Communauté de communes Haut-Limousin en Marche
12, avenue Jean Jaurès
87 300 Bellac
COMMUNE DU DORAT
(Haute-Vienne)
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 SEPTEMBRE 2014
Le lundi huit septembre deux mille quatorze, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 3 septembre, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGNIN, Maire.
Nombre de membres en exercice: 19
Nombre de présents: 18
Nombre de votants : 19
Majorité absolue : 10
Etaient présents après appel nominal: Monsieur Bernard MAGNIN - Maire.
Monsieur Jacques LEBRAUD, Madame Joëlle DINARD, Monsieur Michel DESBORDES, Madame Marie-Odile TETAUD, Monsieur Bernard MARTIN – Adjoints.
Madame Liliane ARDILLON – Madame Marie-Alix BREGEAUD - Monsieur Serge LAURENT - Monsieur Thierry NORMAND - Madame Nathalie AIME – Monsieur Jérôme DESAINT - Madame Delphine BRUNIER - Madame Mylène CORMIER - Monsieur Francis LAFONT - Madame Florine HUSTACHE - Monsieur Claude BERTRAND - Madame Catherine LACHEREZ - Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
A donné pouvoir: Monsieur Jean-Pierre THARAUD à Monsieur Jacques LEBRAUD
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques LEBRAUD
En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.
1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 JUILLET 2014
Le procès-verbal de la réunion du 31 Juillet 2014, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité des membres présents.
2°) DELEGATION DE COMPETENCES
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:
17 bis/2014 – Suppression du tarif à 7 € la nuitée pour le stationnement des Camping-car sur l’emplacement de stationnement nouvellement créé Route de la Planche des Dames, face au camping.
18/2014 - Acceptation à compter du 07/08/2014 du contrat d’assurance n° TA4C11335805 de la compagnie THELEM ASSURANCES pour le tracteur SAME, immatriculé AV-973-JS d’un montant annuel révisable de 341.76 € TTC ainsi que tout avenant qui pourrait le faire évoluer.
19/2014 - Location à Madame Belinda DE SOUSA, gérante de l’entreprise «B’Lyne Services», domiciliée à BLOND (Haute-Vienne) – Rousseix, du bureau n° 6 du 1er étage du Centre Artémis d’une surface de 19,82 m², à compter du 1er septembre 2014, aux conditions de loyers prévues pour les créations d’activité.
20/2014 - Augmentation de 0,10 € des tarifs du restaurant scolaire, à compter du 1er septembre 2014, soit:
- Elèves: 2,90 € le repas
- Enseignants ou autres: 6 € le repas.
21/2014 – Conclusion d’un marché à procédure adaptée avec la SARL CMenuiserie sise à PANAZOL (87) d’un montant HT de 38325,95 € (tranche ferme et tranches conditionnelles) pour le remplacement des menuiseries extérieures bois de l’Hôtel de Ville.
22/2014 - Conclusion d’un marché à procédure adaptée avec la SARL Pascal LAURIER et Cie sise à SAULGE (86) pour la réfection de couverture, de gouttières et des descentes E.P. du local technique rue de l’Hozanne, d’un montant HT de 48353,54 €.
3°) - SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D’EQUIPEMENT RURAL – GROSSES REPARATIONS SUR VOIES COMMUNALES – PROGRAMME 2015
Après avoir noté l’arrivée de Monsieur LEBRAUD, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de définir les voies communales qui nécessitent une intervention au titre des GRVC – programme 2015.
A ce titre, il rappelle que le département finance ces travaux à hauteur de 40 % du montant H.T. et propose:
- de retenir, après avis de la Commission des travaux, les voies suivantes:
- Rue du Puymonteil 12242.00 € H.T.
- Rue Laurent Robert 6048.75 € H.T.
- Rue du Château d’eau 6380.55 € H.T.
24671.30 € H.T.
- de solliciter une subvention de 40 % sur le montant H.T. de ces travaux au titre des GRVC – programme 2015
- de l’autoriser, ou tout Maire Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette prestation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
4°) - AMELIORATION DE L’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES RUE DU CHATEAU D’EAU- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL AU TITRE DES C.T.D. 2014 - COMPLEMENT D’AIDE AUX COMMUNES
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que suite aux épisodes pluvieux du mois d’août, un hangar de stockage de paille a été inondé à plusieurs reprises du fait du ruissellement des eaux de pluie sur la voie, en pente, de la rue du château d’eau à Lamont.
Il signale que cette situation n’est pas nouvelle et informe l’Assemblée de la nécessité d’y remédier par la pose de caniveaux et de grilles avaloirs, raccordés sur le réseau d’assainissement existant, au droit de l’entrée de l’exploitation agricole.
Il propose à l’Assemblée:
- de retenir cette opération pour une réalisation de travaux en 2014
- de solliciter, pour son financement, l’attribution d’une subvention au titre des Contrats Territoriaux Départementaux, dans le cadre du complément d’aide aux Communes, comme suit:
Dépenses TTC 3588.00 € (2990.00 € H.T.)
Recettes
Subvention escomptée au titre des CTD 2014
- Collecte des eaux pluviales
40 % X 2990.00 € 1 196.00 €
Autofinancement sur les fonds libres de la Commune 2 392.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
5°) - AMELIORATION DE L’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES RUE DES GRANGES DE LA FOIRE- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL AU TITRE DES C.T.D. 2014 - COMPLEMENT D’AIDE AUX COMMUNES
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que suite aux épisodes pluvieux du mois d’août, un immeuble d’habitation a été inondé à plusieurs reprises du fait du ruissellement des eaux de pluie sur la chaussée de la rue des granges de la Foire.
Il signale que cette situation n’est pas nouvelle et informe l’Assemblée de la nécessité d’y remédier par la pose de bordures en limite de chaussée qui guidera les eaux de ruissellement vers un caniveau grille raccordé sur le réseau d’assainissement existant.
Il propose à l’Assemblée:
- de retenir cette opération pour un commencement de travaux en 2014
- de solliciter, pour son financement, l’attribution d’une subvention au titre des Contrats Territoriaux Départementaux, dans le cadre du complément d’aide aux Communes, comme suit:
Dépenses TTC 3615.00 € (3012.50 € H.T.)
Recettes
Subvention escomptée au titre des CTD 2014
- Collecte des eaux pluviales
40 % X 3012. 00 € 1204.00 €
Autofinancement sur les fonds libres de la Commune 2411.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
6°) - REHABILITATION DU PORTAIL DE LA MAIRIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL AU TITRE DES C.T.D. 2014 - COMPLEMENT D’AIDE AUX COMMUNES
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de réhabiliter en totalité le portail de la Mairie qui n’a pas connu d’entretien depuis plusieurs décennies afin de le faire fonctionner de nouveau.
Il propose à l’Assemblée:
- de retenir cette opération pour une réalisation de travaux en 2014 dans le cadre du complément d’aide aux Communes
- de solliciter, pour son financement, l’attribution d’une subvention au titre des Contrats Territoriaux Départementaux comme suit:
Dépenses TTC 6484.78 € (5 403.99.00 € H.T.)
Recettes
Subvention escomptée au titre des CTD 2014
- Construction et aménagement de bâtiments communaux
20 % X 5403.99. 00 € 1 080.00 €
Autofinancement sur les fonds libres de la Commune 5404.78 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
7°) - REHABILITATION DE LA CARRIERE EQUESTRE – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de réhabiliter la carrière équestre, afin d’offrir aux utilisateurs (Eleveurs de poneys, de chevaux de sang, de chevaux de trait, prestataires de débourrage et valorisation, organisateurs de concours d’élevage, utilisateurs au titre des loisirs, du tourisme et des sports) de cette infrastructure, les conditions optimum d’utilisation dans le but de pérenniser et de développer les manifestations et organisations de toute nature et de valoriser la filière «cheval» historiquement implantée au Dorat, bassin traditionnel d’élevage anglo-arabe.
Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que la réhabilitation de cette carrière s’élève à 34848.60 € T.T.C. et signale que cette prestation comprend le nettoyage de la végétation, le nivellement de la surface, la fourniture de sable sur une épaisseur de 12 cm ainsi que le réglage mécanique du sol.
Monsieur le Maire propose à ce titre:
- de solliciter, pour son financement, l’attribution d’une subvention au titre des Contrats Territoriaux Départementaux- programme 2015 ainsi que le fonds «Eperon» comme suit:
Dépenses TTC 34848.60 € (29040.50 € H.T.)
Recettes
Subvention escomptée au titre des CTD 2015
- Construction et aménagement de bâtiments communaux
20 % X 29 040. 00 € 5808.00 €
- Fonds «Eperon»
40 % X 29 040. 00 € 11616.00 €
Autofinancement sur les fonds libres de la Commune 17424.60 €
- de l’autoriser ou tout Maire-Adjoint délégué, à signer toute pièce nécessaire à l’aboutissement de cette opération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
8°) - CESSION DU LOT N° 10 DU LOTISSEMENT JOSEPH GUILLEMOT – PARCELLE CADASTREE A 711
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de Monsieur Bernard FRICARD d’acquérir le lot n° 10 du lotissement Joseph Guillemot, cadastré A 711 d’une surface de 797 M² au prix de 22 € T.T.C le m².
Monsieur le Maire propose:
- d’accepter la cession du lot n°10 du lotissement Joseph Guillemot, cadastré A 711 d’une surface de 797 M² à Monsieur Bernard FRICARD, né le 23 décembre 1956 à SAINT MAURICE LES LIONS (Charentes) domicilié au Dorat – 5, Avenue Georges Pompidou
- de fixer le prix de vente à 22 € T.T.C. le M²
- de charger Maître Marie FONTANILLAS, Notaire au DORAT, de formaliser cette cession, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur
- d’autoriser Monsieur le Maire ou tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce afférente à cette transaction y compris l’acte authentique à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
9°) - DEFINITION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour financer les équipements publics de la Commune, la taxe d’aménagement a été instaurée en remplacement de la taxe locale d’équipement, applicable depuis le 1er mars 2012.
Elle est également destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que la participation pour voirie et réseaux et la participation pour raccordement à l’égout.
Il précise que dans la mesure où la Commune est détentrice d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1 %, mais que la Commune peut fixer librement le taux de 1 à 5 % avec des exonérations de plein droit et des exonérations facultatives.
Monsieur le Maire propose:
- de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 1 %, pour une durée de 3 ans minimum (jusqu’au 31 décembre 2017) renouvelable tacitement chaque année au-delà des 3 ans
- de ne pas retenir d’exonérations facultatives
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
10°) - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE– TRANSFERT DE LA COMPETENCE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE EN TOTALITE – MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 16 juin 2014, notifiée le 24 juin 2014, le Conseil Communautaire de la CCBM a adopté la modification de ses statuts quant au transfert de la totalité de la compétence scolaire et périscolaire, à compter de la rentrée scolaire 2015/2016, conformément aux statuts joints à la présente délibération.
Après avoir précisé la teneur de ces modifications, Monsieur le Maire signale que conformément à l’article L 5211 -17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des Communes membres doivent se prononcer sur les modifications votées, dans un délai de 3 mois et propose de donner un avis favorable à la modification des statuts de la CCBM.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
STATUTS
Adoptés par délibération 2013-06-10 du 16 juin 2014
CHAPITRE 1ER - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1: Composition
En application desarticles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales(CGCT), une communauté de communes est constituée entre les communes de:
Ø AZAT LE RIS
Ø LA BAZEUGE
Ø LA CROIX SUR GARTEMPE
Ø DARNAC
Ø DINSAC,
Ø LE DORAT
Ø ORADOUR -SAINT-GENEST,
Ø SAINT-SORNIN-LA-MARCHE,
Ø TERSANNES
Ø THIAT
Ø VERNEUIL MOUSTIERS.
Article 2: Dénomination
La communauté ainsi constituée prend le nom de Communauté de communes de la Basse-Marche
Article 3: Siège de la communauté
Le siège de la communauté de communes est fixé au DORAT, 3 Avenue Louis Ricoux.
Article 4: Durée de la communauté
La communauté est à durée illimitée.
CHAPITRE 2 - COMPETENCES
Article 5: Compétences de la communauté
En application des dispositions de l'article L.5214-16 du CGCTet de l'article L.5214-23-1 de ce même code, la communauté exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres des compétences relevant de chacun des groupes suivants:
Article 5.1 – Compétences obligatoires
1°) Aménagement de l’espace
2°) Actions de développement économique et touristique
a) contributions au développement économique des communes adhérentespar:
b) contributions au développement du tourisme et des loisirs par
Article 5.2 – Compétences optionnelles
1°) Voirie
Est déclarée d’intérêt communautaire la voirie communale classée exceptée celle située dans les bourgs et les hameaux.
2°) Logement et cadre de vie
Logement:
Enfance et jeunesse:
3°) Sport
Sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs nouveaux qui font partie d’un programme d’équipement décidé et engagé par la Communauté de communes et dont le périmètre de rayonnement se développe sur l’ensemble du territoire communautaire.
4°) Elimination des déchets ménagers et assimilés
Selon convention établie avec le SMICTOM.
5°) Equipements scolaires et périscolaires
Création, aménagement, gestion et fonctionnement des équipements d’intérêt communautaire, destinés à l’enseignement préélémentaire et élémentaire, et à la restauration scolaire sur le territoire de la communauté de communes.
- Fonctionnement des services des écoles:
Acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire et du matériel collectif d’enseignement (mobilier, matériel informatique, matériel bureautique, matériel divers …) et des manuels et fournitures scolaires ;
→ Recrutement et gestion des personnels de service, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles… ;
→ Organisation et prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires ;
Sont déclarés d’intérêt communautaire les futurs équipements scolaires (préélémentaire, élémentaire, et restauration), regroupés sur un lieu unique, sur la commune du Dorat et toutes les actions relatives à la scolarité et au fonctionnement des équipements scolaires tant en fonctionnement courant qu’en investissement.
- Activités périscolaires :
→ Garderies ;
→ Études surveillées ;
→ Restauration scolaire ;
→ Ateliers sportifs et culturels pendant le temps du midi ;
→Temps d’accueil périscolaires
→ Travaux de construction neuve puis entretien et de fonctionnement
Sont déclarés d’intérêt communautaire les futurs équipements périscolaires, regroupés sur un lieu unique, sur la commune du Dorat et toutes les actions relatives aux activités périscolaires et au fonctionnement des équipements périscolaires tant en fonctionnement courant qu’en investissement.
6°) Services à la population
Construction d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle sur la commune du Dorat afin de pérenniser l’offre de soins sur le territoire
Article 5.3 – Compétences facultatives
1°)Aide sociale
Ne concerne que le versement du contingentd’aide sociale.
2°) Actions d’animation culturelle:
3°) Autres compétences:
D’une manière générale, la Communauté de communes pourra:
Article6. –Conventions de prestation de services
La communauté est compétente, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence en vigueur, pour négocier et conclure des conventions de prestation de services avec toute personne membre ou non membre et dont l'objet entre dans le champ de ses compétences, dans les limites fixées sur ce point par la loi (notamment par le dernier alinéa de l'article L.5111-1 du CGCT).
Article 7: Maîtrise d’ouvrage déléguée
CHAPITRE 3. – LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 8: Modalité de répartition et nombre de sièges
La communauté de communes est administrée par un Conseil composé de membres élus par les Conseils municipaux des communes adhérentes.
Conformément aux dispositions de l’article L.5214-7, la répartition des sièges au sein du conseil est assurée en fonction de la population des communes concernées.
Elle se présente comme suit:
Communes comportant à la date du dernier recensement de la population:
A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, la composition du conseil communautaire sera la suivante:
|
Azat-le-RIS |
2 délégués |
Oradour Saint Genest |
2délégués |
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La Bazeuge |
2 délégués |
Saint Sornin La Marche |
2 délégués |
|
La Croix sur Gartempe |
2 délégués |
Tersannes |
2 délégués |
|
Darnac |
2 délégués |
Thiat |
2 délégués |
|
Dinsac |
2 délégués |
Verneuil-Moustiers |
2 délégués |
|
Le Dorat |
7 délégués |
TOTAL |
27 délégués |
Le conseil communautaire respecte, pour son fonctionnement, les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement du conseil communautaire.
CHAPITRE 4. – LE BUREAU
Article 9 : Composition
Le conseil communautaire élit parmi ses membres le Bureau qui comprend:
Chaque commune adhérente sera représentée au Bureau par un seul membre, président non compris.
Article 10 : Délégation de compétences
En vertu des dispositions de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception:
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du comité.
CHAPITRE 5. – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article11. –Le budget
En vertu des dispositions de l'article L.5214-23 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté comprennent:
11°) - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L’OFFICE INTERCOMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par arrêté préfectoral du 24 février 2014, le Préfet a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes qui intègre la compétence «contribution au développement du tourisme et des loisirs» et à ce titre l’Office de tourisme intercommunal.
Il précise que par délibération du 31 juillet 2014, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le transfert de charges de cette compétence et qu’il convient de formaliser la mise à disposition à la Communauté de Communes, des locaux sis, 17, Place de la Collégiale, utilisés par l’Office de tourisme intercommunal.
A ce titre Monsieur le Maire propose:
- d’établir le procès-verbal de mise à disposition de la Communauté de Communes, des locaux sis 17 Place de la Collégiale utilisés par l’Office de tourisme intercommunal
- d’établir la convention d’utilisation des locaux sis 17, Place de la Collégiale entre la Commune et la Communauté de Communes et de définir la répartition des charges
- de l’autoriser à signer, ainsi que tout Maire-Adjoint délégué, toute pièce nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
12°) - CESSION DE L’IMMEUBLE CADASTRE B 556 – 560 – 561 – PROPRIETE DES CONSORTS PINAUD
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a été contacté par les consorts PINAUD aux fins de cession à la Commune pour un montant de 5000 €, de l’immeuble cadastré B 556 – 560 – 561 composé de terre pour une surface totale de 2 a 96 ca et d’une grange.
Il signale la nature marécageuse des terrains et l’état de délabrement de la grange, vouée à la démolition et propose de ne pas donner suite à cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 17 voix pour et 2 abstentions (C.BERTRAND et C.LACHEREZ)
13°) - DECISION MODIFICATIVE N° 2
Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2014, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:
BUDGET GENERAL
Section de fonctionnement
DEPENSES
Chap.022 – Dépenses imprévues - 10 400 €
Chap.023 – Virement à la section d’investissement + 10400 €
Section d’investissement
DEPENSES
P1406 – REHABILITATION PORTAIL MAIRIE
Compte 2135 – Installations générales, agencements, aménagements + 6 500 €
des constructions
P1407 – EAUX PLUVIALES RUE DU CHATEAU D’EAU ET GRANGES DE LA FOIRE
Compte 2151 - Réseaux de voirie + 7 300 €
RECETTES
Chap.021 – Virement de la section de fonctionnement + 10400 €
P1406 – REHABILITATION PORTAIL MAIRIE
Compte 1323 – Subventions d’équipement non transférables – Département + 1 000 €
P1407 – EAUX PLUVIALES RUE DU CHATEAU D’EAU ET GRANGES DE LA FOIRE
Compte 1323 – Subventions d’équipement non transférables – Département + 2400 €
14°) - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2013 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT «LA GARTEMPE» - DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Conformément aux dispositions de l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi 99.586 du 12 juillet 1999, relatives au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, Madame Joëlle DINARD, Maire-Adjoint Délégué, expose à l’Assemblée le rapport d’activité 2013 du SIDEPA «La Gartempe», délégataire du service public de distribution d’eau potable.
Le Conseil Municipal n’émet ni observation, ni remarque sur ce rapport.
Madame DINARD précise que ce rapport peut être consulté en Mairie.
15°) - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2013 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT «LA GARTEMPE» - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Conformément aux dispositions de l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi 99.586 du 12 juillet 1999, relatives au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, Madame Joëlle DINARD, Maire-Adjoint Déléguée, expose à l’Assemblée le rapport d’activité 2013 du SIDEPA «La Gartempe», délégataire du service public de l’assainissement non collectif.
Le Conseil Municipal n’émet ni observation, ni remarque sur ce rapport.
Madame DINARD précise que ce rapport peut être consulté en Mairie.
16°) AFFAIRES DIVERSES
a) – INFORMATIONS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, sur proposition d’une liste établie par lui-même, Madame Marie-Thérèse JALLET a été nommée par le Préfet, en qualité de membre représentant l’Administration, à la Commission Administrative chargée de la révision de la liste électorale.
Madame TETAUD signale que la rentrée des classes s’est bien déroulée avec des effectifs en augmentation à l’école primaire et en diminution à l’école maternelle et que les temps d’ateliers périscolaires ont débuté le jeudi 4 septembre avec une très large fréquentation des enfants.
Séance levée à 20 H 50
La Secrétaire, Le Maire,
Jacques LEBRAUD, Bernard MAGNIN,
Mairie de Le Dorat : Bruno SCHIRA
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11 avenue Louis Ricoux 87 210 Le Dorat |
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05 55 60 72 20 05 55 68 27 87 (fax.) |
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La mairie est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 14 heures à 17h30. |
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