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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31JUILLET 2014

Le Jeudi trente et un Juillet deux mille quatorze, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 25 Juillet, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGNIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 17

Majorité absolue : 9

Etaient présents après appel nominal : Monsieur Bernard MAGNIN - Maire.

Monsieur Jacques LEBRAUD, Madame Joëlle DINARD, Monsieur Michel DESBORDES, Madame Marie-Odile TETAUD – Adjoints.

Madame Liliane ARDILLON - Monsieur Jean-Pierre THARAUD - Monsieur Serge LAURENT Monsieur Thierry NORMAND - Madame Nathalie AIME - Madame Delphine BRUNIER Madame Mylène CORMIER - Monsieur Francis LAFONT - Madame Florine HUSTACHE Monsieur Claude BERTRAND - Madame Catherine LACHEREZ - Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pourvoir : Monsieur Jérôme DESAINT à Monsieur Jacques LEBRAUD

Madame Delphine BRUNIER à Madame Liliane ARDILLON

Absente excusée : Madame Marie-Alix BREGEAUD

Absent : Monsieur Bernard MARTIN

Secrétaire de séance : Madame Marie-Odile TETAUD

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

Avant de passer aux questions inscrites à l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose d’ajouter deux questions à cet ordre du jour :

N° 3 bis – Cession du lot n° 1 du lotissement Joseph Guillemot – parcelle cadastrée A 702

N° 3 ter - Cession du lot n° 4 du lotissement Joseph Guillemot – parcelle cadastrée A 705

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 JUILLET 2014

Le procès-verbal de la réunion du 11 Juillet 2014, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions :

12/2014 : Location à Madame BOUROTTE Marie Louise, de l’appartement situé au premier étage de l’immeuble sis 4 place Charles de Gaulle qui abrite la salle du cinéma, à compter du 1er juillet 2014, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction et un loyer de 390 €.

13/2014 : Acceptation des indemnités de sinistres proposées par M.M.A d’un montant de 174,09 € HT pour les dégradations commises sur les portes du cinéma et de 218.96 € TTC pour le vol avec effraction commis à l’Office de Tourisme, en date du 1er Avril 2014 et autorisation de leur encaissement par le Receveur.

13 bis/2014 : Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits provenant du camping municipal « La Planche des Dames », à compter du 1er Juillet 2014.

14/2014 : Location à Monsieur Cédric BARDET, kinésithérapeute, domicilié à BELLAC (Haute-Vienne) – 6, lotissement la Noisette, du local n° 14 du 2ème étage du Centre Artémis d’une surface de 19,30 m², à compter du 1er Août 2014, aux mêmes conditions de location que le local n°18 dont il est locataire depuis le 1er Février 2014.

15/2014 : création d’un tarif de stationnement de Camping-car sur l’emplacement de stationnement nouvellement créé Route de la Planche des Dames, face au camping, à 7 € la nuitée, à compter du 15 Juillet 2014.

16/2014 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour l’achat avec reprise d’un tracteur de type agricole avec la SARL RICARD ET FILS sise à LA SOUTERRAINE (23) pour un montant HT de 27 000 € :

Ø Achat d’un tracteur d’occasion : 28 500 € HT

Ø Reprise du tracteur FIAT SOMECA 580 DT : 1 500 € HT.

17/2014 : Acceptation des indemnités d’un montant de 180.66 €, 514.70 € et 278.35 € T.T.C.proposées par AXA, pour les sinistres en date des 9, 19 et 22 mai 2014, relatif à des bris de glace du tracteur FIAT 70.90 DT immatriculé 4230 RT 87 et du véhicule JUMPER immatriculé 9348 TC 87, et autorisation de leur encaissement par le Receveur Municipal.

3°) - LOTISSEMENT JOSEPH GUILLEMOT – MISE EN VENTE DE 11 LOTS – DEFINITION DU PRIX DU M²

Après avoir noté le départ de Madame Delphine BRUNIER, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les travaux de viabilisation du lotissement Joseph Guillemot, Rue de la Sendille sont terminés, que le bornage des lots est réalisé et qu’il convient désormais de procéder à la mise en vente des 11 lots de ce lotissement, définis comme suit :

Numéro des lots	Références cadastrales	Contenance en M²	Numéro de voirie	Surface de Plancher en M²
1	A 702	1 334	17	400
2	A 703	634	19	250
3	A 704	634	21	250
4	A 705	786	23	250
5	A 706	662	26	250
6	A707	678	24	250
7	A 708	678	22	250
8	A 709	666	20	250
9	A 710	684	18	250
10	A 711	797	16	250
11	A 712	872	15	250

Il donne ensuite connaissance à l’Assemblée des éléments suivants :

Données physiques en M²

- surface aménagée totale 12 856

- Surface transférée dans le domaine public (voirie) 4 413

- Parcelle A 713 exclue 18

- Surface cessible 8 425

Données financières engagées H.T.

- Terrains à aménager 59 089. 56 €

- Etudes et prestations de services 16 391. 10 €

- Equipement et travaux 262 146. 80 €

- Montant total des dépenses engagées 337 627. 46 €

- Montant des subventions attendues 30 930. 65 €

- Prix de revient de l’opération 306 696. 81 €

- Prix de revient au M² 36. 40 €

Monsieur le Maire précise que le prix H.T. du M² sera soumis à une TVA sur marge de 20 % et propose :

- de mettre en vente les 11 lots du lotissement Joseph Guillemot

- de fixer le prix du M² à 19.50 € H.T. et à 22. 00 € T.T.C.

- de charger Maître Marie FONTANILLAS, Notaire au Dorat, des formalités notariales de ces cessions dont les frais seront à la charge de l’acquéreur

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou tout Maire-Adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à ces transactions ou en lien avec cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) - CESSION DU LOT N° 1 DU LOTISSEMENT JOSEPH GUILLEMOT – PARCELLE CADASTREE A 702

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de Monsieur Jérôme PEREFARRES et de Madame Rachel BONNIN, d’acquérir le lot n° 1 du lotissement Joseph Guillemot, cadastré A 702 d’une surface de 1 334 M² au prix maximum de 22 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose :

- d’accepter la cession du lot n°1 du lotissement Joseph Guillemot, cadastré A 702 d’une surface de 1 334 M² à Monsieur Jérôme PEREFARRES né le 07 Octobre 1979 à AUCH (Gers) et Madame Rachel BONNIN née le 20 Octobre 1979 à LIMOGES (Haute Vienne), tous deux domiciliés au Dorat – 16, Rue Raymond Chameaux

- de fixer le prix de vente à 22 € T.T.C. le M²

- de charger Maître Marie FONTANILLAS, Notaire au DORAT des formalités notariales de cette cession, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur

- d’autoriser Monsieur le Maire ou tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce afférente à cette transaction y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) - CESSION DU LOT N° 4 DU LOTISSEMENT JOSEPH GUILLEMOT – PARCELLE CADASTREE A 705

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de Monsieur Benjamin GERME et de Madame Aurélie MACHERE d’acquérir le lot n° 4 du lotissement Joseph Guillemot, cadastré A 705 d’une surface de 786 M² au prix maximum de 22 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose :

- d’accepter la cession du lot n°4 du lotissement Joseph Guillemot, cadastré A 705 d’une surface de 786 M² à Monsieur Benjamin GERME né le 15 Juin 1987 à CHATELLERAULT et Madame Aurélie MACHERE née le 06 Août 1991 au BLANC, tous deux domiciliés à LUSSAC LES CHATEAUX – 7, Route de Saint Savin.

- de fixer le prix de vente à 22 € T.T.C. le M²

- de charger Maître Marie FONTANILLAS, Notaire au DORAT des formalités notariales de cette cession, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur

- d’autoriser Monsieur le Maire ou tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce afférente à cette transaction y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) - REHABILITATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE L’AVENUE LOUIS RICOUX, DE LA RUE AUBUGEOIS DE LA VILLE DU BOST ET DE LA RUE CHARLES BLANCHAUD - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL AU TITRE DES C.T.D. 2015 ET A L’AGENCE DE L’EAU

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que suite aux dommages constatés sur le mur d’enceinte du parc de la mairie et des courts de tennis, un passage caméra a été réalisé sur le réseau d’assainissement unitaire de l’Avenue Louis Ricoux, qui révèle des désordres importants, à savoir : déplacement d’assemblage, fissures transversales et longitudinales, contrepente , déviations angulaires etc.

Il signale la nécessité de réhabiliter ce réseau par la création d’un réseau séparatif Avenue Louis Ricoux et la création d’un réseau eaux usées rue Aubugeois de la Ville du Bost et rue Charles Blanchaud et précise que le réseau unitaire actuel qui dessert ces deux dernières rues sera dédié à la collecte des eaux pluviales.

Il informe l’Assemblée que cette section de réseaux est reprise en priorité « 6 » sur le schéma directeur d’assainissement de l’étude diagnostique réalisée par le cabinet LARBRE INGENIERIE.

Il souligne que ces travaux permettraient en outre, le rejet en milieu naturel, sans traitement, des eaux pluviales d’une partie de l’Avenue des vignes, de l’Avenue Louis Ricoux, de la rue Aubugeois de la Ville du Bost et de la rue Charles Blanchaud.

Il propose à l’Assemblée :

- de retenir cette opération pour un commencement de travaux en 2015

- de solliciter, pour son financement, l’attribution de subventions au titre des Contrats Territoriaux Départementaux ainsi que l’Agence de l’eau comme suit :

1°) - Réhabilitation d’un réseau d’assainissement « eaux pluviales » Avenue Louis Ricoux

Dépenses TTC 97 084. 44 € (80 903. 70 € H.T.)

Recettes

Subvention escomptée au titre des CTD 2015

1°) Réhabilitation du réseau d’assainissement

30 % X 80 903.70 € 24 271. 00 €

Subvention escomptée au titre de l’Agence de l’eau

1°) Réhabilitation du réseau d’assainissement

35 % X 80 903.70 € 28 316. 00 €

2°) Majoration des aides pour secteur inscrit sur le document départemental d’orientation sur l’assainissement

15 % X 80 903.70 € 12 135. 00 €

64 722. 00 €

Autofinancement sur les fonds libres de la Commune 32 362. 44 €

2°) – Réhabilitation d’un réseau d’assainissement « eaux usées » Avenue Louis Ricoux

Dépenses TTC 130 197.00 € (108 497.50 € H.T.)

Recettes

Subvention escomptée au titre des CTD 2015

1°) Réhabilitation du réseau d’assainissement

30 % X 108 497.50 € 32 549. 00 €

Subvention escomptée au titre de l’Agence de l’eau

1°) Réhabilitation du réseau d’assainissement

35 % X 108 497.50 € 37 974. 00 €

2°) Majoration des aides pour secteur inscrit sur le document départemental d’orientation sur l’assainissement

15 % X 108 497.50 € 16 274. 00 €

86 797.00 €

Autofinancement sur les fonds libres de la Commune 43 400. 00 €

3°) – Réhabilitation d’un réseau d’assainissement « eaux usées » Rue Aubugeois de la Ville du Bost et Rue Charles Blanchaud

Dépenses TTC 104 132.40 € (86 777.00 € H.T.)

Recettes

Subvention escomptée au titre des CTD 2015

1°) Réhabilitation du réseau d’assainissement

30 % X 86 777.00 € 26 033. 00 €

Subvention escomptée au titre de l’Agence de l’eau

1°) Réhabilitation du réseau d’assainissement

35 % X 86 777.00 € 30 371. 00 €

2°) Majoration des aides pour secteur inscrit sur le document départemental d’orientation sur l’assainissement

15 % X 86 777.00 € 13 016. 00 €

69 420. 00 €

Autofinancement sur les fonds libres de la Commune 34 712. 00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) - PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1ère CLASSE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il vient d’accepter la demande de mise en disponibilité de l’ATSEM Principal de 2ème classe pour une durée de 3 années à compter du 1er septembre 2014 et de la nécessité de pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais.

A ce titre, il propose de procéder, à compter du 1er septembre 2014 à la création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, à temps complet.

Monsieur le Maire précise à titre d’information que le recrutement aura lieu sur un contrat à durée déterminée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

8°) - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE – « CONTINGENT INCENDIE » – MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Le Conseil Municipal,

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17

- le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C

- la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86

- Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Basse Marche

- le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 27 mai 2014 statuant sur la prise en charge du contingent du Service Départemental d’Incendie et de Secours

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- approuve le rapport établi par la CLECT du 27 mai 2014,

- décide la modification du montant de l’attribution de compensation arrêté à 339 428.00 € à compter de l’année 2014.

9°) - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE – COMPETENCE « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL » - TRANSFERT DE CHARGES

Le Conseil Municipal,

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5

- le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C

- la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86

- les statuts de la Communauté de Communes de la Basse Marche

- le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 16 Juin 2014 statuant sur l’évaluation des charges transférées relative à la compétence « Office de Tourisme Intercommunal »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte l’évaluation du montant de la charge transférée qui s’élève à 15 279 €, repris dans le rapport établi par la CLECT du 16 Juin 2014

- décide à ce titre de ramener le montant de l’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes à 324 149.00 € à compter de l’année 2015 en considération du fait qu’une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 217, 50 € a été versée à l’Office de Tourisme pour l’année 2014.

10°) - QUALIFICATION AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE DE BOULE LYONNAISE – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’AMICALE BOULISTE DU DORAT – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire e salue les résultats de l’équipe « Pierre ROBUCHON » qui s’est qualifiée en individuel 2ème division au Championnat de France de boule lyonnaise, qui aura lieu les 30 et 31 Août 2014 à LYON et de l’équipe Pierre ROBUCHON – Philippe BONNET – Patrick PECRESSE – Jean-Marc BOURRET – Jacques et Maxime GRANDON, qui s’est qualifiée en quadrette 2ème division au Championnat de France de boule lyonnaise qui a eu lieu les 18 – 19 et 20 Juillet 2014 à CHAMBERY.

Monsieur le Maire précise que ces qualifications engendrent des frais d’habillement, d’hébergement et de restauration estimés à environ 1 300 € sur lesquels la Fédération Française du Sport Boule s’est engagée à hauteur de 600 €.

En considération de ces belles qualifications, Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention exceptionnelle de 700 € à l’Amicale bouliste du Dorat, conformément à sa demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 11 voix d’allouer une subvention exceptionnelle de 500 €, au regard de la subvention 2014 d’un montant de 500 €, versée pour le concours du 31 Août 2014 organisé au Dorat, qui ne pourra avoir lieu du fait du déplacement à LYON et par 6 voix d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 € au regard de la performance de ces équipes qui porteront les couleurs de la Ville du Dorat à LYON et à CHAMBERY.

Un virement de crédits de 500 € sera effectué de l’article 658 – Charges diverses de gestion courante à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux Associations.

11°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATIONS

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée que l’élection de Madame Marie-Odile TETAUD en qualité de Déléguée titulaire aux élections sénatoriales a été invalidée par le Tribunal Administratif au regard du non-respect du principe de parité, par le Tribunal Administratif de LIMOGES et que Monsieur Bernard MARTIN a été désigné en qualité de 5ème Délégué titulaire.

Sont donc Délégués titulaires : Monsieur Bernard MAGNIN – Madame Catherine LACHEREZ Monsieur Jacques LEBRAUD – Madame Joëlle DINARD – Monsieur Bernard MARTIN et Délégués suppléants : Madame Florine HUSTACHE – Monsieur Michel DESBORDES.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Cour de cassation par arrêt du 06 Mai 2014 a rejeté le pourvoi des époux Eric BERTHOMMET, rendant ainsi exécutoire et définitif le jugement du 07 Juillet 2011 qui reconnaît la propriété de la Commune du Dorat sur le chemin rural qui relie la route de Grandchamp à la route de la Bussière Aupigny et les condamne à rendre ce chemin à la libre circulation du public. Il signale qu’il serait aujourd’hui opportun de rechercher une solution amiable pour préciser l’assiette de ce chemin ainsi que les modalités d’usage et d’entretien par l’intermédiaire de leur avocat.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les membres de la Commission « jumelage » non élus de la précédente mandature, ont été contactés pour poursuivre leur action au sein de cette commission et signale que seule Madame Nicole MASSONNEAU a souhaité continuer. Madame MASSONNEAU est donc membre de la Commission « jumelage ».

Monsieur DESBORDES rappelle à l’Assemblée qu’en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2014, des Délégués ont été désignés pour siéger au Conseil d’Administration des instances intercommunales. Il propose que ces Délégués rendent compte des principales décisions prises par ces Assemblées délibérantes. A ce titre Monsieur DESBORDES signale que lors de sa réunion du 16 Juillet 2014, le SMICTOM du Centre Basse Marche a décidé la création d’une aire de lavage sur le site du SMICTOM et d’un bas de quai à gravats sur la déchetterie de Magnac Laval. Il précise en outre, que l’application de la redevance incitative, qui devait être mise en place au 1er Janvier 2015 est repoussée.

Séance levée à 21 H 30

La Secrétaire, Le Maire,

Marie-Odile TETAUD, Bernard MAGNIN,