> Comptes rendus > Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2011

COMMUNE DU DORAT

(Haute-Vienne)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MAI 2011

Le Mardi vingt-quatre mai deux mil onze, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19 mai, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents: 16

Nombre de votants : 16

Majorité absolue : 9

Etaient présents après appel nominal: Monsieur Philippe JARDEL, Maire.

Madame Nicole DESAPHY, Monsieur Jean-Marie BONNIN, Madame Catherine KAZMIERCZYK, Monsieur Francis LAFONT, Adjoints

Madame Florine HUSTACHE, Madame Marie-Thérèse JALLET, Monsieur Jean-Pierre THARAUD, Monsieur Guy BARES, Monsieur Bernard PHILIPPON, Monsieur Eugène SAMSON, Monsieur Claude BERTRAND, Madame Ginette RAYNAUD, Monsieur Jacques LEBRAUD, Monsieur Jérôme DESAINT, Monsieur Michel DESBORDES, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents: Monsieur Olivier FRANCOIS et Monsieur Ludovic BOUSSIN

Secrétaire de séance: Madame Catherine KAZMIERCZYK.

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Corinne JOYEUX, Adjoint Administratif, assistait à la séance.

1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 AVRIL 2011

Le procès-verbal de la réunion du 26 avril 2011, joint aux convocations, est adopté par 12 voix pour et 4 abstentions (Messieurs Guy BARES, Francis LAFONT, Claude BERTRAND, Michel DESBORDES).

2°) DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L .2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture de la décision:

N° 08/2011 – Location de la parcelle cadastrée A127 d’une superficie de 39 ares 20 centiares lieudit «Le Bas Château» à Monsieur PAPOUNAUD, domicilié au DORAT – place du Champ de Foire, à compter du 1^er juin 2011, pour une durée d’un an renouvelable, et un fermage annuel de 60 €.

3°) CINEMA NUMERIQUE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de passer à la technologie numérique y compris la projection 3D sur la salle de cinéma et qu’à ce titre il convient de déposer les dossiers de demande de subvention.

A ce titre Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

• de fixer et d’approuver l’opération du passage au numérique de la salle de cinéma municipal qu’il serait souhaitable de réaliser en 2011,

• de solliciter, pour son financement, l’attribution de subventions auprès du Conseil Régional Limousin et du Centre National de la Cinématographie (CNC);

Passage au numérique y compris la projection 3D de la salle de cinéma municipal (budget assujetti à la T.V.A.)

Plan de financement

Dépenses H.T. 101.330 €

Recettes

1. subvention escomptée Conseil Régional

25 % X 84.000 € 21.000 €

1. subvention escomptée CNC 70.197 €

2. autofinancement par fonds libres de la Commune 10.133 €

101.330 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS – AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY

Après avoir exposé au Conseil Municipalles éléments suivants :

VU la demande de la Commune en date du 16 avril 2010,

VU la loi 2004-575 du 21 juin 2004 portant sur la confiance en l’économie numérique,

VU la loi du 12 juillet 1985 dite loi «MOP»,

VU l’arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l’application de la loi du 21 juin 2004,

VU les statuts du SYNDICAT ENERGIES HAUTE-VIENNE qui lui permettent d’intervenir pour faire étudier, réaliser et surveiller les travaux de Génie Civil nécessaires à l’enfouissement des réseaux de télécommunication existants,

VU le financement proposé: le montant de ces travaux fera l’objet d’une subvention constituant un montant maximum d’engagement du SEHV. La subvention sera versée sur la base du pourcentage arrêté par le Comité Syndical du Syndicat Energies Haute-Vienne, dont le taux pour cette opération est dépendant des échanges à venir entre le SEHV et l’opérateur dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2008 précité.

CONSIDERANT la multiplicité des maîtres d’ouvrages pour l’enfouissement des réseaux aériens et le lien technique étroit existant entre les réseaux de télécommunication et les réseaux d’électricité,

CONSIDERANT la convention cadre du 15 juin 2006 établie entre le SEHV et France Télécom, relative à l’enfouissement des équipements de communications électroniques, deux options s’offrent à la collectivité concernée comme suit:

Option 1: l’opérateur est propriétaire des installations de communications électroniques

Option 2: la collectivité concernée par les travaux reste propriétaire des installations de communications électroniques.

Monsieur le Maire propose:

• de désigner comme maître d’ouvrage des travaux de Génie Civil de télécommunication, pour l’effacement de réseau de l’avenue de Lattre de Tassigny, le Syndicat Energies Haute-Vienne,

• de retenir l’option 1 et de reconnaître la qualité de propriétaire des installations de communications électroniques qu’il a créé sur le domaine public routier dans les conditions exposées à l’article 5.2 et du câblage. Il en assure à ses frais l’exploitation, la maintenance (réparations), l’entretien et le renouvellement,

• de mettre à la charge de l’opérateur la participation financière qui correspond aux coûts des câblages (études et travaux).

• de l’autoriser, ou tout maire adjoint délégué, à signer les conventions nécessaires et de demander au S.E.H.V. de procéder aux études préalables

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

5°) TRAVAUX COORDONNES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE ET D’ECLAIRAGE PUBLIC – AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY

Après avoir exposé au Conseil Municipalles éléments suivants :

VU l’adhésion de notre collectivité au Syndicat Energies Haute-Vienne,

VU les statuts du SEHV adoptés par délibération de l’assemblée plénière en date du 7 février 2007

approuvés par arrêté N°2007-990 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne du 28 juin 2007,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 1-4 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d’ouvrage, et maître d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre des opérations coordonnées sur les réseaux basses tensions (BT) et sur les réseaux d’éclairage publics (EP)à savoir:

Définition des conditions techniques

Le SEHV procède à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux B.T. et d’éclairage public à la demande de la collectivité et apporte assistance à cette dernière dans le choix des différents matériels.

Le SEHV établit une première estimation des travaux EP afin de déterminer l’enveloppe budgétaire prévisionnelle de l’opération et assure les missionssuivantes :

• l’intégralité des études y compris la coordination avec les travaux de télécommunication. La Collectivité est consultée afin de déterminer le type de matériel EP qu’il souhaite implanter. A l’issue des études, le devis des travaux est remis pour approbation.

• la surveillance des travaux,

• les opérations préalables à la réception des travaux ainsi que la réception. A l’issue de cette dernière, le réseau B.T. est remis en concession à E.D.F. et le réseau E.P. est intégré au patrimoine de la Collectivité.

Conditions financières

Les travaux sont réalisés et financés par le SEHV dans le cadre de ses marchés publics à bons de commandes relatifs à la distribution sur les réseaux BT et EP.

L’intégralité des clauses de ses marchés s’applique à l’opération.

Modalités de remboursement

La Collectivité rembourse le SEHV sur la base du coût réel des travaux d’éclairage public, dans les conditions suivantes:

Le SEHV émet un titre de recouvrement dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux. Le recouvrement est effectué auprès de la Commune sur la base du coût réel des travaux (TTC). Simultanément un mandat est effectué par le SEHV pour la subvention établie conformément aux délibérations du 21 octobre 2009 fixant le régime de subventions par type de matériel et déterminant les actions en faveur des économies d’énergies.

Cette subvention fait l’objet d’un arrêté d’attribution à l’issue du vote par le SEHV de son budget primitif ou de la décision modificative de l’exercice concerné.

Considérant l’intérêt général à réaliser ces opérations de façon coordonnée, Monsieur le Maire propose de:

• confier les études d’APS, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public au Syndicat Energies Haute-Vienne.

• approuver l’avant-projet définissant les conditions techniques

• confier les études et de désigner comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public, le Syndicat Energies Haute-Vienne concernant l’opération de distribution électrique et d’éclairage public, avenue de Lattre de Tassigny

• l’autoriser ou tout maire adjoint délégué, à signer les conventions et pièces réglementaires nécessaires à la réalisation de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6°) RETRAIT DES COMMUNES DE DARNAC ET TERSANNES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT AGRICOLE DES BASSINS DE L’ASSE DE LA BRAME DU SALLERON ET DE LA BENAIZE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 14 Décembre 2010, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Agricole des Bassins de l’Asse, de la Brame, du Salleron et de la Benaize a accepté le retrait des Communes de DARNAC et TERSANNES de ce syndicat et précise que ces retraits entraîne la modification des statuts.

Monsieur le Maire propose, au titre de l’article L 5211 -19 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’émettre un avis favorable au retrait des Communes de DARNAC et TERSANNES.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7°) ADHESION DE LA COMMUNE DE LA CROIX SUR GARTEMPE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 19 Avril 2011, le Conseil de la Communauté de Communes de la Basse Marche a accepté l’adhésion de la Commune de LA CROIX SUR GARTEMPE à compter du 1^er Janvier 2012 et précise que cette adhésion entraîne la modification de l’article 1 des statuts de la Communauté de Communes de la Basse-Marche.

Monsieur le Maire propose, au titre de l’article L 5211 -18 du Code Générale des Collectivités Territoriales, d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la Commune de LA CROIX SUR GARTEMPE à la C.C.B.M. à compter du 1^er Janvier 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

8°) PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL de 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer un poste supplémentaire d’adjoint technique territorial de 2^ème classe à temps non complet.

Il propose à l’assemblée d’ouvrir ce poste à compter du 1^er août 2011, à raison de 10 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

9°) REVERSEMENT D’UNE SUBVENTION DU DEPARTEMENT A L’ECOLE MATERNELLE – BUDGET ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Département a versé à la Commune une subvention de 200 € de participation à l’organisation d’une sortie au Musée Départemental de Rochechouart le 30 Septembre 2010, à l’initiative de l’école maternelle.

Monsieur le Maire propose de:

- reverser cette subvention à l’Association Ecole Maternelle Publique qui a financé cette sortie.

- procéder au virement de crédits suivants :

Section de fonctionnement

DEPENSES

Compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations + 200 €

RECETTES

Compte 7473 – Participation du Département + 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

10°) SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Département de la Haute-Vienne qui doit être présenté à l’avis des Collectivités Territoriales de la Haute-Vienne et remis pour le 15 août 2011.

Ce document de travail a pour but de mettre en place la refonte de la carte intercommunale, il constitue la première application de l'une des mesures essentielles de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales.

Le calendrier est fixé comme suit: le SDCI doit être arrêté par le Préfet le 31 décembre 2011 au plus tard et appliqué en 2012 voire jusqu’au 1^er juin 2013.

La Communauté de Communes de la Basse-Marche est directement concernée par l’application de la loi, de par sa population inférieure à 5000 habitants. Elle ne peut bénéficier ni de l’exception légale, ni de la dérogation. Son rattachement à une autre communauté de communes s’impose malgré la récente adhésion de la Commune de LA CROIX SUR GARTEMPE. En effet, la population regroupée (4701 habitants) reste inférieure au seuil légal de 5000 habitants.

Compte tenu de la proximité géographique et de l’importance des flux domicile-travail entre LE DORAT et BELLAC, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale propose une fusion entre les deux communautés de communes du Haut Limousin et de la Basse-Marche.

Monsieur le Maire propose de réfléchir à cette solution et d’en rediscuter lors de la prochaine réunion de Conseil Municipal prévue le jeudi 23 juin 2011.

11°) QUESTIONS ECRITES

Questions de Monsieur DESBORDES:

1°) Vous vous êtes implicitement engagé pour défendre l’école privée Ste Marie St Pierre sur laquelle pesait une décision de fermeture à la prochaine rentrée scolaire. Un sursis lui a été accordé. Quelles actions avez-vous entreprises pour empêcher la fermeture d’une classe à l’école publique qui, elle, est maintenant définitive?

Monsieur le Maire répond qu’il s’est effectivement engagé, de façon explicite, à défendre l’école Ste Marie St Pierre, la fermeture d’une école ayant toujours de graves conséquences.

Monsieur le Maire précise qu’il s’est aussi mobilisé pour l’école publique, il a rencontré longuement Monsieur l’Inspecteur d’Académie pour le maintien de la classe et qu’un courrier motivé lui a été adressé. Malheureusement, l’Inspecteur d’Académie est resté sur sa position, au vu des effectifs.

2°) Dans l’enjeu numéro 7 et plus particulièrement l’action 30 de l’objectif 7-4 de l’Agenda 21, il a été prévu la mise en place d’un conseil de la vie locale Associative ayant plusieurs missions dont celle d’organiser le forum des associations. La date de ce forum a été arrêtée au samedi 17 septembre. Le conseil a-t-il été créé et quelle est sa composition?

Monsieur Francis LAFONT répond que le conseil n’a pas été encore créé mais qu’une réunion avec les associations qui ont répondu, sera programmée pour fin juin.

3°) Monsieur DESBORDES a été sollicité par Monsieur ROCHER, maraicher à MONTMORILLON. Ce producteur vient régulièrement au Dorat pour les marchés hebdomadaires, les foires mensuelles et les marchés festifs de l’été. Pour les foires mensuelles, il désire être installé sur la place du Champ de Foire, avec les marchands de volailles et un autre maraîcher, et non plus sur la place de la Collégiale.

Monsieur le Maire répond qu’il ne voit aucun inconvénient à ce que Monsieur ROCHER change d’emplacement du moment qu’il ne prend pas la place d’un autre commerçant.

Madame DESAPHY signale que pour l’année prochaine, elle prévoit que les maraichers et marchands de volailles s’installent place du Champ de Foire.

Séance levée à 22H45.

La Secrétaire, Le Maire,

Catherine KAZMIERCZYK Philippe JARDEL