Comptes rendus

COMMUNE DU DORAT
(Haute-Vienne)


PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 DECEMBRE 2011


Le mardi vingt décembre deux mille onze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 16 décembre, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.
Nombre de membres en exercice: 18
Nombre de présents: 15
Nombre de votants : 17
Majorité absolue : 9

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.
Madame Nicole DESAPHY, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Madame Catherine KAZMIERCZYK, Monsieur Francis LAFONT, Adjoints
Madame Florine HUSTACHE, Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Monsieur Bernard PHILIPPON, Monsieur Eugène SAMSON, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jacques LEBRAUD, Monsieur Jérôme DESAINT, Monsieur Michel DESBORDES, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Monsieur Guy BARES à Madame Florine HUSTACHE
Monsieur Ludovic BOUSSIN à Monsieur Jérôme DESAINT

Etait absent: Monsieur Olivier FRANCOIS

Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Marie BONNIN.

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Secrétaire Générale, assistait à la séance.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’inscrire les questions suivantes à l’ordre du jour:
11°) Syndicat intercommunal de distribution d’eau potable et d’assainissement «La Gartempe» - Modification des statuts.
12°) Décision modificative n° 7.
Le Conseil Municipal accepte cette demande à l’unanimité.


1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2011
Monsieur DESBORDES souhaite que soit précisé dans le compte rendu que les deux premières questions diverses écrites ont été posées conjointement par Monsieur LEBRAUD et lui-même, comme il l’avait signalé.

Le procès-verbal de la réunion du 22 novembre 2011, joint aux convocations, est ensuite adopté à l’unanimité.


2°) DELEGATION DE COMPETENCES
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:
18/2011- Acceptation de l’indemnité d’un montant de 108,35 € proposée par M.M.A. relatif à un bris de glace du véhicule JUMPER immatriculé 9348 TC 87 et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.
19/2011 – résiliation à compter du 21 novembre 2011, du bail professionnel détenu par l’Agence «Et pourquoi pas?» sur les locaux n° 6, 7 et 8 du 1er étage du centre Artémis.
20/2011 – Acceptation du transfert de Mademoiselle Rachel BONNIN du local n° 3 aux locaux n° 7 et 8 du Centre Artémis à compter du 1er décembre 2011 par avenant au bail en cours, selon les conditions en vigueur.
21/2011 – Acceptation de l’indemnité d’un montant de 974,17 € proposée par M.M.A. relatif à un acte de vandalisme au cinéma – 4 place Charles de Gaulle et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.
22/2011 – conclusion d’un bail de location avec Madame Béatrice PEPIN, du 1er niveau de l’immeuble sis 60, Grande Rue à compter rétroactivement du 1er juillet 2011, pour un loyer mensuel de 400 €.
23/2011 – Acceptation de l’indemnité d’un montant de 1 905,75 € proposée par M.M.A. relatif au remplacement d’une bouche d’incendie avenue Lucien Lioret, endommagée par un véhicule de la Société SPIE OUEST CENTRE et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

3°) PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DU PROJET D’ELABORATION
En présence de Madame LUSCHEVICI, Urbaniste du Cabinet AVENTI, prestataire de la Commune sur l’étude de transformation du POS en PLU, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal
- les raisons qui ont conduit la Commune à engager la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, reprises dans la délibération du 22 septembre 2005,
- les principales orientations et règles que contient le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme examinées conjointement avec les personnes publiques associées,
- les modalités selon lesquelles a été mise en œuvre la concertation publique qui s’est déroulée le 20 janvier 2009.

Vu
- le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-10, L.123-12, L.123-13 et L.123-19,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2005 ayant prescrit l’élaboration du PLU,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2008 fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation publique de la procédure d’élaboration du PLU,
- le bilan de concertation présenté par Monsieur le Maire,
- la délibération du 27 juillet 2010 qui arrête le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
- l’arrêté en date du 14 décembre 2010 mettant le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme à enquête publique.
Entendu les conclusions du Commissaire-Enquêteur,
Considérant les modifications intervenues après l’enquête publique, suite aux avis et observations des personnes publiques associées et des personnes qui se sont présentées à l’enquête publique concernant le rapport de présentation, le règlement, les orientations d’aménagement, le plan de zonage.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et de Madame LUSCHEVICI et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
- d’approuver le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou tout Maire-Adjoint délégué, à signer toute pièce concernant cet objet.

La présente délibération et le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme annexés à cette dernière seront transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention légale en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
La présente délibération sera exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par Monsieur le Sous-Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d’Urbanisme, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date de prise en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public, à la Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Sous-Préfecture.

4°) APPROBATION DU PLAN DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
En présence de Madame LUSCHEVICI, Urbaniste du Cabinet AVENTI, prestataire de la Commune sur l’étude de zonage d’assainissement
Vu
- la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire,
- le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.123-3.1, R 123-10, R 123-11 et R 123-12,
- l’article L 2224-10 de Code Général des Collectivités Locales,
- les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du Code de l’Environnement,
- la délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2010 qui arrête le plan de zonage d’assainissement,
- l’arrêté du 14 décembre 2010 qui prescrit l’enquête publique sur le plan de zonage d’assainissement.

Entendu les conclusions du Commissaire-Enquêteur,

Considérant les modifications intervenues après l’enquête publique, suite aux avis et observations des personnes publiques associées et des personnes qui se sont présentées à l’enquête publique,
Considérant que le plan de zonage d’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et de Madame LUSCHEVICI et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:
- décide d’approuver le plan de zonage d’assainissement tel qu’il est présenté et annexé à la présente délibération.
- précise que cette décision fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention légale en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
- indique que le plan de zonage d’assainissement définitif et approuvé sera tenu à la disposition du public, à la Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Sous-Préfecture.
- donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou tout Maire-Adjoint délégué, pour signer toute pièce concernant cet objet.
- dit que la présente délibération sera rendue exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité légale et que le présent zonage d’assainissement sera annexé au Plan Local d’Urbanisme.


5°) TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC RUE HENRI MOREAU – DESIGNATION DU SYNDICAT ENERGIES HAUTE VIENNE EN QUALITE DE MAITRE D’OUVRAGE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :
- par délibération en date du 17 décembre 1998, l’Assemblée Plénière du Syndicat Energies Haute-Vienne a créé un Service Départemental de l’éclairage public. Ce service a pour mission d’apporter son aide aux collectivités dans le cadre des projets d’éclairage public et des terrains de sport.
- les conditions d’intervention sont les suivantes:
 Définition des conditions techniques:
Le S.E.H.V. procède à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.
Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.
L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l’étude complète et la réalisation des travaux.
 Conditions financières:
Les travaux sont préfinancés par le Syndicat aux conditions du marché de l’entreprise.
L’intégralité du marché s’applique à l’opération.
 Modalités de remboursement:
La commune rembourse le Syndicat, sur le coût réel des travaux, dans les conditions suivantes: le S.E.H.V. émet un titre de recouvrement dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux et simultanément un mandat de la subvention dont le montant est fixé par délibération du comité du S.E.H.V. chaque année.
Monsieur le Maire propose de:
- confier les études des travaux d’éclairage public de la rue Henri Moreau et de désigner comme maître d’ouvrage, le Syndicat Energies Haute-Vienne,
- l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer les documents nécessaires à l’aboutissement du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) DEMARCHE COLLECTIVE TERRITORIALISEE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU CANTON DU DORAT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la démarche collective territorialisée, dont le Pays du Haut Limousin est maître d’ouvrage, la Commune du Dorat pourrait porter le projet «d’acquisition de matériel d’animation divers et de supports publicitaires en faveur de l’Association des Commerçants, Artisans et Professions Libérales du canton du Dorat», ce qui permettrait d’assurer le financement H.T.de ce projet selon le plan suivant:
Dépenses:
- Plaquettes 1000 €
- Objets publicitaires 800 €
- Tickets numérotés 360 €
- Animation cinéma 800 €
- Structure gonflable 600 €
- Matériel de sonorisation 2000 €
- Chalets bois 5000 €
Total 10560 €

Recettes:
- Etat (FISAC) 25 % 2 640 €
- Région 25 % 2 640 €
- Commune 20 % 2 112 €
- Association des Commercants, Artisans et
Professions Libérales du canton du Dorat 30 % 3 168 €
Total 10560 €

Monsieur le Maire propose:
- d’accepter le principe de porter le projet de l’Association des Commerçants, Artisans et Professions Libérales du canton du Dorat selon le plan de financement repris ci-dessus,
- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’aboutissement de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE B 43 SISE A LAMONT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de Monsieur Fabrice LAUVERGNIER, domicilié 6, route de la Barre, qui sollicite l’achat de la parcelle cadastrée B 43 d’une surface de 52 ares sise à Lamont.

Monsieur le Maire propose:
- d’accepter la cession à Monsieur Fabrice LAUVERGNIER, de la parcelle cadastrée B 43 d’une surface de 52 ares sise à Lamont,
- de fixer le prix de vente à 1500 €,
- de charger Maître CLISSON, Notaire au Dorat, des formalités notariales dont les frais seront à la charge de l’acquéreur,
- de l’autoriser ainsi que tout Maire Adjoint délégué, à signer toute pièce afférente à cette transaction, y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

8°) FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL COMMUNAL - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a imposé la réduction de 1 % à 0.9 % du taux plafond de la cotisation obligatoire due au Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) à partir de janvier 2012, ce qui représente une diminution très importantes de ses ressources.

Aussi, par délibération du 26 octobre 2011, le Conseil d’Administration du CNFPT a décidé de ne plus rembourser les frais de transport des agents en formation à compter du 1er janvier 2012.

Monsieur le Maire précise que l’article 16 du décret 2001-654 du 19 juillet 2011 relatif aux frais de déplacement des agents territoriaux prévoit que tout déplacement dans l’intérêt du service (ce qui est le cas des agents en formation), et ordonné par l’autorité territoriale est à la charge de l’employeur.

Il propose donc de se substituer au CNFPT et de prendre en charge le remboursement des frais de déplacement des agents en formation à hauteur du tarif SNCF de 2ème classe en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité.


9°) VIREMENTS FINANCIERS INTERNES ET DEFICIT DU BUDGET ANNEXE A CARACTERE ADMINISTRATIF

BUDGET ANNEXE LOUEUR LOCAUX NUS
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget «Loueur Locaux Nus», présente, chaque année un déficit structurel, qui est comblé par un virement financier interne du budget principal sur ce budget annexe.
A ce titre, Monsieur le Maire propose d’effectuer, pour 2011, un virement financier interne d’un montant de 10 600 €, du budget principal sur le budget annexe «Loueur Locaux Nus».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
BUDGET ANNEXE CINEMA
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de la création du cinéma en régie municipale, le Conseil Municipal avait accepté le principe d’un déficit structurel comblé par un virement financier interne du budget principal sur ce budget annexe.
A ce titre, il propose, comme chaque année, d’effectuer, pour 2011, un virement financier interne d’un montant de 19 000 €, du budget principal sur le budget annexe du cinéma.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

BUDGET ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE – PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DU BUDGET ANNEXE A CARACTERE ADMINISTRATIF PAR LE BUDGET PRINCIPAL
Après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année 2011, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer le montant de la prise en charge du déficit de ce budget annexe par le budget principal à 127 700 €.

10°) EXECUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012
Conformément à la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et notamment l’article 15, le Maire peut, du 1er janvier jusqu’à l’adoption du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal. Les crédits concernés sont alors inscrits au budget lors du vote.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2012 à concurrence du quart des crédits ouverts à la section d’investissement 2011 des budgets principal et annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

11°) SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT «LA GARTEMPE» - MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 15 novembre 2011, la Commune de MORTEMART a transféré sa compétence «contrôle de l’assainissement non collectif» au SIDEPA «La Gartempe».
Par délibération du 14 décembre 2011, le Comité syndical du SIDEPA s’est prononcé en faveur de l’adhésion de la Commune de MORTEMART.
Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes membres du Service Public de l’Assainissement Non Collectif doivent se prononcer, dans un délai de 3 mois sur cette adhésion qui impliquera la modification des statuts découlant de l’arrêté préfectoral du 6 Septembre 2006.
Monsieur le Maire propose d’accepter l’adhésion de la Commune de MORTEMART au SPANC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

12°) DECISION MODIFICATIVE N°7
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale a décidé d’attribuer un secours exceptionnel en faveur d’une famille en difficulté.
Or, il s’avère qu’après analyse des crédits votés en début d’exercice et des réalisations actuelles de l’année, Monsieur le Maire propose de procéder à un virement complémentaire du budget général vers le budget annexe du CCAS, et de procéder au virement de crédits suivants:
BUDGET GENERAL

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 657362 – Subventions de fonctionnement versées au CCAS + 1000 €
Compte 658 – Charges diverses de gestion courante - 1000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

13°) AFFAIRES DIVERSES
a) – INFORMATIONS
Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée de l’autorisation préfectorale accordée à la GAEC GUILLEMAILLE, d’exploiter un élevage de vaches en troupeau mixte et de porcs à l’engrais aux lieux-dits Chinquioux sur la Commune de TERSANNES et Rouereix sur la Commune de VERNEUIL MOUSTIERS, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Monsieur le Maire signale avoir eu la visite de deux riverains de l’Avenue Lucien Lioret qui se plaignent des désagréments que causent la chute des feuilles des érables plantés en bordure de chaussée ainsi que des graines d’érables qui éclosent sur leurs terrains respectifs.
Il précise que trois solutions sont envisageables, à savoir: l’élagage, l’abattage d’un érable sur deux ou l’abattage de tous les érables.
Le Conseil Municipal conscient de la complexité du problème soulevé, souhaite y apporter la solution la plus rationnelle et procéder à l’élagage des érables.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite au dépôt du dossier d’appel à reconnaissance «Agenda 21», le Commissariat Général au Développement Durable a souhaité rencontrer les Elus porteurs du projet afin d’obtenir des éléments de réponse aux interrogations des instructeurs et aux experts chargés de ce dossier.
Il signale que l’entretien qui a eu lieu par visio-conférence, s’est bien déroulé.
Il propose ensuite de transformer la phase «Développement» du Conseil Municipal en phase «Agenda 21» et de nommer Madame KAZMIERCZYK en qualité de responsable «Agenda 21» épaulée par Madame HUSTACHE.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale s’est prononcée sur le schéma départemental de coopération intercommunale et pour ce qui concerne la Communauté de Communes du Haut Limousin et la Communauté de Communes de la Basse Marche, suite au refus de la Communauté de Communes du Haut Limousin de fusionner avec la Communauté de Communes de la Basse Marche, elle s’est prononcée sur l’engagement de discussions entre ces deux collectivités sur la perspective d’un rapprochement.

Monsieur LAFONT informe l’Assemblée des résultats du téléthon 2011 dont le produit s’élève, toutes activités confondues, à 3168.67 €.
Monsieur LEBRAUD signale que le représentant de l’AFM-Limoges a proposé de retenir la Ville du Dorat en qualité de «Village Téléthon» pour l’année 2012.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Messieurs Yves RIFFAUD et Roland LACHAUME souhaitent organiser au Dorat, le championnat du monde et le tournoi des six nations de tonte de moutons en 2013, dans le cadre d’un partenariat avec la Commune et l’Office du Tourisme.

Monsieur THARAUD informe l’Assemblée que 2013 verra le millénaire de la Collégiale Saint Pierre.

b) - QUESTIONS ECRITES
Question de Monsieur DESBORDES:
1°) Le bilan financier du restaurant scolaire, pour l’année 2010/2011, a été dressé. Quels en sont les résultats et comment se fait-il que ce document n’a pas été communiqué au Conseil Municipal, alors que les précédents bilans (2009/2010 et 2008/2009) ont fait l’objet d’une délibération?
Monsieur le Maire l’informe que le bilan est fait et qu’il a été remis aux Maires des Communes de la Communauté de Communes de la Basse Marche, qui participent aux dépenses de ce service, lors de la visite annuelle des écoles, le 15 novembre 2011.
Il précise que cette question n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de la présente séance eu égard à la consistance de cet ordre du jour mais qu’elle sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Il signale enfin que le déficit de ce service est en constante augmentation et pour l’exercice 2010/2011, il s’élève à environ 10000 € supplémentaires.

Questions diverses orales:
Monsieur LEBRAUD rappelle que la charte de jumelage est signée avec WISSEMBOURG depuis 6 mois et qu’elle prévoyait l’implantation d’un panneau «commune jumelée» en entrée d’agglomération, ce qui n’a pas été fait.
Monsieur le Maire lui répond qu’effectivement ils n’ont pas été implantés mais que les choses vont suivre leur cours.
Monsieur DESBORDES demande l’état d’avancement de la suppression des feux du carrefour situé en haut du Boulevard des Pyrénées.
Monsieur le Maire lui répond que là aussi les choses suivent leur cours.


Séance levée à 23 H 30

Le Secrétaire, Le Maire,



Jean-Marie BONNIN, Philippe JARDEL