Communauté de communes Haut-Limousin en Marche
12, avenue Jean Jaurès
87 300 Bellac
(Haute-Vienne)
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUIN 2010
Le mardi vingt-neuf juin deux mille dix, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 25 juin, s’est réuni salle de l’Hôtel de Ville, en session publique et ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Philippe JARDEL – Maire.
Nombre de membres en exercice: 18
Nombre de présents: 17
Nombre de votants : 18
Majorité absolue : 10
Etaient présents après appel nominal : Monsieur Philippe JARDEL – Maire.
Madame Nicole DESAPHY - Monsieur Jean-Marie BONNIN (arrivé à 21 h 10) – Madame Catherine KAZMIERCZYK – Monsieur Francis LAFONT – Maire-Adjoints.
Madame Florine HUSTACHE – Madame Marie-Thérèse JALLET – Monsieur Jean-Pierre THARAUD - Monsieur Bernard PHILIPPON – Monsieur Eugène SAMSON – Monsieur Olivier FRANCOIS – Monsieur Claude BERTRAND - Madame Ginette RAYNAUD – Monsieur Jacques LEBRAUD – Monsieur Jérôme DESAINT – Monsieur Ludovic BOUSSIN – Monsieur Michel DESBORDES - Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoir (1): Monsieur Guy BARES à Madame HUSTACHE
Secrétaire de séance : Monsieur Michel DESBORDES
En vertu de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Yvette KIMMERLIN, Secrétaire Générale, et Madame Nathalie MARTIN, Adjoint Administratif, assistaient à la séance.
1°) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MAI 2010
Le procès-verbal de la réunion du 25 mai 2010, joint aux convocations, est adopté à l’unanimité.
2°) DELEGATION DE COMPETENCES
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions:
N° 11/2010 – Location à Madame Sylvie VERET, gérante de la Société AKATA, des bureaux n°10, d’une surface de 14,90 m² et N° 18, d’une surface de 22,56 m², du 2ème étage du Centre Artémis, à compter du 1er juin 2010;
N° 12/2010 – La résiliation à compter du 18 novembre 2010, du bail professionnel détenu par l’Agence «Et pourquoi pas?», installée au 1er étage du Centre Artémis;
N° 13/2010 – Fixation des tarifs de location du mobile home installé sur le terrain de camping, à compter du 1er juillet 2010. Sur proposition de Monsieur DESBORDES, le Conseil Municipal décide de fixer un montant de caution de 300 €;
N° 14/2010 – Engagement d’une procédure de passation de marché public en procédure adaptée relatif à l’aménagement de l’avenue François de la Josnière et de la Placette de l’Hôpital.
3°) ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION ET DEFINITION DU PROJET
VU
o le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29;
o le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 110, L. 121-1, L. 121-3 et suivants, l'article L. 123-9 et l'article R. 123-18;
o la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
o le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme;
o la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2005.portant prescription du plan local d'urbanisme;
o la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2008 donnant acte au Maire du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable organisé dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune;
CONSIDERANT
o qu'aux termes des articles L. 123-9 et R. 123-18 du Code de l'urbanisme, le Conseil Municipal doit délibérer pour tirer le bilan de la concertation mise en oeuvre conformément à l'article L. 300-2 dudit code et arrêter le projet du plan local d'urbanisme;
o que le projet de plan local d'urbanisme a fait l'objet de la procédure d'élaboration prévue à l'article L. 121-4 du Code de l'urbanisme;
o que la concertation et les études d'élaboration du plan local d'urbanisme ont permis de confirmer la cohérence des dispositions du nouveau document d'urbanisme avec les grandes orientations du projet d'aménagement et de développement durable ainsi qu'avec les orientations d'urbanisme et d'aménagement en vue de favoriser les principes de :
Ø renouvellement urbain
Ø mixité urbaine et sociale
Ø développement durable
Ø protection de l'environnement
Ø qualité architecturale;
o le projet de plan local d'urbanisme joint à la présente délibération, et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les annexes et leurs documents graphiques;
o le rapport ci-annexé présenté par le Maire tirant le bilan de la concertation mise en œuvre;
o que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes associées à son élaboration, aux personnes consultées obligatoirement et aux personnes consultées à leur demande;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré:
Article premier: Approuve le bilan de la concertation tel que présenté dans le rapport ci-annexé.
Article 2: Arrête le projet de plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Article 3: Le projet de plan local d'urbanisme sera transmis conformément à l'article L. 123-9 du Code de l’urbanisme pour avis aux personnes associées et aux personnes consultées.
Article 4: Dit que cette délibération arrêtant le plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 5: Dit que le dossier est prêt à être soumis à enquête publique conformément à l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme.
Article 6: Dit que le plan local d'urbanisme arrêté est tenu à la disposition du public, en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
4°) SIMER – GROSSES REPARATIONS SUR VOIES COMMUNALES – ANNEE 2010
Le Maire expose ce qui suit:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code des marchés publics, notamment son article 3.1;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIMER, dans le cadre de la convention conclue le 19 mai 2010 pour les opérations d’entretien de la voirie, a réalisé le diagnostic d’un certain nombre de voies dont il convient de prendre connaissance, et, sur cette de base, de déterminer le programme à réaliser, dans la limite des crédits inscrits en section de fonctionnement.
Monsieur le Maire propose de réaliser en 2010 les opérations de travaux portant sur:
Ø Les Granges de la Foire pour un montant de 5067,50 € TTC
Ø Rue de la Croix Parot pour un montant de 8625,00 € TTC
Ø Rue du 19 mars 1962 pour un montant de 1547,50 € TTC
Ø Route de la Planche des Dames pour un montant de 1935,00 € TTC
Ø Rue des Gaudinottes pour un montant de 15035,00 € TTC
Ø Rue Henri Moreau pour un montant de 9891,45 € TTC
TOTAL 42101,45 € TTC
Adopté à l’unanimité après en avoir délibéré.
5°) TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’AVENUE FRANCOIS DE LA JOSNIERE ET DE LA PLACETTE DE L’HOPITAL - CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE COMMUNE DU DORAT / HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN –
Après avoir noté l’arrivée de Monsieur Jean-Marie BONNIN, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les termes de la délibération du 23 février 2010 qui décidait de la mise en œuvre d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Commune du Dorat et l’H.I.H.L. relative aux travaux d’aménagement de l’Avenue François de la Josnière et de la placette de l’hôpital, dont la réalisation devait intervenir par avenant au marché de travaux de réhabilitation de l’H.I.H.L.
Il précise que cette solution n’a pu être retenue pour cause de non conformité au Code des Marchés Publics et qu’un marché public spécifique à ces travaux doit être mis en œuvre.
Dans le cadre de ce marché spécifique, Monsieur le Maire propose:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
6°) TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE ET ACCES HANDICAPES – CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE DE L’ADAC
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de mise en accessibilité et de réaménagement des locaux de la Mairie.
Monsieur le Maire indique alors que, dans la perspective d’une réalisation en 2010/2011 et d’un suivi efficace et maîtrisé de l’opération, conformément aux orientations définies par le Conseil Municipal, le recours à une prestation d’aide à la maîtrise d’ouvrage s’inscrivant dans le cadre de la loi M.O.P. est apparu comme pertinent.
Monsieur le Maire présente alors à l’assemblée le projet de convention relatif à l’intervention de l’ADAC au titre de l’aide à la maîtrise d’ouvrage et le détail des missions proposées. Le montant de la rémunération proposée est de 1500 € H.T..
Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que, pour cette opération, il y a lieu de procéder en complément de la nomination du maître d’œuvre qui aura en charge le suivi des travaux (le cabinet ARDANT de Limoges):
Après avoir entendu cet exposé, en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal:
Ø approuve le choix de l’ADAC comme aide à la maîtrise d’ouvrage;
Ø autorise Monsieur le Maire ou tout Maire-Adjoint délégué, à signer la convention correspondante pour un montant de 1500 € H.T.;
Ø donne mandat au Maire ou à tout Maire-Adjoint délégué, pour lancer les consultations correspondantes dans le respect du Code des Marchés Publics et l’autorise, lui ou tout Maire-Adjoint délégué, à signer lesdits marchés.
Enfin, dans la perspective de ne pas retarder la réalisation des travaux, le Conseil Municipal:
Ø autorise expressément le Maire ou tout Maire-Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’aboutissement du projet.
7°) MISE EN CONFORMITE DU CONTRAT DE CONCESSION GAZ
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un avenant au contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel a été négocié avec GRDF, afin de se conformer au décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Il précise que cet avenant reprend et définit les modalités de mise en œuvre :
Monsieur le Maire propose:
Ø d’accepter les termes de l’avenant n°1 au contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel du 09 décembre 2002;
Ø de l’autoriser, ou tout Maire-Adjoint délégué, à signer cet avenant, ainsi que tout avenant qui pourrait faire évoluer la convention initiale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 17 voix pour et 1 abstention (Mr THARAUD).
8°) TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – IMPASSE DU PRINCE NOIR
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le classement de l’impasse du Prince Noir dans le domaine public et signale que cette voie n’est pas desservie par l’éclairage public.
Il informe qu’il s’est rapproché du Syndicat d’Energies Haute Vienne afin d’obtenir une étude d’extension du réseau d’éclairage public sur cette voie et précise à ce titre, les conditions d’intervention du S.E.H.V., à savoir:
Monsieur le Maire propose:
Ø de confier l’étude d’extension du réseau d’éclairage public sur l’impasse du Prince Noir au S.E.H.V.;
Ø de désigner le S.E.H.V. en qualité de maître d’ouvrage;
Ø de l’autoriser, ou tout Maire-Adjoint délégué, à signer les documents nécessaires à l’aboutissement du projet.
Adopté à l’unanimité après en avoir délibéré.
9°) CREATION D’UN EMPLOI SPECIFIQUE DE GARDIEN DE COMPLEXE SPORTIF ET FESTIF
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder au remplacement du Gardien du complexe sportif et festif du Centre du Courtoison et définit le profil du poste.
Il propose à ce titre de créer, à compter du 1er juillet 2010, l’emploi spécifique de gardien de complexe sportif et festif à temps non complet, sur une durée hebdomadaire de 6 h 00 et de rémunérer l’intéressé sur le 1er échelon de l’échelle 3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
10 °) CONCESSION DE LOGEMENTS DE FONCTION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de définir la situation des locaux ainsi que les avantages accessoires liés à l’usage des logements attribués à des agents communaux pour l’exercice de leurs fonctions.
A ce titre, il propose de retenir la notion d’utilité de service,
qui signifie l’attribution d’un logement contre une redevance n’équivalant pas à un loyer normal mais ne pouvant avoir une valeur symbolique. Cette notion implique pour l’agent de supporter les charges et elle est motivée par un intérêt certain pour la bonne marche du service
pour les logements suivants:
1) logement de l’Hôtel de Ville, appartement situé au 1er étage, conformément à la délibération du 1er décembre 2005;
2) logement du Centre Municipal du Courtoison, maison sise 10, avenue Lucien Lioret, pour lequel il précise les modalités financières d’attribution de ce logement, à savoir:
A) LOYER
Ø Valeur locative 2030 €
Ø % de déduction:
§ Obligation de loger dans les locaux concédés avec surveillance sans rémunération supplémentaire: 10 %
§ Eloignement du centre de la localité: 3 %
§ Caractère précaire de l’occupation: 15 %
soit 28 % de déduction sur la valeur locative, qui sert de base au loyer
Montant annuel du loyer: 2 030 € x 72 % = 1461.60 €
soit un loyer mensuel de 121.80 €
B) CHARGES
Ø Moyenne annuelle sur les années 2007/2008/2009
§ Electricité 893.63 €
§ Gaz 1437.92 €
§ Eau 111.45 €
Total 2443.00 €
Soit un montant de charges mensuelles de 203.59 €
Et un montant mensuel loyer et charges de 325.39 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour et 1 voix contre (Mr BOUSSIN), accepte ces conditions à compter du 1er juillet 2010.
11°) INSCRIPTION EN SECTION D’INVESTISSEMENT DE MATERIEL DANS LE CADRE D’UN PREMIER EQUIPEMENT
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le seuil d’inscription des dépenses en section d’investissement est fixé à un montant unitaire de 500 € TTC.
Il précise toutefois que les biens d’une valeur inférieure à 500 € qui constituent un premier équipement repris dans la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 peuvent être, sur décision du Conseil Municipal, inscrits en dépense d’investissement.
A ce titre, il propose d’inscrire en investissement l’équipement en literie, petit électroménager et vaisselle nécessaire à l’aménagement du mobile home récemment installé au camping municipal.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette proposition.
12°) CINEMA – TARIFS DES BOISSONS ET CONFISERIES
Le Conseil Municipal laisse le soin au Maire, dans le cadre de ses délégations de compétences, de fixer par décision ces tarifs.
13°) PLUIES TORRENTIELLES DU VAR DU 15 juin 2010: AIDE AUX COMMUNES SINISTREES
Considérant les dramatiques conséquences pour les collectivités des pluies torrentielles qui se sont abattues dans le département du VAR dans la soirée du 15 juin 2010;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’associer la Ville du DORAT au mouvement de solidarité nationale en faveur des communes sinistrées par le versement d’une somme de 100 € à l’association «Carrefour des Communes».
Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas donner suite à cette proposition.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.
LE DORAT, le 5 juillet 2010
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mairie de Le Dorat : Bruno SCHIRA
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