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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 MAI 2013

Le mardi sept mai deux mille treize, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 mai, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 16

Majorité absolue : 9

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Madame Nicole DESAPHY, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Madame Catherine LACHEREZ (KAZMIERCZYK), Monsieur Francis LAFONT, Adjoints

Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Monsieur Bernard PHILIPPON, Monsieur Eugène SAMSON, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jacques LEBRAUD, Monsieur Jérôme DESAINT, Monsieur Ludovic BOUSSIN, Monsieur Michel DESBORDES, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

A donné pouvoir: Madame Florine HUSTACHE à Madame Nicole DESAPHY

Etaient absents: Monsieur Guy BARES

Monsieur Olivier FRANÇOIS

Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Marie BONNIN

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 AVRIL 2013

Monsieur DESBORDES signale qu’il convient de mentionner à la question n° 9 – Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2012 - que cette délibération est prise dans le cadre de l’instruction M14 pour les budgets principal et annexes à l’exception du budget assainissement, qui est repris par l’instruction M 49.

Le procès-verbal de la réunion du 9 avril 2013, joint aux convocations, est ensuite adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

07/2013 – Acceptation du bail civil relatif à l’occupation par la Commune des parcelles cadastrées B 521 et B 666 sur le tracé du sentier des chênes, propriété de Réseau Ferré de France, conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1^er mars 2013 et un loyer annuel de 200 € H.T., révisable annuellement selon la variation de l’indice du coût de la construction.

08/2013 – Résiliation à compter du 1^er juin 2013 du bail de location du bureau n° 18 situé au 2^ème étage du centre Artémis, détenu par Madame Sylvie VERET, gérante de la Société AKATA.

3°) PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2^ème CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un agent communal remplit les conditions requises pour bénéficier d’un avancement de grade en 2013.

A ce titre, il propose à l’assemblée municipale de procéder, à compter du 1^er juin 2013:

• à la création d’un poste d’agent spécialisé principal de 2^ème classe des écoles maternelles, à temps complet;
• à la suppression d’un poste d’agent spécialisé de 1^ère classe des écoles maternelles, à temps complet;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION SIMPLIFIEE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, les locaux d’habitation des exploitants agricoles ainsi que ceux des tiers non exploitants agricoles, situés dans le périmètre de réciprocité, ont été classés en zone A avec les contraintes que le règlement de la zone A impliquent.

Il signale qu’il est régulièrement sollicité par les occupants de ces locaux d’habitation, qui se voient opposer des refus sur leurs demandes d’occupation ou d’utilisation du sol conformément aux dispositions applicables à la zone A du règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire expose qu’en vertu du Code de l’Urbanisme et notamment son article L 123-13, il convient d’engager une modification simplifiée du PLU pour rectifier cette erreur matérielle et classer les parcelles incriminées en zone Nh.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de lui donner un accord de principe sur le lancement de cette procédure afin de définir dans un premier temps les parcelles concernées par ce reclassement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) CEINTURE VERTE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’au-delà de la richesse de son patrimoine architectural exceptionnel, avec pour élément central la Collégiale St Pierre, classée au titre des Monuments Historiques, la Commune du Dorat possède également de vastes espaces naturels constituant une ceinture verte autour du bourg historique.

Ces espaces aujourd’hui délaissés constituent une véritable opportunité pour la mise en valeur de son patrimoine tant urbain que naturel.

Constitué d’un espace public aménagé et de plusieurs anciennes parcelles agricoles, cette ceinture verte doit faire l’objet d’opérations de préservation (zones humides, berges) mais aussi de restructuration (création de chemins de découverte, réhabilitation et amélioration du patrimoine arboré, haies bocagères…)

Ces espaces sont une coupure verte entre le centre ancien et les extensions récentes, mais permettent également de mettre en scène des fenêtres ouvertes sur la ville; ils composent un paysage unique.

Dans une démarche d’aménagement global, la Commune du Dorat souhaite bâtir un projet alliant mise en valeur de ses espaces naturels et urbains et élaboration d’une nouvelle offre touristique basée sur ce patrimoine.

Il précise que l’aménagement global s’articule donc autour d’une volonté d’ouverture de cheminements propices à une utilisation régulière fonctionnelle et esthétique et à une utilisation touristique de découverte du site et de ses valeurs patrimoniales.

L’objectif est donc d’une part, de mettre en valeur les abords de la mairie et les cônes de vue vers la Collégiale, d’autre part de gérer le patrimoine naturel végétal et enfin de favoriser les déplacements doux entre les différents pôles d’activité de cette ceinture du bourg en créant des cheminements et des espaces de découverte.

Monsieur le Maire signale que le Cabinet Conseils Etudes Environnement, Maître d’œuvre du projet, a terminé l’avant-projet et propose de solliciter, pour son financement, l’attribution de subventions comme suit:

Dépenses H.T. T.T.C.

- Travaux 220269.95 € 263442.86 €

- Maîtrise d’œuvre 11530.00 € 13789.88 €

- Relevés topographiques 4477.44 € 5355.02 €

236277.39 € 282587.76 €

Recettes

SUBVENTION DU DEPARTEMENT au titre des fonds touristiques

20 % d’un montant subventionnable de 20000.00 € 4000.00 €

SUBVENTION DE LA REGION au titre du contrat de Pays Haut Limousin

15 % de 236277.39 € 35441.61 €

SUBVENTION FONDS EUROPEENS FEADER au titre du programme Groupe d’Actions Locales de la Marche Occitane 13 200.00 €

AUTOFINANCEMENT PAR FONDS LIBRES 229946.15 €

282587.76 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) INCORPORATION D’UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la procédure d’appréhension des biens vacants et sans maître relative à l’immeuble cadastré AB 274, sis 30 rue des Vaudieux, arrive à son terme.

Il précise que:

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Physiques, notamment les articles L 1123-1 et suivants,

- Vu le Code Civil et son article 713,

- Vu l’avis de la Commission Communale des impôts directs du 25 octobre 2012,

- Vu l’arrêté municipal du 26 octobre 2012 déclarant l’immeuble sans maître,

- Vu l’avis de publication du 6 novembre 2012 dans l’Echo et du 7 novembre 2012 dans le Populaire du Centre,

- Vu le certificat d’affichage de l’arrêtémunicipal susvisé, à la porte de la Mairie et sur le site concerné, 30 rue des Vaudieux,

- Considérantque les propriétaires de l’immeuble cadastré AB 274, ne se sont pas fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et que dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil,

il convient désormais, d’incorporer l’immeuble cadastré AB 274, sis 30 rue des Vaudieux, dans le domaine privé de la Commune, si le Conseil Municipal ne renonce pas à ce droit.

Monsieur le Maire propose:

- de ne pas renoncer à l’exercice de ses droits en application de l’article 713 du Code Civil,

- d’incorporer l’immeuble cadastré AB 274 dans le domaine privé de la Commune conformément à la réglementation en vigueur,

- de l’autoriser à prendre l’arrêté constatant l’incorporation de l’immeuble cadastré AB 274 dans le domaine privé de la Commune,

- de charger Maître Pierre CLISSON, Notaire au Dorat, des formalités notariales dont les frais seront pris en charge par la Commune,

- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’aboutissement de la transaction, ainsi que l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AB 1417 DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET CESSION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE

Après avoir noté la sortie de Monsieur le Maire pour la durée des débats sur la présente question, Madame Nicole DESAPHY, Maire Adjoint, rappelle à l’Assemblée les termes de la délibération du Conseil Municipal du 26 février 2013, qui décidait la cession amiable, à la CCBM, des immobilisations bâties et non bâties nécessaires à la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

Elle précise que le projet prévoit une emprise de 2 ca sur le domaine public communal et qu’il convient à ce titre de déclasser la parcelle AB 1417 d’une surface de 2 ca, pour permettre l’implantation du projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle et la cession amiable à la Communauté de Communes de la Basse Marche.

Elle signale que ce déclassement ne portera pas atteinte à la commodité de la circulation, ni à l’exercice du droit d’accès des propriétaires riverains.

Madame DESAPHY propose de:

- déclasser, conformément à l’article L 141.3 du Code de la Voirie Routière, la parcelle AB 1417 et de la classer dans le domaine privé de la Commune,

- de procéder à la cession amiable, à titre gratuit, de cette parcelle nécessaire à l’implantation du projet de Maison de SantéPluriprofessionnelle, à la CCBM,

- de charger Maître CLISSON, Notaire au Dorat, des formalités de publicité foncière auprès du Conservateur des hypothèques et des formalités notariales dont les frais seront à la charge de la CCBM,

- d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer toute pièce afférente à la cession amiable des immobilisations bâties et non bâties nécessaires à l’implantation du projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle, y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

8°) SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE D’EQUIPEMENT RURAL – GROSSES REPARATIONS SUR VOIES COMMUNALES – ANNEE 2013

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la convention générale conclue le 19 mai 2010 au titre des grosses réparations sur voies communales, le S.I.M.E.R a établi l’état des travaux à réaliser.

Monsieur le Maire propose pour l’année 2013:

- de retenir les espaces suivants:

1. Place du Champ de Foire 7960.75 € H.T.

2. Place Charles de Gaulle 4848.60 € H.T.

3. Place de la Collégiale – Partie basse 3323.15 € H.T.

Total 16132.50 € H.T.

- de l’autoriser, ou tout Maire Adjoint délégué, à signer toute pièce nécessaire à l’aboutissement de cette prestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

9°) CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DE L’ETAT AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS AU TITRE DE LA SOLIDARITE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république, dans son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 offre la possibilité à certaines collectivités qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat de bénéficier, à leur demande, de l’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT).

Cette prestation de solidarité se situe par définition hors du champ concurrentiel.

Sa rémunération est régie par l’arrêté interministériel du 27 décembre 2002.

Les modalités pratiques, notamment la nature des interventions et le montant de la rémunération doivent être définis par une convention passée entre le représentant de l’Etat et le Maire.

La Commune du DORAT figure sur la liste des collectivités éligibles, fixée par l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2008.

La convention souscrite pour 2010 et reconduite tacitement pour 2011 et 2012 est arrivée à échéance et doit être renouvelée.

Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir disposer de l’assistance technique de l’état dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, Monsieur le Maire propose de:

- demander à bénéficier à nouveau de l’ATESAT à compter du 1^er janvier 2013, pour une durée d’un an,

- le mandater pour établir, en concertation avec les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires), la convention prévue par les textes, notamment pour arrêter la liste des missions complémentaires.

- l’autoriser ou tout Maire Adjoint délégué, à signer cette convention ainsi que tout avenant qui pourrait la faire évoluer et prendre toute décision concernant l’exécution ou le règlement de la présente mission dans les limites des crédits inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

10°) LOTISSEMENT SIS LES VIGNES LONGES – CONVENTION DE DESSERTE EN GAZ NATUREL PAR GAZ RESEAUX DISTRIBUTION FRANCE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’avancement du projet de lotissement sis «les Vignes Longes» et notamment l’avancement du dossier sur la prise en charge de l’installation des réseaux par les différents concessionnaires.

Il signale, à ce titre, qu’après étude technico-économique de rentabilité, GRDF accepte de prendre en charge les travaux de desserte en gaz naturel du lotissement pour un montant estimé à 9350 €, conformément aux termes de la convention de desserte en gaz naturel qu’il propose de conclure avec la Commune.

En contrepartie de cet investissement, la Commune s’engage sur la réalisation d’un minimum de 5 pavillons en chauffage gaz naturel dans les deux années qui suivent la date de mise en gaz. Si ce critère de rentabilité n’est pas atteint, la Commune s’engage à payer à GRDF, un montant forfaitaire de 342.21 € H.T. par pavillon manquant.

Après avoir informé l’Assemblée de la teneur de la convention, Monsieur le Maire propose:

- d’accepter les termes de la convention,

- de l’autoriser ou tout Maire Adjoint délégué, à signer la convention ainsi que tout avenant qui pourrait la faire évoluer et toute pièce nécessaire à l’aboutissement du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 15 voix pour et 1 voix contre (L. BOUSSIN).

11°) REHABILITATION DU MUR DU CIMETIERE SIS AVENUE DE LA GARE – CONVENTION DE TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle qu’il a sollicité l’Association «Les Chantiers des Chemins Jacquaires de la Haute Vienne» au titre d’une mission de réhabilitation d’une partie du mur du cimetière sis Avenue de la Gare.

Il précise que cette mission s’inscrit dans le cadre d’un plan local pour l’insertion et l’emploi et qu’une convention de travaux doit intervenir avec cette association.

Après avoir informé l’Assemblée de la teneur de la convention et du montant des travaux qui s’élève à 10800 €, Monsieur le Maire propose:

- d’accepter les termes de la convention de travaux,

- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer la convention de travaux ainsi que tout avenant qui pourrait la faire évoluer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

12°) SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE «LOTISSEMENT EXTENSION DU COURTOISON»

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en vertu:

- du Code Général des Collectivités Territoriales,

- de la délibération du Conseil Municipal n° 39-12 du 15 mai 2012 qui crée un deuxième budget annexe lotissement dénommé «extension du Courtoison»,

- de l’avis émis par le Trésorier Municipal,

et considérant:

- qu’il existe déjà un budget lotissement actuellement en cours de viabilisation,

- qu’un lotissement d’habitations est financièrement une opération lourde qui affecte la trésorerie de la collectivité concernée,

- qu’aucune écriture n’a été enregistrée sur ce budget annexe depuis sa création,

Propose à l’Assemblée:

- de supprimer le budget annexe «lotissement extension du Courtoison» à compter du 1^er janvier 2013,

- de l’autoriser ou tout Maire Adjoint délégué, à signer la déclaration de cessation d’assujettissement à la TVA et tous documents constitutifs de la clôture du compte de TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

13°) TAXE D’URBANISME – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE PENALITES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de Monsieur et Madame BRUNIER Alexandre, domiciliés au DORAT – 2, allée des Carrières, de remise gracieuse des pénalités de retard, d’un montant de 15 €, qui leur sont réclamées pour défaut de paiement dans les délais, de la taxe d’urbanisme, dont ils sont redevables.

Il précise que les demandeurs n’ont pas reçu l’avis de paiement initial de cette taxe, ce qui a conduit à la mise en œuvre d’une majoration de 29 € et au calcul d’intérêts de retard de 5 € répartis à hauteur de 15 € pour la Commune, de 18 € pour le Département et de 1 € pour l’Etat.

Monsieur le Maire propose d’accepter la remise gracieuse des pénalités de retard pour un montant de 15 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

14°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATION

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les sculptures qui seront inaugurées le samedi 11 mai en Mairie, à savoir une «Marianne» de la sculpteuse Colette Wendel’HER et un modillon du sculpteur Mickaël RESTOIN.

b) - QUESTIONS ECRITES

Questions de Monsieur DESBORDES:

1°) Le revêtement routier de la partie supérieure de la place du Manège est dans un état désastreux, suite à un arrachement du bitume lors de manœuvres de véhicules de fort tonnage. Cette voie est devenue un véritable «chemin de traverse». Les services techniques municipaux pourraient-ils effectuer rapidement un rebouchage?

Monsieur le Maire signale qu’effectivement le revêtement est endommagé et que le SIMER interviendra lors de la campagne des grosses réparations sur voies communales 2013.

2°) Suite à la séance du Conseil Municipal du 30 octobre 2012, l’espace communal d’accueil situé en bordure de l’Avenue Lucien Lioret, face à la Gendarmerie, a été fort bien réaménagé. Aujourd’hui, l’accès y est toujours interdit alors que la saison touristique est déjà commencée. Pourquoi un tel retard dans la réouverture?

Monsieur le Maire l’informe que le mobilier de l’aire de repos vient d’être livré et qu’elle sera ouverte très prochainement dès l’implantation de ce mobilier.

c) – INTERVENTION ORALE

Intervention de Monsieur DESBORDES:

Monsieur DESBORDES signale qu’il constate régulièrement la présence de la Brigade Motorisée probablement de Bessines, au carrefour de la route de Lamont, sur des opérations de contrôle de vitesse, à quelques mètres du panneau de sortie d’agglomération, ce qui lui semble relever de «l’arnaque».

Monsieur le Maire convient que cette pratique lui semble manquer d’élégance et qu’il en informera Monsieur le Sous-Préfet.

Séance levée à 22 H 15

Le Secrétaire, Le Maire,

Jean-Marie BONNIN, Philippe JARDEL