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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 NOVEMBRE 2012

Le mardi vingt novembre deux mille douze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 novembre, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Majorité absolue : 9

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Madame Nicole DESAPHY, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Madame Catherine LACHEREZ (KAZMIERCZYK), Monsieur Francis LAFONT, Adjoints

Madame Florine HUSTACHE, Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Monsieur Bernard PHILIPPON, Monsieur Eugène SAMSON, Monsieur Olivier FRANÇOIS, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jacques LEBRAUD, Monsieur Jérôme DESAINT, Monsieur Michel DESBORDES, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

A donné pouvoir: Monsieur Ludovic BOUSSIN à Monsieur Michel DESBORDES

Etait absent: Monsieur Guy BARES

Secrétaire de séance: Monsieur Francis LAFONT

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Secrétaire Générale, assistait à la séance.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 OCTOBRE 2012

Avant de passer à l’adoption du procès-verbal, Monsieur DESBORDES signale deux erreurs, à savoir:

AFFAIRES DIVERSES

INFORMATIONS

Le jugement repris dans la première information date du 7 juillet 2011 et l’arrêt du 11 octobre 2012.

Madame Marie-Thérèse BREGEON a été élue Présidente du Club de Tennis.

Le procès-verbal de la réunion du 30 octobre 2012, joint aux convocations, est ensuite adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

33/2012 – Passation avec Monsieur Claude CHABROUX, Agréé en architecture, d’un marché à procédure adaptée pour la maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation des sanitaires de la Place Bertrand Clisson avec un taux de rémunération de 7 %.

34/2012 – Acceptation à compter du 12.11.2012, de la modification du contrat d’assurance du véhicule CITROEN JUMPER immatriculé 9348 TC 87, n° 610862904 de la Compagnie AXA, pour un montant annuel révisable de 928, 32 € T.T.C.

3°) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE – PRISE DE LA COMPETENCE «MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE»

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 15 novembre 2012, le Conseil de Communauté a adopté la modification de ses statuts par la prise de la compétence optionnelle:

«Construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle» reprise comme suit:

Groupe de compétences optionnelles:

6°) Services à la population

Construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle (pour pérenniser l’offre de soins sur le territoire).

Il précise que le Conseil d’Administration a également modifié les articles suivants par la suppression des textes repris en italique comme suit:

Article 5: le bureau

Conformément à l’article L 5214-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un Bureau composé du Président et de plusieurs Vice-Présidents, dont le nombre ne doit excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Communautaire (article L 2122-10 du CGCT transposé aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale par l’article L 5211-2 du même Code) et d’autres membres.

Article 6: Objet de la Communauté de Communes

Groupe de compétences obligatoires

2°) compétence en matière économique et touristique

a) Contribuer au développement économique des communes adhérentes par:

5^ème alinéa: l’adhésion de la communauté de communes à des syndicats, associations ou groupements oeuvrant dans un but économique

b) Contribuer au développement du tourisme et des loisirs par:

1^er alinéa: l’adhésion de la communauté de communes à des syndicats, associations ou groupements oeuvrant dans ce but

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes membres doivent se prononcer sur les modifications votées, dans un délai de 3 mois et propose de donner un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Basse Marche, telle que reprise ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA GARTEMPE ET DE SES AFFLUENTS

Après avoir regretté l’absence de Monsieur BOUSSIN, Président du Syndicat d’Assainissement Agricole de l’Asse, de la Brame, du Salleron et de la Benaize, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la création du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents sera effective au 1^er janvier 2013 et qu’il convient d’ores et déjà d’élire les délégués titulaire et suppléant du Conseil Municipal, conformément à ses statuts, qui prévoient l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Il propose de procéder à cette élection.

Sont élus à l’unanimité :

Délégué titulaire : Francis LAFONT

Délégué suppléant : Bernard PHILIPPON

5°) PERSONNEL COMMUNAL - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, pour les nécessités du service, il est parfois amené à missionner des agents communaux sur des déplacements hors Commune, qui impliquent des frais de restauration voire d’hébergement.

Il précise, à ce titre, que le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat et que l’arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux de remboursement comme suit:

• Remboursement forfaitaire des frais de repas: 15,25 €
• Taux maximal de remboursement des frais d’hébergement: 60 €.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de remboursement des frais:

Ø de repas à 15, 25 €

Ø d’hébergement à 60 € (petit déjeuner compris).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) REMPLACEMENT DES HUISSERIES DE L’HOTEL DE VILLE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de procéder au remplacement d’une partie des huisseries du bâtiment de l’Hôtel de Ville et propose :

q de fixer et d’approuver l’opération nouvelle qu’il serait souhaitable de réaliser en 2013,

q de solliciter, pour son financement, l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

Dépenses TTC 22895,04 € (19 143 € H.T.)

Recettes

a) Subvention escomptée au titre de la DETR

20 % X 19 143 € 3828,60 €

a) Autofinancement par fonds libres 19 066,44 €

22895,04 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2011 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT «LA GARTEMPE» - DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Conformément aux dispositions de l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi 99.586 du 12 juillet 1999, relatives au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Maire-Adjoint Délégué, expose à l’Assemblée le rapport d’activité 2011 du SIDEPA «La Gartempe», délégataire du service public de distribution d’eau potable.

Le Conseil Municipal n’émet ni observation, ni remarque sur ce rapport.

Monsieur BONNIN précise que ce rapport peut être consulté en Mairie.

8°) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2011 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT «LA GARTEMPE» - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Conformément aux dispositions de l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi 99.586 du 12 juillet 1999, relatives au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Maire-Adjoint Délégué, expose à l’Assemblée le rapport d’activité 2011 du SIDEPA «La Gartempe», délégataire du service public de l’assainissement non collectif.

Le Conseil Municipal n’émet ni observation, ni remarque sur ce rapport.

Monsieur BONNIN précise que ce rapport peut être consulté en Mairie.

9°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du recours déposé par l’Association ASPHEEL «Association pour la Sauvegarde des Paysages et du Patrimoine en Haut Limousin» auprès du Tribunal Administratif de Limoges, contre le Plan Local d’Urbanisme de la Commune.

Les arguments avancés sont :

- le manque de précisions des orientations d’aménagement des zones à urbaniser,

- une diminution injustifiée des terres agricoles,

- le non-respect de l’esprit de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et urbain,

- le manque de débat public.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de sa satisfaction quant au succès remporté par le festival de musique «DORAMIFA», organisé par la Société Musicale «Les enfants du Dorat» et souligne le concept, la qualité et la convivialité de cette manifestation. Il tient à féliciter les bénévoles qui se sont investis dans cette organisation.

Madame LACHEREZ présente la dernière esquisse de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle, qui reprend le cabinet médical actuel ainsi qu’une extension du projet sur l’emprise totale des parcelles d’implantation du cabinet médical, sans impact sur la voirie communale.

Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée du projet de réhabilitation des sanitaires publiques de la Place Bertrand Clisson, établi par Monsieur Claude CHABROUX – architecte.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la panne intervenue sur la station d’épuration et notamment sur le clarificateur qui fait office de bassin de décantation, dont la vidange a été obstruée par la présence de divers détritus. L’opération de remise en état a nécessité une journée d’intervention et la vidange du clarificateur d’un volume de 350 m3.

Séance levée à 22 H 00

Le Secrétaire, Le Maire,

Francis LAFONT, Philippe JARDEL