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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 DECEMBRE 2014

Le mercredi 3 décembre deux mille quatorze, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 novembre, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGNIN, Maire.

Nombre de membres en exercice: 19

Nombre de présents: 19

Nombre de votants : 19

Majorité absolue : 10

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Bernard MAGNIN - Maire.

Monsieur Jacques LEBRAUD, Madame Joëlle DINARD, Monsieur Michel DESBORDES, Madame Marie-Odile TETAUD, Monsieur Bernard MARTIN – Adjoints.

Madame Liliane ARDILLON – Monsieur Jean-Pierre THARAUD – Madame Marie-Alix BREGEAUD - Monsieur Serge LAURENT - Monsieur Thierry NORMAND – Madame Nathalie AIME - Monsieur Jérôme DESAINT - Madame Delphine BRUNIER – Madame Mylène CORMIER - Monsieur Francis LAFONT – Madame Florine HUSTACHE - Monsieur Claude BERTRAND - Madame Catherine LACHEREZ - Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BRUNIER

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2014

Monsieur LAFONT signale qu’il n’a pas participé au vote sur la question n° 3 – Réhabilitation de la salle polyvalente Avenue Lucien Lioret – Demande de subvention à l’état au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et au département au titre des contrats territoriaux départementaux, et que le nombre de voix pour est de 12 au lieu de 13.

Le procès-verbal de la réunion du 3 novembre 2014, joint aux convocations, est ensuite adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

26/2014 – Acceptation de l’indemnité de sinistre de la Compagnie MMA d’un montant de 290.40 € pour la remise en état d’une barrière située Grande Rue et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

27/2014 – Acceptation d’un contrat de fourniture de gaz naturel et services associés pour une période de 12 mois du 1^er Janvier au 31 Décembre 2015, pour les sites ci-après: Hôtel de Ville, vestiaires du stade, Hall Disney, logement du Courtoison, école primaire, ARTEMIS et Cinéma avec EDF COMMERCE GRAND CENTRE

28/2014 – Résiliation de la location du local n° 3 du 1^er étage du Centre Artémis par Madame Cécile BEYRAND, à compter du 30 Novembre 2014.

3°) - RECENSEMENT DE LA POPULATION - RECRUTEMENT DES AGENTS COORDINATEUR ET RECENSEURS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que:

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

- Aux termes de l’article 3 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités et établissements publics peuvent recruter:

• Des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article 3 – 1^er alinéa);
• Des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 – alinéa 2);
• Pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles (article 3-1);

- Considérant que le recensement de la population est programmé sur l’année 2015 et qu’il convient de procéder au recrutement des agents coordinateur et recenseurs pour effectuer ce recensement.

- Considérant qu’il y a lieu de créer, en application de l’article 3-1^er alinéa de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée les emplois suivants:

• Un emploi de coordinateur.
• Quatre emplois d’agents recenseurs;

Monsieur le Maire propose:

• De recruter des agents non titulaires en application de l’article 3- alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée;
• D’ouvrir les crédits nécessaires à la rémunération des agents recenseurs au budget principal 2015 à hauteur de 3906 €;
• De l’autoriser ou tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce afférente à ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) - ACQUISITION DE L’IMMEUBLE SIS 12, RUE ROBERT LAPAYRIERE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’immeuble sis 12, rue Robert Lapayrière, cadastré AB 584 - propriété de Madame Eliane SAUTERAUD, a fait l’objet d’une procédure d’immeuble menaçant ruine, qui n’a pas abouti.

Il précise que des négociations ont été menées auprès de Madame SAUTERAUD pour acquérir cet immeuble et faire cesser le risque inhérent à sa vétusté.

Il signale que par courrier du 20 août 2014, Madame SAUTERAUD accepte de vendre cet immeuble à la Commune pour un montant de 6000 €.

Monsieur le Maire,

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1311-10

- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1212-1 – L1211-1 et L 3222-2

- Considérant que l’arrêté du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières des Collectivités et Organismes publics, fixe le seuil de consultation du Services des Domaines à 75000 € pour les acquisitions et que le prix proposé est inférieur à ce montant

Propose:

- d’accepter l’offre d’acquisition de l’immeuble sis 12, rue Robert Lapayrière, cadastré AB 584 - propriété de Madame Eliane SAUTERAUD, domiciliée à BELLAC (Haute-Vienne) – 515 résidence «La Gartempe» – 35 avenue Vincent Auriol, au prix de 6000 €

- d’ouvrir les crédits nécessaires au budget principal 2014

- de charger Maître Marie FONTANILLAS – Notaire au Dorat, des formalités notariales de cette transaction, dont les frais seront supportés par la Commune

- d’autoriser Monsieur le Maire ou tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’aboutissement de cette transaction y compris l’acte authentique à intervenir

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) - REHABILITATION DE LA COLLEGIALE SAINT PIERRE ES LIENS – MAITRISE D’ŒUVRE - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de revoir, comme suit, la délibération de demande de subvention du 3 juin 2014 relatif au recrutement d’un maître d’œuvre pour la réalisation de la phase I des travaux de la Collégiale, qui comprend:

					€ HT
Tranche 1	Clocher ouest				423533,00
Tranche 2	Nef , bas cotés				672744,00
Tranche 3	Transepts nord et sud				607342,50
(croisée de transept, clocher pierre, lanternaux des escaliers)
	Menuiserie serrurerie				5000,00
	Vitraux	60% en phase 1			28800,00
	Fouilles archéologiques				100000,00
	Electricité paratonnerre		75% en phase 1		51750,00
		Total Phase 1			1889169,50

Il précise que la rémunération du Maître d’œuvre s’élève sur ce type d’opération à environ 9.25 % du montant des travaux soit 174748.18 € H.T., établie selon la répartition suivante:

Eléments de mission «Etudes»

APS – Avant-projet sommaire 10 % 17474.82

APD – Avant-projet détaillé 15 % 26212.23

PRO – Projet 18 % 31454.67

ACT – Assistance passation contrats de travaux 7 % 12232.37

Total 87374.09

Monsieur le Maire signale la nécessité d’ajouter les frais de maîtrise d’ouvrage (publicité et reproduction de dossiers attachés à la consultation à mettre en œuvre pour le recrutement d’une équipe de maîtrise d’œuvre et d’un prestataire pour la réalisation des diagnostics archéologiques ). La provision est évaluée à un montant de 3000 € H.T.

Eléments de mission «Travaux»

VISA – Visa des plans d’exécution des entreprises 8 % 13979.85

DET – Direction exécution contrats de travaux 30 % 52424.45

AOR – Assistance opération de réception 12 % 20969.78

Total 87374.08

Il précise que cet édifice est classé parmi les Monuments Historiques depuis 1846 et propose à ce titre:

• de déposer une demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles;
• de l’autoriser, ou tout Maire Adjoint Délégué, à signer toute pièce nécessaire à l’aboutissement de cette opération;
• de définir le plan de financement comme suit:

Maîtrise d’œuvre sur les éléments de missions «Etudes» et frais annexes

Montant de la dépense 90374.09 H.T. 108448.91 T.T.C.

- Subvention de la DRAC

(50% du montant H.T.) 45187.05

Montant à la charge de la Commune 63261.86 € T.T.C

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) - MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE – VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE

Monsieur le Maire rappelle que:

- par délibération des 18 décembre 2012 et 29 janvier 2013, le Conseil Municipal a donné son accord de principe sur le versement d’un fonds de concours à la CCBM pour le financement de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle

- par délibération du 26 novembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé d’accorder un fonds de concours à la CCBM, jusqu’à hauteur de 100000 € avec un premier montant forfaitaire de 5000 €, pour le financement de la MSP.

Il propose sur l’année 2014 de procéder au versement d’un nouveau montant forfaitaire de 60000 € dans la continuité du premier versement de 5000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) - SUBVENTION A L’ASSOCIATION «LE DORAT TOURISME ET PATRIMOINE»

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la demande de subvention de l’Association «Le Dorat Tourisme et Patrimoine» et expose les actions de promotion touristique et patrimoniale ainsi que les manifestations menées par l’Association sur l’année 2014.

Il l’informe ensuite du recrutement d’un agent en contrat d’avenir, pour mener à bien cette activité et répondre aux diverses demandes administratives des Associations locales.

Monsieur le Maire propose de répondre à ce titre à la demande de subvention de l’Association «Le Dorat Tourisme et Patrimoine» à hauteur de 5000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

8°) - DECISION MODIFICATIVE N° 4 BUDGET GENERAL

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2014, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’apporter les modifications suivantes :

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations + 500 €

Compte 67441 – Subventions aux budgets annexes - 15600 €

Compte 6521 – Déficit des budgets annexes à caractère administratif - 13000 €

Chap. 023 – Virement à la section d’investissement + 28100 €

Section de fonctionnement

RECETTES

Compte 722 – Travaux en régie immobilisations corporelles (chap.042) + 10 130 €

Compte 70841 – Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes - 5000 €

Compte 752 – Revenus des immeubles - 5130 €

Section d’investissement

DEPENSES

Compte 2041512 – Subventions d’équipement versées + 60000 €

Compte 21318 – Constructions autres bâtiments publics (chap.040) + 10 130 €

Compte 2138 – Autres constructions + 7000 €

P1004 – COLLEGIALE

Compte 2313 – Immobilisations corporelles en cours – constructions - 49 030 €

Section d’investissement

RECETTES

Chap. 021 – Virement de la section de fonctionnement + 28100 €

9°) - DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2014, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 6411 – Rémunérations du personnel titulaire - 3 000 €

Compte 62876 – Autres services extérieurs + 3 000 €

RECETTES

Compte 74751 – Participations GFP de rattachement + 13000 €

Compte 7552 – Prise en charge du déficit du budget annexe

par le budget général - 13000 €

10°) - DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET ANNEXE LOUEUR LOCAUX NUS

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2014, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 6336 – Cotisations au centre national et au centre de gestion - 70 €

Compte 6413 – Rémunérations du personnel non titulaire - 700 €

Compte 64162 – Rémunérations des emplois d’avenir - 100 €

Compte 64168 – Rémunérations des autres emplois d’insertion - 300 €

Compte 6451– Cotisations à l’URSSAF - 200 €

Compte 6454 – Cotisations aux ASSEDIC - 100 €

Compte 6455 – Cotisations pour assurance du personnel - 50 €

Compte 6474 – Versement aux autres œuvres sociales - 80 €

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - 4 000 €

RECETTES

Compte 774 – Subventions exceptionnelles - 5600 €

Section d’investissement

DEPENSES

P1401 – BRANCHEMENT GAZ ATELIER-RELAIS (2 AV. G. POMPIDOU)

Compte 21538 – Autres réseaux - 4 000 €

RECETTES

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement - 4 000 €

11°) - DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET CINEMA

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2014, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’apporter les modifications suivantes:

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 60612 – Energie – électricité - 500 €

Compte 60621 – Combustibles - 1600 €

Compte 60632 – Fournitures de petit équipement - 400 €

Compte 61522 – Entretien et réparations de bâtiments - 2 900 €

Compte 61558 – Entretien autres biens mobiliers - 500 €

Compte 6188 – Autres frais divers - 400 €

Compte 6353 – Impôts indirects - 700 €

Section de fonctionnement

RECETTES

Compte 7478 – Participations autres organismes + 3000 €

Compte 774 – Subventions exceptionnelles - 10000 €

12°) - VIREMENTS FINANCIERS INTERNES ET DEFICIT DU BUDGET ANNEXE A CARACTERE ADMINISTRATIF

BUDGET ANNEXE LOUEUR LOCAUX NUS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget «Loueur Locaux Nus», présente, chaque année un déficit structurel, qui est comblé par un virement financier interne du budget principal sur ce budget annexe.

A ce titre, Monsieur le Maire propose d’effectuer, pour 2014, un virement financier interne d’un montant de 6 654 €, du budget principal sur le budget annexe «Loueur Locaux Nus».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

BUDGET ANNEXE CINEMA

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de la création du cinéma en régie municipale, le Conseil Municipal avait accepté le principe d’un déficit structurel comblé par un virement financier interne du budget principal sur ce budget annexe.

A ce titre, il propose, comme chaque année, d’effectuer, pour 2014, un virement financier interne d’un montant de 42 460 €, du budget principal sur le budget annexe du cinéma.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

BUDGET ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE – PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DU BUDGET ANNEXE A CARACTERE ADMINISTRATIF PAR LE BUDGET PRINCIPAL

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2014, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer le montant de la prise en charge du déficit de ce budget annexe (budget à caractère administratif) par le budget principal à 83 945 €.

Séance levée à 20 H 15

La Secrétaire, Le Maire,

Delphine BRUNIER, Bernard MAGNIN,