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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 2012

Le mardi vingt-six juin deux mille douze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 juin, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents: 13

Nombre de votants : 15

Majorité absolue : 8

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Madame Nicole DESAPHY, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Madame Catherine LACHEREZ (KAZMIERCZYK), Monsieur Francis LAFONT, Adjoints

Madame Florine HUSTACHE, Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Bernard PHILIPPON, Monsieur Eugène SAMSON, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jacques LEBRAUD, Monsieur Jérôme DESAINT, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Monsieur Michel DESBORDES à Monsieur Jérôme DESAINT

Monsieur Jean-Pierre THARAUD à Monsieur Jacques LEBRAUD

Etaient absents: Monsieur Guy BARES

Monsieur Olivier FRANCOIS

Monsieur Ludovic BOUSSIN

Secrétaire de séance: Monsieur Claude BERTRAND

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Secrétaire Générale, assistait à la séance.

Madame KAZMIERCZYK informe l’Assemblée qu’elle reprend son nom de jeune fille LACHEREZ.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de ne pas reprendre à l’ordre du jour, la question n° 3 - Présentation d’une hypothèse d’aménagement du rez-de-chaussée de la Mairie à l’initiative de Mademoiselle Elodie CHARRIER – Etudiante en architecture d’intérieur.

Le Conseil Municipal accepte cette demande.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 MAI 2012

Monsieur DESAINT signale à la demande de Monsieur DESBORDES, que la formulation de la réponse à sa 1^ère question, n’est pas le reflet de ce que le Maire a répondu en séance où il ne semblait pas informé sur ce sujet.

Monsieur le Maire lui répond qu’il en était informé puisque la question écrite lui était parvenue avant la séance, ce qui lui a permis d’apporter les éléments de réponse.

Le procès-verbal est ensuite adopté à la majorité des membres présents.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

20/2012 – Acceptation de l’indemnité de sinistre d’un montant de 685.31 € proposée par MMA, aux fins de réparation d’un encadrement de fenêtre à l’école élémentaire et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

21/2012 – Acceptation de l’indemnité de sinistre d’un montant de 10624,00 € proposée par MMA, aux fins de reprise partielle des parties endommagées de la couverture de la collégiale, lors d’une tempête et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

22/2012 – Passation d’un marché public de fourniture, en procédure adaptée, avec la société NILFISK ADVANCE sise à VILLEBON SUR YVETTE (91), pour la fourniture d’une balayeuse de voirie, d’un montant de 60000 € H.T.

3°)MISE EN ŒUVRE DU REGIME DES AIRES DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite «grenelleII» a modifié le dispositif de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en lui substituant celui des Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011, relatif aux AVAP définit les règles applicables à cette procédure.

Il précise que le délai de transformation des ZPPAUP en AVAP court jusqu’au 14 juillet 2015 et qu’au-delà de cette date, si la procédure n’est pas terminée, le périmètre de protection des bâtiments historiques compris dans la zone reprend ses droits.

Il signale que cette procédure, bien que financée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles à hauteur de 40 % du montant H.T. reste très onéreuse.

Il souligne le délai d’élaboration de ce document qui s’étale sur plusieurs années ainsi que le poids des contraintes réglementaires qui pèsent sur son élaboration qui limitent d’autant la marge d’autonomie de la Collectivité sur ses décisions.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il souhaite recueillir l’avis du Conseil Municipal sur la suite à donner à cette procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas donner une suite immédiate à cette procédure.

4°)MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la participation pour raccordement à l’égout, instituée par l’article L.331-7 du Code de la Santé Publique, pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1^er juillet 2012.

Il signale que cette participation est remplacée par une participation pour l’assainissement collectif, instaurée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-254, pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain. Cette participation est applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

Il précise que cette nouvelle participation représente au maximum 80 % du coût d’un assainissement autonome duquel est déduit le coût du branchement au réseau d’assainissement collectif.

Monsieur le Maire souligne que cette participation pour l’assainissement collectif, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles ou réhabilitées, pourrait être dissuasive en terme d’accession à la propriété sur le territoire communal et rappelle qu’actuellement le budget «assainissement» est excédentaire.

A ce titre, il propose de ne pas mettre en œuvre, pour le moment, la participation pour l’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1^ère CLASSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un agent du service administratif remplit les conditions requises pour bénéficier d’un avancement de grade en 2012.

A ce titre, il propose à l’assemblée municipale de procéder, à compter du 1^er août 2012:

• à la création d’unposte d’adjoint administratif principal de 1^ère classe, à temps complet;

• à la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2^ème classe, à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces propositions à l’unanimité.

6°) CESSION D’UNE PARCELLE D’ENVIRON 400 M² A PRENDRE DANS LA PARCELLE CADASTREE D 559 SISE AUX GAUDINOTTES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de Monsieur et Madame Christophe CESCA, domiciliés 36, rue des Gaudinottes, qui sollicitent l’achat d’une parcelle d’environ 400 m², en limite de leur propriété, à prendre dans la parcelle cadastrée D 559 d’une surface de 2 ha 19 a 58 ca.

Monsieur le Maire propose:

- d’accepter la cession à Monsieur et Madame Christophe CESCA, d’une parcelle d’environ 400 m², en limite de leur propriété, à prendre dans la parcelle cadastrée D 559,

- de fixer le prix de vente à 1,50 € le m²,

- de charger Monsieur GEHL, Géomètre, de la division de parcelle, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur,

- de charger Maître CLISSON, Notaire au Dorat, des formalités notariales dont les frais seront à la charge de l’acquéreur,

- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer toute pièce afférente à cette transaction, y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité

7°) SEJOUR «CANOE KAYAK» DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF» DE MONTMORILLON – DEMANDE DE SUBVENTION – BUDGET ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de l’Institut Médico-Educatif de Montmorillon, qui sollicite une subvention au titre du séjour «canoé kayak» qu’il organise, du 27 au 30 août 2012, à MOUSSAC SUR VIENNE, au bénéfice des jeunes de l’établissement en situation de handicap.

Il précise qu’une jeune fille domiciliée au Dorat participera à ce voyage et propose de verser une subvention de 30 € à l’IME de MONTMORILLON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

8°) REPARATION DU BOURDON DE LA COLLEGIALE – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder à la restauration de la cloche de 1827 de la collégiale St Pierre, inscrite à l’inventaire supplémentaire des objets mobiliers classés. La commune peut éventuellement obtenir auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention à hauteur de 50 % du montant HT.

Monsieur le Maire expose les deux solutions que propose l’entreprise BODET:

• Restauration par soudure pour un montant HT de 25280 €,

• Installation d’une bélière à plateau pour un montant HT de 9486 €.

et précise que ces propositions doivent être soumises à l’approbation de la DRAC.

Le Maire propose, à ce titre, de solliciter l’avis de la DRAC, de déposer une demande de subvention auprès de cette instance et de définir le plan de financement comme suit pour chacune des solutions proposées :

	Restauration par soudure	Installation d’une bélière à plateau
Montant des travaux HT	25280.00 €	9486.00 €
Montant des travaux TTC	30234.88 €	11345.26 €
Montant de la subvention 50 % du montant HT	12640.00 €	4 743.00 €
Montant à la charge de la commune	17594.88 €	6602.26 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

9°) PRISE EN CHARGE FINANCIERE D’UN DEFIBRILLATEUR PAR L’ASSOCIATION DES MARCHES FESTIFS DE PRODUCTEURS DU DORAT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les six défibrillateurs automatiques viennent d’être installés et que l’Association des Marchés Festifs de Producteurs du DORAT souhaite participer à cette acquisition à hauteur de 1200 € HT.

Monsieur le Maire, après avoir salué le geste de cette association, propose d’accepter cette participation et d’autoriser l’encaissement de cette participation au compte 1328 du budget général.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

10°) DECISION MODIFICATIVE N° 2

Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2012, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes:

BUDGET GENERAL

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 67441 – Subventions aux budgets annexes + 8 000 €

Ligne 022 – Dépenses imprévues - 8000 €

Section d’investissement

DEPENSES

P1115 – RUELLE DU MARCHE

Compte 2315 – Immobilisations en cours – installations - 1000 €

matériel et outillage techniques

Compte 2315 (chapitre 041) - Immobilisations en cours – installations + 1000 €

matériel et outillage techniques

BUDGET ANNEXE CINEMA

Section de fonctionnement

DEPENSES

Ligne 023 – Virement à la section d’investissement + 8 000 €

RECETTES

Compte 774 – Subventions exceptionnelles + 8000 €

Section d’investissement

DEPENSES

P1102 – CINEMA NUMERIQUE

Compte 2313 – Immobilisations en cours, constructions + 8000 €

RECETTES

Ligne 021 – Virement de la section de fonctionnement + 8000 €

BUDGET ANNEXE ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 60611 – Eau et assainissement - 30 €

Compte 6574 – Subvention de fonctionnement aux associations + 30 €

11°) DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE DU DORAT – AFFECTATION DE L’ACTIF

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 15 mai dernier, le Conseil Municipal a accepté la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du DORAT et l’informe qu’il convient désormais d’en répartir l’actif.

A ce titre Monsieur le Maire propose de répartir le montant de l’actif du syndicat, au profit des Communes adhérentes, au prorata du nombre d’habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

12°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATIONS

Madame LACHEREZ informe l’Assemblée de l’avancement du projet des écoles qui se scinde en 2 tranches, à savoir:

- 1^ère tranche: Centre de loisirs – Relais Assistantes Maternelles – Bureaux de la Communauté de Communes – Restaurant scolaire,

- 2^ème tranche: Réhabilitation et agrandissement des locaux scolaires.

Elle signale que dans le cadre de la consultation pour le recrutement d’un architecte, la candidature de Madame Sandrine PETIT de BESSINES a été retenue pour un montant de 143000 €.

Madame LACHEREZ informe ensuite l’Assemblée de l’avancement du projet de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, qui s’oriente vers la restructuration du cabinet médical existant et d’une extension sur la voie publique avec un déplacement de cette voie publique. Elle précise que le projet concernerait environ 18 professionnels de santé.

Monsieur LAFONT informe l’Assemblée que l’équipe 1^ère du Dorat montera en 2^ème division lors de la prochaine saison.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de la lettre de Madame AUDEBERT, domiciliée au Dorat – 20 avenue Lucien Lioret, qui se plaint des nuisances que lui apportent, d’une part les érables plantés en rive de sa propriété et d’autre part la proximité de la station d’épuration.

Il informe l’Assemblée que conformément à l’avis émis par le Conseil Municipal lors d’une précédente demande, les érables ont été élagués mais que cela ne suffit pas.

Le Conseil Municipal propose de se rapprocher d’un professionnel, pour connaître son avis sur la pertinence de l’arrachage d’un érable sur deux accompagné d’un élagage strict.

Monsieur le Maire propose ensuite de reprendre la haie qui sépare la station d’épuration de sa propriété.

b) - QUESTIONS ECRITES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Messieurs LEBRAUD et DESBORDES ont posé la même question à laquelle il ne souhaite pas répondre, en vertu de l’article L 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que les questions exposées en séance de Conseil Municipal ont trait aux affaires de la Commune, ce qui ne lui semble pas être le cas.

Monsieur LEBRAUD souhaite que soit porté au compte rendu qu’il considère avoir posé une question à laquelle le Maire n’a pas apporté de réponse.

Questions de Monsieur LEBRAUD:

1°) Concernant la reconstruction du mur situé dans le virage avant le pont de la gare une réponse devait être apportée début juin, qu’en est-il aujourd’hui?

Monsieur le Maire l’informe que la partie adverse a présenté une requête au Juge des référés du Tribunal Administratif de Limoges, qui demande la condamnation de la Commune à lui verser une provision de 110000 € au titre du préjudice subi ainsi que la somme de 2622.21 € au titre des dépens et la somme de 3000 € au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

Il signale que cette requête a été rejetée et que la partie adverse a été condamnée à verser une somme de 500 € à la Commune au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

2°) Il y a quelques mois je vous ai demandé où en était la mise en place des panneaux indiquant le jumelage avec WISSEMBOURG vous m’aviez répondu qu’ils étaient en fabrication, qu’en est-il à ce jour?

Monsieur le Maire lui fait la même réponse que lors de sa première intervention, à savoir que le dossier suit son cours. Il précise que dès le vote du budget les programmes sont traités au fur et à mesure de leur importance et que celui-ci n’est pas prioritaire.

Séance levée à 23 H 35

Le Secrétaire, Le Maire,

Claude BERTRAND Philippe JARDEL