> Comptes rendus > Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 avril 2011

COMMUNE DU DORAT

(Haute Vienne)

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 AVRIL 2011

Le mardi vingt six Avril deux mille onze, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 Avril, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Philippe JARDEL – Maire.

Nombre de membres en exercice: 18

Nombre de présents: 13

Nombre de votants : 18

Majorité absolue : 10

Etaient présents après appel nominal : Monsieur Philippe JARDEL – Maire.

Madame Nicole DESAPHY – Monsieur Jean-Marie BONNIN – Madame Catherine KAZMIERCZYK - Adjoints.

Madame Florine HUSTACHE - Madame Marie-Thérèse JALLET – Monsieur Jean-Pierre THARAUD - Monsieur Bernard PHILIPPON - Monsieur Eugène SAMSON - Madame Ginette RAYNAUD – Monsieur Jacques LEBRAUD - Monsieur Jérôme DESAINT – Monsieur Ludovic BOUSSIN, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir: Monsieur Francis LAFONT à Madame Catherine KAZMIERCZYK

Monsieur Guy BARES à Madame Florine HUSTACHE

Monsieur Olivier FRANCOIS à Monsieur Philippe JARDEL

Monsieur Claude BERTRAND à Madame Nicole DESAPHY

Monsieur Michel DESBORDES à Monsieur Jean-Pierre THARAUD

Secrétaire de séance : Madame Marie-Thérèse JALLET

En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Secrétaire Générale et Madame Annick RIFFAUD, Comptable, assistaient à la séance.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’ajouter une question à l’ordre du jour:

N° 11 bis – Mise à 2 X 2 voies de la RN 147 entre LIMOGES et POITIERS

La proposition est acceptée.

1°) – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 MARS 2011

Monsieur Jacques LEBRAUD signale que son intervention relative à la limitation de vitesse de 50 à 30 km/h Avenue des Vignes, pendant la durée des travaux de réhabilitation du réseau d’adduction d’eau, n’a pas été reprise sur le compte rendu. Il précise qu’il avait été interpellé à ce sujet par les riverains et qu’il souhaiterait que cette intervention soit reprise.

Le procès-verbal de la réunion du 15 Mars 2011, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité.

2°) - DELEGATION DE COMPETENCES

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:

N° 05/2011 – Acceptation du forfait de prise en charge des procédures engagées à l’encontre des jugements du Tribunal Administratif de LIMOGES qui annulent les délibérations des Conseils Général et Régional d’attribution de subventions aux institutions organisatrices des Ostensions, d’un montant de 2818,07 €, proposé par la SA DAS, au titre de la protection juridique reprise au contrat MMA n° D.8534476 et d’autoriser son encaissement par le Receveur Municipal.

N° 06/2011 – Acceptation de l’indemnité proposée par M.M.A.pour la remise en état du mobilier urbain du jardin Santillana del Mar et des toilettes publiques place Charles de Gaulle suite aux actes de vandalisme relevés de mi-octobre à mi-novembre 2009, d’un montant de 177,00 €, représentant le solde de ce sinistre et d’autoriser son encaissement par le Receveur Municipal.

N° 07/2011 – Acceptation de l’avenant n° 2 au marché de travaux d’aménagement de l’Avenue François de la Josnière et de la Placette de l’hôpital, passé avec le SIMER, d’un montant de 6659.30 € H.T., à répartir entre l’Hôpital Intercommunal du Haut Limousin et la Commune.

3°) - APPROBATION DE LA STRATEGIE DU PLAN D’ACTIONS «AGENDA 21»

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la démarche entreprise depuis janvier 2010 sur le projet de développement durable de la Commune du Dorat ainsi que le travail d’étude et de propositions fournis par les acteurs locaux et la DDT. Il rappelle également les termes de la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2010 qui propose de déposer la candidature de la Commune du Dorat pour la reconnaissance de son Agenda 21 par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer. Il précise que la phase d’élaboration est arrivée à son terme, avec la rédaction de l’Agenda 21, et que le dossier est maintenant suffisamment avancé pour le présenter à la labellisation avant le 15 mai prochain. Il évoque enfin les particularités du projet issu d’un processus de travail transversal qui s’appuie sur un regard croisé du territoire au travers du développement durable. Cette démarcheest nouvelle pour la collectivité dans sa dimension collective et participative.

Il signale ensuite que chacun des membres du Conseil Municipal s’est vu confié un exemplaire du document qui reprend la stratégie du plan d’actions sur lequel il doit statuer.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal:

- d’approuver l’agenda 21 tel que présenté

- de s’engager à mener les actions déterminées pour répondre aux axes de développement durable de la commune

- de mener ce plan dans le cadre du partenariat actuel avec la population et les associations de la commune, mais aussi avec les organismes publics à associer en fonction de chaque action

- d’autoriser le Maire à solliciter tous ces partenaires afin d’obtenir des subventions pour la mise en action de l’Agenda 21 du Dorat

- de déposer la candidature de la Commune du Dorat pour la reconnaissance de son agenda 21 dans le cadre de l’appel à reconnaissance des projets territoriaux de développement durable et des agendas 21 locaux 2011

- d’ouvrir les crédits nécessaires au budget communal

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou tout Maire Adjoint délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

4°) - PRESENTATION ET VOTE DES COMPTES DE GESTION 2010 – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES :

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs principal et annexes de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2010 au 31 Décembre 2010.

- statuant sur l’exécution des budgets principal et annexes de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare, à l’unanimité, que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2010 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

5°) - PRESENTATION ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2010 – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES :

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Madame Nicole DESAPHY, Maire Adjoint, en l’absence momentanée de Monsieur Philippe JARDEL - Maire, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2010 dressés par Monsieur Philippe JARDEL, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1°) lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs lesquels peuvent se résumer ainsi:

Compte Administratif du Budget Principal

	Fonctionnement	Investissement
Dépenses	1538650.05	510107.68
Recettes	1828609.35	515223.96
Résultat de l'exercice 2010	+ 289959.30	5116.28
Résultat antérieur 2009	+ 436690.39	- 256 267.96
Solde	+ 726649.69	- 251151.68
Résultat global 2010 + 475498.01
Restes à réaliser Dépenses		65 095.00
Restes à réaliser Recettes		11 814,00
Besoin de financement		- 304432.68

Monsieur LEBRAUD demande si, pour le garde corps du paddock une consultation a été mise en œuvre.

Madame KIMMERLIN l’informe qu’une consultation sur ce type de fabrication nécessitait des compétences techniques et des connaissances normatives que les services techniques communaux n’ont pas et qu’à ce titre il a été nécessaire de recourir à un professionnel pour définir le besoin et que ce dernier à réaliser la prestation.

Madame KAZMIERCZYK lui précise qu’il a fallu revoir la conception du projet à plusieurs reprises avec l’artisan pour le finaliser.

Monsieur LEBRAUD demande si une consultation sera mise en place pour la réfection des courts de tennis .

Madame KIMMERLIN lui répond que 4 prestataires seront consultés.

Monsieur LEBRAUD signale que cela ne répond pas au Code des Marchés Publics

Madame KIMMERLIN précise qu’il y a une mise en concurrence.

Madame HUSTACHE souligne que sur ce type de prestation, les entreprises sont peu nombreuses et que 4 propositions c’est déjà bien.

Compte Administratif du Budget Assainissement

	Fonctionnement	Investissement
Dépenses	77673.22	103611.63
Recettes	137362.44	203487.88
Résultat de l’exercice 2010	+ 59689.22	+ 99876.25
Résultat antérieur 2009	+ 245661.15	- 28254.51
solde	+ 305350.37	+ 71621.74
Résultat global 2010: + 376972.11
Restes à réaliser Dépenses		173656.00
Restes à réaliser Recettes		49 900,00
Besoin de financement		- 52134.26

Compte Administratif du Budget Loueur Locaux Nus

	Fonctionnement	Investissement
Dépenses	103709.98	20955.63
Recettes	86278.33	33316.40
Résultat de l'exercice 2010	- 17431.65	+12360.77
Résultat antérieur 2009	+ 44931.25	- 28867.66
solde	+ 27499.60	- 16506.89
Résultat global 2010: + 10992.71
Besoin de financement		- 16506.89

Compte Administratif du Budget Cinéma

	Fonctionnement	Investissement
Dépenses	74483.91	11014.90
Recettes	78142.66	86,00
Résultat de l'exercice 2010	+ 3658.75	- 10928.90
Résultat antérieur 2009	+ 4061.16	+ 42494.12
Solde	+ 7719.91	+ 31565.22
Résultat global de l’exercice 2010: + 39285.13

Compte Administratif du Budget Ecoles et restaurant scolaire

	Fonctionnement	Investissement
Dépenses	209749.42	33906.04
Recettes	236224.73	26331.81
Résultat de l'exercice 2010	+ 26475.31	- 7574.23
Résultat antérieur 2009	+ 20009.32	- 20229.49
Solde	+ 46484.63	- 27803.72
Résultat global 2010: + 18680.91
Besoin de financement		- 27803.72

Compte Administratif du Budget Lotissement

	Fonctionnement	Investissement
Dépenses	60214.91	60214.91
Recettes	60214.91	60214.91
Résultat de l'exercice 2010	0	0
Résultat global 2010: 0

2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) Après discussion, vote et arrête, à l’unanimité des membres présents, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, des comptes administratifs des budgets principal, et annexes assainissement, loueur locaux nus, cinéma, écoles et restaurant scolaire et lotissement.

6°) - AFFECTATION DES RESULTATS DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2010

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2010

Le Conseil Municipal, après avoir votéet arrêté les résultats définitifs du compte administratif principal de l’exercice 2010, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, d’affecter à l’article 1068 de la section d’investissement la somme de 304500.00 € et de reporter à l’article 002 de la section de fonctionnement la somme de 422149.69 € du budget primitif 2011.

Solde d’exécution cumulé 2010 de la section d’investissement - 251151.68 €

Restes à réaliser - 53 281.00 €

Dépenses 65 095 €

Recettes 11 814 €

Besoin de financement de la section d’investissement - 304432.68 €

Résultat de fonctionnement à affecter 726649.69 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE – ASSAINISSEMENT 2010

Le Conseil Municipal, après avoir votéet arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – assainissement - de l’exercice 2010, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, d’affecter à l’article 1068 de la section d’investissement la somme de 52 200 € et de reporter à l’article 002 de la section de fonctionnement la somme de 253150.37 € du budget primitif 2011.

Solde d’exécution cumulé 2010 de la section d’investissement + 71621.74 €

Restes à réaliser - 123756.00 €

Dépenses 173656 €

Recettes 49 900 €

Besoin de financement de la section d’investissement - 52134.26 €

Résultat de fonctionnement à affecter 305350.37 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE – LOUEUR LOCAUX NUS 2010

Le Conseil Municipal, après avoir votéet arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – Loueurs Locaux Nus - de l’exercice 2010, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, d’affecter à l’article 1068 de la section d’investissement la somme de 16 510 € et de reporter à l’article 002 de la section de fonctionnement la somme de 10989.60 € du budget primitif 2011.

Solde d’exécution cumulé 2010 de la section d’investissement - 16506.89 €

Besoin de financement de la section d’investissement - 16506.89 €

Résultat de fonctionnement à affecter 27499.60 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE - CINEMA 2010

Le Conseil Municipal, après avoir votéet arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – Cinéma - de l’exercice 2010, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, de reporter la totalité du solde d’exécution cumulé 2010 de la section de fonctionnement, à l’article 002 de la section de fonctionnement, soit 7719.91 € du budget primitif 2011.

Solde d’exécution cumulé 2010 de la section d’investissement + 31565.22 €

Résultat de fonctionnement à reporter 7719.91 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE – ECOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE 2010

Le Conseil Municipal, après avoir votéet arrêté les résultats définitifs du compte administratif annexe – écoles et restaurant scolaires - de l’exercice 2010, décide à l’unanimité, au vu des éléments repris ci-dessous et après en avoir délibéré, d’affecter à l’article 1068 de la section d’investissement la somme de 27810.00 € et de reporter à l’article 002 de la section de fonctionnement la somme de 18674.63 € du budget primitif 2011.

Solde d’exécution cumulé 2010 de la section d’investissement - 27803.72 €

Besoin de financement de la section d’investissement - 27803.72 €

Résultat de fonctionnement à affecter 46484.63 €

7°) - DON AU FONDS D’AIDE POUR LES VILLES ET COLLECTIVITES JAPONAISES SINISTREES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les événements climatiques qui se sont abattus sur le nord du JAPON ainsi que les conséquences humaines et matérielles qui ont anéanti le pays.

Il propose à ce titre de:

- répondre à l’appel de l’Association «Carrefour des Communes» qui recueille les dons des collectivités et se charge de les faire acheminer dans les meilleurs délais vers les secteurs sinistrés. Ces dons sont ensuite orientés en concertation avec les associations d’Elus sur place.

- allouer la somme de 500 €

- ouvrir les crédits nécessaires au budget – article 6574

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 17 voix pour et 1 abstention (F.HUSTACHE).

8°) - CONSTITUTION D’UNE PROVISION SUR LE BUDGET GENERAL (CONTENTIEUX MUR THABUTEAU)

L’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune. La provision est alors constituée à hauteur du montant de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Ce montant est estimé par la commune.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le dossier relatif à l’affaissement du mur d’enceinte de la propriété de Monsieur et Madame THABUTEAU Raymond, route de la Planche des Dames, qui longe la RD 675.

Compte tenu du pré-rapport établi par l’expert judiciaire et afin de respecter le principe de prudence, Monsieur le Maire propose:

- de constituer une provision semi-budgétaire d’un montant de 30000 €, qui permet une mise en réserve des fonds correspondants,

- d’inscrire cette dépense en section de fonctionnement à l’article 6875 «Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels»,

- de fixer la durée à 2 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

9°) - TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée des divers éléments qui interviennent dans le calcul du montant du produit fiscal, dont le taux d’augmentation des valeurs locatives qui s’élève pour 2011 à 2.00 % et propose de fixer les taux 2011 des 3 taxes ménages comme suit:

Taux 2010 % augmentation Taux 2011

Taxe d’habitation 8.37 1.50 8.50

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 16.27 1.50 16.51

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 31.69 1.50 32.16

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 15 voix pour, 2 voix contre (J.P. THARAUD pour M. DESBORDES et L.BOUSSIN) et 1 abstention (J.P.THARAUD).

10°) - PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS PRINCIPAL ET ANNEXES 2011

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les propositions de budgets primitifs principal et annexes de l’exercice 2011, établies sur avis de la Commission de Finances, dont les résultats par section sont repris ci-dessous:

Budget principal

Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses: 1048 897.00 €

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 2147 040.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Assainissement

Section d’investissement en suréquilibre en dépenses : 211 056.00 €

Recettes: 251822.00 €

Section de fonctionnement en suréquilibre - Dépenses: 113 400.00 €

- Recettes : 362 921.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Loueur Locaux Nus

Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses: 38 067.00 €

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 99 257.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Cinéma

Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses : 111 500.00 €

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 86209.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Ecoles et restaurant scolaire

Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses : 53 304.00 €

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 263 224.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Budget annexe – Lotissement

Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses: 4 800.00 €

Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses: 5 210.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

11°) - SIMER – GROSSES REPARATIONS SUR VOIES COMMUNALES – ANNEE 2011

Le Maire expose ce qui suit:

VU le Code général des Collectivités Territoriales

VU le Code des marchés publics, notamment son article 3.1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention générale conclue le 19 mai 2010, avec le S.I.M.E.R pour les opérations d’entretien de la voirie; que dans ce cadre ce dernier a réalisé le diagnostic d’un certain nombre de voies.

Une première tranche a été retenue sur l’année 2010, il convient désormais de déterminer le programme à réaliser sur l’année 2011, dans la limite des crédits inscrits en section de fonctionnement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter les opérations de travaux portant sur:

1. Rue Ranconnière – voie communale n° 3 2436.80 € TTC
2. Chemin de la fantaisie – voie communale n° 6 9006.40 € TTC
3. Place du manège – voie communale n°74 8043.84 € TTC
4. Impasse du Prince Noir – voie communale n° 47a 5363.20 € TTC
5. Route de Beauséjour – voie communale n° 58 16424.50 € TTC
6. Route de Lamont côte D942 – voie communale n° 61 5165.10 € TTC
7. Route de la chévrerie – voie communale n° 67 4888.00 € TTC
8. Rue Joseph Guillemot – Impasse lotissement 3 342.16 € TTC
9. Voirie diverses 5569.20 € TTC

Pour un montant de 60239. 20 € TTC

et d’autoriser Monsieur le Maire, ou tout Maire Adjoint délégué, à signer toute pièce nécessaire à l’aboutissement de cette prestation.

11° bis) - MISE A 2 X 2 VOIES DE LA RN 147 ENTRE LIMOGES ET POITIERS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des engagements du Ministre des Transports, sur la mise à 2 x 2 voies de la RN 147, le 8 Juin 2010 à l’Assemblée Nationale, de l’absence de ce projet au schéma national des transports présenté en Juillet 2010.

Il signale que

- cet axe qui supporte une circulation très importante entre LIMOGES et POITIERS révèle un caractère très accidentogène avec de nombreux accidents mortels

- il constitue un axe de desserte du Nord du Département ainsi qu’une ouverture vers le centre ouest

- il est un vecteur indispensable aux échanges économiques régionaux ainsi que vers la Bretagne

Il propose, à ce titre, de demander au Gouvernement d’inscrire la mise à 2 x 2 voies de la RN 147 au schéma national des infrastructures terrestres et d’engager la réalisation des travaux dans les meilleurs délais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Séance levée à 0 h 55.

La Secrétaire, Le Maire,

M.T. JALLET P. JARDEL.

Nicole DESAPHY Jean-Marie BONNIN Catherine KAZMIERCZYK

Francis LAFONT Florine HUSTACHE Jean-Pierre THARAUD

Guy BARES Bernard PHILIPPON Eugène SAMSON

Olivier FRANCOIS Claude BERTRAND Ginette RAYNAUD

Jacques LEBRAUD Jér