> Comptes rendus > PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2013

COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUILLET 2013

Le mardi neuf juillet deux mille treize, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 4 juillet, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 14

Majorité absolue : 8

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Madame Nicole DESAPHY, Monsieur Jean-Marie BONNIN (arrivé à 21 h 00), Madame Catherine LACHEREZ (KAZMIERCZYK), Monsieur Francis LAFONT, Adjoints

Madame Florine HUSTACHE, Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Monsieur Bernard PHILIPPON, Monsieur Eugène SAMSON, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jacques LEBRAUD, Monsieur Michel DESBORDES, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Etait absent excusé: Monsieur Jérôme DESAINT

Etaient absents: Monsieur Olivier FRANCOIS

Monsieur Guy BARES

Monsieur Ludovic BOUSSIN

Secrétaire de séance: Monsieur Bernard PHILIPPON

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 JUIN 2013

Le procès-verbal de la réunion du 4 juin 2013, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 1^ère CLASSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un agent du service administratif a subi avec succès l’examen professionnel qui permet d’accéder au grade d’Adjoint Administratif Territorial de 1^ère classe.

Il propose à l’assemblée municipale de procéder réglementairement:

• à la création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 1^ère classe à compter du 1^er août 2013;
• à la suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2^ème classe à compter du 1^er août 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

3°) DEFINITION DES CRITERES D’EVALUATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, a autorisé la mise en œuvre de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.

Il signale que cet entretien intervient en lieu et place de la notation qui avait lieu jusqu’alors.

A ce titre, il informe le Conseil Municipal de la procédure de mise en œuvre de cet entretien professionnel et l’invite à se prononcer sur les critères d’évaluation validés par le Comité Technique Paritaire dans sa séance du 24 juin 2013 et propose de retenir les critères suivants:

EFFICACITE DANS L’EMPLOI ET REALISATION DES OBJECTIFS

• Fiabilité et qualité du travail effectué
• Organisation et méthode de travail
• Dynamisme et capacité à réagir
• Discernement et sens des initiatives
• Ponctualité et autonomie

COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES

• Connaissance de l’environnement professionnel
• Respect des normes et des procédures
• Capacité d’analyse et de synthèse
• Qualité d’expression écrite
• Faculté d’anticipation, d’innovation

QUALITES RELATIONNELLES

• Sens du service public
• Capacité à travailler en équipe
• Capacité d’adaptation
• Sens de l’écoute
• Aptitude à la communication

CAPACITES A ENCADRER OU A EXERCER DES FONCTIONS DE NIVEAU SUPERIEUR

• Capacité à réaliser un projet
• Aptitude au dialogue, à la négociation
• Capacité d’organisation et de pilotage
• Capacité à animer une équipe
• Capacité à évaluer les résultats

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°)MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE - INSTAURATION DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (P.F.R)

Après avoir noté l’arrivée de Monsieur Jean-Marie BONNIN, Monsieur le Maire indique qu’à l’occasion du passage du système de la notation à celui de l’entretien professionnel, il paraît opportun de mettre en application, pour les grades concernés, la nouvelle Prime de Fonctions et de résultats (PFR).

Cette prime se substitue à compter de son application à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et l’indemnité d’exercice (IE), pour les attachés et secrétaire de mairie et à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et la prime de service et de rendement pour les administrateurs territoriaux.

Il propose en conséquence de modifier le régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité, selon des dispositions suivantes:

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,

- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,

- l’arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime,

- l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,

- l’avis du Comité Technique en date du 24 juin 2013,

Considérant

- l’article 88 de la loi précitée du 26 janvier 1984 qui disposeque «l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du Comité Technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat.

Ce régime indemnitaire fixé par l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification du régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification.»,

Article 1: Le principe

La prime de fonctions et de résultats se compose de deux parts cumulables entre elles:

Ø Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées;

Ø Une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

Article 2: Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer, dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat, et selon les modalités ci-après précisées, la prime de fonctions et de résultats aux agents relevant des grades suivants:

	Part fonctionnelle			Part liée aux résultats
Grade	Montant annuel de référence	Coef mini	Coef maxi	Montant annuel de référence	Coef Mini	Coef maxi
Attaché	1750	1	6	1750	0	6
Attaché assurant les fonctions de DGS	1750	1	6	1750	0	6
Attaché principal	2500	1	6	2500	0	6

Précise que la P.F.R. sera octroyée aux agents non-titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.

Article 3: Les critères retenus

La part liée aux fonctions:

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur la part liée aux fonctions tiendra compte:

§ des responsabilités,

§ du niveau d’expertise,

§ des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

La part liée aux résultats:

Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle:

§ l’efficacité dans l’emploi et les aptitudes à la conduite de projets,

§ la maîtrise des procédures administratives, juridiques et financières,

§ la qualité des relations professionnelles,

§ la capacité de mobilisation et d’optimisation des ressources humaines et de l’ensemble des moyens d’action,

Article 4: Les modalités de maintien ou de suppression de la P.F.R.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).

Elle sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, adoption.

La P.F.R. sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Article 5: Périodicité du versement

La part liée aux fonctions sera versée mensuellement.

La part liée aux résultats sera versée semestriellement ou annuellement.

Article 6: Revalorisation

L’assemblée délibérante précise que la prime de fonctions et de résultats fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7: Mise en œuvre

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1^er septembre 2013.

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES EN 2014 DETERMINATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET REPARTITION

Le Maire expose à l’Assemblée

- Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales relative aux nouvelles règles de nombre et de répartition des sièges des Communes au sein des Conseils Communautaires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, destinées à s’appliquer après le prochain renouvellement des Conseils Municipaux en mars 2014

- Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des Conseillers Départementaux, des Conseillers Municipaux et des Conseillers Communautaires, et modifiant le calendrier électoral

- Vu l’article 38 de cette même loi qui reporte au 31 août 2013 la date limite de détermination de la composition des organes délibérants des EPCI et modifie en ce sens l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 mai 2013 qui propose la répartition suivante:

- 7 délégués pour la Commune du Dorat

- 2 délégués pour chacune des autres communes

Soit un total de 27 délégués

Qu’il convient de se prononcer sur la répartition des sièges des Communes de la Communauté de Communes de la Basse Marche, au sein du Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des raisons qui ont motivé sa position sur la présente question lors de la réunion du Conseil Communautaire du 28 mai 2013 à savoir qu’il souhaitait une représentation différenciée des communes au prorata du nombre d’habitants plus représentative du poids de chaque commune, selon la répartition suivante:

- 8 sièges pour la Commune du Dorat

- 3 sièges pour la Commune d’Oradour Saint Genest

- 2 sièges pour la Commune de Darnac

- 2 sièges pour la Commune d’Azat le Ris

- 2 sièges pour la Commune de Saint Sornin

- 1 siège pour les six autres communes

Pour un total de 23 sièges

Après discussion, Monsieur le Maire propose aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur la question suivante:

«Etes-vous pour ou contre la proposition du Conseil Communautaire de la Basse Marche, à savoir:

- Communes de 1000 habitants et plus: 7 sièges

- Communes de moins de 1000 habitants: 2 sièges

pour un total de 27 sièges.»

Un vote à bulletin secret a lieu qui donne les résultats suivants:

POUR : 10 voix CONTRE : 4 voix

Le Conseil Municipal décide par 10 voix pour et 4 voix contre de retenir la répartition suivante:

- Communes de 1000 habitants et plus: 7 sièges (7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants sans affectation de rang)

- Communes de moins de 1000 habitants: 2 sièges (2 délégués titulaires)

pour un total de 27 sièges.»

6°) ENTRETIEN DES CHENEAUX DE LA COLLEGIALE SAINT PIERRE ES LIENS – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’afin de maintenir la Collégiale en bon état, il convient de procéder, deux fois par an, au nettoyage des chêneaux et au contrôle de la couverture avec remise en place ou remplacement des tuiles.

Il précise que cet édifice est classé aux Monuments Historiques et qu’à ce titre, la Commune peut obtenir une subvention à hauteur de 50 % du montant H.T. auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée:

• de déposer une demande de subvention auprès de la DRAC pour un nouvel entretien en novembre prochain;
• de l’autoriser, ou tout Adjoint Délégué, à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération;
• de définir le plan de financement comme suit:

Nettoyage des chêneaux 340,00 € HT 406,64 € TTC

Remise en place ou remplacement tuiles 1 824,00 € HT 2181,50 € TTC

Total 2 164.00 € HT 2588.14 € TTC

Montant de la subvention escomptée

(2 164 € x 50%) 1 082,00 €

Montant à la charge de la Commune 1506.14 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) TRAVAUX DE REVETEMENT DES PLACES PUBLIQUES – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait de procéder à la réfection partielle des revêtements des places du Champ de Foire, Charles de Gaulle et de la partie basse de la place de la Collégiale.

Il indique qu’il est possible d’obtenir une subvention auprès du Conseil Général, au titre des travaux d’investissement concernant les équipements publics communaux hors mobiliers, dans lesquels sont intégrés les travaux de revêtement des places publiques et propose à l’assemblée de solliciter cette instance pour le financement de cette opération, selon le plan de financement suivant:

Dépenses TTC 20.514,39 € (17.152,50 € H.T.)

Recettes

a) subvention escomptée auprès du Conseil Général

20 % X 17.152,50 € 3.430,50 €

b) autofinancement par fonds libres 17.083,89 €

20.514,39 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

8°) LOCATION DES LOCAUX DU CENTRE ARTEMIS – PROVISIONS SUR CHARGES – REVISION DU TARIF

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 20 juillet 1999, le Conseil Municipal avait fixé le montant de la provision sur charges locatives des locaux des 1^er et 2^ème étage du Centre Artémis à 3.50 € le m² et que ce montant avait été ramené à compter du 1^er septembre 2005 à 2.75 € HT le m².

Il signale avoir constaté depuis trois ans, une augmentation des charges qui génère une régularisation annuelle, elle aussi en augmentation, et propose de fixer le montant des charges à 3.25 € HT le m² à compter du 1^er septembre 2013, afin d’équilibrer le remboursement des charges par la provision mensuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

9°) REVISION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 prévoit que le prix de restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelle et élémentaire est fixé par la Collectivité territoriale qui en a la charge.

Il propose à ce titre d’augmenter les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1^er août 2013 de 3.70 %, comme suit:

Elèves:

0.10 € d’augmentation soit 2,80 € au lieu de 2,70 €.

Enseignants ou autres:

0.21 € arrondi à 0.20 € soit 5,90 € au lieu de 5,70 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

10°) TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1395 G du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1^er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.

Vu l’article 113 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,

Vu l’article 1395 G du Code Général des Impôts,

Monsieur le Maire propose:

- d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91,

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition par 13 voix pour et 1 voix contre (Eugène SAMSON).

11°) DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Département a versé à la Commune une subvention de 218 € de participation à l’organisation d’une sortie au musée de Rochechouart le 12 novembre 2012, à l’initiative de l’école maternelle.

Il propose à ce titre :

- de reverser cette subvention à l’association de l’école maternelle publique qui a financé cette sortie.

- de procéder au virement de crédits suivants :

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations + 218 €

RECETTES

Compte 7473 – Participation du Département + 218 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

12°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la publication d’une «info spéciale Agenda 21» qui fait le point sur la mise en œuvre des actions à mi-parcours entre la reconnaissance Agenda 21 local France et la demande de renouvellement de cette reconnaissance.

Il précise que cette info sera disponible sur les points habituels de distribution.

Toute personne qui souhaiterait la recevoir par mail peut en faire la demande en Mairie.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de sa satisfaction d’avoir désormais au Dorat un Champion de France, sacré dimanche 7 juillet dernier, lors de la finale du concours de tonte de moutons, en la personne de Christophe RIFFAUD, qui plus est natif du Dorat.

Applaudissements dans la salle!!!

Monsieur le Maire souligne la qualité de l’organisation sur une manifestation de cette importance ainsi que l’affluence des visiteurs estimée à 10000 personnes par «le Populaire du Centre».

b) - QUESTION ECRITE

Questions de Monsieur DESBORDES:

1°) Dans l’édition du quotidien «Le Populaire du Centre» du 12 juin 2013, un article publi-rédactionnel (dont le coût est pris en charge par le budget communal) a paru sur LE DORAT et le millénaire de la Collégiale. Dans l’agenda des manifestations estivales, ont été citées plusieurs organisations importantes (dates du millénaire, concours de tonte de moutons, journée artisanale, courses hippiques). Par contre, aucune information sur les dates de la fête de la musique, des marchés de producteurs et du concours régional de pétanque, autres manifestations estivales et très importantes du Dorat. Pourquoi?

Monsieur le Maire répond que c’est une «boulette», qu’il y a eu confusion entre l’agenda du Millénaire de la Collégiale et l’agenda des manifestations estivales et qu’en ce qui concerne les marchés de producteurs, il s’en est excusé auprès de Monsieur Jean-Jacques GODARD- Président de l’Association.

2°) Quelle est la situation administrative actuelle de la Communauté de Communes de la Basse-Marche au regard de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010?

Monsieur le Maire l’informe qu’en ce qui concerne le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, c’est le statuquo mais qu’il est probable que Monsieur le Préfet rappellera aux institutions concernées le cadre législatif du SDCI, à savoir la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010, après les élections municipales.

3°) Les miroirs routiers qui ont été implantés il y a plusieurs années Faubourg des Tanneries, d’une part, face à la Rue des Tanneries et, d’autre part, face à la Rue Ranconnière, n’assument plus leur rôle réfléchissant du fait du jaunissement de la vitre en plexiglass. Le remplacement de ces deux miroirs pourrait-il être envisagé rapidement?

Monsieur le Maire l’informe qu’effectivement ces miroirs sont usagés, que leur remplacement est envisagé au même titre que ceux de la Place des Pingouins.

Séance levée à 22 H 15

Le Secrétaire, Le Maire,

Bernard PHILIPPON, Philippe JARDEL,