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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2012

Le mardi dix-huit décembre deux mille douze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 décembre, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 16

Majorité absolue : 9

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Madame Nicole DESAPHY, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Madame Catherine LACHEREZ (KAZMIERCZYK), Monsieur Francis LAFONT, Adjoints

Madame Florine HUSTACHE, Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Monsieur Bernard PHILIPPON, Monsieur Eugène SAMSON, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jacques LEBRAUD, Monsieur Jérôme DESAINT, Monsieur Ludovic BOUSSIN, Monsieur Michel DESBORDES, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents: Monsieur Guy BARES

Monsieur Olivier FRANÇOIS

Secrétaire de séance: Monsieur Jacques LEBRAUD

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Secrétaire Générale, assistait à la séance.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée, l’autorisation d’inverser les questions 5 et 6 de l’ordre du jour.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2012

Le procès-verbal de la réunion du 20 novembre 2012, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

35/2012 – Acceptation de l’indemnité de sinistre d’un montant de 7929,78 € proposée par MMA, relative à la reprise de seuil et la réparation du portail du cimetière avenue du Château, endommagé par un véhicule et autorisation de son encaissement par le Receveur municipal.

36/2012 – Désignation de Maître Philippe PAULIAT-DEFAYE, Avocat, 25 boulevard Victor Hugo à Limoges, pour assurer la défense des intérêts de la Commune du Dorat auprès du Tribunal Administratif de Limoges ou de toute juridiction compétente, dans la requête déposée contre la Commune du Dorat, par l’Association pour la Sauvegarde des Paysages et du Patrimoine en Haut Limousin, qui demande l’annulation de la décision d’approbation du PLU du 20 décembre 2011 ainsi que l’annulation du rejet explicite du Maire de leur recours gracieux du 23 août 2012.

37/2012 – Passation d’un marché à procédure adaptée relatif à la réalisation des diagnostics d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) dans le cadre du groupement de commandes des collectivités de DINSAC – LE DORAT – LA CROIX-SUR-GARTEMPE – SAINT-SORNIN-LA-MARCHE et THIAT avec la SAS ACCESMETRIE de LA ROQUE D’ANTHERON (13), pour un montant HT de 10 150,00 € (tranche ferme et tranche conditionnelle).

3°) VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE – ACCORD DE PRINCIPE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’avancement du projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle, qui reprend le cabinet médical actuel ainsi qu’une extension du projet sur l’emprise totale des parcelles d’implantation du cabinet médical.

Il signale que la modification du tracé de la voie communale qui borde le cabinet médical, prévu sur le précédent projet est abandonné et que le nouveau projet n’aura pas d’impact sur la voirie communale.

Il précise que le montant du nouveau projet est supérieur aux prévisions de la Communauté de Communes de la Basse Marche et, à la demande du Président de la C.C.B.M., propose, en l’absence de charges de voirie, de participer financièrement à ce projet sous la forme d’un fonds de concours de 100000 €, réparti par moitié sur les années 2013 et 2014.

A ce stade d’avancement du projet, Monsieur le Maire propose de donner un accord de principe sur cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) ENTRETIEN DE L’ORGUE DE LA COLLEGIALE SAINT PIERRE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que deux visites annuelles d’accord et d’entretien sont effectuées sur l’orgue Cavaillé Coll de la Collégiale par la Manufacture Bretonne d’Orgues Nicolas TOUSSAINT à Nantes, conformément au contrat d’entretien du 15 décembre 1999 et ses avenants.

Il précise que cet instrument est classé à l’inventaire des Monuments Historiques par arrêté ministériel du 27 juin 1978 et qu’à ce titre, la Commune peut obtenir une subvention, à hauteur de 50 % du montant H.T. de cette prestation, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée:

• de déposer une demande de subvention auprès de la DRAC pour l’année 2012;
• de l’autoriser, ou tout Maire-Adjoint Délégué, à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération;
• de définir le plan de financement comme suit:

Entretien de l’orgue 1 626,12 € H.T. 1 944,84 € TTC

Montant de la subvention escomptée

(1.626,12 € x 50%) 813,06 €

Montant à la charge de la Commune 1.131,78 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) DECISION MODIFICATIVE N° 5

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2012, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

BUDGET GENERAL

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 67441 – Subventions de fonctionnement exceptionnelles - 19000 €

aux budgets annexes

Chapitre 022 – Dépenses imprévues + 19000 €

Section d’investissement

DEPENSES

P1216 – SIGNALETIQUE ERP

Compte 2031 – Frais d’études + 1 500 €

P1217 – DRAINAGE FAUBOURG DU PONT

Compte 21538 – Installations, matériel et outillage techniques - + 3000 €

autres réseaux

P1218 – TRAVAUX OFFICE DE TOURISME

Compte 21318 - Constructions autres bâtiments publics + 3000 €

P1115 – RUELLE DU MARCHE

Compte 2315 – Immobilisations en cours – installations - 7500 €

BUDGET ANNEXE LE CINEMA

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 6411 – Rémunérations du personnel titulaire + 1100 €

Compte 6241 – Transports de biens - 1100 €

Compte 6231 – Annonces et insertions - 1000 €

RECETTES

Compte 7062 – Redevances et droits des services à caractère + 10000 €

culturel

Compte 7078 – Ventes autres marchandises + 1000 €

Compte 7478 – Participations autres organismes + 1000 €

Compte 774 – Subventions exceptionnelles - 13000 €

BUDGET ANNEXE ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 6411 – Rémunérations du personnel titulaire + 2 000 €

RECETTES

Compte 7067 – Redevances et droits des services périscolaires + 2 000 €

BUDGET ANNEXE LOUEUR LOCAUX NUS

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 60612 – Energie – électricité - 700 €

Compte 61522 – Entretien et réparations de bâtiments - 1 300 €

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement + 800 €

RECETTES

Compte 752 – Revenus des immeubles + 1800 €

Compte 758 – Produits divers de gestion courante + 3 000 €

Compte 774 – Subventions exceptionnelles - 6000 €

Section d’investissement

DEPENSES

P1104 – DIAGNOSTIC ERP

Compte 2031 – Frais d’études + 800 €

RECETTES

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement + 800 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 6410 – Rémunération du personnel + 250 €

Compte 673 – Titres annulés (sur exercice antérieur) - 250 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 7133 – Variation des en-cours de production de biens + 480 €

Chapitre 042

RECETTES

Compte 71355 – Variation des stocks de terrains aménagés + 480 €

Chapitre 042

Section d’investissement

DEPENSES

Compte 3555 – Terrains aménagés + 480 €

Chapitre 040

RECETTES

Compte 3351 – Travaux en cours – terrains + 480 €

Chapitre 040

6°) VIREMENTS FINANCIERS INTERNES ET DEFICIT DU BUDGET ANNEXE A CARACTERE ADMINISTRATIF

BUDGET ANNEXE LOUEUR LOCAUX NUS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget «Loueur Locaux Nus», présente, chaque année un déficit structurel, qui est comblé par un virement financier interne du budget principal sur ce budget annexe.

A ce titre, Monsieur le Maire propose d’effectuer, pour 2012, un virement financier interne d’un montant de 20 681 €, du budget principal sur le budget annexe «Loueur Locaux Nus».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

BUDGET ANNEXE CINEMA

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de la création du cinéma en régie municipale, le Conseil Municipal avait accepté le principe d’un déficit structurel comblé par un virement financier interne du budget principal sur ce budget annexe.

A ce titre, il propose, comme chaque année, d’effectuer, pour 2012, un virement financier interne d’un montant de 36 930 €, du budget principal sur le budget annexe du cinéma.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

BUDGET ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE – PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DU BUDGET ANNEXE A CARACTERE ADMINISTRATIF PAR LE BUDGET PRINCIPAL

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2012, Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la prise en charge du déficit de ce budget annexe (budget à caractère administratif) par le budget principal à 104 080 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) VENTE DE CONCESSIONS «CAVURNES» AU NOUVEAU CIMETIERE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisi récemment de demandes pour l’achat de terrain au cimetière du Château dans le but d’inhumer des urnes hors du columbarium dans des concessions privées.

Il précise qu’une nouvelle pratique tend à se développer qui consiste en l’implantation de «cavurnes», qui permet aux familles qui en manifestent la volonté de disposer d’un lieu de mémoire et de recueillement privé. Le cavurne est composé d’une case de béton enterrée dans laquelle sont déposées les urnes funéraires contenant les cendres du défunt. Chaque cavurne peut recevoir 4 urnes. Ces cavurnes sont en tout point identiques aux caveaux de famille sur des dimensions moindres, qui permettent de pallier le manque de place récurrent des cimetières. Ils présentent trois avantages déterminants pour les familles, à savoir:

- une sépulture individuelle et non plus collective,

- le regroupement d’un nombre d’urnes importants et la création de sépultures familiales,

- la possibilité d’implanter un monument ou une pierre tombale de taille adaptée.

Afin de répondre favorablement aux demandes en instance et futures, il indique qu’un emplacement spécifique a été réservé dans le cimetière faubourg du Château, à proximité de l’espace cinéraire actuel, pour l’implantation de ces concessions.

Il propose à l’assemblée:

1°) de définir les dimensions du terrain à concéder à 1.20 m x 0.80 m pour la construction d’un cavurne de 60 cm X 60 cm qui permettra le dépôt de 4 urnes;

2°) de mettre en place 3 types de concession selon les tarifs suivants:

• 15 ans: 120 €
• 20 ans: 180 €
• 30 ans: 250 €

3°) de fixer l’ouverture et la fermeture des cavurnes à 28 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

8°) RESTAURANT SCOLAIRE – BILAN DE L’ANNEE SCOLAIRE 2011/2012

Madame LACHEREZ présente le bilan du restaurant scolaire de l’année 2011/2012, qui fait état d’un montant de dépenses de 75439.63 € et un montant de recettes de 39745.77 €, soit un déficit de 35693.86 € et rappelle que le déficit de fonctionnement des années 2010/2011 et 2009/2010 s’élevaient respectivement à 34872.20 € et à 25948.69 €.

Une discussion s’engage ensuite sur les éléments de ce bilan.

Madame LACHEREZ signale la quasi stabilité du déficit de fonctionnement de l’année 2011/2012 par rapport à l’année précédente malgré le recours plus fréquent aux circuits courts pour la fourniture de viande notamment. Elle précise que le retour à deux services au lieu d’un, en raison du nombre de rationnaires, ainsi que la surveillance des instituteurs exercée sur ces deux services, feront inévitablement augmenter les dépenses de personnel sur l’année scolaire 2012/2013.

9°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATION

Monsieur Francis LAFONT informe l’Assemblée que l’édition 2012 du téléthon a rapporté la somme de 2532,07 € au bénéfice de l’Association Française contre les Myopathies.

b) - QUESTIONS ECRITES

Questions de Monsieur DESBORDES:

1°) Au sujet de l’intervention d’une entreprise sur le clarificateur de la station d’épuration, que vous avez évoquée lors de la séance du 20 novembre 2012 (affaires diverses) à grand renfort de photographies projetées, je désire apporter le témoignage d’une habitante riveraine.

Monsieur DESBORDES signale que Madame FAURENT, domiciliée Avenue Lucien Lioret, a constaté que lors de la panne intervenue à la station d’épuration, l’entreprise «le petit vidangeur» a déversé les matières pompées dans le clarificateur directement dans le ruisseau du Courtoison, qu’elle a signalé cet état de fait ainsi que les mauvaises odeurs qui en découlaient, en Mairie et qu’elle n’a pas eu de retour.

Monsieur le Maire répond que malgré le caractère d’urgence et l’importance de l’intervention, toute l’opération s’est déroulée dans le plus strict respect de la réglementation, en présence de l’Ingénieur du Service d’Assistance Technique à l’Assainissement du Département et avec l’autorisation du Service de Police de l’Eau.

2°) Dans la dernière édition de l’Info, en dernière page «Agenda des Manifestations», a été insérée l’annonce d’une «soirée dégustation» ayant un caractère particulièrement privé. Pourquoi avez-vous autorisé une telle insertion?

Monsieur le Maire répond qu’en considération du caractère public de cette invitation, il a trouvé logique de la relayer auprès de la population par le biais de «l’info».

Messieurs DESBORDES et BERTRAND soulignent le caractère commercial de cette invitation et pensent que ce type de démarche n’a pas à être relayée par le bulletin d’information communal.

3°) Le revêtement de la voie communale dite «route de Foncombeau» est en très mauvais état. La réfection (G.R.V.C.) avait été envisagée lors de la réunion de la commission communale qui a eu lieu le 13 mars 2012 mais pas retenue au titre de la délibération du conseil municipal du 3 avril 2012. Quand prévoyez-vous de programmer ce travail?

Monsieur le Maire répond que la programmation 2013, retenue au titre des travaux de grosses réparations sur voies communales, sera soumise au Conseil Municipal en janvier, après avis de la Commission des Travaux.

Séance levée à 22 H 20

Le Secrétaire, Le Maire,

Jacques LEBRAUD Philippe JARDEL

Nicole DESAPHY Jean-Marie BONNIN Catherine LACHEREZ

Francis LAFONT Florine HUSTACHE Marie-Thérèse JALLET

Jean-Pierre THARAUD Guy BARES Bernard PHILIPPON

Eugène SAMSON Olivier FRANCOIS Claude BERTRAND

Ginette RAYNAUD Jérôme DESAINT Ludovic BOUSSIN

Michel DESBORDES