications intervenues après l’enquête publique, suite aux avis et observations des personnes publiques associées d’une part, des demandes des personnes qui se sont présentées à l’enquête publique concernant le rapport de présentation, le règlement, les orientations d’aménagement, le plan de zonage d’autre part.

Considérant la délibération du Conseil Municipal du Dorat du 20 Décembre 2011 qui fait le bilan de la concertation du PLU et l’approuve

Considérant la requête et le mémoire enregistrés les 26 Octobre 2015 et 4 Mai 2015 par le Tribunal Administratif de Limoges par lesquels l’Association pour la sauvegarde des paysages et du patrimoine en Haut Limousin (ASPPHEL) demande:

1°) d’annuler la délibération du Conseil Municipal du Dorat portant approbation du plan local d’urbanisme de la Commune ainsi que le rejet de son recours gracieux du 6 Juillet 2012, à titre subsidiaire d’annuler ladite délibération en tant qu’elle supprime des zones agricoles et des zones humides

2°) de mettre à la charge de la commune du Dorat la somme de 3000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Considérant le jugement avant dire droit du Tribunal Administratif de Limoges en date du 16 Juillet 2015, dont il ressort que la délibération du 20 Décembre 2011 a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L 123-12 du code de l’environnement, ce qui constitue ainsi un vice relatif à une irrégularité survenue postérieurement au débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, et est, dès lors, susceptible de régularisation par l’adoption d’une nouvelle délibération respectant l’obligation d’un débat sur les réserves émises par le commissaire enquêteur imposée par cet article; que dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête de l’Association ASPPHEL et d’impartir un délai de deux mois à compter de la notification du jugement afin de recueillir les observations des parties sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L.600-9 du code de l’urbanisme qui énonce que:

«si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes:

1°) en cas d’illégalité autre qu’un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales, le sursis à statuer en peut être prononcé que si l’illégalité est susceptible d’être régularisée par une procédure de modification prévue aux articles L.122-14-1 à 122-14-3 ou L.123-13-1 à 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l’article l.124-2

2°) en cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables;

Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Si après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu’il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d’orientations et d’actions du plan local d’urbanisme ou les dispositions relatives à l’habitat ou aux transports et déplacements des orientations d’aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce»

A ce titre, le Tribunal considère qu’il n’est pas établi que le Conseil Municipal a suffisamment discuté des conclusions émises avec réserves par le commissaire enquêteur au sujet des points suivants:

- supprimer les dispositions de l’article N-2 du règlement du PLU prévoyant la possibilité de création de plans d’eau

- d’indicer la zone agricole afin d’identifier la zone de développement d’éoliennes créée par l’arrêté préfectoral

- d’insérer dans le PLU l’inventaire exhaustif des zones humides

- de réduire la zone de développement industrielle le long de la route départementale 675

- de supprimer la zone 1 AU de vignes longes

Monsieur le Maire propose donc de reprendre la discussion sur les réserves émises par le commissaire enquêteur sur les cinq points suivantstout en précisant que la présente délibération reprend le contenu, certes non mentionné dans la délibération du 20 Décembre 2011, du débat qui avait alors été mené sur ces mêmes sujets:

1°) - supprimer les dispositions de l’article N-2 prévoyant la possibilité de création de plans d’eau

Le bureau d’études rappelle que l’article N-2 du règlement dans le projet arrêté était le suivant:

Madame TETAUD souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles cette possibilité avait été prévue.

Madame LACHEREZ suppose qu’il s’agissait d’un texte type. Le bureau d ‘études confirme que jusqu’à 2010 et en l’absence de réservoir de biodiversité, cette rédaction était d’usage courant.

Le bureau d’études indique, comme précisé dans l’avis écrit de la DIREN en date du 9 novembre 2010, que «la disposition 1C-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015 interdit la réalisation de nouveaux plans d’eau dans les bassins versants où il existe des réservoirs biologiques. Or, la Brame et ses affluents sont considérés comme réservoirs biologiques. …»

Monsieur le Maire demande si au cours des dernières années, des demandes de création de plan d’eau ont été déposées.

Madame KIMMERLIN l’informe qu’à sa connaissance, aucune demande n’a été déposée sur la dernière décennie.

Monsieur LEBRAUD demande si cette mesure concerne les «bassins à rhizosphère».

Monsieur DESBORDES souhaiterait connaître dans le cas présent, la définition d’un «plan d’eau».

Le bureau d’étude précise que les «nouveaux plans d’eau» comprennent les étangs, les mares, … et également les réserves d’eau à vocation agricole par exemple. Par contre, en matière d’assainissement des eaux usées, la réalisation de lagunage naturel ou de filtre à roseaux se fait après étude d’incidence (conformément à la loi sur l’eau) et à proximité relative d’habitations (et non en zone naturelle dans un talweg ou un fond de vallée).

Monsieur LAURENT s’interroge sur la pertinence de création de nouveaux plans d’eau sur la Commune alors que plusieurs plans d’eau existent déjà.

Le Conseil Municipal considère qu’en l’absence de demande de création de plans d’eau et compte tenu que les mesures du SDAGE s’imposent à tout document d’urbanisme, l’alinéa 2 («les étangs, …») doit bien être supprimé.

2°) Création d’un secteur dans la zone agricole pour identifier la ZDE (Zone de Développement de l’Eolien) créée par arrêté préfectoral du 4 décembre 2008.

Le bureau d’études rappelle que ce point a été discuté antérieurement en réunion de commission: il a tout d’abord été demandé (réunion du 2 décembre 2008) d’inclure la ZDE dans toutes les pièces du PLU: PADD, zonage, règlement; par la suite, la DDT (réunion du 21 avril 2009) estime «qu’il n’est pas forcément nécessaire de faire figurer la zone sur le plan de zonage. Par contre il est certain que le projet éolien doit figurer au PADD.»

Madame LACHEREZ indique que la réglementation sur les ZDE ayant changé la Commission de l’époque avait considéré que ce contour n’avait plus d’utilité.

D’autres conseillers rappellent que cette ZDE est bien autorisée.

Le bureau d’études indique qu’il y a toujours un risque à faire figurer au zonage du PLU (qui doit vivre plusieurs années!) des éléments susceptibles de modifications, même légères.

Madame LACHEREZ signale que l’autorisation de la ZDE a fait l’objet d’un appel, rejeté en date du 30 octobre 2013 par la Cour administrative de Bordeaux.

Monsieur MAGNIN signale que si la ZDE figure au PADD, il y a lieu de la reprendre sur le plan de zonage, ce qui permettra à la lecture du plan de situer cette zone très facilement.

La ZDE étant bien autorisée et figurant au PADD du Dorat, le Conseil Municipal considère qu’il convient bien de la faire figurer au plan de zonage.

3°) Inclure dans le PLU l’inventaire exhaustif des zones humides réalisé par l’EPBV (Etablissement public du bassin de la Vienne).

Le bureau d’études indique qu’en début de diagnostic territorial, l’équipe a procédé à une reconnaissance de terrain et a fait figurer sur le zonage les «zones ou secteurs humides lors du passage sur le terrain». Par la suite, comme l’indique la DIREN dans son avis écrit cité ci-dessus, l’Etablissement Public du Bassin de la Vienne a effectué un recensement.

Madame ARDILLON estime que si cet inventaire existe, il doit être annexé au PLU car il constitue une source d’information des zones humides de la commune qui doit être portée à la connaissance des pétitionnaires en matière d’Application du Droit des Sols, ainsi qu’à toute personne intéressée.

Monsieur le Maire précise qu’il a dernièrement reçu les représentants du Conservatoire des Espaces Naturels, qui lui ont proposé de conventionner pour assurer la gestion des zones humides du Dorat, qui représente une richesse spécifique en matière de biodiversité.

Madame LACHEREZ rappelle que la Commune a obtenu la reconnaissance «Agenda 21 local France» et qu’à ce titre la préservation des zones humides est incontournable.

Le Conseil Municipal indique avoir connaissance de ce recensement, qui figure (ainsi qu’un recensement des mares de la commune) dans l’exposition de sensibilisation «Préservation de la biodiversité» présentée actuellement Place Bertrand Clisson. Il estime que ces données, émanant d’un organisme reconnu et habilité, doivent bien être intégrées dans le PLU.

4°) Réduire la zone de développement industriel le long de la RD 675.

Plusieurs Conseillers Municipaux, souhaitant le maintien de l’activité et le développement économique du Dorat, regrettent qu’il faille réduire la surface disponible pour les entreprises. En effet la zone 1AUi disponible au nord-est de la commune (en prolongement de la rue de la Croix Parot) est très excentrée et n’a aucune visibilité pour l’activité commerciale. Les élus insistent sur l’intérêt de l’effet vitrine route de Bellac.

Madame Kimmerlin rappelle que le SDAP a mis une priorité absolue sur la vue sur la Collégiale depuis la route de Bellac. Pour le bureau d’études, cette vue s’estompe au fur et à mesure qu’on s’avance vers l’agglomération, et disparait lorsqu’on dépasse l’établissement «Tout Faire Matériaux». La Collégiale est ensuite masquée par la statue de la Vierge (parcelle C 9000) puis par la végétation.

Pour les mêmes raisons le SDAP et la DDT ont demandé le classement en Nz des parcelles C 306, 172 et 116.

Madame LACHEREZ indique que ces parcelles, en particulier les C 172 et 116 qui surplombent le virage, ne sont ni aménagées ni valorisantes pour l’entrée de ville. Néanmoins leur classement en Nz est impératif aux yeux des services.

Le bureau d’études expose par ailleurs les objectifs de développement de l’urbanisation et leurs justifications, qui doivent figurer au rapport de présentation du PLU. En fonction des avis des services, il a été nécessaire de réduire les surfaces ouvertes à l’urbanisation pour qu’elles soient cohérentes avec des objectifs admissibles. Ainsi le document approuvé comprend moins de surfaces 1AU et 2AU (vocation d’habitat) et moins de superficies 1AUi et 2AUi (vocation d’activités).

Monsieur le Maire regrette que dans cette configuration, la commune n’ait aucune maîtrise foncière.

Monsieur BERTRAND considère, qu’en l’absence de réserves foncières communales, il conviendrait au contraire d’accroître les surfaces 1 AUi et 2 AUi pour espérer acquérir des parcelles et favoriser l’implantation d’entreprises, car rien n’oblige les propriétaires à vendre.

Le bureau d’études explique que ce n’est pas la politique actuelle, la réglementation poussant plutôt à réduire la rétention foncière sans grignoter les espaces naturels.

Madame LACHEREZ signale qu’effectivement les parcelles reprises dans ces zones n’atteindront jamais l’objectif de la commune

Monsieur MARTIN demande si, en cas de réduction de cette zone, la zone conservée suffira aux besoins de la commune.

Monsieur LEBRAUD signale que les autres zones ne compenseront pas cette diminution et qu’en outre elles manquent de visibilité par rapport à celle de la route de Bellac.

Le bureau d’études indique que l’effet paysager de la double rangée d’arbres menant à la Grange Trimouille est valorisant pour l’entrée de ville par la route de Bellac et qu’à ce titre elle a été préservée dans le PLU.

Madame HUSTACHE suppose qu’il y aurait moyen de respecter un recul du bâti sur les parcelles C 207 et 315 pour préserver cet élément paysager.

Monsieur Martinsignale que les nouveaux propriétaires de la Grange Trimouille auraient l’intention d’abattre certains de ces arbres.

Le bureau d’études confirme qu’ils sont protégés par le PLU au titre de l’article L123-1-5-7) du code de l’urbanisme: pour toute intervention, une autorisation doit être demandée en mairie. Cependant le propriétaire n’est pas forcément informé de ces dispositions, qui pourraient lui être signalées…

Après discussion le Conseil Municipal considère que cette zone est effectivement importante au regard de l’activité économique qui pourrait s’y développer et malgré le souhait de créer une zone à vocation industrielle et commerciale route de Bellac, il apparaît indispensable de réduire la zone 1AUi de la route de Bellac.

5°) Supprimer la zone 1AU des Vignes Longes.

Madame LACHEREZ rappelle que la zone 1AU des Vignes Longes avait été retenue dans le projet de PLU arrêté car le propriétaire des lieuxsouhaitait vendre ce terrain à la Commune aux fins de construction d’un lotissement.

Elle précise que ce terrain est traversé par une canalisation de transport de gaz et les contraintes qu’elle entraine réduisent considérablement le secteur réellement constructible. Des Conseillers Municipaux font remarquer que si la canalisation de gaz empêche la création d’un accès sur la route de DINSAC, l’entrée du lotissement prévu se serait faite le long de l’usine de porcelaine, créant des dysfonctionnements à certaines heures.

En outre ce terrain est marécageux et nécessiterait des aménagements onéreux. Or, la Commune a créé un lotissement dans un autre secteur situé à proximité du centre bourg; il ne serait pas pertinent financièrement de réaliser deux lotissements.

Monsieur LEBRAUD rappelle que le SDAP n’était pas favorable à cette hypothèse, car du point de vue paysager, cette entrée sur le Dorat serait dévalorisée par des constructions nouvelles.

Le Conseil Municipal adhère à la suppression de cette zone 1AU des vignes longes.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- d’approuver la présente délibération qui vient compléter celle du 20 décembre 2011 jugée insuffisante quant à l’exposé de la discussion menée sur les différentes réserves émises par le commissaire enquêteur,

- d’approuver le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la délibération du 20 décembre 2011,

- d’autoriser Monsieur le Maire à communiquer la présente délibération à la SCP CLAMENS, avocat de la commune, afin qu’elle soit versée aux débats pendants devant le tribunal administratif de Limoges,

La présente délibération sera transmise à Madame le Sous-Préfet.

Elle fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention légale en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

La présente délibération sera exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par Madame le Sous-Préfet si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter à son contenu, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date de prise en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectuée.

4°) CESSION DE L’IMMEUBLE SIS 12, RUE ROBERT LAPAYRIERE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un acquéreur potentiel a déposé une offre d’acquisition de l’immeuble cadastré AB 584, propriété de la Commune, sis 12, Rue Robert Lapayrière d’un montant de 7000 €, en considération de l’état de délabrement de l’immeuble et de l’importance des travaux à réaliser.

Monsieur le Maire signale que cet immeuble nécessite une réhabilitation complète et qu’il est opportun de considérer cette offre au regard de l’urgence des travaux de réfection de charpente et de toiture que l’acquéreur se propose de réaliser rapidement afin de faire cesser le risque pour la sécurité publique.

Il propose à ce titre:

- d’accepter l’offre d’acquisition d’un montant de 7000 €, de l’immeuble sis 12, Rue Robert Lapayrière au Dorat, cadastré AB 584, de Monsieur Sean Anthony LAMMAS, né le 26/11/1964 à BIRMINGHAM (Angleterre) et de Madame Joséphine Rachel SCHUSTER épouse LAMMAS, née le 26/05/1971 à PAULTON (Angleterre) tous deux domiciliés à THIAT – Le Chêne Vert

- de charger Maître Marie FONTANILLAS, Notaire au DORAT de formaliser cette cession, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur, qui comprendra si nécessaire l’établissement d’une promesse de vente

- d’autoriser Monsieur le Maire ou tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce afférente à cette transaction y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) TRANSFERT ET MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE-MARCHE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants:

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Basse-Marche

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5411-1-4 précisant les règles en matière de transfert de compétences dans le cadre de la coopération intercommunale et de transfert de personnel

Le dispositif de transfert est arrêté conjointement par les communes membres et l’EPCI à compter du 1^er septembre 2015 et suite à l’avis du Comité Technique en date du 02/07/2015.

Les membres du Comité Technique ont eu connaissance de l’ensemble des postes concernés par le transfert et des modalités de ce transfert.

Les agents relèvent de la Communauté de Communes de la Basse-Marche dans les conditions d'emploi et de statut qui sont les leurs et ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

En fonction des compétences transférées, une liste de tous les postes concernés a été établie, annexées à la présente délibération.

Ainsi, Monsieur le Maire propose d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide

1°) de transférer à la Communauté de Communes de la Basse-Marche les postes mentionnés ci-dessous

Cadre d'Emplois	Filière	Grade	Catégorie	Temps complet / non complet
ATSEM	Sanitaire et Sociale	ATSEM Principal 2ème classe	C	Temps Complet
Agent de maîtrise	Technique	Agent de maîtrise Principal	C	Temps non complet

2°) de mettre à disposition de la Communauté de Communes de la Basse-Marche les postes mentionnés ci-dessous:

Cadre d'Emplois	Filière	Grade	Catégorie	Temps complet / non complet
Adjoint technique	Technique	Adjoint technique 2ème classe	C	Temps non complet
Adjoint technique	Technique	Adjoint technique 2ème classe	C	Temps non complet

Article 2 :Le Conseil Municipal décide, à compter du 1^er septembre 2015, la suppression des postes correspondant aux emplois transférés à la Communauté de communes de la Basse-Marche.

Article 3 : Le Conseil Municipal décide en conséquence d'approuver le tableau des effectifs de la Commune ainsi modifié à compter du 1^er septembre 2015.

Article 4: Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou tout Maire-Adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition à la Communauté de Communes de la Basse-Marche, ainsi que tout avenant qui pourrait la faire évoluer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) CESSION D’UNE PARCELLE D’ENVIRON 200 m² A PRENDRE DANS LA PARCELLE CADASTREE A 681

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande qu’il a reçue de Madame Françoise PASQUET, domiciliée au Dorat, 12, Rue Henri Moreau, qui souhaite acquérir une parcelle d’environ 200 m², à prendre dans la parcelle A 681, en limite de sa propriété.

Monsieur le Maire propose:

- de fixer le prix de vente à 5 €

- si les acquéreurs accepte de prix de vente, d’accepter la cession à Mr Claude PASQUET né le 1^er septembre 1959 à Le Dorat et Madame Françoise MONNERON épouse PASQUET, née le 26 février 1954 à Dompierre les Eglises, domiciliés 12, rue Henri Moreau au Dorat,d’une parcelle d’environ 200 M² à prendre dans la parcelle A 681, d’une surface de 62 a 51 ca, en limite de leur propriété tel que repris sur le plan joint

- de charger Monsieur GEHL, Géomètre, de la division de parcelle, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur

- de charger Maître Marie FONTANILLAS, Notaire au Dorat, des formalités notariales dont les frais seront à la charge de l’acquéreur

- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer toute pièce afférente à cette transaction, y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE – CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE – CESSION DE TERRAIN

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur le Président de la CCBM, par laquelle il souhaite acquérir la partie de terrain située entre l’ALSH, la maternelle et les terrains de tennis, englobant le tennis du bas.

Madame LACHEREZ suggère que sa question écrite relative à ce sujet soit traitée en même temps, à savoir: «A plusieurs reprises, le président de la CCBM vous a demandé d’exprimer la position du Dorat sur la continuation du «projet des écoles» et particulièrement sur le choix du terrain d’implantation de la future école élémentaire (déplacement ou non d’un court de tennis).

Plutôt que de réunir le conseil municipal du Dorat afin de permettre à chacun de s’exprimer sur le sujet, vous et votre équipe, avez choisi de boycotter les 2 derniers conseils communautaires alors que vous êtes le 1^er vice-président de cette assemblée.

L’ensemble des élus communautaires a été extrêmement choqué de votre attitude.

Votre comportement a incité les 10 autres communes de la CCBM à se regrouper. Elles réfléchissent aujourd’hui à l’élaboration d’une charte en vue de la création d’une ou deux communes nouvelles, avant un quelconque rapprochement avec une autre communauté de communes.

Vous avez exclu Le Dorat de ces réflexions et nous avez ainsi isolé.

Comment comptez-vous renouer le dialogue indispensable avec nos communes voisines et ainsi nous sortir de cette crise?»

Monsieur le Maire fait part de son étonnement quant à l’imprécision de la demande de Monsieur le Président de la CCBM, qui ne précise ni la surface souhaitée ni la nature de la cession et à laquelle aucun plan n’est joint.

Une discussion s’engage sur le projet de construction d’une nouvelle école élémentaire dont il ressort que, bien que les Conseillers Municipaux du Dorat soient tout à fait conscients de la nécessité de construire une école élémentaire dans le cadre du regroupement scolaire, ils ne souhaitent pas traiter cette question dans l’urgence au regard des emprunts déjà contractés pour la réalisation de la MSP, du restaurant scolaire et des locaux annexes d’une part et de la mise en œuvre du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale qui interviendra en Janvier 2017, d’autre part.

Envisager la réalisation du projet de construction d’une école élémentaire aujourd’hui, dans une urgence factice, avec un recours inéluctable à l’emprunt, compromettrait tout espoir de rejoindre la communauté de communes du Haut Limousin, pour les communes qui le souhaitent. En effet, la communauté de communes du Haut Limousin accepterait d’accueillir les communes de la communauté de communes de la Basse Marche qui souhaiteraient la rejoindre, à la condition que l’endettement de la CCBM soit maintenu à son niveau actuel sans recours à de nouveaux emprunts.

C’est dans cette optique qu’il convient d’aborder l’avenir de notre territoire, au sein d’une structure de poids, à l’appui d’un véritable projet de territoire. Ce qui ne remet absolument pas en cause le projet de construction d’une nouvelle école primaire mais le place dans un contexte à redéfinir, en conformité avec les évolutions institutionnelles qui s’imposeront à nous, par le biais du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale, dans un avenir très proche.

Des pistes sérieuses existent pour réaliser cet équipement à un coût raisonnable, sans dilapider les fonds publics inconsidérément tel que le propose Monsieur le Président de la CCBM.

Dans ce cas de figure, les locaux occupés par les services administratifs de la CCBM seraient libérés et pourraient être affectés à l’aménagement de locaux scolaires pour la maternelle. Les locaux actuels de la Maternelle pourraient alors être affectés à l’école élémentaire à l’appui d’une extension à réaliser pour répondre aux besoins, ce qui diminuerait considérablement le coût de cet équipement et contribuerait à préserver l’espace naturel du parc ainsi que le cône de vue sur la collégiale.

Madame LACHEREZ tient à préciser qu’attendre la fin des négociations en vue de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale risque de compromettre définitivement la réalisation du projet et que par le passé la CCBM a continué à travailler malgré l’élaboration d’un précédent schéma territorial, ce qui a permis la construction du restaurant scolaire.

Monsieur LAURENT intervient pour dénoncer les stratégies non dites de Monsieur le Président de la CCBM qui l’amène à traiter ce projet de construction d’une nouvelle école élémentaire dans l’urgence au regard de la mise en place du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale.

Monsieur le Maire signale qu’à aucun moment Monsieur le Président de la CCBM ne lui a demandé par écrit d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une séance de Conseil Municipal, avant son courrier du 10 Août 2015, question qui a été inscrite à l’ordre du jour de la plus proche séance soit la présente séance.

Madame LACHEREZ lui rappelle que cette question a été évoquée plusieurs fois en Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire précise ensuite que la construction d’une nouvelle école élémentaire avait été débattue lors de la réunion du Conseil Communautaire qui s’est déroulée à THIAT le 29 Juin 2015 où les Conseillers Communautaires de sa majorité se sont opposés à la construction de cette école sur des terrains appartenant à la commune pour les raisons reprises ci-dessus, lors d’une discussion très houleuse. C’est la raison pour laquelle ils n’ont pas participé aux deux réunions suivantes qui reprenaient à nouveau cette même question à l’ordre du jour.

Monsieur Bernard MARTIN signale qu’en ce qui concerne le regroupement des communes en commune nouvelle, lors de la réunion du 29 Juin, le Conseil Communautaire a informé les Conseillers Communautaires du Dorat, par la voie d’un Conseiller Communautaire, qu’il envisageait de créer une commune nouvelle à dix communes. Le territoire de la CCBM comprenant 11 Communes, il était évident pour tous que la Commune du Dorat était d’emblée exclue de la Commune nouvelle.

Monsieur le Maire signale enfin que pour s’être opposé au projet de construction d’une nouvelle école élémentaire de Monsieur le Président de la CCBM, ce dernier a procédé au retrait de sa délégation de fonctions en sa qualité de 1^er Vice-Président, alors qu’il n’est en aucun opposé à la construction de cette nouvelle école mais que les conditions de construction de cette nouvelle école proposées par Monsieur le Président de la CCBM sont insupportables en terme de financement et d’endettement de la CCBM.

A la suite de cette discussion, le Conseil Municipal décide de délibérer sur les questions suivantes:

1°) Le Conseil Municipal souhaite-t-il réaliser la nouvelle école élémentaire dans le cadre du regroupement scolaire?

2°) Le Conseil Municipal souhaite-t-il attendre l’arrêté du préfet sur le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale pour réaliser la nouvelle école élémentaire dans le cadre du regroupement scolaire?

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide;

1°) de réaliser la nouvelle école élémentaire dans le cadre du regroupement scolaireà l’unanimité

2°) d’attendre l’arrêté du préfet sur le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale et sa mise en œuvre pour réaliser la nouvelle école élémentaire dans le cadre du regroupement scolairepar 16 voix pour et 1 voix contre (C. LACHEREZ).

8°) MISE EN PLACE D’UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur le Préfet de la Haute Vienne qui invite les communes de plus de 1000 habitants à mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Il précise que le CLSPD est rendu obligatoire par la loi du 05 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dans les communes de plus de 10000 habitants et qu’il constitue un cadre de concertation sur les priorités de lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance. Il favorise l’échange d’informations entre les Elus et les organismes publics et privés concernés et définit les objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique

Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance comprend notamment:

• le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants

• le président du conseil général, ou son représentant

• des représentants des services de l’Etat désignés par le préfet

• le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération
  intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de
  prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant;

• des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant
  notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux
  victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités
  économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention
  de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.

La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est
fixée par arrêté du Maire».

Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable à la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

9°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATIONS

Monsieur le Maire signale que le concours hippique a remporté un grand succès à la satisfaction générale et particulière des participants.

b) - QUESTIONS ECRITES

Question écrite de Madame LACHEREZ débattue à la question n° 7 reprise ci-dessus.

Séance levée à 22 H 30

Le Secrétaire, Le Maire,

Catherine LACHEREZ, Bernard MAGNIN,