> Comptes rendus > Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 juin 2011

COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUIN 2011

Le mardi vingt-trois juin deux mil onze, à vingt et une heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 juin, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents: 16

Nombre de votants : 17

Majorité absolue : 9

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Madame Nicole DESAPHY, Madame Catherine KAZMIERCZYK, Monsieur Francis LAFONT, Adjoints

Madame Florine HUSTACHE, Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Monsieur Bernard PHILIPPON, Monsieur Eugène SAMSON, Monsieur Olivier FRANÇOIS, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jacques LEBRAUD, Monsieur Jérôme DESAINT, Monsieur Ludovic BOUSSIN, Monsieur Michel DESBORDES, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

A donné pouvoir: Monsieur Guy BARES à Madame Florine HUSTACHE.

Etait absent: Monsieur Jean-Marie BONNIN.

Secrétaire de séance: Madame Nicole DESAPHY.

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Secrétaire Générale, assistait à la séance qui a exceptionnellement été ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 MAI 2011

Le procès-verbal de la réunion du 24 mai 2011, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité.

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L .2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

N° 09/2011 – Acceptation de l’indemnitéd’un montant de 598,38 € proposée par M.M.A.pour la perte de denrées alimentaires entreposées dans le congélateur du restaurant scolaire suite à une coupure électrique et autorisation de son encaissement par le Receveur Municipal.

N° 10/2011 – Résiliation à compter du 1^er juillet 2011, du bail de courte durée détenu par la Société Immobilière du Haut Limousin sur le local n° 13 du 2^ème étage du centre Artémis.

3°) CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN RUE DE LA SENDILLE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération du 23 février 2010 qui définit les modalités de la cession, à Monsieur Jean SOULAUD, d’une bande de terre de 3 mètres de large sur 33 mètres de long, en limite de sa propriété, à prendre sur la parcelle cadastrée A 556.

Il précise que cette délibération ne l’autorise pas à signer les pièces afférentes à cette transaction, y compris l’acte authentique à intervenir et propose de l’autoriser ou tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce afférente à cette transaction, y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) ACQUISITION DES TERRES CADASTREES D 356 ET D 559

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du projet de ceinture verte, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement sur l’acquisition des terres cadastrées D 356 et D 559, propriété de Monsieur Pierre MONDON, afin de prolonger la ceinture verte jusqu’à l’étang de l’Age et précise que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2011.

Conformément aux accords intervenus avec le propriétaire, Monsieur le Maire propose:

- d’acquérir:

- la parcelle cadastrée D 356 d’une surface de 1 ha 70 a 40 ca au prix de 1,50 € le m² soit 25560 €,

- la parcelle cadastrée D 559 d’une surface de 2 ha 19 a 58 ca au prix de 1 € le m² soit 21958 €.

- de charger Maître Pierre CLISSON, Notaire au DORAT, des formalités notariales afférentes à cette transaction dont les frais seront pris en charge par la Commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce afférente à cette transaction, y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 16 voix pour et 1 voix contre (M.DESBORDES).

5°) ACQUISITION DES TERRES CADASTREES D 557

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du projet de ceinture verte, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement sur l’acquisition des terres cadastrées D 557, propriété de Monsieur et Madame Jérôme LEFRANCQ, afin de prolonger la ceinture verte jusqu’à l’étang de l’Age et précise que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2011.

Conformément aux accords intervenus avec le propriétaire, Monsieur le Maire propose:

- d’acquérir la parcelle cadastrée D 557 d’une surface de 1 ha 02 a 11 ca au prix de 1 € le m² soit 10211 €,

- de charger Maître Pierre CLISSON, Notaire au DORAT, des formalités notariales afférentes à cette transaction dont les frais seront pris en charge par la Commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce afférente à cette transaction, y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 16 voix pour et 1 voix contre (M.DESBORDES)

6°) ACQUISITION DES TERRES CADASTREES AD 243

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du projet de ceinture verte, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement sur l’acquisition des terres cadastrées AD 243, propriété de Madame Andrée VINAIS, afin de prolonger la ceinture verte jusqu’à l’étang de l’Age et précise que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2011.

Il signale ensuite que la propriétaire souhaite procéder à cette vente au prix de 3 € le m².

Monsieur le Maire propose:

- d’acquérir la parcelle cadastrée AD 243 d’une surface de 2 a 21 ca au prix de 1 € le m² soit 221 €,

- en cas d’accord de la propriétaire sur le prix de 1 €, de charger Maître Pierre CLISSON, Notaire au DORAT, des formalités notariales afférentes à cette transaction dont les frais seront pris en charge par la Commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce afférente à cette transaction, y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 16 voix pour et 1 voix contre (M.DESBORDES).

7°) ACQUISITION DES TERRES CADASTREES D 577 – D 578 – D 579 – D 580

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’afin de reconstituer les réserves foncières de la Commune, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement sur l’acquisition des terres cadastrées D 577 – D 578 – D 579 et D 580, propriété de Monsieur et Madame Robert MARTIN et précise que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2011.

Conformément aux accords intervenus avec le propriétaire, Monsieur le Maire propose:

- d’acquérir les parcelles cadastrées D 577 d’une surface de 26 a – D 578 d’une surface de 31 a 99 ca – D 579 d’une surface de 22 a 02 ca et D 580 d’une surface de 3 a 83 ca soit une surface totale de 58 a 10 ca au prix de 4 € le m² soit 23240 €,

- de charger Maître Pierre CLISSON, Notaire au DORAT, des formalités notariales afférentes à cette transaction dont les frais seront pris en charge par la Commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou tout Maire Adjoint délégué à signer toute pièce afférente à cette transaction, y compris l’acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité

8°) OUVERTURE D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un agent du service administratif remplit les conditions requises pour bénéficier d’un avancement de grade en 2011.

A ce titre, il propose à l’assemblée municipale de procéder, à compter du 1^er septembre 2011:

• à la création d’un poste de rédacteur principal, à temps complet;

• à la suppression d’un poste de rédacteur, à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

9°) DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN ELEVAGE DE VACHES EN TROUPEAU MIXTE SUR TERSANNES ET VERNEUIL MOUSTIERS DU GAEC GUILLEMAILLE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande d’autorisation du GAEC GUILLEMAILLE d’exploiter un élevage en troupeau mixte sur les Communes de TERSANNES et VERNEUIL MOUSTIERS.

Il précise que ce projet de développement est motivé par l’installation d’un 3^ème associé en 2008 et consiste d’une part, à passer de:

• 70 à 100 vaches allaitantes de race limousine,

• 85 à 150 vaches laitières.

et d’autre part, à construire un bâtiment d’accueil d’une partie du troupeau allaitant et de permettre le stockage du fourrage.

Monsieur le Maire signale que la Commune du Dorat est concernée par cette demande d’autorisation au titre du plan d’épandage du GAEC GUILLEMAILLE qui inclut des parcelles de terre situées sur la Commune du Dorat, lieudit «les Charrauds», en limite de la Commune de DINSAC.

Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable à cette demande d’autorisation du GAEC GUILLEMAILLE d’exploiter un élevage en troupeau mixte sur les Communes de TERSANNES et VERNEUIL MOUSTIERS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l‘unanimité.

10°) PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du 3 mai 2011 présenté à l’avis des collectivités territoriales de la Haute-Vienne;

Considérant la proposition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale sur le secteur nord-ouest de la Haute-Vienne reprise ci-dessous:

«De par sa population inférieure à 5 000 habitants, la Communauté de Communes de la Basse-Marche est directement concernée par l’application de la loi qui impose le respect de ce seuil de population pour tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, hormis une exception légale possible en zone de montagne ainsi qu’une dérogation envisageable uniquement pour certains espaces présentant des caractéristiques géographiques particulières.

La Communauté de Communes ne pouvant bénéficier ni de l’exception légale ni de la dérogation, son rattachement à une autre Communauté de Communes s’impose même si la récente demande d’adhésion de LA CROIX SUR GARTEMPE pourrait laisser envisager une extension de son périmètre. Toutefois, même dans ce cas de figure, la population regroupée resterait inférieure au seuil légal, le nombre d’habitants atteignant seulement le nombre de 4701.

Compte tenu de la proximité géographique entre LE DORAT et BELLAC, dont les échanges ont par ailleurs été soulignés au regard des déplacements domicile-travail, il est proposé une fusion entre les deux Communautés de Communes du Haut Limousin et de la Basse-Marche avec le rattachement à cet EPCI de la Commune isolée de LA CROIX SUR GARTEMPE.».

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée

• D’accepter la proposition de la CDCI du 3 mai 2011, à savoir la fusion entre les deux Communautés de Communes du Haut Limousin et de la Basse-Marche avec le rattachement à cet EPCI de la Commune isolée de LA CROIX SUR GARTEMPE.

• De considérer que deux projets structurant pour son territoire sont en cours d’étude par la Communauté de Communes de la Basse Marche, que la fusion risque de retarder et donc d’exprimer l’expresse réserve de les voir aboutir avant cette fusion. Ce sont:

  • Le réaménagement et la construction d’un nouveau complexe scolaire et périscolaire sur un site unique, qui implique un transfert de la compétence «équipement scolaire» versla CCBM,

  • La réalisation du projet d’une MSP sur les sites du DORAT et de BUSSIERE POITEVINE.

• De signaler son adhésion au principe du maintien de la compétence voirie au sein du nouvel EPCI tel que préconisé dans le SDCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 16 voix pour et 1 abstention (F.HUSTACHE pour G.BARES).

11°) AFFAIRES DIVERSES

a) – INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de l’Etat, d’aliéner un terrain de 6 691 m², sur le site de la Gendarmerie, 2 avenue Lucien Lioret.

Il signale, qu’en vertu de l’article L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme, la Commune peut exercer un droit de priorité, sur l’acquisition de ce terrain.

Monsieur le Maire précise qu’il ne souhaite pas donner suite à cette proposition.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du plan départemental de gestion d’une canicule, un registre nominatif est ouvert en Mairie, destiné à recevoir les inscriptions des personnes âgées ou handicapés qui en font la demande. Au-delà du risque canicule, les personnes vulnérables, fragiles ou isolées peuvent également s’y inscrire, si besoin par l’intermédiaire des services sociaux ou d’aide à domicile.

b) - QUESTIONS ECRITES

Question de Monsieur DESBORDES:

A proximité du cabinet médical de groupe et du cabinet dentaire situés Avenue François de la Josnière, il existe un emplacement pour le stationnement des voitures des patients. Or, ce parking n’est pas doté d’un emplacement réservé et matérialisé pour les handicapés, ce qui est à mon sens une lacune. En outre, à cet endroit, un restant de socle en béton, situé au pied d’un poteau d’éclairage, empêche toute circulation de fauteuil roulant. Il conviendrait donc d’envisager l’aménagement correct de ce parking pour les handicapés, travaux qui peuvent se réaliser à moindre frais. Etes-vous d’accord?

Monsieur le Maire répond que cet emplacement existe mais que le pictogramme aurait effectivement besoin d’être repeint. Les services techniques en seront informés, de même que pour le socle de béton.

Question de Monsieur THARAUD:

Monsieur THARAUD informe le Conseil Municipal du mécontentement des époux THABUTEAU relatif au sinistre en cours, sur le mur d’enceinte de leur propriété. Il précise qu’à deux reprises leur avocat a adressé un courrier à l’avocat de la Commune, sans obtenir de réponse.

Monsieur le Maire répond qu’il a confié ce dossier à l’assureur de la Commune au titre du contrat «protection juridique» et que la procédure suit son cours.

Séance levée à 23H45.

La Secrétaire, Le Maire,

Nicole DESAPHY Philippe JARDEL