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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2013

Le mardi dix-sept décembre deux mille treize, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 décembre, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents: 13

Nombre de votants : 15

Majorité absolue : 8

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Madame Nicole DESAPHY, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Madame Catherine LACHEREZ, Monsieur Francis LAFONT, Adjoints

Madame Florine HUSTACHE, Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Monsieur Bernard PHILIPPON, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jérôme DESAINT, Monsieur Michel DESBORDES, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Monsieur Eugène SAMSON à Monsieur Bernard PHILIPPON

Monsieur Jacques LEBRAUD à Monsieur Michel DESBORDES

Etaient absents: Monsieur Guy BARES

Monsieur Olivier FRANCOIS

Monsieur Ludovic BOUSSIN

Secrétaire de séance: Madame Catherine LACHEREZ

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée, l’autorisation d’ajouter les questions suivantes à l’ordre du jour :

8°) - Ceinture verte – Convention fixant les modalités d’intervention financière de la région

9°) - Décision modificative n° 3 – Budget annexe écoles et restaurant scolaire

10°) - Décision modificative n° 3 – Budget annexe cinéma

11°) - Décision modificative n° 4 – Budget Général

12°) – Décision modificative n° 1 – Budget annexe lotissement

13°) – Virements financiers internes et déficit du budget annexe à caractère administratif

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013

Monsieur DESBORDES signale qu’habituellement les frais afférents à l’établissement des baux professionnels ou commerciaux sont toujours à la charge du locataire. Or la délibération n° 7 – Location de locaux du Centre Artémis à la SCM BIOGEAU-CORDEAU-JARDEL, ne précise rien sur la prise en charge de ces frais.

Monsieur le Maire l’informe que les frais d’établissement du bail professionnel seront à la charge du locataire.

Le procès-verbal de la réunion du 26 novembre 2013, joint aux convocations, est ensuite adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

28/2013 – de location à Madame Emilie SALÉ, domiciliée au DORAT (Haute-Vienne) – 6, faubourg du Pont, du bureau n° 1 du 1^er étage du Centre Artémis d’une surface de 23,33 m², à compter du 1^er décembre 2013:

- pour un montant de loyer, soumis à TVA au taux de 19,60 %, établit comme suit:

- 0.84 € le m² sur les 6 premiers mois

- 25 % du prix du m² en vigueur au 1^er janvier de l’année N sur les 6 mois suivants

- 50 % du prix du m² en vigueur au 1^er janvier de l’année N sur les 6 mois suivants

- 75 % du prix du m² en vigueur au 1^er janvier de l’année N sur les 6 mois suivants

- 100 % du prix du m² en vigueur au 1^er janvier de l’année N à compter du 1^er mois de la 3^ème année

revalorisé annuellement selon l’indice du coût de la construction.

- pour un montant de charges locatives, réclamées sur la base de 3,25 € au m² par provisions mensuelles avec une régularisation sur septembre de chaque année.

- de charger Maître Pierre CLISSON de l’établissement du bail professionnel de location dont les frais seront à la charge exclusive du locataire.

29/2013 – Acceptation de l’indemnité de bris de glace du tracteur FIAT 70-90DT immatriculé 4230 RT 87, d’un montant de 128,94 € proposée par AXA et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

3°) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE – MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 11 décembre 2013, notifiée le 12 décembre 2013, le Conseil Communautaire de la CCBM a adopté la modification de ses statuts conformément aux statuts joints à la présente délibération.

Après avoir précisé la teneur de ces modifications, Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes membres doivent se prononcer sur les modifications votées, dans un délai de 3 mois et propose de donner un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Basse Marche.

Une discussion s’engage sur cette modification de statuts et notamment sur la création d’un Office du Tourisme Intercommunal. Madame LACHEREZ informe l’Assemblée que cette prise de compétence relève de la nécessité de passer au niveau intercommunal, pour continuer de fonctionner, comme c’est déjà le cas de tous les autres OTSI du Pays du Haut Limousin. Elle précise que le Conseil d’Administration de la Communauté de Communes de la Basse Marche a reçu les représentants de l’OTSI qui lui ont exposé la teneur des compétences exercées. Madame LACHEREZ expose ensuite, que ce transfert de compétences ne sera pertinent que dans le cadre d’une concertation préalable et qu’à ce titre, une commission a été mise en place afin d’étudier les orientations et les modalités de ce transfert de compétences.

Monsieur le Maire précise que les activités touristiques, à caractère festif ou économique propres à la Commune du Dorat, seront confiées à une association locale qui s’est spontanément constituée.

Les modalités exactes restent encore à préciser compte-tenu de la nécessité d’une réflexion sur le mode de fonctionnement, l’articulation avec l’OTSI intercommunal, les locaux disponibles et la définition et le mode de gestion des activités touristiques communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE-MARCHE 3 Rue Louis Ricoux 87210 LE DORAT Tél: 05 55 60 60 75 Télécopie: 05 55 68 68 72 Courriel: comcom@bassemarche.fr

STATUTS

CHAPITRE 1^ER - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Composition

En application desarticles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales(CGCT), une communauté de communes est constituée entre les communes de:

Ø AZAT LE RIS

Ø LA BAZEUGE

Ø LA CROIX SUR GARTEMPE

Ø DARNAC

Ø DINSAC,

Ø LE DORAT

Ø ORADOUR -SAINT-GENEST,

Ø SAINT-SORNIN-LA-MARCHE,

Ø TERSANNES

Ø THIAT

Ø VERNEUIL MOUSTIERS.

Article 2: Dénomination

La communauté ainsi constituée prend le nom de Communauté de communes de la Basse-Marche

Article 3: Siège de la communauté

Le siège de la communauté de communes est fixé au DORAT, 3 Avenue Louis Ricoux.

Article 4: Durée de la communauté

La communauté est à durée illimitée.

CHAPITRE 2 - COMPETENCES

Article 5: Compétences de la communauté

En application des dispositions de l'article L.5214-16 du CGCTet de l'article L.5214-23-1 de ce même code, la communauté exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres des compétences relevant de chacun des groupes suivants:

Article 5.1 – Compétences obligatoires

1°) Aménagement de l’espace

• Mise en place et gestion d’un service de «Taxi cars à la demande» sur le territoire communautaire
• Etudes prospectives en matière d’assainissement
• Participation aux actions inscrites au contrat de Pays du Haut Limousin

2°) Actions de développement économique et touristique

a) contributions au développement économique des communes adhérentespar:

• L’étude, la création et l’aménagement de zones communautaires à vocation économique.
• L’étude préalable à la mise en œuvre d’une ORAC (opération de restructuration de l’artisanat et du commerce)
• La mise en place de toute forme de promotion des activités économiques du territoire communautaire
• La recherche et mise en place de moyens en vue de la réutilisation d’infrastructures industrielles artisanales et commerciales vacantes
• L’aide à l’accueil et à l’intégration des étrangers sur le territoire de la communauté de communes
  • La promotion de l’activité agricole limitée à des projets portés par des associations
  • L’élaboration et l’approbation des Zones de Développement de l’Eolien
  • La réalisation et le suivi de mise en place d’équipement éolien

b) contributions au développement du tourisme et des loisirs par

• Accueil et information,
• Promotion touristique du territoire,
• La maîtrise d’ouvrage déléguée de produits touristiques.
• L’office de tourisme intercommunal sera créé sous la forme juridique d’une association Loi 1901.

Article 5.2 – Compétences optionnelles

1°) Voirie

• Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire

Est déclarée d’intérêt communautaire la voirie communale classée exceptée celle située dans les bourgs et les hameaux.

• Les travaux de déneigement et l’éclairage public de toutes les voies communales classées sont de la compétence des communes.

2°) Logement et cadre de vie

Logement:

• Mise en œuvre d’OPAH
  • Mise en place ou adhésion à des actions permettant la promotion d’une politique sociale du logement et la valorisation du territoire dans la cadre de l’animation de l’OPAH.

Enfance et jeunesse:

• Organisation et coordination des loisirs des jeunes
• Elaboration de contrats enfance et temps libres et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats
• Construction, entretien et fonctionnement d’un Centre de Loisirs sans hébergement
• Actions en faveur de la petite enfance.
• Construction, entretien et fonctionnement d’un Relais Assistantes Maternelles.
• Construction, entretien et fonctionnement d’une Halte Garderie
• Construction, entretien, gestion et animation d’une garderie périscolaire

3°) Sport

• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs nouveaux qui font partie d’un programme d’équipement décidé et engagé par la Communauté de communes et dont le périmètre de rayonnement se développe sur l’ensemble du territoire communautaire.

4°) Elimination des déchets ménagers et assimilés

Selon convention établie avec le SMICTOM.

5°) Equipements scolaires

Création, aménagement, gestion et fonctionnement des équipements d’intérêt communautaire, destinés à l’enseignement préélémentaire et élémentaire, et à la restauration scolaire sur le territoire de la communauté de communes.

Sont déclarés d’intérêt communautaire les futurs équipements scolaires (préélémentaire, élémentaire, et restauration), regroupés sur un lieu unique, sur la commune du Dorat.

6°) Services à la population

Construction d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle sur la commune du Dorat afin de pérenniser l’offre de soins sur le territoire

Article 5.3 – Compétences facultatives

1°)Aide sociale

Ne concerne que le versement du contingents d’aide sociale.

• Aide aux associations qui œuvrent dans ce le cadre de l’aide à la population.

2°) Actions d’animation culturelle:

• Aide au financement du Festival du Haut Limousin pour des manifestations sur le territoire de la communauté de communes.

3°) Autres compétences:

D’une manière générale, la Communauté de communes pourra:

• adhérer à des syndicats, associations ou groupements œuvrant dans un des domaines de compétences retenus dans ces statuts.
• soutenir toute action de communication destinée à promouvoir le Pays Haut Limousin.

Article6. –Conventions de prestation de services

La communauté est compétente, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence en vigueur, pour négocier et conclure des conventions de prestation de services avec toute personne membre ou non membre et dont l'objet entre dans le champ de ses compétences, dans les limites fixées sur ce point par la loi (notamment par le dernier alinéa de l'article L.5111-1 du CGCT).

Article 7: Maîtrise d’ouvrage déléguée

• Une maîtrise d’ouvrage déléguée pourra être confiée à la Communauté dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985. Dans ce cas, une convention interviendra entre la commune maître d’ouvrage et la Communauté de Communes.

CHAPITRE 3. – LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 8: Modalité de répartition et nombre de sièges

La communauté de communes est administrée par un Conseil composé de membres élus par les Conseils municipaux des communes adhérentes.

Conformément aux dispositions de l’article L.5214-7, la répartition des sièges au sein du conseil est assurée en fonction de la population des communes concernées.

Elle se présente comme suit:

Communes comportant à la date du dernier recensement de la population:

• moins de 1000 habitants: 2 délégués titulaires et 2 suppléants
• plus de 1000 habitants: 3 délégués titulaires et 3 suppléants

A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, la composition du conseil communautaire sera la suivante:

Azat-le-RIS	2 délégués	Oradour Saint Genest	2délégués
La Bazeuge	2 délégués	Saint Sornin La Marche	2 délégués
La Croix sur Gartempe	2 délégués	Tersannes	2 délégués
Darnac	2 délégués	Thiat	2 délégués
Dinsac	2 délégués	Verneuil-Moustiers	2 délégués
Le Dorat	7 délégués	TOTAL	27 délégués

Le conseil communautaire respecte, pour son fonctionnement, les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement du conseil communautaire.

CHAPITRE 4. – LE BUREAU

Article 9 : Composition

Le conseil communautaire élit parmi ses membres le Bureau qui comprend:

• un président;
• plusieurs vice-présidents, dont le nombre ne doit excéder 30% 20 % de l'effectif légal du conseil communautaire conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales, sauf si le conseil communautaire décide de porter ce nombre à 30 % maximum.
• d’autres membres.

Chaque commune adhérente sera représentée au Bureau par un seul membre, président non compris.

Article 10 : Délégation de compétences

En vertu des dispositions de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception:

• 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
• 2° De l'approbation du compte administratif;
• 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la communauté à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT;
• 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté;
• 5° De l'adhésion de la communauté à un établissement public;
• 6° De la délégation de la gestion d'un service public;
• 7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du comité.

CHAPITRE 5. – DISPOSITIONS FINANCIERES

Article11. –Le budget

En vertu des dispositions de l'article L.5214-23 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté comprennent:

• 1° Les ressources fiscales prévues pour les communautés de communes (de la catégorie concernée);
• 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles;
• 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu;
• 4° Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes;
• 5° Le produit des dons et legs;
• 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés;
• 7° Le produit des emprunts;
• 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains;
• 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources;
• 10° Le produit des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire;
• 11° Toute autre recette possible pour une communauté de communes.

4°) SIGNALETIQUE ECONOMIQUE DE CŒUR DE VILLE - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la délibération du 25 septembre 2012 ayant le même objet, n’est plus d’actualité, que la demande de subvention au FISAC est caduque et remplacée par les fonds européens et qu’il convient de reprendre la délibération comme suit:

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il serait souhaitable de revoir la signalétique économique de cœur de ville afin de guider au mieux les usagers de la route et les touristes.

Cette signalétique, complémentaire de celle indiquant les ERP, se présentera sous une forme similaire avec en plus l’implantation de planimètres disposés en plusieurs points de la ville.

Afin de mettre en œuvre ce projet, Monsieur le Maire propose à l’assemblée:

q de fixer et d’approuver l’opération nouvelle qu’il serait souhaitable de réaliser en 2013,

q de solliciter, pour son financement, l’attribution de subventions de la région au titre de la Démarche Collective Territorialisée (DCT) dont le Pays est maître d’ouvrage et de l’Europe via le programme»Leader» du Groupe d’Actions Locales de la Marche occitane.

	Dépenses HT		Financement prévisionnel
Investissements	Montant prévisionnel total	Montant prévisionnel éligible
Signalétique cœur de ville	9 535,96 €	4 586,47 €	Commune	45%	3059.38 €
Pose	3 966,00 €	2 212,14 €		Europe 30%	2039.58 €
				Région 25%	1 699,65 €
Total	13 501,96 €	6 798,61 €			6 798,61 €
Planimètre activités économiques	10 264,99 €	10 264,99 €	Commune	60%	6 158,99 €
				Europe 20%	2 053,00 €
				Région 20%	2 053,00 €
Total	10 264,99 €	10 264,99 €			10 264,99 €
Total général	23 766,95 €	17 063,60 €			17 063,60 €

Dépenses TTC 28.425,27 €

Subventions escomptées 7.854.23 €

Autofinancement par fonds libres 20.571.04 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) FESTIVAL MANGA 2014 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ASSOCIATION «DORAT-CINEMA»

Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée du projet de festival Manga 2014, porté en partenariat par l’Association «Dorat-Cinéma» et la Société d’éditions «Akata», pour un budget estimatif d’environ 7500 € TTC.

Monsieur le Maire précise que le manga devient une activité très prisée des enfants et des adolescents et qu’il serait opportun d’organiser un grand rendez-vous du Manga au Dorat à l’appui de Madame Sylvie VERRET, Directrice et Animatrice de la Société «Akata» très implantée dans le milieu Manga.

Monsieur le Maire propose de tenter ce coup d’essai en 2014 et d’allouer une subvention de 3000 € à l’Association «Dorat-Cinéma».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) PARTICIPATION AU FONDS D’AIDE POUR LES VILLES DES PHILIPPINES DEVASTEES PAR LE TYPHON DU 08 NOVEMBRE 2013

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Carrefour des Communes (Association d’Elus Indépendante) coordonne la mobilisation des Communes françaises qui participent au fonds d’aide pour les villes des Philippines dévastées par le typhon du 8 Novembre 2013.

Il rappelle que des zones traversées par le typhon sont dévastées à 80 % et que les morts se compteraient par milliers.

Monsieur le Maire ouvre le débat sur cette cause humanitaire et demande à l’Assemblée de se prononcer sur le versement d’un don dont le montant reste à définir.

Après discussion, le Conseil Municipal propose de verser un don de 100 € au Carrefour des Communes et d’inscrire ces crédits au budget général 2014 si la démarche du Carrefour des Communes est conforme aux termes de son courrier d’information.

7°) RESTAURANT SCOLAIRE – BILAN DE L’ANNEE SCOLAIRE 2012/2013

Madame LACHEREZ présente le bilan du restaurant scolaire de l’année 2012/2013, qui fait état d’un montant de dépenses de 79401.81 € et un montant de recettes de 47759.55 €, soit un déficit de 31642.26 € et rappelle que le déficit de fonctionnement des années 2011/2012 (+ 12.80 %) et 2010/2011 (+ 10.21 %) s’élevaient respectivement à 35693.86 € et 34872.20 €.

Elle précise que la diminution du déficit est principalement due à l’augmentation du nombre de repas et signale que la reprise du double service pourrait augmenter ce déficit.

8°) CEINTURE VERTE – CONVENTION FIXANT LES MODALITES D’INTERVENTION FINANCIERE DE LA REGION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commission permanente du Conseil Régional s’est prononcée favorablement, lors de sa réunion du 27 Novembre 2013, pour l’octroi d’une aide d’un montant maximal de 35442 €, calculée au taux de 15 % sur une dépense subventionnable H.T. de 236280 € pour la création d’une ceinture verte.

Monsieur le Maire signale qu’une convention précise les modalités de cette intervention financière et propose de l’autoriser ou tout Maire Adjoint délégué à signer cette convention ainsi que toute pièce afférente à l’aboutissement du projet de ceinture verte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

9°) DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET ANNEXE ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2013, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 6413 – Rémunérations du personnel non titulaire + 260 €

Compte 64162 – Rémunérations des emplois d’avenir + 510 €

RECETTES

Compte 7067 – Redevances et droits des services périscolaires + 770 €

10°) DECISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET ANNEXE CINEMA

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2013, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 6135 – Locations mobilières - 900 €

Chap.023 – Virement à la section d’investissement + 900 €

RECETTES

Compte 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel - 1 000 €

Compte 774 – Subventions exceptionnelles + 1000 €

Section d’investissement

DEPENSES

P1301 – INFORMATISATION BILLETTERIE (nouveau programme)

Compte 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique + 9 000 €

RECETTES

Chap.021 – Virement de la section de fonctionnement + 900 €

P1301 – INFORMATISATION BILLETTERIE (nouveau programme)

Compte 1321 – Subventions d’équipement- Etat et établissements

Nationaux + 8 100 €

11°) DECISION MODIFICATIVE N° 4 BUDGET GENERAL

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2013, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations + 3000 €

Compte 658 – Charges diverses de gestion courante - 2 500 €

Compte 6554 – Contributions aux organismes de regroupement - 500 €

Compte 67441 – Subventions aux budgets annexes + 500 €

Compte 6521 – Déficit des budgets annexes à caractère administratif + 500 €

Compte 61522 – Entretien de bâtiments - 1000 €

12°) DECISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2013, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 7133 (chap. 042) – Variation des en-cours de production + 50000 €

de biens

RECETTES

Compte 7133 (chap.042) – Variation des en-cours de production + 50000 €

de biens

Section d’investissement

DEPENSES

Compte 3355 (chap. 040) – Travaux en cours + 50000 €

RECETTES

Compte 3351 (chap. 040) – Travaux en cours - terrains + 47 900 €

Compte 3354 (chap. 040) – Travaux en cours – études et prestations + 2100 €

de services

13°) VIREMENTS FINANCIERS INTERNES ET DEFICIT DU BUDGET ANNEXE A CARACTERE ADMINISTRATIF

BUDGET ANNEXE LOUEUR LOCAUX NUS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget «Loueur Locaux Nus», présente, chaque année un déficit structurel, qui est comblé par un virement financier interne du budget principal sur ce budget annexe.

A ce titre, Monsieur le Maire propose d’effectuer, pour 2013, un virement financier interne d’un montant de 43 358 €, du budget principal sur le budget annexe «Loueur Locaux Nus».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

BUDGET ANNEXE CINEMA

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de la création du cinéma en régie municipale, le Conseil Municipal avait accepté le principe d’un déficit structurel comblé par un virement financier interne du budget principal sur ce budget annexe.

A ce titre, il propose, comme chaque année, d’effectuer, pour 2013, un virement financier interne d’un montant de 33 975 €, du budget principal sur le budget annexe du cinéma.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

BUDGET ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE – PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DU BUDGET ANNEXE A CARACTERE ADMINISTRATIF PAR LE BUDGET PRINCIPAL

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2013, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer le montant de la prise en charge du déficit de ce budget annexe (budget à caractère administratif) par le budget principal à 106 341 €.

14°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée:

- de la teneur du colloque proposé par Monsieur SPARHUBERT qui se tiendra les 28 novembre 2014 à Limoges et 29 novembre 2014 au Dorat sur le thème «Saint Israël, chanoine de l’An Mil en Limousin»,

- que les dons à la Fondation du Patrimoine se montent à 29845 € pour 116 dons,

- que les travaux d’assainissement de l’Avenue des Vignes sont commencés,

- que la pose de la 1^ère pierre des locaux du regroupement scolaire sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes de la Basse Marche, a eu lieu ce mardi 17 décembre.

Monsieur DESBORDES informe l’Assemblée que lors de la dernière réunion du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères, il a été précisé que le montant des redevances n’augmentera pas en 2014 et qu’une redevance incitative au prorata des quantités d’ordures déposées pourrait entrer en vigueur en 2015.

Séance levée à 22 H 30

Le Secrétaire, Le Maire,

Catherine LACHEREZ, Philippe JARDEL,