Le Conseil départemental de la Haute-Vienne organise un service d’enlèvement des véhicules hors d’usage (VHU) pour destruction, à destination des particuliers.
Ce service s’applique sur la totalité du territoire départemental, à l’exception de la zone agglomérée de la commune de Limoges.
La remise d’un véhicule hors d’usage est sans frais pour son propriétaire, le service est entièrement pris en charge par le Conseil départemental de la Haute-Vienne.
Un marché, a été passé avec la SARL PATI ER de Bonnac-la-Côte, ci-après désignée par le titulaire du marché.
Le titulaire du marché devra, à partir d’une commande provenant des services du Conseil départemental, prendre contact avec le propriétaire du véhicule concerné, établir avec lui le certificat de cession pour destruction ainsi que le récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction, procéder à l’enlèvement du véhicule et se charger des procédures administratives à accomplir avec le propriétaire du véhicule et les services de la Préfecture concernés.
1. Nature des véhicules concernés
Les véhicules concernés sont les voitures particulières et les camionnettes, quelle que soit leur date d’immatriculation.
> Voiture particulière: véhicule à moteur ayant au moins 4 roues, à l’exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport des personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 t.
> Camionnette: véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l’exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.
Sont exclus du dispositif notamment les véhicules de société, caravanes, remorques, véhicules à deux roues, engins agricoles immatriculés ou non.
Le titulaire du marché prendra toutes les dispositions nécessaires concernant l’enlèvement, quel que soit le lieu où est stocké le véhicule et les éventuelles difficultés d’accès qui pourraient en relever.
Il ne pourra refuser de reprendre un VHU en raison de son état, et ce, même si le véhicule est dépourvu de ses composants essentiels (pot catalytique, groupe motopropulseur, pièces de carrosserie, pneumatiques, …) ou s’ils renferment des déchets ou équipements non homologués qui ont été ajoutés et qui augmentent le coût de traitement.
2. Mode opératoire – délais
Le propriétaire d’un véhicule désirant bénéficier du dispositif d’enlèvement devra faire sa demande auprès du secrétariat de la mairie où est entreposé le véhicule.
Il remplira une demande d’enlèvement comportant les informations suivantes :
– numéro d’immatriculation du véhicule concerné ;
– marque, couleur et modèle ;
– lieu où est entreposé le véhicule ;
– coordonnées du propriétaire et de la personne à contacter pour l’enlèvement ;
– carte grise disponible ou perdue (joindre la photocopie de la carte grise ou de la déclaration de perte).
La carte grise originale doit rester en possession du propriétaire du véhicule, en aucun cas elle ne sera jointe au bordereau de demande d’enlèvement.
Le secrétariat de la mairie centralise les demandes et les transmet à l’adresse suivante :
Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle déplacements et aménagement
Direction de développement local et de l’environnement
Service Eau Environnement
11 rue François Chénieux – CS 83112
87031 LIMOGES CEDEX 1
En aucun cas le titulaire du marché ne pourra recevoir de demande directe émanant d’un particulier ou d’une mairie.
Les demandes doivent obligatoirement transiter par le Conseil départemental pour bénéficier du service offert.
Le titulaire du marché dispose en règle générale d’un délai d’un mois pour contacter le propriétaire, fixer avec lui les formalités administratives à remplir et prendre rendez-vous pour l’enlèvement, à compter de la date d’envoi de la demande d’enlèvement par la mairie.
Un certificat de cession sera établi entre le propriétaire et le titulaire du marché qui se charge des formalités administratives avec la Préfecture.
Les opérations d’enlèvement et de transport se feront aux risques et périls du titulaire du marché qui doit faire appel à un personnel compétent et à un matériel suffisant.
Le titulaire du marché est responsable des relations avec les particuliers, les Préfectures concernées et du suivi ultérieur du véhicule. En aucun cas la responsabilité du Département ne pourra être engagée en cas de litige entre le titulaire du marché et le propriétaire du véhicule ou toute autre personne.
Formulaire de demande d'enlèvement d'un véhicule hors d'usage
