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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 OCTOBRE 2012

Le mardi trente octobre deux mille douze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 25 octobre, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 16

Majorité absolue : 9

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Madame Nicole DESAPHY, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Madame Catherine LACHEREZ (KAZMIERCZYK), Monsieur Francis LAFONT, Adjoints

Madame Florine HUSTACHE, Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Monsieur Bernard PHILIPPON, Monsieur Eugène SAMSON, Monsieur Olivier FRANÇOIS, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jacques LEBRAUD, Monsieur Jérôme DESAINT, Monsieur Michel DESBORDES, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents: Monsieur Guy BARES

Monsieur Ludovic BOUSSIN

Secrétaire de séance: Madame Nicole DESAPHY

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Secrétaire Générale, assistait à la séance.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée, l’autorisation d’ajouter une question à l’ordre du jour :

9° bis) – Reversement de subventions à l’école élémentaire

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2012

Le procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2012, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture de la décision:

32/2012 – Passation avec le groupement conjoint PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME (architecte mandataire) et AUJOUX SARL (économiste) d’un marché à procédure adaptée d’un montant de 34320.00 € H.T. pour l’étude d’évaluation diagnostic de la Collégiale.

3°) ETUDE DIAGNOSTIC DE LA COLLEGIALE SAINT PIERRE ES LIENS – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Monsieur le Maire rappelle que la Commune s’est engagée dans une démarche de restauration complète de la Collégiale Saint Pierre Es Liens et qu’au préalable, il convient de réaliser une étude diagnostic des travaux à réaliser.

Il précise que cet édifice est classé à l’inventaire des Monuments Historiques et qu’à ce titre, la Commune peut obtenir une subvention, à hauteur de 50 % du montant H.T. de cette étude, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée:

- de déposer une demande de subvention auprès de la DRAC;

- de l’autoriser, ou tout Maire Adjoint Délégué, à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération;

- de définir le plan de financement comme suit:

Etude diagnostic 34.320 € H.T. 41.046,72 € TTC

Montant de la subvention escomptée

(34.320 € x 50%) 17.160,00 €

Montant à la charge de la Commune 23.886,72 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) ENTRETIEN DES CHENEAUX DE LA COLLEGIALE SAINT PIERRE ES LIENS – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder au nettoyage régulier des chéneaux des toitures de la Collégiale ainsi qu’au contrôle de la couverture avec remise en place et remplacement des tuiles.

Il précise que cet édifice est classé à l’inventaire des Monuments Historiques et qu’à ce titre, la Commune peut obtenir une subvention, à hauteur de 50 % du montant H.T. de cette prestation, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée:

- de déposer une demande de subvention auprès de la DRAC;

- de l’autoriser, ou tout Maire Adjoint Délégué, à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération;

- de définir le plan de financement comme suit:

Nettoyage des chéneaux

Remise en place ou remplacement de tuiles 1 556,00 € HT 1860.98 € TTC

Montant de la subvention escomptée

(1.556 € x 50%) 778,00 €

Montant à la charge de la Commune 1.082,98 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) REPARATION DU BOURDON DE LA COLLEGIALE SAINT PIERRE ES LIENS – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 26 juin 2012, relative à la restauration de la cloche de 1827 de la collégiale St Pierre es Liens, inscrite à l’inventaire supplémentaire des objets mobiliers classés. La DRAC qui avait été sollicitée pour émettre un avis sur les deux solutions de remise en état proposées par l’entreprise BODET, vient de faire connaître qu’elle avait retenu l’installation d’une bélière à plateau.

La commune peut obtenir auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention à hauteur de 25 % du montant HT de cette prestation.

Le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de la DRAC et de définir le plan de financement comme suit :

Installation d’une bélière à plateau

Montant des travaux 9486.00 € H.T. 11345.26 € T.T.C.

Montant de la subvention

25 % du montant HT 2371.50 €

Montant à la charge de la commune 8973.76 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) AGENDA 21 – ATLAS DE BIODIVERSITE COMMUNAL

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lors de l’élaboration de «l’Agenda 21» le Conseil Municipal avait retenu dans son plan d’action, l’action n° 11 «Elaboration d’un atlas de la biodiversité» au titre de l’enjeu 4 «Préservation et valorisation du patrimoine naturel et bâti, comme vecteur pour la dynamique culturelle et touristique» - enjeu 4-1 «Connaître et faire connaître les espaces naturels pour les protéger, les renouveler et les valoriser».

Il rappelle également que des crédits avaient été ouverts à hauteur de 4000 € au budget primitif 2012 et précise qu’il convient aujourd’hui de mobiliser ces fonds dans le cadre du dispositif «Atlas de Biodiversité Communal» porté conjointement par la DREAL et Limousin Nature Environnement comme suit:

1°) volet animation 2000 €

2°) volet inventaire 2000 €

Il signale que ces deux opérations seront abondées par la DREAL à hauteur de 2000 € chacune.

Monsieur le Maire propose d’engager les crédits sur le dispositif «Atlas de Biodiversité Communal» dès 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) CESSION D’UNE PARCELLE D’ENVIRON 180 M² A PRENDRE DANS LA PARCELLE CADASTREE A 675 SISE AUX VIGNES LONGES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de Monsieur et Madame Eric ROBICHON, domiciliés 11 rue du 19 Mars 1962, qui sollicitent l’achat d’une parcelle d’environ 180 m², en limite de leur propriété, à prendre dans la parcelle cadastrée A 675, d’une surface de 90 a 39 ca.

Monsieur le Maire propose:

- d’accepter la cession à Monsieur et Madame Eric ROBICHON, d’une parcelle d’environ 180 m², en limite de leur propriété, à prendre dans la parcelle cadastrée A 675,

- de fixer le prix de vente à 5 € le m²,

- de charger Monsieur GEHL, Géomètre, de la division de parcelle, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur,

- de charger Maître CLISSON, Notaire au Dorat, des formalités notariales dont les frais seront à la charge de l’acquéreur,

- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer toute pièce afférente à cette transaction, y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

8°) INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nomination de Madame Catherine RABILLER, en qualité de Receveur Municipal et précise qu’à ce titre, il convient de définir le taux de l’indemnité de conseil qui lui sera allouée.

Il précise que cette indemnité répond à la prestation fournie par le Receveur Municipal, en matière de prestation de conseil et d’assistance dans les domaines budgétaire, économique, financier et comptable, tel que le prévoit l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983.

Monsieur le Maire propose d’allouer l’indemnité de conseil à Madame Catherine RABILLER, conformément à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 et demande au Conseil Municipal d’en fixer le taux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le taux de l’indemnité de conseil allouée au Receveur Municipal à 80 %, calculée selon les modalités définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983.

9°) INSCRIPTION DU SENTIER DES CHENES AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE DE LA HAUTE-VIENNE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 13 MAI 2008

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu les articles 56 et 57 de la loi N° 83663 du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR);

Le Conseil Municipal du DORAT décide à l’unanimité :

- de modifier la délibération du 13 mai 2008 et d’approuver l’inscription au PDIPR de l’itinéraire «Sentier des chênes» dont le tracé modifié est reporté sur le fond de carte IGN, annexé à la présente délibération,

- de demander l’inscription au PDIPR des chemins ruraux suivants:

- chemin rural sans nom, de la parcelle p.258/D1 à la parcelle n° 282/AD,

- chemin rural sans nom, (Procession de la lieue) de la parcelle n° 515/B4 à la parcelle 417/D4,

- chemin rural sans nom, de la parcelle 9/B1 à la parcelle n° 28/B1,

- chemin rural sans nom, longeant p. n°28/B1,

- chemin rural sans nom, de la parcelle n° 28/B1 à la parcelle n° 41/B1,

- chemin rural sans nom, de 189/B1 parcelle n° 103/B1,

- chemin rural sans nom, de la parcelle n° 103/B1 à la parcelle 505/B1,

- chemin rural sans nom de la parcelle 94/B1 à la parcelle 472/B1.

reportés sur le plan cadastral annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal s’engage à l’unanimité à:

- ne pas supprimer ou aliéner en totalité ou partie les chemins concernés (en cas de nécessité absolue par exemple à l’occasion d’opérations foncières ou de remembrement, le Conseil Municipal proposera au Conseil Général, un itinéraire public de substitution de caractéristiques semblables, rétablissant la continuité du parcours),

- conserver leur caractère public et ouvert pour y maintenir une libre circulation,

- autoriser la circulation pédestre, équestre et cycliste en la réglementant si besoin,

- assurer ou faire assurer les travaux d’aménagements, de gestion et d’entretien sur les chemins inscrits,

- autoriser la réalisation du balisage des itinéraires de randonnée pédestre, équestre et cycliste utilisant les chemins inscrits,

- autoriser le Maire, ou tout Maire Adjoint délégué, à signer tous les documents nécessaires à l’inscription au PDIPR

- autoriser le Maire, ou tout Maire Adjoint délégué, à signer la convention cadre avec le Département.

9° bis) REVERSEMENT DE SUBVENTIONS A L’ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des subventions ont été accordées à l’école élémentaire, à savoir:

- le Conseil Général de la Haute-Vienne:

- 285 € de participation aux frais de sortie scolaire à Saint-Pardoux, le 26 mai 2012,

- 206 € de participation aux frais de sortie scolaire à Meschers, du 24 au 28 septembre 2012.

- l’Inspection Académique de la Haute-Vienne:

- 150 € pour le projet pédagogique «réalisation d’une bande annonce à partir d’un album».

Il propose de:

- reverser ces subventions à l’Association «Ecole et Loisirs» qui gère les crédits scolaires de l’école élémentaire,

- prévoir les crédits nécessaires au budget annexe «Ecoles et restaurant scolaire».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

10°) DECISION MODIFICATIVE N° 4

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2012, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

BUDGET GENERAL

Section d’investissement

DEPENSES

P1203 – PANNEAUX D’INFORMATION

Compte 2188 – Autres immobilisations corporelles + 3000 €

P1205 – TRAVAUX ELECTRICITE

Compte 2313 – Immobilisations en cours – constructions + 1000 €

P1215 – RESTAURATION CLOCHE DE LA COLLEGIALE

Compte 21318 - Immobilisations corporelles – autres bâtiments publics + 11500 €

P1115 – RUELLE DU MARCHE

Compte 2315 - Immobilisations en cours – installations, - 13130 €

RECETTES

P1215 – RESTAURATION CLOCHE DE LA COLLEGIALE

Compte 1321 – Subvention d’équipement Etat (DRAC) + 2370 €

BUDGET ANNEXE ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 673 – Titres annulés + 900 €

Compte 60632 – Fournitures de petit équipement - 900 €

Compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations + 650 €

RECETTES

Compte 7473 – Participations département + 500 €

Compte 7478 – Participations autres organismes + 150 €

11°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Chambre Civile de la Cour d’appel de LIMOGES, a rendu son arrêt en date du 11 octobre 2012, dans l’affaire qui oppose les époux BERTHOMET et la S.C.I. GEM à la Commune.

Cet arrêt confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES du 7 juillet 2011, qui condamnait les époux BERTHOMET:

- à rendre le chemin rural annexé, à la libre circulation du public,

- à enlever tout obstacle qui en obstruait les accès et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la date de notification du jugement,

- à payer à la Commune la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

- aux dépens, à l’exception de ceux concernant la SCI GEM qui en conservera la charge.

et condamne les époux BERTHOMET:

- à payer à la Commune la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

- aux dépens de l’appel.

Cet arrêt est susceptible de pourvoi en cassation dans les deux mois de sa signification, toutefois le jugement du 7 juillet 2012 et l’arrêt du 11 octobre 2012 sont immédiatement exécutoires.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des travaux d’aménagement piétons entrepris sur les terrains MONDON ET LEFRANC, situés derrière l’aire de stationnement Avenue Lucien Lioret.

Il signale que les terrains de la Providence sont intégrés au projet de ceinture verte dont l’étude est actuellement en cours et qu’à ce titre, l’épreuve du championnat de France de trial 4X4 et buggy, doit être déplacée.

Il propose d’aménager les terrains MONDON et LEFRANC pour l’organisation de cette épreuve.

Après discussion, la majorité des Conseillers Municipaux acceptent d’avancer sur ce projet.

Madame HUSTACHE signale que Madame Marie-Thérèse BREGON a été élue Présidente du Club de tennis.

b) - QUESTION ECRITE

Question de Monsieur DESBORDES:

1°) L’espace municipal situé en bordure de l’Avenue Lucien Lioret, face à la Gendarmerie, n’est pas entretenu. Les arbres (des catalpas) ne sont pas taillés et les ensembles tables-bancs en bois sont délabrés. Cet espace, sensé recevoir les touristes, est loin d’être très accueillant. Ne pourrait-il pas être mieux entretenu? En outre, il avait été envisagé, à un moment donné, de modifier et d’améliorer cet espace. Qu’en est-il de ce projet?

Monsieur le Maire l’informe que des travaux d’entretien du mobilier sont prévus sur la période hivernale.

Séance levée à 22 H 00

La Secrétaire, Le Maire,

Nicole DESAPHY Philippe JARDEL