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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2015

Le mardi quatorze avril deux mille quinze, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 avril 2015, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGNIN, Maire.

Nombre de membres en exercice: 19

Nombre de présents: 15

Nombre de votants : 15

Majorité absolue : 8

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Bernard MAGNIN - Maire.

Monsieur Jacques LEBRAUD, Madame Joëlle DINARD, Madame Marie-Odile TETAUD, Adjoints.

Madame Liliane ARDILLON, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Madame Marie-Alix BREGEAUD, Monsieur Serge LAURENT, Monsieur Thierry NORMAND, Madame Nathalie AIME, Madame Delphine BRUNIER, Monsieur Francis LAFONT, Madame Florine HUSTACHE, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Catherine LACHEREZ, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Etait absente excusée: Madame Mylène CORMIER

Etaient absents: Monsieur Michel DESBORDES

Monsieur Bernard MARTIN

Monsieur Jérôme DESAINT

Secrétaire de séance : Madame Florine HUSTACHE

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée, l’autorisation d’ajouter une question à l’ordre du jour :

10°) – Convention d’agrément avec l’Agence Nationale pour les chèques vacances – Avenant.

1°) REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME – CREDITS DE PAIMENT (AP/CP) - BUDGET PRINCIPAL

- Vu la délibération en date du 3 juin 2014 par laquelle le Conseil Municipal a voté l’AP/CP n° 2014-1 relative au remplacement des menuiseries extérieures de l’Hôtel de Ville,

- Compte tenu de l’évolution et de l’avancée des travaux, il convient de réviser l’AP/CP comme indiqué ci-après:

AP/CP n° 2014-1 HOTEL DE VILLE: remplacement des menuiseries extérieures	Montant de l’AP	Crédits de paiement
		2014	2015	2016
AP/CP initiale	52780 €	10230 €	22680 €	19870 €
AP/CP révisée	47700 €	--	28200 €	19500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la révision de l’autorisation de programme ainsi que la répartition des crédits de paiement selon le tableau ci-dessus.

Les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2015 au titre des crédits de paiement 2015.

2°) AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES

Conformément à l’article L 2321-2 28° du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de moins de 3500 habitants sont tenues d’amortir les dépenses comptabilisées au compte 204 qui enregistre les subventions d’équipement versées.

La durée d’amortissement est désormais fixée non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé soit une durée maximale de 5 ans pour les biens mobiliers, 15 ans pour les biens immobiliers ou les installations et 30 ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt national (décret n° 2011-1951 du 23 novembre 2011).

Ces subventions seront amorties à compter de l’exercice suivant celui du versement.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’amortir à compter de 2015 :

ð le fonds de concours versé à la Communauté de Communes de la Basse-Marche, qui s’analyse comme une subvention d’équipement versée, inscrit au compte 2041512, d’un montant de 60000 € sur une durée de 10 ans,

ð l’enfouissement du réseau de télécommunication rue de la Croix Parot, inscrit au compte 2041582 (travaux): 30 217.22 € et au compte 13158 (subvention du SEHV): 12 631.88 € sur une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte cette proposition à l’unanimité.

3°) VERSEMENT D’UNE AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Le budget principal peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante, verser une avance remboursable à un budget annexe. Il convient alors de définir son montant ainsi que les modalités de remboursement.

Afin d’équilibrer le budget annexe Lotissement et dans l’attente de la commercialisation des lots, Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer une avance remboursable du budget principal de la commune au budget annexe Lotissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’accorder une avance remboursable d’un montant de 258184.80 € qui sera portée au débit du compte 27638 du budget principal et au crédit du compte 168741 du budget annexe Lotissement.

Il est précisé que le budget annexe remboursera ce montant au budget principal au fur et à mesure de la vente des lots.

4°) CONSTITUTION D’UNE PROVISION SUR LE BUDGET GENERAL (CONTENTIEUX MUR THABUTEAU)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal avait par délibération du 9 avril 2013 constitué une provision à l’ouverture du contentieux relatif à l’affaissement du mur d’enceinte de la propriété de Monsieur et Madame THABUTEAU Raymond, route de la Planche des Dames, qui longe la RD 675, pour une durée de deux ans.

Il signale que cette provision est arrivée à son terme, et que le rapport d’expertise déposé le 14 février 2011, au greffe du Tribunal Administratif n’a pas connu de suite à ce jour.

Monsieur le Maire propose:

- de renouveler la provision d’un montant de 30000 € pour une durée à 2 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) REVERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des subventions accordées:

- au Directeur de l’école élémentaire par le Conseil Départemental de la Haute-Vienne, à savoir:

- 150 € de participation pour une classe découverte du 19 au 23 mai 2014

- 274 € de participation aux frais de sortie scolaire à Meschers, du 6 au 10 octobre 2014.

- à la Directrice de l’école maternelle par le Conseil Départemental de la Haute-Vienne, à savoir:

- 285 € de participation aux frais de sortie scolaire à la station touristique de Saint Pardoux

et propose de:

- reverser ces subventions à l’Association «Ecole et Loisirs» qui gère les crédits scolaires de l’école élémentaire ainsi qu’à l’Association «Ecole maternelle publique» qui gère les crédits scolaires de l’école maternelle

- prévoir les crédits nécessaires au budget annexe «Ecoles et restaurant scolaire».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) AFFECTATION DES RESULTATS DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2014

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2014

Le Conseil Municipal, après avoir voté et arrêté les résultats définitifs du compte administratif principal de l’exercice 2014, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, d’affecter à l’article 1068 de la section d’investissement la somme de 489607.75 € et de reporter à l’article 002 de la section de fonctionnement la somme de 209678.79 € du budget primitif 2015.

Solde d’exécution cumulé 2014 de la section d’investissement - 511029.75 €

Restes à réaliser + 21422.00 €

Dépenses 23 190 €

Recettes 44 612 €

Besoin de financement de la section d’investissement - 489607.75 €

Résultat de fonctionnement 699286.54 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE – ASSAINISSEMENT 2014

Le Conseil Municipal, après avoir voté et arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – assainissement - de l’exercice 2014, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, de reporter à l’article 002 de la section de fonctionnement la somme de 234750.51 € du budget primitif 2015.

Solde d’exécution cumulé 2014 de la section d’investissement + 67361.84 €

Restes à réaliser - 46770.00 € Dépenses 51 000 €

Recettes 4 230 €

Besoin de financement de la section d’investissement + 20591.84 €

Résultat de fonctionnement 234750.51 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE – LOUEUR LOCAUX NUS 2014

Le Conseil Municipal, après avoir voté et arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – Loueur Locaux Nus - de l’exercice 2014, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, d’affecter à l’article 1068 de la section d’investissement la somme de 18150.31 € et de reporter à l’article 002 de la section de fonctionnement la somme de 3534.89 € du budget primitif 2015.

Solde d’exécution cumulé 2014 de la section d’investissement - 18150.31 €

Besoin de financement de la section d’investissement - 18150.31 €

Résultat de fonctionnement 21685.20 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE - CINEMA 2014

Le Conseil Municipal, après avoir voté et arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – Cinéma - de l’exercice 2014, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, d’affecter à l’article 1068 de la section d’investissement la somme de 13313.25 € et de reporter à l’article 002 de la section de fonctionnement la somme de4517.45 € du budget primitif 2015.

Solde d’exécution cumulé 2014 de la section d’investissement - 13313.25 €

Besoin de financement de la section d’investissement - 13313.25 €

Résultat de fonctionnement 17830.70 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE – ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE 2014

Le Conseil Municipal, après avoir voté et arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – écoles et restaurant scolaire - de l’exercice 2014, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, d’affecter à l’article 1068 de la section d’investissement la somme de 4842.07 € et de reporter à l’article 002 de la section de fonctionnement la somme de 4598.04 € du budget primitif 2015.

Solde d’exécution cumulé 2014 de la section d’investissement - 4842.07 €

Besoin de financement de la section d’investissement - 4842.07 €

Résultat de fonctionnement 9440.11 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE – LOTISSEMENT 2014

Le Conseil Municipal, après avoir voté et arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – lotissement - de l’exercice 2014, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, de reporter à l’article 002 de la section de fonctionnement la somme de – 22730.74 € du budget primitif 2015.

Solde d’exécution cumulé 2014 de la section d’investissement 0 €

Besoin de financement de la section d’investissement 0 €

Résultat de fonctionnement - 22730.74 €

7°) TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée des divers éléments qui interviennent dans le calcul du montant du produit fiscal, dont le taux d’augmentation des valeurs locatives foncières qui s’élève pour 2014 à 0.90 % et propose de ne pas augmenter les taux des 3 taxes ménages en 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reconduire les taux 2014 comme suit:

Taux 2014 % augmentation Taux 2015

Taxe d’habitation 8.76 0.00 8.76

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 17.01 0.00 17.01

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 33.14 0.00 33.14

8°) PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS PRINCIPAL ET ANNEXES 2015

Après avoir noté l’arrivée de Madame Marie-Alix BREGEAUD, Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les propositions de budgets primitifs principal et annexes de l’exercice 2015, dont les résultats par section sont repris ci-dessous:

Budget principal

Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses: 1275414.75 €

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 1988108.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Assainissement

Section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes: 335709.00 €

Section de fonctionnement en suréquilibre - Dépenses: 116550.00 €

- Recettes : 342751.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Loueur Locaux Nus

Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses: 26487.31 €

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 88537.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Cinéma

Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses : 30313.25 €

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 92460.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Ecoles et restaurant scolaire

Section d’investissement en suréquilibre – Dépenses: 4842.07 €

- Recettes : 6302.07€

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 241 790.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Lotissement

Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses: 258 200.00 €

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 282 281.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité

9°) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE VIENNE – CONVENTION DE MISSION D’INSPECTION EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité en vertu de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié.

Il précise que pour répondre à cette obligation, l’article 25 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée prévoit que, par convention et à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics, le Centre de Gestion puisse assurer le conseil de la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité par la mise à disposition d’un ACFI.

Il signale que la collectivité peut également désigner un ACFI en son sein, après avis du Comité Technique/Comité d’Hygiène et de Sécurité.

Monsieur le Maire propose:

- de solliciter la mission d’inspection auprès du Centre de Gestion de la Haute Vienne

- d’accepter les termes de la convention qui régit les modalités de mise en œuvre de cette mission

- d’accepter la participation aux frais de mise en œuvre de cette mission

- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Haute Vienne conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de cette dépense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

10°) CONVENTION D’AGREMENT AVEC L’AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES – AVENANT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par convention d’agrément avec l’ANCV du 17 septembre 2002, la Commune a passé un accord avec cet organisme afin d’accepter le paiement par chèques vacances pour l’activité «cinéma».

Il signale qu’il convient d’étendre ce dispositif pour l’encaissement des droits du camping municipal et propose:

- d’accepter l’avenant à la convention d’agrément avec l’ANCV n° CV 184860 pour permettre le paiement par chèques vacances des droits du camping municipal

- de l’autoriser, ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer cet avenant ainsi que toute pièce qui pourrait à l’avenir faire évoluer la convention n° CV 184860.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Séance levée à 21 H 10

Le Secrétaire, Le Maire,

Florine HUSTACHE, Bernard MAGNIN,