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COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JANVIER 2012

Le mardi vingt-quatre janvier deux mille douze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 janvier, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents: 15

Nombre de votants : 16

Majorité absolue : 9

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Madame Nicole DESAPHY, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Madame Catherine KAZMIERCZYK, Monsieur Francis LAFONT, Adjoints

Madame Florine HUSTACHE, Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Monsieur Bernard PHILIPPON, Monsieur Eugène SAMSON, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jacques LEBRAUD, Monsieur Jérôme DESAINT, Monsieur Michel DESBORDES, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

A donné pouvoir: Monsieur Ludovic BOUSSIN à Monsieur Michel DESBORDES

Etaient absents: Monsieur Olivier FRANCOIS

Monsieur Guy BARES

Secrétaire de séance: Monsieur Claude BERTRAND.

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Secrétaire Générale, assistait à la séance.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée, l’autorisation de supprimer la question n° 5 – Réalisation d’une étude diagnostic d’assainissement – Demande de subvention.

Le Conseil Municipal accepte cette demande.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 DECEMBRE 2011

Le Conseil Municipal signale la confusion qui a eu lieu sur le prénom de Monsieur RIFFAUD, organisateur du championnat du monde et du tournoi des six nations de tonte de moutons en 2013, dans le cadre d’un partenariat avec la Commune et l’Office du Tourisme; il s’agit de Monsieur Christophe RIFFAUD.

Le procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2011, joint aux convocations, est ensuite adopté à l’unanimité.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

24/2011 –Acceptation du contrat à prix ferme de fourniture de gaz naturel d’EDF à compter du 1^er janvier 2012 pour une durée de 3 ans sur le site du Hall Disney.

01/2012 – Acceptation de l’indemnité de sinistre d’un montant de 188.25 € de MMA, relatif aux dommages causés sur le portail de l’école élémentaire et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

02/2012 – Passation d’un contrat de maintenance des logiciels de gestion «Etat-Civil» et «Cimetière» avec la société BERGER LEVRAULT, du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2014, d’un montant annuel de 914.96 H.T.

03/2012 – Acceptation de l’indemnité de sinistre d’un montant de 199.41 € du groupe AXA relatif au bris de glace du véhicule JUMPER immatriculé 9348 TC 87 et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

04/2012 – Renouvellement de la convention passée avec le Tennis Club du Dorat pour l’utilisation des installations de tennis, pour une durée de 5 ans à compter du 1^er janvier 2012.

3°) PLAN LOCAL D’URBANISME – INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du 20 décembre 2011.

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants et R 211-1 et suivants, relatifs au Droit de Préemption Urbain.

Considérant la nécessité pour la Commune d’accompagner la politique locale d’aménagement et d’équipement transcrite au PLU par une politique foncière sur les zones urbaines et les zones d’urbanisation futures.

Monsieur le Maire propose d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur les secteurs urbains «zone U» et sur les secteurs à urbaniser «zone AU» du PLU.

Il précise que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, après un affichage en Mairie et une insertion presse dans un journal diffusé dans le département.

Le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU.

Monsieur le Maire adressera sans délai à la Sous-Préfecture, à la Direction Départementale des Territoires, au Directeur Départemental des Services Fiscaux, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, aux barreaux constitués prés les Tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels est institué le Droit de Préemption Urbain. Cette copie est accompagnée, s’il y a lieu, d’un plan précisant le champ d’application du Droit de Préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article 1529 du Code Général des Impôts, introduit par l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) et modifié par la loi de finances rectificative pour 2006, la loi de finances pour 2007 et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, permet aux communes d’instituer, à compter du 1^er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique à la plus-value réalisée, égale à la différence entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.

La taxe ne s’applique pas :

- aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans;

- lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix. Par exemple, pour un terrain acquis 20000 €, aucune taxe n’est due si le prix de la cession est inférieur à 60000 € (c’est-à-dire inférieur à trois fois le prix d’acquisition);

- aux terrains constituant les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale du cédant au jour de la cession, ou de l’habitation en France des non-résidents;

-aux terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que l’intégralité de l’indemnité soit, dans un délai de douze mois à compter de sa perception, consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles;

-aux terrains échangés dans le cadre de certaines opérations d’aménagement foncier;

-aux cessions de terrains dont le prix est inférieur ou égal à15000€;

-aux terrains cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme HLM, à une SEM gérant des logements sociaux, à l’association «Foncière Logement» (et aux SCI dont cette association détient la majorité des parts) ou à un organisme concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement et ayant une activité d’utilité sociale (union d’économie sociale, notamment);

-aux terrains cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes de logement social mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Monsieur le Maire propose l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles et précise que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant cette même date.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) AVENANT A LA CONVENTION DE TRANSFERT DU PERSONNEL DU CENTRE DE SECOURS AU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des termes de la convention de transfert du personnel du centre de secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 29 décembre 1998, qui précise dans son article 2: «les personnels transférés en application de l’article 14 de la loi du 3 mai 1996 conservent les avantages individuellement acquis jusqu’à la date du transfert en matière d’indemnisation et d’avantages en nature au sein de leur collectivités d’origine, sous réserve de leur conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur. Ces avantages sont pris en charge par la collectivité d’origine et sont décrits et chiffrés dans l’annexe 2 à savoir: avantages individuellement acquis par les sapeurs-pompiers volontaires: 10000 Francs (1524.49 €).

Monsieur le Maire signale que cette convention n’a pas été mise en œuvre et qu’à ce titre le SDIS propose un avenant à la convention, qui définit les modalités d’attribution des avantages individuellement acquis.

Monsieur le Maire propose:

- d’accepter l’avenant à la convention de transfert du personnel du centre de secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours,

- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer cet avenant ainsi que tout avenant qui pourrait faire évoluer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT – FORMATION D’APPRENTIS - DEMANDE DE SUBVENTION - BUDGET ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Vienne, accueille au sein de son centre de formation d’apprentis, un jeune apprenti domicilié au Dorat et sollicite à ce titre le versement d’une subvention de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- verser une subvention de 100 €,

- ouvrir les crédits nécessaires sur le budget écoles et restaurant scolaire à l’article 6574 – Subvention de fonctionnement aux associations,

- reprendre ces crédits au budget primitif 2012,

- solliciter des informations supplémentaires sur cette formation.

7°) PRET D’UN LOMBRICOMPOSTEUR A L’ECOLE MATERNELLE.

PRET D’UN LOMBRICOMPOSTEUR ET DE DEUX BIO-FERMENTEURS A L’ECOLE ELEMENTAIRE.

PRET D’UN BROYEUR DE VEGETAUX A LA COMMUNE.

CONVENTIONS AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de l’Agenda 21 et en partenariat avec le Syndicat Départemental pour l’Elimination des Déchets ménagers et assimilés:

- une action consistait à mettre à disposition des écoles maternelle et élémentaire un lombricomposteur afin de sensibiliser le public scolaire à la pratique du compostage, ainsi que deux bio-fermenteurs à l’école élémentaire afin de composter les restes fermentescibles de la cantine,

- une action consistait à mettre à disposition de la Commune un broyeur de végétaux à titre expérimental.

Il précise que les lombricomposteurs et les bio-fermenteurs sont en place sur les écoles et que le broyeur de végétaux est sur le point d’être livré.

Il signale que les modalités de ces mises à disposition sont reprises par convention, à savoir:

- une convention tripartite de prêt d’un lombricomposteur entre le SYDED, la Commune du Dorat et l’école maternelle,

- une convention tripartite de prêt d’un lombricomposteur et de deux bio-fermenteurs entre le SYDED, la Commune du Dorat et l’école élémentaire,

- une convention bipartite de prêt d’un broyeur de végétaux entre le SYDED et la Commune du Dorat.

Monsieur le Maire propose:

- d’accepter les termes de ces conventions,

- de l’autoriser, ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer ces conventions ainsi que leur renouvellement et tout avenant qui pourrait les faire évoluer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

8°) VOYAGE SCOLAIRE DU COLLEGE LOUIS JOUVET – DEMANDE DE SUBVENTION BUDGET ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande du Principal du Collège Louis Jouvet de BELLAC qui sollicite une subvention au titre du voyage scolaire qu’il organise au bénéfice des élèves de «Troisième» du 30 janvier au 4 février 2012.

Il précise que deux élèves domiciliés au Dorat participeront à ce voyage et propose de:

- verser une subvention de 30 € par élève soit 60 €,

- ouvrir les crédits à hauteur de 60 €, sur le budget écoles et restaurant scolaire à l’article 6574 – Subvention de fonctionnement aux associations,

- reprendre ces crédits au budget primitif 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

9°) RESTAURANT SCOLAIRE – BILAN DE L’ANNEE SCOLAIRE 2010/2011

Madame KAZMIERCZYK présente le bilan du restaurant scolaire de l’année 2010/2011, qui fait état d’un montant de dépenses de 73338.42 € et un montant de recettes de 38466.22 €, soit un déficit de 34872.20 € et rappelle que le déficit des années 2009/2010 et 2008/2009 s’élevait respectivement à 23062.07 € et à 25948.69 €.

Une discussion s’engage ensuite sur les éléments de ce bilan.

Madame KAZMIERCZYK signale que l’augmentation du déficit résulte d’une part de la régularisation d’une erreur dans la prise en charge de la masse salariale et d’autre part de l’affectation d’Enseignants et de l’Adjoint à la vie scolaire, à la surveillance du service et de la cour de récréation lors de la pause méridienne.

10°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a reçu, suite à la décision de fermeture de l’école privée Sainte Marie Saint Pierre, les parents d’élèves afin d’évoquer avec eux, leur projet de scolarisation pour l’année scolaire 2012/2013 et les dispositions de la Commune pour répondre à leurs attentes.

Il précise que sur les 26 élèves que compte cette école, 7 d’entre eux pourraient rejoindre les écoles publiques du Dorat mais que les parents n’ont pas tous pris leur décision.

Il signale qu’il a rencontré Mesdames les Inspectrice Départementale de l’Education Nationale et Inspectrice de circonscription à ce sujet et que la nomination d’un Assistant de Vie Scolaire est envisagée.

Madame l’Inspectrice Départementale surveille en outre l’évolution de la situation.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la réception des travaux de couverture du local technique de la rue de l’Hozanne aura lieu le mardi 7 février 2012.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le système sécurisé d’ouverture des portes de la Halle de sports a été remplacé par un système informatisé, très performant en terme de gestion de salles, ce qui nécessitera probablement une petite période d’adaptation.

Monsieur DESBORDES informe l’Assemblée de la Conférence de Monsieur FRUGIER, Maire d’ORADOUR SUR GLANE, sur les fonctions et la spécificité du Maire de la Commune d’ORADOUR vis-à-vis de l’action en faveur de la Mémoire du Village Martyre, le jeudi 26 janvier 2012 à 18 h 00.

b) - QUESTIONS ECRITES

Questions de Monsieur LEBRAUD:

1°) Lors de la cérémonie des vœux, vous avez déploré des malfaçons importantes sur les travaux de réfection des courts de tennis: choses que chacun peut constater. A la réception, des réserves écrites ont-elles été formulées et le paiement a-t-il été fait en totalité, hormis la retenue de garantie légale qui est de 5 % du montant du marché?

Monsieur le Maire l’informe que la totalité de la facture a été réglée mais que les réserves posées sur le procès-verbal de réception de travaux fixe le parfait achèvement des travaux entre le 1^er avril et le 30 juin 2012.

2°) Dans le cadre des projets de travaux 2012, vous n’avez pas parlé de la restructuration de la Mairie ni de l’accessibilité des bâtiments publics, avez-vous abandonné ces projets qui étaient d’actualité en 2011?

Monsieur le Maire rappelle que les propositions du Cabinet d’Architectes ne répondaient pas aux attentes de la Commune et qu’il est sans nouvelles depuis plus d’un an mais qu’une jeune étudiante en architecture travaille sur ce projet.

3°) Comme certains de nos administrés, à la demande de la Mairie, j’ai reçu un courrier de VEOLIA nous informant que nous allions être assujettis à la redevance assainissement sous prétexte que le tout à l’égout passe devant notre maison. Je vous informe qu’un investissement important a été fait pour mettre aux normes notre installation. En effet, les anciens propriétaires n’ayant pas de tout à l’égout sur la rue ont été obligés de faire leur propre installation d’assainissement. En 2008 un contrôle a été fait et n’a relevé aucun dysfonctionnement. En janvier 2012 le nouveau passage d’un contrôleur a confirmé le bon état de notre installation et le fait qu’elle n’était pas raccordable au réseau sans gros travaux vu la profondeur du réseau passant sur la rue. Pourquoi aujourd’hui et sans délai vous demandez l’application de la taxe d’assainissement? Je précise que je n’interviens pas à titre personnel mais pour tous ceux qui se trouvent dans ce cas et ayant reçu le même courrier en début d’année.

Monsieur le Maire l’informe que cette compétence a été transférée au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable et d’Assainissement «La Gartempe» qui a signé une délégation de service public avec VEOLIA, pour la mise en œuvre de cette compétence.

Il signale en outre que le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire sous certains délais et qu’à ce titre, l’usager devient redevable.

Questions diverses orales:

JP THARAUD signale la piètre qualité des travaux réalisés sur un immeuble d’habitation du bas de la rue des Vaudieux ainsi que la mauvaise réfection de chaussée après les travaux intervenus sur les réseaux qui desservent cet immeuble.

Monsieur le Maire l’informe qu’un courrier d’information et de régularisation est en attente du retour du propriétaire.

M. DESBORDES demande l’état d’avancement de la restitution de l’annexe St Pierre à la Commune.

Monsieur le Maire l’informe que suite à la discussion qu’il a eue avec Madame BOUYER, Principale du Collège Pierre Robert, elle devrait avoir lieu en 2012.

Séance levée à 22 H 15

Le Secrétaire, Le Maire,

Claude BERTRAND, Philippe JARDEL