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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUILLET 2013

Le mardi trente Juillet deux mille treize, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 25 Juillet, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 13

Majorité absolue : 7

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Madame Nicole DESAPHY, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Madame Catherine LACHEREZ, Monsieur Francis LAFONT, Adjoints

Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Eugène SAMSON, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jacques LEBRAUD, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Madame Florine HUSTACHE à Madame Nicole DESAPHY

Monsieur Bernard PHILIPPON à Madame Catherine LACHEREZ

Monsieur Michel DESBORDES à Monsieur Jacques LEBRAUD

Etaient absents excusés: Monsieur Jean-Pierre THARAUD

Monsieur Jérôme DESAINT

Etaient absents: Monsieur Guy BARES

Monsieur Olivier FRANÇOIS

Monsieur Ludovic BOUSSIN

Secrétaire de séance: Monsieur Eugène SAMSON

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUILLET 2013

Le procès-verbal de la réunion du 09 Juillet 2013, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

9/2013 – Etablissement d’une convention de mise à disposition à l’Association «Fêtes le savoir» d’un local de 20 m² situé au 1^er étage de l’immeuble «la Providence» à compter du 1^er Juin 2013, à titre gratuit sur le loyer et sur les charges.

10/2013 - Résiliation par anticipation du bail du 24 janvier 1998 conclu avec ORANGE et signature d’un nouveau bail avec ORANGE France pour la location d’une partie du terrain situé au lieudit «Lamont», cadastré B 452 propriété de la commune, pour une durée de 12 ans à compter du 24 janvier 2014, renouvelable de plein droit par périodes de 6 ans, pour un loyer annuel de 1500 € , révisable annuellement sur la base de 2 %.

11/2013 – Résiliation à compter du 1^er Août 2013, du bail de location du bureau n°1 du Centre Artémis, détenu par Madame GENIN.

11bis/2013 – Conclusion d’un avenant d’un montant de 1546 € H.T. avec l’entreprise BOUCHARD, titulaire du lot n° 1 – maçonnerie, du marché public de transformation et de mise aux normes des sanitaires sis Rue de la Psalette.

12/2013 – Attribution d’un marché pour la fourniture, la dépose et la pose de signalisation d’intérêt local et de relais d’information, comme suit:

Lot n° 1– Fourniture de mobilier de signalisation d’intérêt local ERP et de mobilier de signalisation d’intérêt local DCT: LACROIX SIGNALISATION SAS à SAINT HERBLAIN pour un montant HT de 17 758,99 €.

Lot n° 2– Dépose et pose de mobilier de signalisation d’intérêt local ERP et de mobilier de signalisation d’intérêt local DCT: Ets PSR à BELLAC pour un montant HT de 6 950,00 €.

Lot n° 3– Fourniture et pose de relais d’information service : SARL AD PRODUCTION à POITIERS pour un montant HT de 4 624,93 €.

13/2013 – Résiliation à compter du 1^er Août 2013, du bail d’habitation détenu par Monsieur Didier MILCENT, du logement du 1^er étage de l’immeuble sis 3, Avenue Louis Ricoux.

14/2013 – Acceptation de l’indemnité de bris de glace du tracteur FIAT 70.90 immatriculé 4230 RT 87 d’un montant de 288,42 € proposée par AXA et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

3°) ACCUEIL D’UN STAGIAIRE EN CURSUS UNIVERSITAIRE – GRATIFICATION SUPPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la convention de partenariat «unitoriale» passée entre l’université de Limoges et l’Union Régionale des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales, la Commune accueille depuis le 15 avril 2013 un étudiant en Master I – Management de l’innovation, pour un stage de 18 semaines dans le domaine de la communication institutionnelle et événementielle.

Conformément à la règlementation en vigueur, une gratification mensuelle égale à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale (actuellement 436,05 € mensuel) lui a été attribuée pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Compte-tenu de son implication dans les tâches qui lui ont été confiées, Monsieur le Maire propose :

• de lui verser une gratification supplémentaire d’un montant de 1 000 € net
• d’imputer la dépense au compte 6714 du budget général.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) ASSOCIATION INITIATIVE HAUTE VIENNE – COTISATION ANNUELLE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée son adhésion à l’Association «Initiative Haute Vienne», plateforme d’initiative locale de la Haute Vienne, dont l’objet est de renforcer les fonds propres des créateurs ou repreneurs d’entreprises par l’octroi d’un prêt d’honneur et de les accompagner par un parrainage et un suivi technique.

Il informe l’Assemblée que cette association sollicite le soutien actif de la Commune par le versement d’une cotisation annuelle d’un montant minimum de 400 €.

Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à cette sollicitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Direction Générale des Finances Publiques a développé un service de paiement en ligne dénommé «Titres Payables par Internet».

Ce dernier permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer avec leur carte bleue, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire.

La DGFIP met à la disposition de la collectivité, à titre gratuit, un site dédié au paiement des titres de recettes pris en charge par le comptable public dans Helios. La prise en charge et la gestion sécurisée des paiements par carte bancaire a lieu sous la responsabilité de la DGFIP.

La collectivité prend en charge le coût du commissionnement Carte bancaire en vigueur pour le secteur public local (actuellement 0,25% de la créance payée + 0,10 € par transaction).

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée:

- d’adhérer au service TIPI

- Pour le règlement des tickets «Restaurant Scolaire» Budget «Ecoles et Restaurant Scolaire»

- Pour le règlement des loyers et charges locatives des bâtiments communaux, tous budgets confondus

- de l’autoriser ou tout Maire Adjoint délégué, à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales avec la DGFIP, tout avenant qui pourrait la faire évoluer ainsi que toute pièce nécessaire à l’aboutissement du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2012 DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Conformément aux dispositions de l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi 99.586 du 12 Juillet 1999, relatives au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, Madame Nicole DESAPHY, Maire Adjoint déléguée, expose à l’Assemblée le rapport d’activité 2012 du SYDED, délégataire du service public de l’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Le Conseil Municipal n’émet ni observation ni remarque sur ce rapport.

Monsieur le Maire précise que ce rapport peut être consulté en Mairie.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2012 DU SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRANSPORT DES ORDURES MENAGERES

Conformément aux dispositions de l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi 99.586 du 12 Juillet 1999, relatives au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, Madame DESAPHY, Maire Adjoint délégué, expose à l’Assemblée le rapport d’activité 2012 du SMICTOM, délégataire du service public de collecte et de transport des ordures ménagères.

Le Conseil Municipal n’émet ni observation ni remarque sur ce rapport.

Madame DESAPHY précise que ce rapport peut être consulté en Mairie.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2012 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT «LA GARTEMPE» - DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Conformément aux dispositions de l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi 99.586 du 12 juillet 1999, relatives au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Maire-Adjoint Délégué, expose à l’Assemblée le rapport d’activité 2012 du SIDEPA «La Gartempe», délégataire du service public de distribution d’eau potable.

Le Conseil Municipal n’émet ni observation, ni remarque sur ce rapport.

Monsieur BONNIN précise que ce rapport peut être consulté en Mairie.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2012 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT «LA GARTEMPE» - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Conformément aux dispositions de l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi 99.586 du 12 juillet 1999, relatives au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Maire-Adjoint Délégué, expose à l’Assemblée le rapport d’activité 2012 du SIDEPA «La Gartempe», délégataire du service public de l’assainissement non collectif.

Le Conseil Municipal n’émet ni observation, ni remarque sur ce rapport.

Monsieur BONNIN précise que ce rapport peut être consulté en Mairie.

Séance levée à 22 H 00

Le Secrétaire, Le Maire,

Eugène SAMSON, Philippe JARDEL