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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JANVIER 2013

Le mardi vingt-neuf janvier deux mille treize, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 janvier, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 15

Majorité absolue : 8

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Madame Nicole DESAPHY, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Madame Catherine LACHEREZ (KAZMIERCZYK), Monsieur Francis LAFONT, Adjoints

Madame Florine HUSTACHE, Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Monsieur Bernard PHILIPPON, Monsieur Eugène SAMSON, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jacques LEBRAUD, Monsieur Jérôme DESAINT, Monsieur Michel DESBORDES, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents: Monsieur Guy BARES

Monsieur Olivier FRANÇOIS

Monsieur Ludovic BOUSSIN

Secrétaire de séance: Monsieur Jérôme DESAINT

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Directrice des services, assistait à la séance.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2012

Le procès-verbal de la réunion du 18 décembre 2012, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture de la décision:

01/2013 – Résiliation à compter du 1^er mars 2013 du bail de location du bureau n° 10 sis au 2^ème étage du Centre Artémis, détenu par la Société AKATA.

3°) VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE – ACCORD DE PRINCIPE - ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 18 DECEMBRE 2012

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 18 décembre 2012, le Conseil Municipal a accepté à l’unanimité des membres présents, de participer financièrement au projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle, sous la forme d’un fonds de concours de 100000 €, réparti par moitié sur les années 2013 et 2014.

Il donne ensuite connaissance à l’Assemblée du courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Bellac qui, au titre du contrôle de légalité, lui demande de rapporter cette délibération, en vertu de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise: «sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil Municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires».

Monsieur le Maire propose de rapporter la délibération du 18 décembre 2012 en cause et de procéder à un nouveau vote en son absence.

Madame Nicole DESAPHY, Maire-Adjoint déléguée, en l’absence de Monsieur le Maire qui a quitté la séance, propose de donner un accord de principe pour participer financièrement au projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle, porté par la Communauté de Communes de la Basse-Marche, sous la forme d’un fonds de concours de 100000 €, réparti par moitié sur les années 2013 et 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité des membres présents.

4°) PROJET DE REGROUPEMENT SCOLAIRE- CESSION DES TERRES NECESSAIRES A L’IMPLANTATION DU PROJET A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE

De retour au sein de l’Assemblée, Monsieur le Maire l’informe de l’avancement du projet de regroupement scolaire dont l’emprise au sol d’environ 3000 m², est définie sur le plan joint.

Il précise qu’à la demande de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Basse-Marche, il conviendrait désormais de procéder au transfert des immobilisations conformément au transfert de la compétence scolaire sur la partie «investissement».

Monsieur le Maire signale, que le transfert des biens correspondant aux compétences transférées, peut être réalisé en pleine propriété, par une cession amiable, au titre de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, à la condition «sine qua none» que le bien, objet de la cession amiable, reste dans le domaine public et qu’il soit destiné à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert.

Monsieur le Maire propose à ce titre:

- d’accepter la cession amiable, à titre gratuit, des terres nécessaires à l’implantation du projet de regroupement scolaire, à prendre dans les parcelles cadastrées AC 110 et 111 pour une surface approximative de 3000 m², à définir selon les éléments repris sur le plan joint,

- de charger Monsieur GEHL, Géomètre, de la division des parcelles, dont les frais seront à la charge de la CCBM,

- de charger Maître CLISSON, Notaire au Dorat, des formalités de publicité foncière auprès du Conservateur des hypothèques et des formalités notariales dont les frais seront à la charge de la CCBM,

- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer toute pièce afférente à cette transaction, y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) CESSION D’UNE PARCELLE D’ENVIRON 12 M² A PRENDRE DANS LA PARCELLE CADASTREE A 675 ET D’UNE PARCELLE D’ENVIRON 3 M² A PRENDRE DANS LA PARCELLE CADASTREE A 372 SISES AUX VIGNES LONGES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lors de la division de la parcelle A 675 au bénéfice d’un riverain, le géomètre a constaté une implantation de clôture litigieuse de la parcelle A 373, propriété de Monsieur Daniel CHATENET, domicilié 5, Avenue du Maréchal Leclerc à CHENNEVIERES SUR MARNE, sur les parcelles A 372 et A 675, propriétés de la Commune.

Par courrier du 16 janvier 2013, Monsieur CHATENET a sollicité la révision du bornage de sa parcelle par l’achat d’une parcelle de 3 m² à prendre dans la parcelle A 372 d’une surface de 3 a 22 ca et d’une parcelle de 12 m² à prendre dans la parcelle A 675 d’une surface de 90 a 39 ca en limite de sa propriété.

Monsieur le Maire propose:

- d’accepter la cession à Monsieur Daniel CHATENET, domicilié 5, Avenue du Maréchal Leclerc à CHENNEVIERES SUR MARNE, d’une parcelle de 3 m² à prendre dans la parcelle A 372 d’une surface de 3 a 22 ca et d’une parcelle de 12 m² à prendre dans la parcelle A 675 d’une surface de 90 a 39 ca en limite de sa propriété,

- de fixer le prix de vente à 5 € le m²,

- de charger Monsieur GEHL, Géomètre, de la division de parcelle, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur,

- de charger Maître CLISSON, Notaire au Dorat, des formalités notariales dont les frais seront à la charge de l’acquéreur,

- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer toute pièce afférente à cette transaction, y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) EXECUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013

Conformément à la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et notamment l’article 15, le Maire peut, du 1^er janvier jusqu’à l’adoption du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal. Les crédits concernés sont alors inscrits au budget lors du vote.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2013 à concurrence du quart des crédits ouverts à la section d’investissement 2012 des budgets principal et annexes, comme suit:

Budget général

Programme 1301 – Matériels divers

Article2188– Autres immobilisations corporelles: 1500 €

Budget assainissement

Programme 1301 – Remplacement canalisation Avenue de Lattre de Tassigny

Article 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques: 10000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BILAN DE L’ANNEE 2012

Monsieur le Maire présente le bilan 2012 d’occupation du domaine public qui fait état d’un montant de dépenses de 576.64 € de masse salariale et d’un montant de recettes de 3032.60 €, soit un bénéfice de 2455.96 €.

8°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la proposition de programmation des travaux de grosses réparations sur voies communales de la Commission des travaux, qui évoluera à la hausse ou à la baisse en fonction des capacités financières de la Commune sur le budget primitif 2013.

Monsieur DESBORDES rappelle à l’Assemblée la conférence, sur «le rôle d’un Sous-Préfet de la République» qui aura lieu le 31 janvier 2013, conduite par Monsieur SALOMON, Sous-Préfet de Bellac.

b) - QUESTION ECRITE

Question de Monsieur LEBRAUD:

1°) Dès la rentrée prochaine de nouveaux rythmes scolaires doivent être mis en place. Pensez-vous les appliquer dès 2013?

Monsieur le Maire lui répond que le débat est en cours, que Madame la Présidente du Conseil Général l’a informé, qu’au titre des transports scolaires, elle souhaitait conserver la double rotation existante ainsi que les horaires et que dans la mesure où le texte n’était pas voté, il convenait d’attendre.

Il précise qu’il serait souhaitable que l’ensemble des Communes du secteur s’accorde sur la date de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Madame LACHEREZ signale qu’il est difficile actuellement de se positionner sur ce projet alors que le texte n’est pas voté, mais que le projet éducatif sera mis en place en collaboration avec les enseignants, que les personnels communal et intercommunal seront concernés par ce projet et que deux propositions sont à l’étude.

Séance levée à 21 H 55

Le Secrétaire, Le Maire,

Jérôme DESAINT, Philippe JARDEL,