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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 NOVEMBRE 2013

Le mardi vingt-six novembre deux mille treize, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents: 15

Nombre de votants : 15

Majorité absolue : 8

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Madame Nicole DESAPHY, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Madame Catherine LACHEREZ, Monsieur Francis LAFONT, Adjoints

Madame Florine HUSTACHE, Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Monsieur Bernard PHILIPPON, Monsieur Eugène SAMSON, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jacques LEBRAUD, Monsieur Jérôme DESAINT, Monsieur Michel DESBORDES, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents: Monsieur Guy BARES

Monsieur Olivier FRANÇOIS

Monsieur Ludovic BOUSSIN

Secrétaire de séance: Madame Marie-Thérèse JALLET

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée, l’autorisation de supprimer une question à l’ordre du jour :

10°) – Amortissement des frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et des subventions d’équipement versées et du fonds de concours de la CCBM.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013

Le procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2013, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

21/2013 – Acceptation de l’indemnité de remise en état des portes intérieures du cinéma suite à un vandalisme, d’un montant de 1 766,55 € proposée par M.M.A. et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

22/2013 - Acceptation de l’indemnité de remplacement d’un candélabre rue Joseph Guillemot endommagé par un véhicule, d’un montant de 446,49 € proposée par MMA et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

23/2013 - Acceptation de l’indemnité de bris de glace du véhicule JUMPER immatriculé 9348 TC 87, d’un montant de 135,17 € proposée par AXA et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

24/2013 – Attribution d’un marché à procédure adaptée, pour les travaux de mise en conformité de l’ascenseur du Centre ARTEMIS, à la Société OTIS – Agence de LIMOGES (87) pour un montant de 22 139,97 € H.T.

25/2013 - Acceptation de l’indemnité de réparation du camion RENAULT S180 immatriculé 4601 SK 87 endommagé par un autre véhicule au rond-point avenue de la Gare, d’un montant de 159,20 € proposée par AXA, et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

25bis/2013 – Attribution d’un marché à procédure adaptée pour le remplacement des huisseries de l’Hôtel de Ville, à l’entreprise FRICARD pour un montant HT de 17 105,60 €.

26/2013 - Attribution d’un marché à procédure adaptée, pour le diagnostic énergétique du cinéma du DORAT, à la SARL INTECH sise à MARSAC SUR L’ISLE (24) pour un montant de 3000.00 € H.T.

27/2013 - Passation d’un contrat de maintenance avec la Société OTIS – Agence de Limoges, de l’ascenseur du bâtiment ARTEMIS à compter du 1^er janvier 2014, d’une durée de 3 ans renouvelable trois fois, par périodes successives d’un an, pour un montant de 1320.00 € H.T. et souscription à compter du 1^er janvier 2014, au service «ELITE» (dépannage et manœuvre à distance de l’ascenseur grâce à une gestion en temps réel de l’appareil) pour une durée initiale d’un an ferme, renouvelable par tacite reconduction, par périodes successives de trois mois, pour un montant de 280.00 € H.T.

3°) PERSONNEL COMMUNAL – AUGMENTATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CLASSE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (article 97 et 104 à 108),

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (articles 18 à 19 et 30 à 33),

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 octobre 2013,

Considérant que la modification, soit à la hausse, soit à la baisse, de la durée hebdomadaire d’un emploi permanent à temps non complet, est assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le départ à la retraite d’un Adjoint technique territorial de 1^ère classe à temps complet nécessite de procéder à la modification du poste afférent à l’emploi d’adjoint technique territorial de 2^ème classe actuellement rémunéré sur la base de 10/35^ème et de porter la durée hebdomadaire de travail de ce poste à 32 h 15, soit une augmentation de 22 h 15.

Il propose à ce titre:

- la suppression d’un poste d’Adjoint technique territorial de 1^ère classe à temps complet

- l’augmentation de la durée de travail hebdomadaire du poste d’Adjoint technique territorial de 2^ème classe de 10 h 00 à 32 h 15.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) APPROBATION DE L’ETUDE DIAGNOSTIQUE DE LA COLLEGIALE SAINT PIERRE ET DU PROGRAMME D’OPERATIONS

Monsieur le Maire,

Vu:

- le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d’œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques

- la circulaire d’application n° 2009-022 du 1^er décembre 2009 relative à la maîtrise d’œuvre des travaux sur les monuments historiques classés et inscrits

- le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage des services de l’Etat chargés des monuments historiques

- la circulaire d’application n° 2009-023 du 1^er décembre 2009 relative à la maîtrise d’ouvrage des services de l’Etat chargés des monuments historiques

- la convention d’assistance à la maîtrise d’ouvrage en date du 7 juillet 2011

- le rapport de synthèse de l’étude diagnostique remis par la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Conservation régionale des monuments historiques

informe l’Assemblée qu’il a reçu la synthèse des avis émis sur le dossier d’étude diagnostique réalisé par le Cabinet PRUNET en vue de la restauration de la Collégiale Saint Pierre, avis préalable à l’approbation de cette étude par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle que l'étude diagnostique réalisée par le cabinet PRUNET permet de cerner avec toute la précision nécessaire à ce degré d'avancement du dossier les problèmes sanitaires de l'édifice, leurs origines et les moyens nécessaires pour remédier aux désordres passifs ou actifs.

Les recherches documentaires exhaustives, en particulier dans les archives municipales du Dorat ont apporté des informations graphiques intéressantes pour conforter la chronologie des restaurations et les états successifs de certaines parties du bâtiment et de ses abords.

L'examen et le recoupement de l'ensemble des documents disponibles, en particulier les documents graphiques, permet aussi d'aborder la nécessité d'inclure au stade suivant des études Avant-Projet Sommaire (APS) et Avant-Projet Détaillé (APD) un relevé de géomètre qui corrigera les plans existants et permettra d'améliorer la fiabilité des études techniques, quantitatives et économiques futures.

Il précise que:

- les propositions de travaux sont clairement argumentées et définies par zones géographiques tant à l'extérieur de l'édifice qu'à l'intérieur. Des options ou variantes, avec des incidences économiques non négligeables sont parfois proposées sans avoir un caractère obligatoire. Ce qui était d'ailleurs le sens de la présentation faite oralement par l'auteur de l'étude en mairie le 14 mai 2013.

- les travaux proposés pour la restauration extérieure des toitures, charpentes, façades et paratonnerre, n'appellent aucune observation particulière et peuvent faire l'objet d'une poursuite du projet en vue de la réalisation des travaux.

- qu’en ce qui concerne l'aménagement de la cour Nord et du parvis d'entrée du transept Nord, il y a lieu d'approfondir l'enjeu de l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) en prenant en compte les éléments suivants:

- intérêt historique de la conservation des dispositions architecturales existantes datant du XIXème siècle.

- incidence archéologique et financière de l'intervention sur les niveaux de sols actuels.

- facilité d'aménagement d'un accès des PMR (entrée Nord du transept - porte Nord du bas-côté Nord).

- que ce volet du projet ne prendra forme qu'à l'issue des travaux de restauration extérieure. Les décisions dépendront peut être du résultat d'une campagne de sondages archéologiques à intégrer dans le budget de la restauration extérieure de la collégiale.

- que le programme de travaux prévus à l'intérieur du monument n'appelle pas de réserve particulière pour ce qui concerne le traitement des voûtes et murs. Il en est de même pour les travaux proposés sur les peintures et sculptures des chapiteaux, la menuiserie et serrurerie, les vitraux, et l'électricité dans un état totalement hors norme à ce jour.

Il signale par contre que les propositions relatives au traitement des sols du chœur, des transepts, de la croisée de transept et du bas-côté Nord de la nef ne paraissent pas pouvoir être validées en l'état. D'une manière générale, les changements de niveau des sols doivent faire l'objet au préalable de sondages archéologiques afin de confirmer, d'une part la faisabilité des propositions, et d'autre part l'incidence économique de leur réalisation en fonction de la prise en charge des éventuels vestiges ou de contraintes techniques particulières. Une série de sondages judicieusement localisés, en concertation avec le service régional de l'archéologie devra être réalisée simultanément avec ceux à prévoir dans la cour Nord et sur le parvis Nord. Ainsi, il sera possible d'harmoniser l’ensemble du problème des sols de l'édifice, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur en prenant en compte le volet de l'accessibilité des PMR par un dispositif approprié.

Monsieur le Maire donne ensuite les éléments chiffrés, à savoir que compte tenu de la taille du monument et de son état sanitaire actuel, le montant global des travaux à réaliser est très important. Il atteint la somme prévisionnelle de 4 285 931,31 € HT, à laquelle il y a lieu de rajouter les frais de maîtrise d'œuvre, Bureau d’Etudes techniques (BET), Sécurité et Protection de la Santé (SPS), prévisions pour hausses de prix et aléas et la TVA.

Un programme de travaux découpé en 7 tranches complétées par des travaux annexes permet une approche matérielle de la programmation à envisager en tenant compte des observations formulées en amont.

Afin de mettre en place une suite du dossier de manière cohérente dans la répartition géographique des interventions, mais aussi dans le calendrier des programmations annuelles, l'organisation de la suite de l'opération pourrait s'articuler de la manière suivante :

Phase I - Restauration extérieure comprenant :

Tranche 1 : Clocher ouest- sondages archéologiques - Menuiserie serrurerie

Tranche 2 : Nef et bas cotés - vitraux

Tranche 3 : Transepts nord et sud - vitraux- paratonnerre- Menuiserie serrurerie

Phase II- Achèvement restauration extérieure avec :

Tranche 4 : Chevet absidioles et tour de défense - vitraux

Tranche 5 : Sacristie et salle du trésor - abords et Voirie, Réseaux et Divers (VRD)

Phase III -Restauration intérieure incluant :

Tranche 6 : Intérieur murs et voutes - Accès PMR - peinture murale - électricité

Tranche 7 : Crypte

Il précise enfin que le montant des tranches correspondantes reste à affiner en fonction des options retenues par le maître d'ouvrage, mais aussi des réserves émises pour ce qui concerne le traitement des sols de la cour Nord du bas-côté et du parvis du transept Nord. Dès lors que ces mises au point auront été effectuées, la phase suivante pourra être entreprise.

Après cet exposé, Monsieur le Maire propose d’approuver cette étude mais précise que les points en suspens seront étudiés en temps utiles lors de l’avancement du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) CONVENTION D’ASSISTANCE GENERALE POUR L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE AVEC LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE POUR L’EQUIPEMENT RURAL

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, que dans le cadre de son adhésion au SIMER, ce dernier assure pour le compte de la Commune, conformément à la convention pour l’entretien et la réparation de voirie qui arrivera à échéance le 31 décembre prochain:

- une mission de conseil dans la gestion technique de la voirie

- l’élaboration, en collaboration avec la collectivité, d’un plan de maintenance pluriannuel de la voirie communale et des chemins ruraux

- la réalisation des travaux d’entretien.

Cette prestation est réalisée après notification de l’accord de la collectivité sur le devis descriptif estimatif détaillé des travaux. Le règlement intervient par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique.

Monsieur le Maire précise que la Commune réalise chaque année un programme d’entretien de la voirie communale et propose:

- de reconduire la convention d’assistance générale pour l’entretien et la réparation de voirie avec le SIMER pour une durée de trois ans à compter du 1^er Janvier 2014

- de l’autoriser ainsi que tout Maire-Adjoint délégué à signer cette convention et tout avenant qui pourrait la faire évoluer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA GARTEMPE ET DE SES AFFLUENTS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande d’adhésion de la Communauté de Communes Brame Benaize au SMABGA.

Il signale que la Communauté de Communes Brame Benaize sera représentée au sein du Conseil Syndical par 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants.

Monsieur le Maire propose d’approuver la modification des statuts du SMAGBA qui reprend:

- dans son article 1, l’adhésion de la Communauté de Communes Brame Benaize

- dans son article 6, la représentation de la Communauté de Communes Brame Benaize au sein du conseil syndical.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) LOCATION DE LOCAUX DU CENTRE ARTEMIS A LA SCM BIOGEAU-CORDEAU-JARDEL

Après avoir noté la sortie de Monsieur le Maire pour la durée des débats sur la présente question, Madame Nicole DESAPHY informe l’Assemblée que la réalisation des travaux de construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle nécessite le déplacement des 3 médecins du cabinet médical.

A ce titre Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Basse Marche, Maître d’ouvrage des travaux, a demandé aux médecins de libérer les lieux début décembre.

Afin de conserver le cabinet médical sur la Commune du Dorat et minimiser ainsi les conséquences de ce transfert pour la patientèle, la Commune du Dorat a proposé à la SCM BIOGEAU-CORDEAU-JARDEL d’intégrer les locaux du 2^ème étage du Centre Artémis pour, au mieux, une surface identique à celle occupée précédemment, soit environ 150 m² de surface d’activité professionnelle et 50 m² de surface d’archives, pour un loyer identique au loyer actuellement versé, soit 492.19 T.T.C. et 411.53 € H.T.

Madame DESAPHY propose à l’Assemblée:

- de louer à compter du 1^er décembre 2013, à la SCM BIOGEAU-CORDEAU-JARDEL les locaux suivants du 2^ème étage du Centre Artémis, d’une surface totale de 112.30 m²:

- local n° 2-11 d’une surface de 16.60 m²

- local n° 2-12 d’une surface de 17.90 m²

- local n° 2-13 d’une surface de 19.30 m²

- local n° 2-14 d’une surface de 19.30 m²

- local n° 2-15 d’une surface de 20.10 m²

- local n° 2-16 d’une surface de 19.10 m²

pour un loyer mensuel de 492.19 € T.T.C. et 411.53 € H.T. révisable le 1^er juin de chaque année selon la variation de l’indice du coût de la construction du 4^ème trimestre

- de fixer le montant des charges locatives, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2013 sur la base de 3.25 € H.T. le m², régularisées en septembre de chaque année.

- de charger Maître Pierre CLISSON, Notaire au Dorat, d’établir le bail professionnel de location

- d’autoriser tout Maire-Adjoint délégué à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

8°) LOCATION DES LOCAUX DU CENTRE ARTEMIS – TARIF ANTENNE SOCIALE DE LA MAISON DU DEPARTEMENT DE BELLAC

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune abrite, par convention, l’antenne sociale de la Maison du Département de BELLAC au centre médico-social sis Avenue François de la Josnière, à titre gratuit sur le loyer avec une répercussion des charges locatives.

Il précise que la réalisation des travaux de construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle nécessite le départ de cette antenne sociale.

Afin de conserver ce service sur la Commune, Monsieur le Maire a proposé au département:

- de louer les locaux du Centre Artémis n° 1-06 situé au 1^er étage d’une surface de 19.82 m² et n° 2-10 situé au 2^ème étage d’une surface de 14.90 m², du 1^er décembre 2013 au 31 août 2014, date à laquelle cette antenne sociale rejoindra les nouveaux locaux de la Maison du Département du Dorat

- de fixer le loyer mensuel à 0.84 € H.T. le m² soit 1 € T.T.C., du 1^er décembre 2013 au 31 mai 2014 et à 1.46 € H.T. le m² soit 1.75 € T.T.C., du 1^er juin au 31 août 2014

- de fixer le montant des charges locatives, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2013, sur la base de 3.25 € H.T. le m², régularisées en Septembre de chaque année

- de passer avec le Département une convention d’utilisation des locaux

- de l’autoriser ainsi que tout Maire-Adjoint à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

9°) MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE - VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE-MARCHE

Après avoir noté la sortie de Monsieur le Maire pour la durée des débats sur la présente question, Madame LACHEREZ informe l’Assemblée que le versement d’un fonds de concours entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres est prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L5214-16 V sous trois conditions :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire dudit fonds,

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Elle rappelle que par délibération des 18 décembre 2012 et 29 janvier 2013, le Conseil Municipal a donné son accord de principe sur le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes de la Basse Marche pour le financement de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

A ce stade d’avancement du projet, la dépense prévisionnelle de l’opération s’élève à 1216460 € HT avec des financements pressentis de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire, de la REGION, du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural, du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins, à hauteur de 60 %.

Madame LACHEREZ propose:

- d’accorder un fonds de concours à la CCBM, jusqu’à hauteur de 100000 € avec un premier montant forfaitaire de 5000 €, pour le financement de la MSP

- de l’autoriser à engager et signer toutes actions ou documents nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

10°) MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT UNIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS NATIONAL DE PREVENTION

Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose à chaque employeur de plus de deux salariés, y compris de la Fonction Publique territoriale, de réaliser l’évaluation des risques professionnels inhérents à ses activités et de la transcrire dans un seul et même document appelé «document unique».

Ce document doit permettre d’identifier les dangers, de hiérarchiser les niveaux de risques et de proposer un plan d’actions préventives. Les agents, tous services confondus, seront impliqués dans cette politique de prévention structurée et dynamique ainsi que dans la mise en place d’outils opérationnels pérennes en matière de suivi de la démarche, de santé et sécurité au travail.

A ce titre, le FNP peut être sollicité pour participer au financement des mesures de prévention arrêtées par la Collectivité notamment sur le coût financier du temps mobilisé par les acteurs internes de cette démarche.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal:

- d’engager la Collectivité dans une démarche globale de prévention des risques professionnels

- de demander l’assistance d’un préventeur du Centre Départemental de Gestion de la Haute-Vienne pour la durée de cette procédure;

- de recueillir l’avis du Comité Technique Paritaire sur cette démarche lors de sa prochaine séance

- de solliciter auprès du FNP, une subvention destinée à couvrir financièrement le temps mobilisé par les acteurs internes pour la réalisation du document unique

- de l’autoriser ou tout Maire-Adjoint délégué, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation et à l’aboutissement de ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

11°) REMPLACEMENT DES HUISSERIES DE L’HOTEL DE VILLE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DE L’ENVELOPPE COMPLEMENTAIRE DES CONTRATS TERRITORIAUX DEPARTEMENTAUX (CTD)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de procéder à une nouvelle tranche de remplacement des huisseries du bâtiment de l’Hôtel de Ville et proposede solliciter, pour son financement, l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et des Contrats Territoriaux Départementaux sur l’enveloppe complémentaire 2014, comme suit:

Dépenses TTC 10.071,42 € (8.895 € H.T.)

Recettes

a) Subvention escomptée au titre de la DETR

25 % X 8.895 € 2.223,75 €

b) Subvention escomptée au titre des CTD

20 % X 8895 € 1.779,00 €

c) Autofinancement par fonds libres 6068, 67 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Monsieur LEBRAUD signale que la commission de travaux pourrait être consultée sur ce type de travaux.

12°) DEMANDE DE SUBVENTION DE DEMARRAGE DE L’ASSOCIATION «Pas’Cap»

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une nouvelle association de coureurs à pied dénommée «Pas’Cap»vient de voir le jour au Dorat.

Le Président a sollicité l’aide financière de la Commune pour subvenir aux frais inhérents à la création de cette association.

Après consultation du budget prévisionnel, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’allouer une subvention de démarrage d’un montant de 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

13°) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA PRATIQUE CHORALE ET INSTRUMENTALE (APPCI)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Inspecteur d’Académie de l’Education Nationale et les enseignants d’éducation musicale de l’académie de Limoges ont décidé de produire un spectacle à grande échelle qui réunira la majorité des chorales scolaires.

Ce spectacle intitulé «Mozart tragédie comédie» aura lieu au zénith de Limoges le 13 juin 2014 où plus de 1300 élèves issus d’une trentaine d’établissements de l’académie se retrouveront sur scène, y compris les élèves de la chorale du Collège Pierre Robert.

La commune du Dorat a été saisie d’une demande de subvention exceptionnelle de l’Association pour la Promotion de la Pratique Chorale et Instrumentale (APPCI) pour le financement de ce projet.

Afin de soutenir ce projet d’envergure, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € à l’APPCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

14°) DECISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET GENERAL

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2013, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations + 1 500 €

Compte 658 – Charges diverses de gestion courante - 1 500 €

Section d’investissement

DEPENSES

Compte 204412 (chap.041) – subventions d’équipement versées +158 700 €

Bâtiments et installations

P1314 – ETANCHEITE CLOCHER COLLEGIALE (nouveau programme)

Compte 21318 – Constructions - autres bâtiments publics + 5 000 €

P1101 – DIAGNOSTIC ERP

Compte 2031 - Frais d’études - 2 910 €

P1004 – COLLEGIALE

Compte 2031 – Frais d’études - 42000 €

Compte 2313 – Immobilisations en cours – constructions + 42000 €

RECETTES

Compte 2115 (chap.041) – Immobilisations corporelles – terrains bâtis + 11250 €

Compte 2118 (chap.041) – Immobilisations corporelles – autres terrains + 1750 €

Compte 21312 (chap.041) – Constructions – bâtiments scolaires + 87100 €

Compte 21318 (chap.041) – Constructions – autres bâtiments publics + 58600 €

P1314 – ETANCHEITE CLOCHER COLLEGIALE (nouveau programme)

Compte 1321 – Subventions d’équipement non transférables - Etat + 2 090 €

15°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATION

Monsieur le Maire informe l'assemblée :

- que la date de remise des chèques du comité organisateur du millénaire, de la société musicale "les Enfants du Dorat" et de la société des courses du centre, à la fondation du patrimoine, pour la restauration de la Collégiale, aura lieu le jeudi 12 décembre 2013 a 20 h30 au Cinéma.

Il précise que le montant des dons s'élève actuellement à 14 915 €.

- qu'un colloque universitaire organisé par Monsieur Éric SPARHUBERT, Maître de conférences en Histoire de l’Art antique et médiéval à l'université de Limoges, faculté des Lettres et des Sciences humaines sur le thème "Saint Israël, chanoine de l'An Mil en Limousin. Pouvoir épiscopal, seigneuries laïques et établissements canoniaux au temps des premiers capétiens, Limousin et royaume de France." aura lieu en novembre 2014 à Limoges et au Dorat.

- des festivités de commémoration du centenaire de la grande guerre auront lieu en 2014 avec notamment l'organisation d'une marche en costumes d'époque, au départ de la caserne de Magnac-Laval en direction de la gare du Dorat, gare de départ des soldats pour le front.

- que dans le cadre de la remise des oscars du limousin 2013, les festivités du Millénaire de la Collégiale ont été nommées dans la catégorie "Turgot communication" et que le championnat de France de tonte ainsi que le tournoi international de tonte des six nations ont été nommés dans la catégorie "Turgot grand prix spécial". Bravo aux organisateurs !

Madame LACHEREZ informe l'assemblée que la réalisation du projet de regroupement scolaire commencera début décembre par les travaux de terrassement, se poursuivront en Janvier par le gros œuvre du centre de loisirs et en mars par le gros œuvre du restaurant scolaire.

Séance levée à 23 H 00

Le Secrétaire, Le Maire,

Marie-Thérèse JALLET, Philippe JARDEL